Cours 4 Flashcards
(49 cards)
Q : Que se passe-t-il si un groupe armé est contrôlé par un État étranger dès le début d’un conflit contre un autre État ?
R : Il s’agit immédiatement d’un CAI.
→ Aucun CANI préalable entre le groupe armé et l’État cible n’est requis.
Q : Pourquoi s’agit-il directement d’un CAI ?
R : Parce que l’État étranger contrôle directement le groupe armé, donc il est considéré comme agissant pour le compte de cet État.
Q : Comment un conflit peut-il devenir international ?
Par intervention directe d’un État étranger (troupes sur le sol)
Par un contrôle global exercé sur le groupe armé par un État tiers
Q : Quel est l’effet de cette transformation ?
R : Le CANI devient un CAI à partir du moment où l’intervention directe ou le contrôle global est établi.
Q : Quelle est la différence entre ces deux domaines ?
Conduite des hostilités : concerne les moyens et méthodes de guerre
Protection des victimes : concerne les personnes et biens protégés (civils, blessés, etc.)
Q : Quel est le principe central de la conduite des hostilités ?
R : Le principe de distinction entre :
→ Combattants / objectifs militaires (cibles légitimes)
→ Civils / biens civils (protégés)
Q : Quelles sont les principales sources du principe de distinction ?
Déclaration de Saint-Pétersbourg (1868) : But légitime = affaiblissement militaire
Règlement de La Haye (1907)
Art. 48 du Protocole additionnel I (PAI)
Convention de La Haye (1954) : biens culturelsQ : Que dit l’article 48 du PAI ?
R : Les parties doivent en tout temps faire la distinction entre civils et combattants / biens civils et objectifs militaires, et ne viser que les objectifs militaires.
Conséquences
Q : Qui peut être visé légitimement lors d’un conflit ?
R :
✅ Combattants et objectifs militaires
❌ Civils et biens civils, sauf s’ils perdent leur protection (ex. participation directe)
Q : Que devient une attaque délibérée contre des civils ?
R : Un crime de guerre, poursuivable devant la Cour pénale internationale (CPI).
Interdictions spécifiques (Art. 51 PAI)
Q : Que dit l’article 51 du PAI ?
R : Il interdit les actes visant à terroriser la population civile, même indirectement.
Q : Que dit l’article 48 du PAI ?
R : Les parties doivent en tout temps faire la distinction entre civils et combattants / biens civils et objectifs militaires, et ne viser que les objectifs militaires.
Q : Qui peut être visé légitimement lors d’un conflit ?
✅ Combattants et objectifs militaires
❌ Civils et biens civils, sauf s’ils perdent leur protection (ex. participation directe)
Q : Que devient une attaque délibérée contre des civils ?
R : Un crime de guerre, poursuivable devant la Cour pénale internationale (CPI).
Q : Que dit l’article 51 du PAI ?
R : Il interdit les actes visant à terroriser la population civile, même indirectement.
Quelle est la définition d’un objectif militaire selon l’art. 52(2) du Protocole additionnel I ?
R : Un bien est un objectif militaire s’il remplit deux conditions cumulatives :
Par sa nature, destination, emplacement ou utilisation, il apporte une contribution effective à l’action militaire
Sa destruction totale ou partielle doit offrir un avantage militaire précis
Q : Que signifie « contribution effective » à l’action militaire ?
R : La contribution doit être directe, concrète et préméditée (≠ vague ou indirecte)
Q : Que signifie « avantage militaire précis » ?
R : L’avantage doit être militaire, mesurable et immédiat, pas seulement hypothétique ou politique.
Q : Quelle est la conséquence si un bien est qualifié d’objectif militaire ?
R : Il devient légalement susceptible d’être attaqué – uniquement en CAI !
Q : Donne un exemple d’un bien pouvant devenir un objectif militaire.
Jean-Brillant (exemple fictif) : un bâtiment civil par nature.
→ Pas un objectif militaire, sauf s’il est utilisé pour entreposer des bombes.
Bases militaires, tanks, armes : objectifs militaires par nature.
Q : Quand une attaque militaire est-elle autorisée selon l’art. 49 PAI ?
R : Lorsqu’il s’agit d’un acte de violence offensif ou défensif dirigé contre l’ennemi.
Q : Peut-on commettre un crime de guerre en visant un objectif militaire ?
R : Oui, si l’on utilise des méthodes ou armes interdites (ex. : armes chimiques, attaques disproportionnées, etc.).
Q : Quels sont les deux éléments nécessaires pour attaquer légalement ?
La cible doit être un objectif militaire
L’attaque doit être menée avec des moyens légaux conformément au DI
Qui peut être considéré comme un combattant ?
Toute personne appartenant aux forces armées d’une Partie à un CAI, qui a le droit de participer directement aux hostilités (Art. 43 §2 PAI).
Est-ce qu’il existe des combattants dans un CANI ?
R : Non. Le statut de combattant n’existe qu’en CAI. Dans un CANI, les membres des groupes armés n’ont pas droit au statut de prisonnier de guerre.
Q : Quels sont les deux droits essentiels liés au statut de combattant ?
Droit de participer directement aux hostilités
Droit au statut de prisonnier de guerre s’il est capturé (CG III)
Qui sont les personnes protégées par le statut de prisonnier de guerre sans combattre ?
Art. 4(4) : Membres civils accompagnant les forces armées (journalistes, fournisseurs, psychologues…) → avec carte d’identité militaire
Art. 4(5) : Membres d’équipages civils (marine marchande, aviation civile)
Q : Quels sont les 4 groupes considérés comme combattants ?
Art. 4(1) : Membres des forces armées régulières d’une Partie au conflit
→ doivent se distinguer de la population civile (uniforme, armes visibles)
Art. 4(2) : Membres de milices ou mouvements de résistance si le groupe remplit 4 conditions : Commandement responsable ; Signe distinctif visible ; Armes portées ouvertement ; Respect du DIH
Art. 4(3) + Art. 43 PAI : Membres de forces armées non reconnues par l’ennemi, mais organisées
→ doivent aussi remplir les conditions de l’art. 43 : discipline interne, commandement responsable, etc.
Art. 4(6) : Civils en levée en masse
→ doivent porter ouvertement les armes et respecter le DIH
