Cours 2 - Les acteurs

Question 1

De quoi est composé le cadre légal au Québec

Answer 1

Les municipalités sont sous la juridiction exclusive de l’Assemblée nationale. Le cadre légal se compose de lois municipales (environ 35 lois) comme le code municipal du Québec, la loi sur les cités et les villes, loi sur les compétences municipales, LOTM (loi sur l’organisation territoriale municipales), LAU, etc.

Question 2

De quoi sont composés les MRC?

Answer 2

Municipalités locales et les TNO (territoire non-organisé)

Question 3

Combien il y a de régions administratives au Québec

Answer 3

17

Question 4

Quelle est la pertinence des régions administratives?

Answer 4

Elles permettent d’organiser la déconcentration et d’organiser la répartition des activités gouvernementales sur le territoire. C’est principalement pour les activités gouvernementales

Question 5

Si la ville se nomme: «Ville de …», la ville est régit par la ____________________________, sinon c’est le _________

Answer 5

La loi sur les cités et les villes, sinon c’est le code municipal

Question 6

Combien il y a de municipalités au Québec?

Answer 6

1130 municipalités (grande diversité de contexte municipale), dont 1107 municipalités “standards” ou méridionales

Question 7

Dans une démocratie municipale, de quoi est composé le conseil municipal? Et à quoi sert-il?

Answer 7

Un maire et 6 conseilleurs (ou plus), un conseiller par district selon les municipalités. Les élections ont lieu les 1er dimanche de novembre à tous les 4 ans. Les séances du conseil sont publiques et décisions officielles de la municipalité sont prises en conseils. Le maire préside les séances.

Question 8

Répartissez les livraisons de services selon le gouvernement et les municipalités (tableau de la p.13)

Answer 8

Gouvernement:
Santé et services sociaux
Éducation
Solidarité sociale
Habitation
Réseau routier
Service de police
Loisirs et culture
Parcs et espaces verts
Aménagement du territoire et urbanisme
Développement économique

Municipalités
Habitation
Réseau routier
Service de police
Loisirs et culture
Parcs et espaces verts
Aménagement du territoire et urbanisme
Développement économique
Transport en commun
Sécurité incendie
Eau potable et assainissement des eaux
Matières résiduelles

Question 9

De quoi est composé le comité exécutif pour les municipalités assujetties à la LCV?

Answer 9

• Conseil de 12 à 20 conseillers : 3 membres
• Conseil de plus de 20 conseillers : 5 membres
  Le CE prépare les règlements et les budgets. Pour les municipalités plus populeuse, le CE a plus de pouvoir

Question 10

Quelles sont les 8 principales compétences des municipalités locales?

Answer 10

1. Urbanisme
2. Transport et voirie locale
3. Sécurité (police, incendie)
4. Eau potable et égouts
5. Environnement
6. Culture loisirs et activités communautaires
7. Développement économique local
8. Parcs et espaces verts

Question 11

Quelle est la définition d’un municipalité locale?

Answer 11

La municipalité locale est une
personne morale de droit public
formée des habitants et des
contribuables de son territoire

Question 12

Quelle est la définition d’un TNO?

Answer 12

Toute partie du territoire du
Québec qui n’est pas celui
d’une municipalité locale est un
territoire non organisé (TNO)

Question 13

Quelle est la définition d’un MRC?

Answer 13

C’est une organisation supralocale qui regroupe toutes les municipalités locales d’un même territoire d’appartenance.

Question 14

Qui compose le conseil d’une MRC?

Answer 14

Elle est dirigée par un conseil composé du maire de chacune des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la MRC et tout autre représentant d’une municipalité locale selon ce que prévoit le décret constituant la MRC. Le conseil est dirigé par un préfet élu par les membres du conseil

Question 15

De manière générale, quelles sont les compétences obligatoires des MRC?

Answer 15

Aménagement du territoire
Planification de la gestion des matières résiduelles
Planification en couverture de risques en sécurité incendie
Évaluation foncière ; vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Développement local et régional
Gestion des cours d’eau
Administration des TNO (la MRC y agit comme si elle était une municipalité locale)

Question 16

Qu’est-ce que signifie une compétence facultative sans droit de retrait?

Answer 16

MRC décide d’exercer la compétences, les municipalités locales peuvent pas contredire et MRC pas obligé de l’appliquer dans tout son territoire

Question 17

Quelles sont les compétences facultatives des MRC sans droit de retrait?

Answer 17

• Adoption d’un plan de développement
  du territoire
• Établissement et gestion de parcs
  régionaux
• Gestion des matières résiduelles
• Gestion du transport en commun
• Gestion de la voirie locale
• Gestion du logement social
• Abattage d’arbres sur des terres
  privées

Question 18

Quelles sont les compétences facultatives des MRC avec droit de retrait?

Answer 18

• Réglementation de matières
  de nature régionale qui ne
  sont pas autrement régies
• Soutien aux organismes de
  développement économique
• Acquisition de pouvoirs
  particuliers de municipalités
  locales
• Création d’une réserve
  financière

Question 19

Quels sont les deux communautés métropolitaines? Et quels sont leurs objectifs?

Answer 19

• La Communauté métropolitaine de Montréal
• La Communauté métropolitaine de Québec
• Ont pour mission d’assurer une plus grande cohérence
  dans la planification et la gestion du développement des
  régions qu’elles couvrent grâce à une vision partagée par
  l’ensemble des municipalités qui les composent
• Leur conseil est composé d’élus des municipalités
  constituantes. Elles sont présidées par le maire de la ville
  principale

Question 20

Quelles sont les principales compétences des communautés métropolitaines?

Answer 20

*Aménagement
*Développement économique
*Développement artistique et culturel
*Équipements, infrastructures, services et activités à caractère métropolitain
*Transport en commun métropolitain
*Planification et gestion des matières résiduelles
CMQ seulement:
* Développement touristique
CMM seulement :
*Logement social
*Réseau artériel métropolitain
* Assainissement de l’atmosphère
*Assainissement des eaux

Question 21

Qu’est-ce qu’un arrondissement?

Answer 21

Un arrondissement fait partie d’une municipalité locale et est une instance de représentation, de décision et de consultation proche des citoyens, instituée pour préserver les particularités locales et pour gérer localement les services de proximité. Il possède un conseil d’arrondissement qui administre certaines services et consulte la communauté.

Question 22

Combien de municipalité locale possède des arrondissements?

Answer 22

8 municipalités (Grenville-sur-la-Rouge, Métis-sur-Mer, Lévis, Longueuil, Montréal, Québec, Saguenay, Sherbrooke)

Question 23

Qu’est-ce qu’une agglomération?

Answer 23

Les agglomérations ne sont pas des personnes morales, c’est un regroupement du territoire de certaines municipalités locales limitrophes. C’est une municipalité locale parmi des municipalités liées et seule la municipalité principale peut agir à l’égard des compétences d’agglomérations.

Question 24

Quelles sont les principales compétences d’agglomérations?

Answer 24

Service de police, de sécurité civile, de sécurité incendie, évaluation municipale, transport collectif des personnes, voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, alimentation en eau et assainissement des eaux, élimination et valorisation des matières résiduelles

Question 25

Combien il y a d’agglomérations?

Answer 25

Il y a 11 agglomérations

Question 26

Exemple de cas particulier: Quelles sont les particularités de la municipalité de la Ville de Québec

Answer 26

Municipalité divisée en arrondissements
Divisée en districts électoraux
Municipalité centrale de l’Agglomération de Québec
Exerce, à titre de municipalité centrale, des pouvoirs de MRC sur le territoire de l’agglomération
Fait partie de la Communauté métropolitaine de Québec

Question 27

Quelles sont les ministères et organismes qui ont un rôle à jouer en aménagement du territoire?

Answer 27

MAMH
 MTQ
 MERN
 MELCC
 MSP
 MAPAQ
 MFFP
 MCC
 MSSS
 CPTAQ
 CMQ
 BAPE
 SAA
 ISQ
 Hydro-Québec
 SÉPAQ

Question 28

Qu’est-ce que le MAMH

Answer 28

Le Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. C’est le ministère responsable de l’organisation municipale. Responsable de la LAU. Ces champs d’intervention sont l’aménagement et urbanisme, fiscalité municipale, démocratie municipale, organisation territoriale municipale, compétences et pouvoirs municipaux, infrastructures municipales

Question 29

Qu’est-ce que la commission de protection du territoire agricole du Québec

Answer 29

Responsable d’approuver les utilisations non agricoles en zone agricole

Question 30

Qu’est-ce que la commission municipale du Québec

Answer 30

Exerce différents rôles relatifs au milieu municipal
 Vérification dans les municipalités
 Éthique et déontologie des élus municipaux
 Administration et tutelle
 Enquêtes publiques
En matière d’aménagement du territoire:
 Conformité d’un règlement municipal au plan d’urbanisme ou au schéma
d’aménagement

Question 31

Qu’est-ce que le BAPE?

Answer 31

Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) a pour mission d’éclairer la prise de décision gouvernementale en transmettant au ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques des analyses et des avis qui prennent en compte les seize principes de la Loi sur le développement durable.

Question 32

Quel est le rôle de l’institut de la statistique du Québec en aménagement?

Answer 32

Établit la population de chacune des municipalités Établit le code géographique
Réalise des projections démographiques

Question 33

Quel est le rôle du Ministère de la Santé et des Services sociaux en matière d’aménagement?

Answer 33

participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes d’assainissement du milieu physique dans lequel vit la population à laquelle ces programmes sont destinés. L’Institut national de santé publique du Québec a conduit de nombreuses études ayant trait à l’aménagement et l’urbanisme (181 publications relatives à l’environnement bâti sur son site Web !)

Question 34

Quel est le rôle du Ministère de la Culture et des Communication en matière d’aménagement du territoire?

Answer 34

Aménagement culturel du territoire
Patrimoine (dont le patrimoine bâti)

Question 35

Quel est le rôle du Ministère de la Sécurité publique en matière d’aménagement du territoire?

Answer 35

Ses compétences en sécurité civile ont un effet important sur l’aménagement du territoire
 Glissements de terrain
 Inondations
 Érosion côtière

Question 36

Quel est le rôle du Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques en matière d’aménagement du territoire?

Answer 36

 Protège les écosystèmes et la biodiversité
 Prévient, réduit et supprime la contamination de l’eau, de l’air et du
sol
 Émet (ou pas) des autorisations pour des interventions ayant un effet sur
l’environnement
 Protège les milieux humides et hydriques
 Établit des aires protégées
 Sauvegarde les espèces floristiques menacées ou vulnérables

Question 37

Quel est le rôle du Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles en matière d’aménagement du territoire?

Answer 37

 Gère les terres du domaine de l’État
 Encadre les régimes relatifs aux ressources hydrauliques, minérales
(minières) et énergétiques
 Construit et entretient les chemins sur les terres du domaine de
l’État
 Établit et gère la cartographie officielle du Québec
 Est responsable du cadastre (arpenteur officiel du gouvernement)
 Tient le registre foncier et assure la publicité des droits en matière
foncière
 Veille au maintien et au respect de l’intégrité territoriale du Québec

Question 38

Quel est le rôle du gouvernement du Canada en matière d’aménagement

Answer 38

 Le gouvernement du Canada exerce différentes compétences qui ont
un effet sur le territoire
 Transport aérien  aérodromes et aéroports
 Transport ferroviaire (si interprovincial)  chemins de fer
 Transport maritime et navigation  ports
 Défense  bases militaires
 Affaires autochtones  Indiens et terres réservées aux Indiens
 Télécommunications  antennes
 Environnement  Protection des espèces en péril
 Habitation  SCHL
 La réglementation municipale ne peut pas porter atteinte à
l’exercice des compétences fédérales… ce qui a mené à différents
conflits

Question 39

Un projet d’aménagement (quel qu’il soit) est susceptible de faire intervenir plusieurs acteurs, une question potentielle pourrait être une des suivantes:
 Projet de gazoduc qui traverse plusieurs municipalités : qui est impliqué ?
 Projet de parc régional sur des terres publiques : qui est impliqué ?
 Projet de lotissement le long d’une route nationale…
 Projet d’aérodrome sur des terres agricoles…
 Dossier d’une maison patrimoniale empêchant un projet de carrière…