Cours 4 - OGAT + PMAD + SAD

Question 1

Que signifie OGAT?

Answer 1

Orientation gouvernementales en aménagement

Question 2

Quelle est la définition des OGAT

Answer 2

Définition de la LAU (art. 1.2) :
« les objectifs et les orientations que poursuivent le gouvernement, ses ministres, les mandataires de l’État et les organismes publics en matière d’aménagement du territoire”
Elle traduisent la vision du gouvernement quant à l’aménagement et au développement du territoire. Élaborées par plusieurs ministères sous la responsabilité du MAMH.
 Servent de références pour l’élaboration des avis gouvernementaux à l’égard des projets de schémas (révision / modification) (à l’image des
dispositions d’un règlement mais plus subjectives, basées sur le jugement d’un spécialiste)
 Circonscrivent les problématiques auxquelles les
municipalités locales, les municipalités régionales de comté et les communautés métropolitaines doivent faire face

Question 3

À quoi consistait les premières OGAT ?

Answer 3

En 1983, pour la première fois, l’ensemble des orientations gouvernementales et ministérielles
affectant le territoire sont regroupées et présentées dans un même document. Sert à l’élaboration des premiers schémas d’aménagement

Question 4

Quels sont les principaux ajouts et modifications au OGAT de 1994?

Answer 4

Organisées en 3 volets:
1. Maîtriser l’urbanisation et ses impacts: orientations et objectifs visant à consolider les milieux urbains existants, à guider l’extension urbaine en vue d’utiliser rationnellement l’espace et à améliorer les conditions de vie en matière de services, d’habitat, d’espaces naturels et d’infrastructures.
2. Mise en valeur des ressources: assurer, dans une perspective de développement durable, la pérennité du territoire et des ressources, qu’il s’agisse de ressources naturelles au sens traditionnel du mot ou des potentiels moins bien définis que peut receler le
territoire, (potentiel récréo-touristique, milieux régionaux particulièrement propices, initiatives locales, etc).
3. Renforcement des structures municipales

Question 5

Comment sont structurées les OGAT en matière de gestion de l’urbanisation? Donnez un exemple.

Answer 5

Ce sont des énoncés larges, suivi d’attentes. Exemple: Énoncé: privilégier la consolation des zones urbaines Attente: détermination des périmètres d’urbanisation, implantation de nouveaux équipements structurants

Voir les diapos 12 à 14 du cours 4
Souvent en liens avec équipements, services collectifs, habitat, santé, sécurité et bien-être public

Question 6

Donner un exemple d’énoncés et d’attentes pour des OGAT en matière de mise en valeur intégrée des ressources.

Answer 6

Voir les diapos 15 à 18 au cours 4 des OGAT
Assurer la pérennité et la mise en valeur des ressources forestières en tenant compte de la diversité des milieux
Privilégier la mise en valeur et l’utilisation efficace et rentable de toutes les ressources énergétiques et en maximiser les retombées
économiques en région
Attente (exemples): Introduire des moyens susceptibles de favoriser des économies d’énergie

Question 7

Quelles sont les orientations et objectifs des OGAT agricoles?

Answer 7

Orientation : « Planifier l’aménagement et le développement du territoire agricole en accordant la priorité aux activités et aux exploitations agricoles en zone agricole, dans le respect des particularités du milieu, de manière à favoriser, dans une perspective de développement durable, le développement économique des régions »
1er objectif : Assurer la pérennité d’une base territoriale pour la pratique de l’agriculture
2e objectif: Dans une perspective de développement durable, favoriser la protection et le développement des activités et des exploitations agricoles en zone agricole
3e objectif: Planifier, en concertation avec le milieu, des actions de développement des activités et des exploitations agricoles en zone agricole

Question 8

Quelles sont les particularités pour les CM en terme d’OGAT?

Answer 8

Il y a un document d’OGAT pour chaque communauté métropolitaine. Changements importants aux OGAT initiales à cause de changements législatifs (maintien des compétences des MRC en aménagement, PMAD)

Question 9

Qu’est-ce que l’orientation 10 de l’addenda aux OGAT de la CMM?

Answer 9

L’orientation s’applique hors CMM. « Dans une optique de complémentarité des planifications métropolitaine et périmétropolitaine, consolider le développement dans le principal pôle de services et d’équipements localisé sur le territoire de chacune des MRC périmétropolitaines » « Orienter le développement urbain à l’intérieur des périmètres d’urbanisation en accordant la priorité à celui du principal pôle de
services et d’équipements des MRC concernées » Perçu négativement pas le milieu MRC aurait jamais assumé son rôle d’arbitre

Question 10

Quels sont les trois autres types d’OGAT

Answer 10

OGAT éolienne (2007), OGAT des mines (2016) qui mène aux TIAM et l’OGAT des glissements de terrain dans les dépots meubles

Question 11

Quels sont les perceptions des OGAT par le milieu municipal?

Answer 11

Le milieu municipal est critique. Par les élus, elles sont vues comme un limite à leur compétence d’aménager le territoire, trop prescriptives, peu transparentes, appliquée de façon variable par les professionnels du central.

Question 12

En quoi consiste à la révision des OGAT en 2023?

Answer 12

Les OGAT de 1994 ne distinguaient pas les attentes envers les MRC, présentaient un caractère général et proposaient peu de souplesse à l’égard des particularités territoriales. Le nouveau document est rédigé dans une optique de cohérence avec le système de planification existant, flexibilité des moyens de mise en oeuvre (choix pour MRC), concertation et engagement du milieu municipal, collaboration et partage des responsabilités entre les différents acteurs.

Question 13

Qu’est-ce qu’un PMAD?

Answer 13

« Le plan métropolitain, dans une perspective de développement durable, définit des orientations, des objectifs et des critères aux fins d’assurer la compétitivité et l’attractivité du territoire de la communauté métropolitaine » (LAU, art. 2.24)

Question 14

De manière générale, quels sont les éléments du PMAD

Answer 14

Planification du transport
Protection et mise en valeur milieu naturel et bâti
Identification du territoire devant faire objet d’une planification intégrée de l’aménagement
Seuils minimaux de densité
Mise en valeur des activités agricoles
Définition territoire voués à l’urbanisation
Protection, disponibilité et gestion de la ressource d’eau
Territoire soumis à des contraintes majeures pour des raison de sécurité publiques ou santé publique
Identification d’installation qui présente un intérêt métropolitain

Question 15

Quelles sont les 3 grandes orientations du PMAD de la CMM?

Answer 15

1. Un Grand Montréal avec des milieux de vie durables
2. Un Grand Montréal avec des réseaux de transport performants et structurants
3. Un Grand Montréal avec un environnement protégé et mis en valeur

Question 16

Quelles sont les 3 priorités du PMAD de la CMQ?

Answer 16

1. Structurer en bâtissant une région métropolitain plus cohérente sur le plan de l’organisation du territoire et de la mobilité durable
2. Attirer en offrant des milieux de vie et des lieux d’emploi de qualité en quantité suffisante pour accueillir la croissance et en complétant la mise en valeur de nos éléments identitaires
3. Durer en limitant les pressions de l’urbanisation sur les milieux naturels et agricoles, en utilisant judicieusement nos ressource et en veillant à la sécurité, à la santé publique et au bien-être des citoyens.

Question 17

Quels sont les éléments obligatoires du SAD (2023) ?

Answer 17

1° décrire l’organisation du territoire;
2° déterminer les grandes affectations du territoire;
3° délimiter tout périmètre d’urbanisation et en déterminer les densités d’occupation;
4° déterminer toute partie d’un périmètre d’urbanisation devant faire l’objet d’une consolidation de façon prioritaire;
5° planifier l’organisation du transport, notamment de ses différents modes, d’une manière intégrée avec l’aménagement du territoire;
6° décrire les besoins projetés en matière d’habitation et prévoir des mesures en vue d’y répondre;
7° définir les grands projets d’infrastructures et d’équipements utiles ou nécessaires à la poursuite des orientations et des objectifs et à l’atteinte des cibles définis;
8° planifier l’aménagement d’une manière compatible avec la protection, la disponibilité et la gestion intégrée de la ressource en eau;
9° déterminer toute partie du territoire ou tout immeuble qui présente un intérêt d’ordre historique, culturel, esthétique ou écologique et prévoir des mesures en vue d’assurer sa protection ou sa mise en valeur;
10° déterminer tout lac ou cours d’eau qui présente un intérêt d’ordre récréatif en vue d’assurer son accessibilité publique;
11° identifier toute partie de territoire où l’occupation du sol est soumise à des contraintes pour des raisons de sécurité publique ou de protection environnementale ou en raison de sa proximité avec un lieu ou une activité, réelle ou éventuelle, qui soumet l’occupation du sol à des contraintes liées à la sécurité publique, à la santé publique ou au bien-être général.

Question 18

Quels sont les 4 éléments devant accompagner le SAD?

Answer 18

1. Le document complémentaire
2. Documents indiquant les coûts approximatifs des divers équipements et infrastructures
3. Plan d’action, en vue de la mise en oeuvre du schéma
4. Document précisant les modalités et les conclusions de la consultation

Question 19

En quoi consiste les grandes orientations inscrites dans le SAD?

Answer 19

Ligne directrice de l’aménagement du territoire, émane de l’énoncé de vision stratégique. Doivent porter sur les vocations principales du territoire, sur son organisation et sur sa structuration. Comprends trois parties: désignation d’un territoire, caractérisation de cet espace selon son intérêt par rapport aux vocations à donner, à l’organisation ou à la structuration du territoire, traduction en actions qui devrait se traduire par des verbes exprimant avec précision et force cette volonté d’action. Ex.: Renforcer l’identité culturelle papinoise et son rayonnement ou encourager la diversification sociale des communautés locales

Question 20

En quoi consiste les grandes affections du territoire dans le SAD?

Answer 20

Affectation: attribution à un territoire, d’une fonction ou d’une vocation déterminée. Les grandes affectations du territoire indique formellement de quelles façon la MRC ou municipalité entend utiliser les parties de son territoire. Caractère englobant, doivent tracer un portrait de la vocation actuellement d’un territoire. Les affections sont représentées sous forme de carte

Question 21

Qu’est-ce qu’un périmètre d’urbanisation?

Answer 21

Délimite le territoires d’urbanisation incluant les secteurs déjà urbanisés et ceux dans lesquels la MRC entend implanter les nouveaux secteurs d’expansions urbaines. Doit tenir compte des tendances relatives aux changements de population et d’emplois. Leur détermination doit être appuyé sur des perspectives de croissances réalistes. Force un arbitrage, par la MRC, de la distribution de la croissance entre
les différentes municipalités locales

Question 22

Concernant le périmètre d’urbanisation, quelle est la position des municipalités, de l’UPA, du gouvernement, des promoteurs et des organismes de conservation?

Answer 22

o Municipalités : + grand possible (moins elles ont de contraintes
o UPA (Union des producteurs agricoles?) : le plus petit possible pour pas touché au zone agricole
o Gouvernement : le développement doit se faire de façon soutenable
o Promoteurs : le plus grand plus facile pour eux (moins barrières plus d’investissements
o Organismes de conservation : le + limité possible

Question 23

Qu’est-ce qu’une zone de contrainte? Et qu’est-ce qu’une zone de contrainte naturelle?

Answer 23

Le SAD doit circonscrire les portions de territoire où l’occupation du
sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons:
 de sécurité publique
 de protection environnementale des milieux humides et hydriques

Les zones de contraintes naturelles correspondent notamment à des zones inondations et d’érosion.

Question 24

En quoi consiste la planification des transports dans le SAD?

Answer 24

• SAD permet de recourir aux pouvoirs dont dispose la MRC pour favoriser une plus grande utilisation du transport en commun
• Indiquer nature des équipements, et principales améliorations
• Axes routiers sources de contraintes

Question 25

Qu’est-ce que territoire d’intérêt dans le SAD?

Answer 25

Ce sont des lieux d’intérêt historique, culturel, esthétique ou écologie. Permet de favoriser le maintien ou le développement des caractéristiques qui leur sont propres et de renforcer, par le fait même, le sentiment d’appartenance à un milieu de vie donné.

Question 26

Qu’est-ce que les infrastructure et d’équipements importants dans le SAD?

Answer 26

Installations de propriété publique (fédérale, provinciale ou municipale) sur lesquelles les municipalités entendent intervenir en ce qui a trait à leur réalisation ou à leur gestion, ou qui ont un effet structurant sur le territoire. Ex.: Site d’enfouissement sanitaire, CLSC, hôpital, usine ou installations privées (centre commercial, centre de ski, etc)

Question 27

Pourquoi le infratructures et équipements sont mentionnés dans le SAD?

Answer 27

Permet d’assurer le maintien, l’amélioration et l’implantation des équipements et des services collectifs, publics ou privés dans les milieux urbanisés. Une telle planification en favorise l’utilisation et l’accessibilité et privilégie leur localisation optimale

Question 28

Qu’est que le concept d’organisation spatiale?

Answer 28

• Présente de façon schématique les principales composantes territoriales jouant un rôle structurant en terme d’aménagement
• Était facultatif mais exigé depuis 1994 OGAT
• La Loi (2023) introduit l’obligation de décrire l’organisation du territoire

Question 29

Qu’est-ce qu’une ZPA et ZPR?

Answer 29

Zones prioritaires d’aménagement (ZPA) et de réaménagement (ZPR)
* ZPA : zone susceptible de faire l’objet d’un aménagement prochain
* ZPR : indiquer type de consolidation de l’occupation actuelle du sol que le réaméangement vise à concrétiser

Question 30

Qu’est-ce que le concept de réciprocité ?

Answer 30

Le concept de réciprocité suppose que
les normes s’appliquant aux établissements ou aux activités pouvant générer des contraintes aux usages à proximité s’appliquent de façon réciproque lors de l’implantation d’usages sensibles

Question 31

Les densités d’occupation sont obligatoire dans les PU selon la LAU, de quoi s’agit-il?

Answer 31

• Densité : logements à l’hectare
• Permet évaluer rentabilité sociale et économique
• MRC cherche à densifier à proximité des grands équipements en fonction des possibilités du territoire

Question 32

Qu’est-ce que le SAD?

Answer 32

Schéma d’aménagement et de développement. C’est un document de planification, élaboré et adopté par la MRC. Au coeur de la planification territoriale, fait le pont avec les orientations gouvernementales et la réglementation locale. C’est un outil de connaissance, concertation, planification et mise en oeuvre