Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Planification financière > Cours 4 > Flashcards

Cours 4 Flashcards

1
Q

Quel est le nom de la loi qui régit les pouvoirs des municipalités en matière de fiscalité?

A

Loi sur la fiscalité municipale

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Vrai ou faux: Au Québec, les déficits sont interdits par la loi pour les municipalités ?

A

VRAI

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Qu’est ce qu’un budget équilibré ?

A

C’est un budget où les dépenses sont égales aux revenus.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Qu’arrive-t-il en cas de déficit d’une municipalité ?

A

Elle a l’obligation de résorber son déficit l’année suivante.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Le budget est une…

A

prévision.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Nomme 5 principes de la fiscalité municipale.

A
  1. Autonomie financière
  2. Neutralité
  3. Simplicité administrative
  4. Représentativité
  5. Équité
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Comment les organismes municipaux ont-ils des revenus ?

A
  • Taxe sur la valeur foncière (53%)
  • Tarifs imposés aux citoyens (9%)
  • Paiement tenant lieu de taxes (4%)
  • Biens et services (12%)
  • Autres: Amendes, revenus d’intérêt, droit sur les mutations immobilières (9%)
  • Subventions du gouvernement (13%)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Qu’est ce que le rôle d’évaluation foncière ?

A

C’est le document qui comprend tous les immeubles dans une municipalité ainsi que leur valeur.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Qu’est ce qu’une taxe d’amélioration locale?

A

Taxe appliquée à un secteur qui bénéficie d’un projet plus particulier.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Quelles sont les 6 façons de taxer les immeubles?

A
  1. Immeubles non-résidentiels (commerciaux)
  2. Immeuble industriels
  3. Terrains vagues desservis (vacant mais rue, aqueduc, égout)
  4. Immeuble de 6 logements ou plus.
  5. Résiduel (maison unifamiliale, plex)
  6. Immeubles agricoles
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

La fiscalité est un…

A

outil d’urbanisme et de développement.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

À quelle fréquence est confectionné le rôle d’évaluation?

A

À tous les 3 ans.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Qu’arrive-t-il si une ville fait faillite?

A

Elle est mise sous tutelle par le gouvernement.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Qu’est ce que l’étalement de la variation des valeurs ?

A

C’est une mesure qui permet de répartir également sur 3 l’augmentation des valeurs découlant de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle d’évaluation.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Quelle est l’équation fondamentale pour calculer le revenu des municipalités ?

A

Revenu = Taux de taxation x Valeur

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Si un taux de taxation est à 1% (1$ du 100$ d’évaluation), quel est le compte de taxe d’une maison de 200 000$ ?

A

2000$

17
Q

Comment établit-on les valeurs des propriétés ?

A

Avec un évaluateur agréé membre de l’ordre.

18
Q

Quelles sont les 3 méthodes utilisées pour établir les valeurs des propriétés?

A
  1. Méthode de comparaison : pour les maisons
  2. Méthode du coût : pour les immeubles qui n’ont pas de marché (Centre Bell par exemple)
  3. Méthode du revenu: Pour le LOCATIF donc les blocs d’appartements, les centres d’achat.
19
Q

Vrai ou faux: On a le droit de contester les valeurs au rôle.

A

VRAI

20
Q

Comment identifie-t-on un immeuble ?

A

Avec le cadastre.

21
Q

Où se trouvent les numéros cadastraux du Québec ?

A

Au registre foncier du Québec.

22
Q

Qui fait exception à la taxe foncière ?

A
  • Les organismes publics
  • La production industrielle
  • Distribution de gaz, télécommunication, production, transmission et distribution d’énergie
23
Q

Quels immeubles sont exemptés de taxes foncières?

A
  • Immeubles gouvernementaux (écoles par exemple)
  • Églises et cimetières
  • Réserves naturelles
  • Immeuble d’OBNL dans le domaine artistique, social ou de loisir
24
Q

Qui paie des tenant lieu de taxe ?

A
  • Immeubles gouvernementaux
  • Immeubles parapublics
  • Terres publiques
25
Q

Qu’est ce que la péréquation ?

A

Le gouvernement tient compte de la situation de pauvreté relative de certaines villes et leur verse une subvention de fonctionnement.

26
Q

Qu’est ce que la richesse foncière uniformisée ?

A

On uniformise les valeur en multipliant par un facteur déterminé par le gouvernement pour permettre d’établir une comparaison.

27
Q

Vrai ou faux: Les municipalités ont l’obligation de transmettre le budget et les états financiers au MAMROT?

A

VRAI

28
Q

Nomme 3 exemples d’immeubles ayant un traitement fiscal particulier.

A
  • CHSLD
  • Roulotes
  • Terrains de golf

Planification financière (11 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions