cours 5-6

Question 1

Qu’est-ce qu’une transaction selon l’Art. 2631 C.c.Q.?

Answer 1

Un contrat où les parties préviennent une contestation, terminent un procès ou règlent des difficultés en faisant des concessions mutuelles.

Question 2

Quelles sont les restrictions à la transaction selon l’Art. 2632 C.c.Q.?

Answer 2

On ne peut pas transiger sur l’état ou la capacité des personnes, ni sur les questions d’ordre public.

Question 3

Quel est l’effet d’une transaction selon l’Art. 2633 C.c.Q.?

Answer 3

Elle a l’autorité de la chose jugée et n’est exécutable qu’après homologation.

Question 4

Peut-on annuler une transaction en raison d’une erreur de droit (Art. 2634 C.c.Q.)?

Answer 4

Non, sauf exception.

Question 5

Quelle est la procédure pour homologuer une transaction?

Answer 5

Demande présentée selon les Art. 527 et 528 C.p.c.

Question 6

Qu’est-ce que la médiation?

Answer 6

Un mode de prévention et règlement des différends où un tiers aide les parties à trouver un accord.

Question 7

Quels sont les trois grands principes de la médiation?

Answer 7

Volontaire, confidentiel et informel.

Question 8

Quelle est la différence entre médiation et tribunal?

Answer 8

Médiation = flexible et consensuelle // Tribunal = rigide et décision imposée.

Question 9

Quels sont les avantages de la médiation?

Answer 9

Collaboration, flexibilité, solutions personnalisées, confidentialité.

Question 10

Quel est le rôle du médiateur?

Answer 10

Faciliter les discussions sans imposer de solution.

Question 11

Quelle est l’importance de l’autodétermination des parties?

Answer 11

Elles ont plein pouvoir sur la solution et peuvent se retirer à tout moment.

Question 12

Qu’est-ce que la neutralité en médiation?

Answer 12

Posture interne du médiateur sans influence sur les parties.

Question 13

Qu’est-ce que l’impartialité en médiation?

Answer 13

Perception des parties sur l’attitude du médiateur, sans favoritisme.

Question 14

Pourquoi la confidentialité est-elle essentielle?

Answer 14

Elle assure la confiance entre les parties et le médiateur.

Question 15

Quelles sont les obligations d’un médiateur accrédité (Art. 606 et 607.1 C.p.c.)?

Answer 15

Être accrédité, respecter un code déontologique et avoir une assurance responsabilité.

Question 16

Quelles sont les phases du conflit?

Answer 16

Déni, colère, acceptation.

Question 17

Quelles sont les différences entre un problème et un conflit?

Answer 17

Problème = mesurable et rationnel // Conflit = émotionnel et opposé.

Question 18

Quels sont les trois types de médiation?

Answer 18

Distributive, transformative, intégrative.

Question 19

Quelles sont les caractéristiques de la médiation intégrative?

Answer 19

Recherche d’une solution gagnant-gagnant avec une approche large.

Question 20

Quels sont les 5 éléments du cercle du conflit?

Answer 20

Relations, données, intérêts, structures, valeurs.

Question 21

Quelles sont les étapes de la prémédiation?

Answer 21

Rencontre individuelle, explication du processus, engagement des parties.

Question 22

Pourquoi la phase du récit est-elle importante?

Answer 22

Elle permet d’exprimer perceptions et positions sans interruption.

Question 23

Qu’est-ce que la théorie de l’iceberg en médiation?

Answer 23

Identifier les besoins sous-jacents cachés derrière les positions affichées.

Question 24

Pourquoi le brainstorming est-il utilisé en médiation?

Answer 24

Pour générer des idées créatives sans censure.

Question 25

Comment choisir une solution en médiation?

Answer 25

Elle doit être concrète, réalisable et satisfaire les intérêts des parties.

Question 26

Quels sont les contrats possibles en médiation?

Answer 26

Transaction, protocole de médiation, contrat de service professionnel.

Question 27

Quel est l’effet juridique d’une transaction signée en médiation?

Answer 27

Elle a l’autorité de la chose jugée une fois homologuée.

Question 28

Qu’est-ce que la clause de médiation (Art. 607.1 C.p.c.)?

Answer 28

Elle suspend l’instance judiciaire en faveur de la médiation.

Question 29

Comment éviter les biais cognitifs en médiation?

Answer 29

Être conscient de ses jugements et opinions personnelles.

Question 30

Pourquoi l’empathie est-elle essentielle en médiation?

Answer 30

Elle favorise la compréhension mutuelle et la résolution des différends.

Question 31

Pourquoi faut-il éviter un rapprochement prématuré en médiation?

Answer 31

Les parties doivent d’abord exprimer pleinement leurs émotions et positions.

Question 32

Comment instaurer un climat de confiance en médiation?

Answer 32

Assurer neutralité, confidentialité et écoute active.

Question 33

Quels sont les critères pour évaluer le succès d’une médiation?

Answer 33

Satisfaction des intérêts des parties, pas seulement les gains et concessions.

Question 34

Comment structurer un échange d’informations en médiation?

Answer 34

En séparant les faits, perceptions et positions pour clarifier le problème.

Question 35

Pourquoi la médiation est-elle privilégiée dans le système judiciaire?

Answer 35

Elle désengorge les tribunaux et offre des solutions adaptées aux parties.