cours 7

Question 1

Qu’est-ce que l’arbitrage ?

Answer 1

Processus permettant de trancher un différend par l’entremise d’un ou de plusieurs arbitres (art. 620 C.p.c.)

Question 2

Qui est un arbitre ?

Answer 2

Personne qui rend la sentence arbitrale

Question 3

Que désigne le terme ‘sentence arbitrale’ ?

Answer 3

Décision rendue à la suite du processus d’arbitrage

Question 4

Qu’est-ce qu’un tribunal d’arbitrage ?

Answer 4

Nom donné au forum que représente le processus d’arbitrage

Question 5

Définir la clause compromissoire.

Answer 5

Clause d’un contrat convenue par les parties, à l’avance, les soumettant obligatoirement à l’arbitrage si un différend naît

Question 6

L’arbitrage est-il obligatoire en temps normal ?

Answer 6

Non, sauf si convenu par contrat

Question 7

Quelle est la reconnaissance de l’arbitrage consensuel par le législateur québécois ?

Answer 7

Reconnu comme un mode privé de règlement des différends depuis 1986

Question 8

Quelle décision a été prise par la CSC en 1983 concernant l’arbitrage ?

Answer 8

Confirmation de la légalité des clauses d’arbitrage et du processus d’arbitrage consensuel

Question 9

Qu’est-ce que l’amiable compositeur ?

Answer 9

Juge chargé de trancher un différend selon l’équité, sans être lié par les règles du droit

Question 10

Quelles sont les deux types d’arbitrage ?

Answer 10

*Arbitrage conventionnel
*Arbitrage statuaire

Question 11

Qu’est-ce que l’arbitrage conventionnel ?

Answer 11

Institué par la volonté des parties, généralement par le biais d’une clause d’arbitrage

Question 12

Qu’est-ce que l’arbitrage statuaire ?

Answer 12

Imposé par la loi en cas de différend, obligatoire dans certaines matières

Question 13

Quels sont les avantages du recours à l’arbitrage ?

Answer 13

*Rapidité
*Souplesse
*Choix du décideur
*Confidentialité
*Coûts réduits
*Absence d’appel

Question 14

Quelles sont les sources du droit québécois de l’arbitrage ?

Answer 14

*C.c.Q. : art. 2638 à 2643
*C.p.c. : art. 1 à 7 + dispo préliminaire + art. 620 à 655
*LPC : art. 11.1
*Jurisprudence

Question 15

Quelle est la définition de la convention d’arbitrage selon l’art. 2638 C.c.Q. ?

Answer 15

Prévoit la convention qui engage un ou plusieurs arbitres, excluant les tribunaux

Question 16

Qu’est-ce qu’une clause compromissoire parfaite ?

Answer 16

Clause par laquelle les parties s’obligent à soumettre à l’arbitrage les litiges futurs

Question 17

Vrai ou faux : L’amiable compositeur peut ignorer les règles d’ordre public.

Answer 17

Faux, il doit respecter les règles d’ordre public

Question 18

Quelles sont les obligations d’un amiable compositeur ?

Answer 18

Respecter les dispositions contractuelles, ne peut réécrire le contrat

Question 19

Qu’est-ce que la décision arbitrale ?

Answer 19

Décision obligatoire, finale et sans appel

Question 20

Quelles dispositions légales régissent l’arbitrage au Québec ?

Answer 20

*Art. 620-655 C.p.c.
*Art. 2638-2643 C.c.Q.

Question 21

Quelles sont les exceptions à l’arbitrage selon l’art. 2639 C.c.Q. ?

Answer 21

Types de différends qui ne peuvent pas aller en arbitrage, principalement ceux d’ordre public

Question 22

Complétez la phrase : L’arbitrage est un mécanisme de _______ des différends.

Answer 22

[règlement privé]

Question 23

Quelle est l’importance de la convention des parties dans le processus d’arbitrage ?

Answer 23

Elle détermine les règles et les modalités de l’arbitrage

Question 24

Quelles sont les caractéristiques d’une clause compromissoire parfaite ?

Answer 24

*Obligation d’arbitrage
*Exclusion des tribunaux
*Sentence finale et obligatoire

Question 25

Quelles sont les conditions de validité pour forcer l'exécution d'une clause d'arbitrage selon l'art. 2640 C.c.Q.?

Answer 25

Il faut que ce soit écrit. ## Footnote Cet article stipule que la clause d'arbitrage doit être rédigée pour être valide.

Question 26

Quelle est une clause d'arbitrage parfaite selon l'exemple de l'IMAQ?

Answer 26

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend sera tranché par voie d’arbitrage selon les lois du Québec. ## Footnote Cela inclut que l'arbitrage se déroulera sous l'égide d'un arbitre seul et sera conduit conformément aux règles du Code de procédure civile du Québec.

Question 27

Quelles sont les trois sources de normes selon l'art. 620 C.p.c. que l'arbitre doit utiliser?

Answer 27

*Les règles de droit *Les stipulations du contrat *Les usages applicables ## Footnote Il est important d'avoir un arbitre spécialisé dans certains cas.

Question 28

La conférence préparatoire et le protocole d'arbitrage sont-ils obligatoires?

Answer 28

Non, ils ne sont pas obligatoires. ## Footnote Cependant, ils assurent l’efficacité du processus d'arbitrage.

Question 29

Quel est l'objectif généralement recherché par le choix du processus arbitral?

Answer 29

La rapidité et l’efficacité. ## Footnote Cela peut être facilité par une bonne gestion du processus d'arbitrage.

Question 30

Qu'est-ce qu'un protocole d'arbitrage?

Answer 30

C'est l'entente quant à la gestion du processus d'arbitrage. ## Footnote Il peut inclure des étapes, des délais et d'autres encadrements.

Question 31

Vrai ou faux: Le protocole d'arbitrage est toujours nécessaire pour un processus d'arbitrage efficace.

Answer 31

Faux. ## Footnote Bien qu'il soit utile, le protocole n'est pas obligatoire.

Question 32

Complétez la phrase : L'arbitre doit trancher le différend selon trois sources de normes distinctes, une d'elles est _______.

Answer 32

[les stipulations du contrat]