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Cours 6 Flashcards

(74 cards)

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1
Q

Qu’est-ce qu’un document constitutif?

A

Documents émis par l’État servant à officialiser l’existence d’une personne morale (organisation) tout en précisant ses droits et ses obligations

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Q

Vrai ou Faux? L’existence et les assises légales des organisations s’appuient essentiellement sur les documents constitutifs

A

Vrai

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3
Q

Vrai ou Faux? Les documents constitutifs sont des documents dits essentiels.

A

Vrai. On veut garder en tout temps ces documents puisqu’ils sont la preuve de l’existence de l’organisme.

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4
Q

Vrai ou Faux? Les lettres patentes sont émises par l’État.

A

Vrai

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5
Q

De quoi fait preuve une lettre patente?

A

De la constitution d’un organisme et précisent les droits, privilèges et obligations

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6
Q

Quelle est la condition de validité d’une lettre patente?

A

Un sceau

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7
Q

Qu’est-ce qu’un statut de constitution?

A

Formulaires servant à faire reconnaître une personne morale (ex.: société par actions ou coopérative)

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8
Q

Pour quoi le statut de constitution est-il nécessaire?

A

Nécessaire pour obtenir le certificat de constitution

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9
Q

Quels sont les 3 renseignement importants contenus dans le statut de constitution?

A

Identité de l’organisme
Ses pouvoirs
Personnes qui le composent et l’administrent

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10
Q

Qu’est-ce qu’un certificat de constitution?

A

Acte de naissance d’un organisme délivré par le Registraire des entreprises

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11
Q

Quelles sont les 4 informations qui sont contenues dans un certification de constitution?

A
  1. Loi en vertu de laquelle l’organisation est constituée en corporation
  2. Date de la constitution de l’organisation
  3. Dénomination sociale de l’organisation
  4. Logo et sceau du gouvernement concerné
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12
Q

Qu’est-ce qu’un formulaire d’immatriculation?

A

Formulaire visant à recueillir des informations à propos des activités et du fonctionnement d’un organisme
Déclaration faite à propos de l’organisation. Tout type d’organisation sous le Registraire des entreprises doit en avoir une

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13
Q

Vrai ou Faux? La déclaration d’immatriculation permet que deux organisations n’aient pas le même nom.

A

Vrai

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14
Q

Qu’est-ce qu’un règlement général?

A

Ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement d’une personne morale et d’un groupe organisé.

Document rendu public

Ce document est approuvé en assemblée générale. Document court et peu détaillé, mais donne une idée de l’implication des règles en place

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15
Q

Vrai ou Faux? Les règlements généraux sont approuvés en assemblées générales.

A

Vrai

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16
Q

Qu’est-ce qu’un contrat de société?

A

Lie des parties qui décident d’exercer une activité, incluant celle d’exploiter une entreprise, d’y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et de partager les bénéfices pécuniaires qui en résultent.

Énonce les objets de la société + droits et obligations des associés

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17
Q

Que sont les livres et registres de la compagnie?

A

Contiennent les renseignements concernant les opérations de la corporation et l’évolution de sa structure:
i. Documents constitutifs
ii. Procès-verbaux et résolutions
iii. Renseignements sur les administrateurs
iv. Registres des valeurs mobilières

Aussi appelés livre des minutes, livre de procès-verbaux…

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18
Q

Qu’est-ce qu’un dossier de constitution?

A

Documents découlant des procédures mises en place pour se constituer en organisation

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19
Q

Qu’est-ce qu’un dossier de fusion?

A

Quand 2 organismes ou plus décident de joindre leurs activités
i. EX : municipalité

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20
Q

Qu’est-ce qu’un dossier de dissolution?

A

Quand il y a dissolution d’une organisation, volontaire ou forcée

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21
Q

Qu’elles sont les caractéristiques d’un dossier de faillite? (4 éléments)

A
  1. Créé ponctuellement lorsque l‘organisme est aux pises avec un problème d’insolvabilité
  2. Démontre la toute fin de l’organisme
  3. Correspondance avec différentes instances, le syndic, des avocats etc.
  4. Dossier partagé avec le juridique
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22
Q

Quels sont les rôles des documents de direction?

A

Faire en sorte que les membres d’une organisation travaillent tous à l’attente des objectifs organisationnels. Comprend la gestion des ressources humaines, financières, matérielles, informationnelles, etc.

Atteintes des objectifs organisationnels, effort de structuration

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23
Q

Qu’est-ce qu’un rapport annuel?

A

Document préparé annuellement: bilan des activités et de la situation financière de l’année écoulée

Document de communication (tout à la même place, détaillé. On y retrouve énormément d’infos sur les différentes facettes de l’organisation). Utile autant à l’interne qu’à l’externe

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24
Q

Vrai ou Faux? Le rapport annuel est une des premières obligations pour les hauts dirigeants d’une organisation

A

Vrai

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25
Vrai ou Faux? Un rapport annuel est requis par la loi.
Vrai
26
Qu'est-ce qu'un plan d'affaire?
Énonce les objectifs en mots et en chiffres du dirigeant et des actions qu’il doit entreprendre pour les atteindre Contient absolument tout sur l’organisme: i. Outil de développement (ABC du projet) ii. Outil d’évaluation (compétences et expérience des personnes en place) iii. Outil de vente (présentation afin d’obtenir du financement externe) iv. Outil de planification des activités et de gestion interne (également d’implantation d’une nouvelle entreprise) v. Outil de communication
27
Vrai ou Faux? Un plan d'affaire est un pilier sur lequel peuvent se baser les investisseurs d'une entreprise.
Vrai
28
Qu'est-ce qu'un plan stratégique?
Énonce la stratégie d’une organisation contenant l’ensemble des axes/buts stratégiques Exprime la vision et les valeurs de l’organisation Outil de contrôle pour l'atteinte des objectifs. But à long terme, vision, valeur
29
Vrai ou Faux? Le plan stratégique est signé par l'ensemble des employés d'une organisation
Faux, les hauts dirigeants signent le plan stratégique
30
Qu'est-ce qu'une politique?
Énoncés ou conventions guidant l’action ou la réflexion dans une démarche effectuée en vue d’atteindre des objectifs: l’organisation se dote de principes directeurs Doivent être approuvées, généralement par la plus haute instance. Constitue un document de gouvernance.
31
Quelle est la différence entre une politique, une procédure et une directive?
Politique : principes à respecter. Politique plus générale, tandis que les directives sont plus spécifiques sur un système ou une unité Procédure: Actions à poser Directive: règle à suivre
32
Vrai ou Faux? Une fois qu'une politique est changée, il n'est pas nécessaire de garder les versions antérieures de celle-ci.
Faux. Important de les garder pour avoir un historique en cas de litige.
33
Qu'est-ce qu'une directive?
Prescription provenant d’une autorité supérieure sur la conduite à adopter ou la façon de procéder lorsqu’il s’agit de régler une question administrative Formes variées: note de service, communiqué, lettre, etc. Plus concret, moins formel que les politiques
34
Qu'est-ce qu'un organigramme?
Représentation graphique de la structure formelle d’une organisation, des liens (hiérarchiques) qui existent entre les différentes unités administratives Sorte de photo officielle de l’organisation formelle d’une organisation Toujours daté, modifié très souvent. Conservation permanente
35
En quoi consiste le dossier du plan de développement?
Réunit tous les documents précisant l’orientation en plus des objectifs Contient toutes les moutures d’un plan stratégique
36
En quoi consiste le dossier du plan d'affaire?
Sert à convaincre des investisseurs potentiels Dossier de références pourraient s’y retrouver (inspo des autres organisations)
37
Qu'est-ce que le dossier de rapport annuel?
Regroupe l’ensemble des informations nécessaires à la rédaction du rapport
38
Vrai ou Faux? Tout document qui découle d'une loi est un document juridique.
Faux. Un document peut être prescrit par une loi sans constituer un document juridique.
39
Qu'est-ce qu'une document juridique?
Type de documents permettant aux organisations de satisfaire aux exigences d’un ensemble de lois et de règlements
40
Quelles sont les principales activités reliées aux documents juridiques?
1. Élaboration et approbation des contrats ou autres types d’ententes 2. Services conseil auprès des unités administratives en matière d’affaires juridiques 3. Interprétation des lois et des règlements 4. Représentation de l’organisation lors de réclamations ou autres types de poursuites juridiques 5. Émission d’avis juridique 6. Rédaction d’autres actes de nature juridique
41
Qu'est-ce qu'un avis juridique?
Informe l’organisation « sur ses droits, ses recours et ses possibilités d’actions » Un avocat se commet à donner un avis sur une question à titre consultatif. Une firme externe ou avocat interne qui répond à une question d’un autre employé. Soutien la conduite des affaires et assure les limites du champs d’action de l’organisation
42
Quelles sont les conditions de validité d'un avis juridique?
1. Date 2. Signé par l'avocat qui le produit
43
Qu'est-ce qu'un acte de procédure?
Mise en demeure (pas acte de procédure à proprement parlé, mais démarre le processus), Déclaration, Comparution, Défense, Réponse, Réplique, Subpoena (citation à comparaitre devant les tribunaux), Inscription pour enquête, Audition au mérite Plusieurs de ces documents seront mis dans le même dossier. Dossier éclaté possible, car ce n'est peut-être pas tout le même département qui aura en main ces documents.
44
Vrai ou Faux? L'acte de procédure est nécessaire pour une poursuite en justice.
Vrai
45
Qu'est-ce qu'une mise en demeure?
Faire valoir des droits, récupérer de l’argent Annoncer la possibilité d’une poursuite judiciaire Contenu: i. Modalité d'exécution de l'obligation (règlement du problème), ii. Délai pour s'acquitter du problème, iii. Conséquences si le problème ne se règle pas, iv. Mention "Sous toutes réserves".
46
Quelles sont les conditions de validité d'une mise en demeure?
1. Date 2. Signature du créantier ou l'avocat de celui-ci.
47
Vrai ou Faux? Une mise en demeure est obligatoirement suivi de la suite des procédure
Faux.
48
En quoi consiste les titres de propriété intellectuelle?
Le droit de propriété d’une personne sur une invention, une idée, une preuve artistique, etc.»(Gagnon-Arguin, 1998, p. 312) «L'ensemble des droits qui découlent de l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique i. Brevet d’invention, droit d’auteur, marque de commerce, dessin industriel
49
Qu'est-ce qu'un certificat de brevet d'invention?
Attester de ses droits d’invention Valide seulement dans le pays, mais on peut aller dans plusieurs pays pour faire faire des brevets (patterns) Protéger ses inventions Procédure et documents à produire: i. Demande (formulaire) ii. Mémoire descriptif: description de l’invention, utilité, illustration au besoin
50
Quelles sont les conditions de validité d'un certificat de brevet d'invention?
1. Comporter le titre ou nom de l’invention 2. Être daté 3. Être émis par le Commissaire du Bureau des Brevets de l’OPIC 4. Comporter le sceau du Bureau des brevets de l’OPIC
51
Qu'est-ce qu'un certificat de marque de commerce?
Prouve un droit exclusif Aide l’organisation à se distinguer de ses concurrents Un certificat d’enregistrement sera émis. Document produit par l’OPIC. Procédure et documents à produire: i. Demande (formulaire) ii. Dessins officiels si la marque de commerce comporte un dessin
52
Quelle loi constitue le cadre juridique du certificat de marque de commerce?
Loi sur les marques de commerce
53
Qu'est-ce que le certificat de droit d'auteur?
Identifie l’œuvre protégée et la personne physique ou morale qui en détient les droits Maintenant 70 ans de protection des droits d’auteurs (avant 50 ans) Après ça, domaine public et peuvent être diffusé. Grands changements pour les archivistes: La fonction première est de protéger l’œuvre et protéger le titulaire de l’œuvre. Procédure et documents à produire: i. Demande (formulaire) ii. Titre et description de l’oeuvre
54
Quelles sont les conditions de validité pour le certificat du droit d'auteur?
1. Comporter le titre ou nom de l’invention 2. Être daté 3. Être émis par le Commissaire du Bureau du droit d’auteur de l’OPIC
55
Qu'est-ce que le certificat de dessin industriel?
Prouve un droit exclusif Aide l’organisation à se distinguer de ses concurrents Procédure et documents à produire: i. Demande (formulaire) ii. Titre et description de l’oeuvre iii. Esquisses etphotographies
56
Quelles sont les conditions de validité du certificat de dessin industriel?
1. Comporter le nom et les coordonnées du propriétaire du dessin industriel 2. Être daté 3. Être émis par le Bureau des dessins industriels de l’OPIC
57
Qu'est-ce qu'un document d'appel d'offre?
Procédure d’appel d’offres est d’informer les candidats potentiels qu’un organisme désire conclure un marché afin d’acheter un bien ou de recourir à des services pour un projet particulier.
58
Qu'est-ce qu'un avis d'appel d'offre?
Avis qui annonce un appel d'offre. Preuve qu’un organisme se soumet à l’obligation légale de publier un tel avis
59
Quelles sont les conditions de validité d'un avis d'appel d'offre?
1. Comporter le titre «Avis d’appel d’offres» 2. Comporter le nom de l’organisme qui publie l’appel d’offres 3. Comporter le lieu et la date 4. Comporter le nom et le titre de la personne-ressource à contacter
60
Qu'est-ce qu'une soumission?
Indique l’intention d’un soumissionnaire (=fournisseur) d’obtenir un contrat pour effectuer le travail décrit dans l’appel d’offres et le cahier des charges Permet de faire un choix
61
Qu'est-ce qu'un cahier des charges?
Document qui permet d'encadre le soumissionnaire. Peut aider à trancher un litige
62
Qu'est-ce qu'un contrat?
Écrit qui constate une entente entre deux ou plusieurs personnes( …). Un contrat permet de créer des obligations, de les modifier, de les annuler ou de transférer un droit de propriété.
63
Vrai ou Faux? Une fois acceptée, la soumission devient le contrat.
Vrai
64
Qu'est-ce qu'un contrat d'entreprise ou de service?
Engagement entre entrepreneur/prestataire de services et client Prouve les droits et obligations des deux parties Permet de faire valoir la garantie
65
Qu'est-ce qu'un prospectus?
Encourage les investisseurs à acquérir les titres émis par une organisation Fournit les informations requises aux investisseurs potentiels
66
Qu'est-ce qu'un certificat d'action?
Prouve la détention d’actions dans une société par actions Confère une participation aux profits et au pouvoir décisionnel
67
Vrai ou faux? Le certificat d'action est un document émis le plus fréquemment de manière electronique.
Vrai
68
Qu'est-ce qu'une procuration?
Prouve l’existence d’un contrat de mandat Crée des liens d’obligation entre deux personnes (physiques ou morales) Le contrat lie un mandatant et un mandataire
69
À quoi sert un permis?
Permet d’accomplir un acte ou une activité réglementée
70
Vrai ou faux? On veut garder un dossier d'assurance jusqu'à la fin du contrat.
Vrai
71
Vrai ou faux? Le dossier d'assurance peut être un dossier éclaté.
Vrai
72
Sous quelles modalités le dossier de droit de propriété intellectuelle reste-t-il ouvert?
Il demeurera ouvert tout le long de la vie du titre de propriété que vous avez demandé
73
De quoi est composé un dossier de permis? Est-il concentré à un seul service?
Composé de tous les permis autorisant l’exercice légal d’une activité Peut être concentrer au service juridique, mais souvent éclaté
74
Qu'est-ce qu'un dossier de contentieux?
Dossier d’avis juridiques/Dossier des actes de procédure/Dossier de réclamations

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