cours 9 Flashcards
(26 cards)
L’ignorance de la loi chez une personne qui commet une infraction n’excuse pas……
la perpétration de cette infraction
Quel droit est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés?
droit a la présomption d’innocence
Les cinq principes qui découlent du droit à la présomption d’innocence.
- le fardeau incombe à la Couronne de prouver la…..
- le droit de l’accusé de….
- le droit de l’accusé de….
- le droit de l’accusé d’être…
- le droit de l’accusé à …..
►Le fardeau incombe à la Couronne de prouver la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable;
►Le droit de l’accusé de garder le silence;
►Le droit de l’accusé de ne pas s’incriminer (de ne pas témoigner à son propre procès);
►Le droit de l’accusé d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial;
►Le droit de l’accusé à une défense pleine et entière.
Le droit à la présomption d’innocence signifie le droit pour tout accusé d’être présumé innocent d’une infraction criminelle tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée hors de tout doute ______ par les procureurs de la ________.
- hors de tout doute raisonnable
- les procureurs de la Couronne
Ce principe (présomption d’innocence) vise à préserver la _______ fondamentale des accusés et leur _____ humaine.
- liberté fondamentale
- dignité humaine
La Couronne doit démontrer hors de tout doute raisonnable deux choses:
- L’actus reus: l’acte coupable; élément objectif du crime
- le mens reas: l’intention coupable
Les deux types d’infractions criminelles.
A. actes criminels: procédure complexe et peines plus importantes
B. infractions sommaires: procédure simple et rapide
Quel est le but principal de la présomption d’innocence?
éviter la condamnation d’innocents
Les trois types de procès selon le choix de l’accusé (actes criminels).
- le procès devant juge et jury composé de 12 citoyens, précédé d’une enquête préliminaire;
- le procès devant un juge sans jury précédé d’une enquête préliminaire;
- le procès devant un juge seul sans jury et sans enquête préliminaire.
Pour les infractions sommaires:
L’accusé n’a pas le choix du ____ de procès.
-ni ____ ni ____ préliminaire
-Sentence: …
L’accusé n’a pas le choix du mode de procès.
- ni jury ni enquête préliminaire
- sentence: la personne trouvée coupable passible d’une amende maximale de 2000$ et d’un emprisonnement maximal de 6 mois ou l’un de ces deux peines.
Expliquez ce qu’est une infraction hybride.
après plusieurs condamnation pour infractions sommaires, si la Couronne veut excéder la peine de 6 mois d’emprisonnement, l’accusation se fait par voie de mise en accusation plutôt que par voie sommaire
Nommez les cours de justice.
- cours municipale
- cours du Québec: chambre civile, chambre criminelle et pénale, chambre de la jeunesse
- Cours supérieure: compétence civile, compétence criminelle
- Cours d’appel du Québec
- Cours suprême
Nommez quatre peines possibles pour les adultes.
- absolution
- sentence suspendue
- amende
- dédommagement
- probation
- emprisonnement avec sursis
- emprisonnement
Comment s’appelait la loi précédent à la LSJPA?
LJC, loi sur les jeunes contrevenants
Libération conditionnelle: Le concept de la libération conditionnelle est fondé sur la conviction qu’un régime de mise en liberté _______ et _________, qui prévoit des mesures de soutien, aide les délinquants à devenir des citoyens________ des lois lorsqu’ils réintègrent la société et contribue ainsi à accroître la _____ de la population. Il s’appuie sur les résultats d’études de longue durée.
- graduelle et contrôlée
- respectueux
- sécurité
Vrai ou faux la LSJPA est la loi fédérale applicable aux mineurs seulement.
Vrai
La LSJPA se voulait un _________ en ce qui a trait aux délits ______.
- durcissement
- violents
Les deux volets de la LSJPA.
protection de la société et réadaptation
Nommez 8 sanctions et peines spécifiques pouvant être imposées aux adolescents.
Absolution inconditionnelle
Absolution sous conditions
Réprimande
Amende
Indemnité
Restitution
Remboursement
Indemnisation des dommages par des services rendus
Ordonnance d’interdiction, de saisie ou de confiscation
Travail bénévole
Participation à un programme non résidentiel
Probation
Programme d’assistance et de surveillance intensives
Placement différé et surveillance
Placement sous garde et surveillance
Nommez 6 exemples de crimes invisibles.
- Les crimes commis au moyen d’Internet;
- Divulgation sans consentement de renseignements personnels;
- Le dénigrement comme justice privée;
- La mise à distance de la victime;
- Responsabilité diffuse et anonymat;
- Brouillages spatiaux et temporels.
- Arnaque auprès de vieillards et/ou de personnes vulnérables;
- Invasion de domicile;
- Vol d’identité;
- Détournements de fonds;
- Collusion;
- Corruption
Les crimes commis sur Internet sont un lieu privilégié pour….
- les pédophiles de tous types (leurres d’enfants)
- arnaques auprès de certains utilisateurs naifs
La grande majorité des victimes se sentent complètement ______ du système judiciaire.
exclus
Les personnes qui communiquent par internet se sentent moins responsables de ____ car ce type de relation se déroule souvent dans l’_______.
- mentir
- anonymat
Certains criminels misent sur la __________ de leurs victimes éventuelles.
-vulnérabilité
