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UV3 P2 écrit > Couverture sociale et médicale > Flashcards

Couverture sociale et médicale Flashcards

1
Q

De quoi peuvent bénéficier les militaires victimes d’accidents graves ou leurs ayants cause?

A
  • Prestations d’ordre pécunaire
  • Soins dispensés par le SSAN des armées
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Q

En quoi diffèrent les prestations d’ordre pecuniaire?

A
  • décès ou invalidité
  • origine du décès (en service ou hors service)
  • imputabilité au service
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3
Q

Quelles sont les prestations d’ordre pécuniaire?

A
  • Le capital décès
  • L’indemnité décès ou invalidité mutualiste
  • Les frais d’obsèques
  • La pension de réversion
  • La pension d’invalidité des ascendants
  • Le Fonds de prévoyance
  • Changement de résidence
  • Les prestations en espèces (maladie, invalidité et maternité)
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4
Q

Qu’est-ce que le capital décès?

A

prestation destinée à compenser la perte de salaire subie par la famille

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Q

Quelle condition doit-on remplir pour bénéficier du capital décès?

A

Être en activité de service

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6
Q

Qui sont les bénéficiaires du capital décès?

A
  • conjoint
  • Et/ou les orphelins (- 21 ans ou infirmes)
  • A défaut, les ascendants (sous certaines conditions de ressources)
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7
Q

Quel est le montant du capital décès?

A
  • **traitement de base annuel **
  • 1/3 veuve, 2/3 enfants
  • Majoration pour chaque enfant
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8
Q

Quels sont les reversations décès de la mutuelle?

A
  • avant 65 ans: 12 000 €
  • apres 65 ans: 1 500 €
  • deces du conjoint avant 65 ans: 3 000 €
  • deces du conjoint apres 65 ans: 1 500 €
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9
Q

Quelles sont les capitaux autres que décès reversés par la mutuelle?

A
  • capital Incapacité Permanente et Absolue EN CAS D’INVALIDITE (handicap lourd, dépendance d’une tierce personne)
  • allocation perte de salaire à la suite d’une décision médico-statutaire
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10
Q

Quelle condition doit-on remplir pour bénéficier des frais d’obsèques?

A

Être en activité de service

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11
Q

Qui bénéficie des frais d’obsèques?

A

La famille et/ou les pompes funèbres

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12
Q

Quels sont les montants des frais d’obsèques?

A
  • Forfait décès hors service – ½ du plafond sécu. Soc. 1516€
  • Forfait décès en service - 2979€ au 1er août 2011
  • Prise en charge totale à la BSPP si obsèques « classiques » (caisse de secours gérée par l’officier Trésorier)
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13
Q

Quelle est la condition pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion?

A

Carrière ou sous contrat, quelle que soit l’ancienneté de service

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14
Q

Qui sont les bénéficiaires de la pension de réversion?

A
  • conjoint (ou ex-conjoint non remarié) avec antériorité de mariage en l’absence d’enfant >2ans
  • Et/ou les enfants (de moins de 21 ans ou infirmes) (Pens.Temp.Orph)
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15
Q

Quels sont les montants de la pension de réversion?

A
  • Le conjoint : moitié de la pension de service acquise par le militaire (nombre d’années de service)
  • chaque enfant : 10% de la pension de service acquise par le militaire
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16
Q

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension d’invalidité des ascendants?

A

Les circonstances du décès doivent être reconnues en service et également imputables au service (SPA)

17
Q

Qui sont les bénéficiaires de la pension d’invalidité des ascendants

A
  • Les ascendants sous conditions d’âges et de ressources
  • 55 ans pour la mère et 60 ans pour le père ou être infirme
  • Le bénéfice de la PMI est ouvert au conjoint (pacsé de + 3 ans) ou à défaut aux enfants ( – 21 ans ou infirmes)
18
Q

Quel est le montant de la pension d’invalidité des acendants?

A

calcul effectué par les services spécialisés du Service de Pension des Armées (SPA)

19
Q

Quelles sont les conditions pour obtenir le fond de prévoyance?

A
  • décès imputable ou en relation avec le service
  • Pour un militaire blessé: infirmités imputables au service par les ACVG, avec réforme définitive ou à un placement d’office en position de retraite
20
Q

Bénéficiaires du fond de prévoyance?

A
  • Le conjoint ou pacsé de + 3 ans
  • les enfants (– 25 ans ou infirmes)
  • les ascendants sous conditions d’âges et de ressources (sauf si le militaire était célibataire ou pacsé de – 3 ans sans enfant)
  • les militaires invalides réformés
21
Q

Quels sont les conditions et bénéficiaires de l’aide au changement de résidence?

A
  • militaire décédé en activité de service
  • déménagement dans les 3 ans suivant le décès
  • bénéficiaires: conjoint et les enfants (– 25 ans ou infirmes non imposables)
  • comprend transport du mobilier et le déplacement de la famille
22
Q

Que comprennent les soins du SSAN?

A
  • Les consultations, visites, examens et traitements réalisés dans les formations administratives autres que les hôpitaux des armées (AMG)
  • Les consultations, visites, examens et traitements réalisés, avec ou sans hébergement, dans les hôpitaux des armées (HIA)
23
Q

De quoi dépendent les droits médicaux acquis par le militaire?

A
  • origine (blessure, accident ou maladie)
  • circonstances (en service ou non).
24
Q

Sur quoi influe l’imputabilité au service dans le cas des droits médicaux?

A
  • le type de congé
  • la durée de la protection
  • le regime de solde
25
Q

Combiende temps le militaire en PATC conserve-t-il sa position d’activité?

A

180 jours/année calendaire avec solde entière (Autorisations de sorties, droits à permissions et notification au BORH à 90 jours)

26
Q

Devenir du militaire après 180 jours d’indisponibilité?

A
  • Apte: reprise du service
  • inapte:
    • Placement dans les congés liés à l’état de santé
    • Commission de réforme des militaires
27
Q

Quels sont les congés liés à l’état de santé?

A
  • le conge de longue duree pour maladie (cancer, SIDA, troubles psy)
  • le conge de **longue ** maladie pour les autres cas
28
Q

De quoi dépendent l’attribution des congés liés à l’état de santé?

A
  • de l’affection contractée
  • du statut du militaire,
  • de l’ancienneté de service
  • sont attribués après épuisement des droits à congés de maladie
29
Q

Que statue la commission de réforme des militaires?

A

La radiation des contrôles ou des cadres pour réforme définitive après épuisement des droits

30
Q

quels sont les droits du congé de longue durée pour maladie?

A
  • imputable au service: 8 ans (dont 5 avec solde entière, puis demi solde)
  • non imputable au service:
    • de carrière: 5 ans (dont 3 ans avec solde entière, puis demi)
    • sous contrat: 3 ans (1 an solde entière, puis demi)
      • de 3 ans de service et sous contrat: 1 an sans solde
31
Q

Quels sont les droits du congé de longue maladie?

A
  • Imputable au service: 3 ans solde entière
  • non imputable ou non lien au service
    • 3 ans (dont 1 solde entière, puis demi)
      • de 3 ans de service: 1 an sans solde
32
Q

De quoi est chargée la commission de soutien médico-socio-administratif des personnels?

A
  • Faire le point sur la situation du militaire
  • Proposer les décisions à prendre
  • Définir les responsabilités quant à l’application de ces décisions
  • Dresser un calendrier des actions à entreprendre
33
Q

Quand et où à lieu la réunion décès?

A
  • A lieu au plus vite après connaissance d’un décès
  • A lieu dans le bureau du trésorier de la Brigade

Constitution et suivi administratif du dossier décès par BORH/GPS/Statuts

UV3 P2 écrit (12 decks)

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