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Flashcards in La notation Deck (80):
1

2

Quels sont les textes de référence en notation?

  • Instruction 2550/DEF/EMA/RH/PRH du 25 mars 2011 relative à la notation des sous-officiers et militaires du rang ;
  • Circulaire n°340177/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 19 juillet 2011 relative à la notation des sous-officiers et militaires du rang de l’armée de terre.

3

Q'est-ce que la notation?

  • Un acte de commandement
  • Un outil d'évaluation de la performance
  • Un outil de gestion

4

Fréquence de la notation?

U moins annuel

5

Qu'évalue la notation?

  • qualités morales intellectuelles et professionnelles
  • aptitude physique
  • manière de servir
  • aptitude à tenir dans l’immédiat et ultérieurement des emplois du niveau plus élevé 

6

Quel est le nom du formulaire de notation?

Bulletin de notation annuel (BNA)

7

Combien de jour de présence faut-il avoir effectué pour être noté?

120 jours de présence effective en position d’activité durant la période de notation

8

Qu'est-ce que la position de présence effective?

  • les samedis, dimanches, jours fériés et jours de permissions.
  • n’inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu’il est en position d’activité (ex congé maladie)

9

Que se passe-t-il si le militaire n'effectue pas 120 jours de présence effective en position d'activité duant la période de notation?

  • ne sera pas noté
  • un relevé des indisponibilités est établi
  • pas de bulletin de notation tant qu’il n’aura pas réalisé de nouveau 120 jours 
     

10

Particularités des dispositions générales de notation?

  • Pas de prise en compte des fonctions représentatives
  • aucune mention sur les sanctions, congés liés à l’état de santé ou à la famille
  • mais il peut être tenu compte des faits ayant donné lieu à sanction dans l'appréciation du militaire

11

Objectifs de la notation: les 3 P?

  • Performance annuelle: rendre compte de la valeur professionnelle des intéressés
  • Promotion: Permettre la sélection des plus aptes au grade supérieur
     
  • Positionnement ou prépositionnement: conduire à l’affectation dans chaque poste des plus qualifiés pour les occuper
     

12

Qui note les MDR?

  • 1er degré:
    •  officier ou sous-officier adjudant minimum
    • chef de centre 
  • 2nd degré: CDU

13

Qui note les sou-officiers?

  • 1er degré:
    • Commandant d’unité
    • Officier chef de section ou cdt en second de groupement
    • Officier chef de bureau, service ou détachement
  • 2nd degré: chef de corps ou autorité d'un niveau équivalent
     

14

La notation annuelle comprend les documents suivants:

  • le bulletin de notation annuel (BNA)
  • le cas échéant, un ou plusieurs feuillets de notation intermédiaire (FNI)
  • les observations, si rédigées sur un autre document

15

Période de notation MDR?

Période: du 1er février A-1 au 31 janvier A

1ère com: à compter du 1er décembre A-1

2ème com: à compter du 1er février A

16

Période de notation sous-officiers?

Période: du 1er juin A-1 au 31 mai A

1ère com: à compter du 1er avril A

2ème com: à compter du 1er février A
 

17

Quels militaires note le notateur au 1er degré

Le notateur au 1er degré note les militaires affectés dans sa formation au :

  • 30 novembre pour les sous-officiers
  • 31 juillet pour les MDR

18

Délai accordé au noté pour formuler des observations?

huit jours francs à compter du lendemain du jour de la   première communication

19

Quels sont les 3 cas de figure en cas d'observation du noté?

  • Prise en compte totale des observations
  • Prise en compte partielle des observations
  • Non prise en compte des observations 

20

CAT si prise en compte totale des observations du noté?

  • Le notateur signe obligatoirement le BNA en y mentionnant sa décision de modifier ladite notation, sous la forme «je consens à modifier l’ensemble des observations »
  • Un nouveau BNA est alors établi, signé et communiqué
  • Le BNA initial et les observations sont conservés 1 an.
     

21

CAT si prise en compte partielle des observations du noté?
 

  • Le notateur signe obligatoirement le BNA en y mentionnant sa décision de modifier partiellement ladite notation : « je consens à prendre en compte partiellement les observations » ;
  • Il doit obligatoirement préciser les observations prises en compte et celles qui ne feront pas l’objet de modifications ;
  • Un nouveau BNA est alors établi, signé et communiqué ;
  • Le BNA initial est détruit à l’issue du délai contentieux de deux mois en l’absence de procédure de recours

22

CAT si non prise en compte des observations du noté?

  • Le notateur signe obligatoirement le BNA en y mentionnant sa décision de ne pas modifier ladite notation  « je ne consens pas à modifier la notation »
  • Après avoir pris connaissance de la décision, le noté signe une fois de plus la case « observations éventuelles ».

23

Quand le second notateur arrête-t-il définitivement les notations?

  • 1er juin pour les sous-officiers
  • 1er février pour les MDR

24

Que ce passe-t-il une fois la notation définitive arrêtée?

  • Aucune observation possible par le noté
  • droit de recours dans les 2 mois
  • Si refus de signature: imprimé 460*/B/2

COPIE SYSTÉMATIQUE REMISE AU MILITAIRE À CHAQUE COMMUNICATION

25

Sur quel document se fait la notation intermédiaire?

Le feuillet de notation intermédiaire FNI

26

Quand une notation intermédiaire doit-elle être établie par l’autorité notant au 1er degré dont un militaire relevait avant sa mutation?

muté avant:

  • 1er décembre A-1 pour les sous-officiers
  •  1er août A-1 pour les MDR,

avec 120 jours de présence effective avant sa mutation

27

Quand la notation intermédiaire est-elle obligatoire?

  • Mutation du notateur ou du noté ;
  • Mission de courte durée (MCD) > à 90 jours ;
  • Militaire mis pour emploi pendant  au moins 120 jours sous les ordres d’une autorité qui n’est pas son notateur au 1er degré.
     

28

Particularités de la notation intermédiaire?

  • un jour franc, pour formuler des observations ;
  • FNI ne peut faire l’objet d’un recours ;
  • Aide le 1er et/ou le dernier notateur, seul(s) responsable(s) de la notation annuelle
  • obligatoirement jointe au BNA.
     

29

Rôle de la commission de notation?

  • Se réunit avant la 1re communication ;
  • Rôle consultatif ;
  • Apporte aux notateurs des éléments d’appréciation leur permettant de situer les militaires entre eux ;
  • Les notateurs expriment leur besoin en résultat annuel chiffré (RAC).

30

Composition de la commission de notation sous-officier?

  • C1 (notateur juridique, président) ;
  • C2;
  • Les notateurs au 1er degré ;
  • PSO;
  • Un sous-officier désigné par le président de la commission sur proposition du PSO.
     

31

Composition de la commission de notation des militaires du rang?

  • C1 ( président) ;
  • C2 ;
  • Les notateurs au 2nd degré ;
  • Le président de catégorie.
     

32

Rubrique renseignements administratifs du BNA: dates à considérer pour l'emploi tenu?

Emploi tenu:

  • au 1er août pour les MDR
  • au 1er décembre pour les sous-officiers

33

Quels sont les 3 domaines de compétences sur lesquels les militaires sont évalués?

  • Le domaine militaire ;
  • Le domaine professionnel ou technique ;
  • Le domaine du savoir être.
     

34

CAT pour l'évaluation des compétences?

  • uniquement les points forts et perfectibles 
  • maximum 15 points forts
  • minimum 3 points perfectibles.
     

35

Quels sont les compétences obligatoirement renseignées pour tous les militaires? avec quels critères?

  • adhésion à l’institution ;
  • disponibilité ;
  • discipline ;
  • capacité de rendre compte.

3 critères: FORT/NORMAL/PERFECTIBLE
 

36

les critères utilisés pour les compétences obligatoirement renseignées sont-ils décomptés dans les minima et maxima?

oui (sauf le critère normal, bien évidemment)

37

Quelles sont les compétences non-renseignées pour les MDR?

  • aptitude au commandement (D. militaire) ;
  • capacité d’expression écrite (D. Pro et tech) ;
  • capacité d’innovation (D. Pro et tech) ;
  • capacité de synthèse (D. Pro et tech).

38

A quoi sert la case "compétence non-analysée"?

A cocher quand on ne dispose pas d’éléments suffisants pour évaluer (fonctionne pour tout le cartouche)

39

Quel est le principe de l'évaluation des compétences?

  • toutes les compétences sont analysées ;
  • seuls les points forts et perfectibles sont renseignés : points saillants

40

Définition d’un point « Fort »

  • Compétence observée d’un noté, dont les qualités et/ou les aptitudes se détachent nettement de ce que l’on est en droit d’attendre d’un militaire de son grade et de son ancienneté, et ce, dans la période de référence.
  • Les points forts sont obligatoirement repris dans le texte de l’autorité notant au premier degré.
     

41

Différence entre un point "normal" et "conforme"?

  • point normal:
    • critère pour les compétences obligatoires
    • reporté sur le BNA
  • point conforme:
    • concerne les autres compétences (34MDR, 38 S.off)
    • ne figure pas sur le BNA

42

Définition d’un point « Normal ou Conforme »?

Compétence observée d’un noté, dont les qualités et/ou les aptitudes correspondent à ce que l’on est en droit d’attendre d’un militaire de son grade et de son ancienneté, et ce, dans la période de référence.
 

43

Définition d’un point « Perfectible » ?

Compétence observée d’un noté, dont les qualités et/ou les aptitudes se situent en deçà de ce l’on est en droit d’attendre d’un militaire de son grade et de son ancienneté, et ce, dans la période de référence.

44

Quels sont les 2 types de points "perfectibles"?

  • Points « perfectibles » non repris dans le texte (appréciation des points pervectibles non négative)
  • Les points « perfectibles » repris dans le texte (appréciation des points perfectibles négative, entretien intermédiaire et cahier de rapport hiérarchique).

 

 

45

Processus d’évaluation des compétences et d’aide à la décision: combien d'étapes et quelles sont-elles?

 3 étapes :
Identification des compétences ;
Analyse de chaque indicateur ;
Validation de la compétence.

46

Principe de l'identification des compétences?

seules les compétences pour lesquelles l’ensemble des indicateurs a été observé peuvent être validées.  

47

Principe de l'analyse de chaque indicateurs?

Analyse et appréciation de chaque indicateur selon les 3 critères (fort, normal/conforme, perfectible)

48

Principe de la validation de la compétence?

le notateur conclut en traduisant son analyse au moyen d’un des 3 critères.

49

Règle pour la validation de la compétence?

Un indicateur jugé « FORT » interdit une décision « PERFECTIBLE » ;

 

Un indicateur jugé « PERFECTIBLE » interdit une décision « FORT ».
 

50

Cas particulier de la règle pour la validation de la compétence?

Possibilité de valider "Perfectible" avec un seul indicateur si:

  • Entretien intermédiaire
  • notification dans le cahier de rapport hiérarchique
  • aucune progression observée

Le point sera repris dans le texte.

51

Validation de la compétence: le cas des sapeurs et sapeurs de 1ère classe?

possibilité de valider la compétence grâce à l’appréciation du seul ou des seuls indicateurs en lien avec le grade de sapeur.

52

notation et CCPM?

Résultats de 1 à 5

Plusieurs cas :

  • APTE;
  • EXEMPT TOTAL;
  • EXEMPT PARTIEL;
  • NON EFFECTUE.

Les militaires ayant moins d’ 1 an de service : 

« NA »,

observations : - 1 an de service.  

53

Qu'est-ce que la QSR?

Qualité des services rendus. C'est une valeur lettrée représentant le niveau de la performance annuelle

54

Quelle est la classification QSR?

  • XX: exceptionnel
  • A: excellent
  • B: très bon
  • C: Bon. Point médian, de référence. C'est une bonne notation
  • D: passable
  • E: à confirmer
  • F: insuffisant

55

Qui peut être concerné par le niveau de référence C?

  • 1re notation dans un corps (MDR /SOFF) ;
  • 1re notation dans un grade ;
  • 1re notation dans une fonction.

Dans ces cas, cela devra apparaitre à la fin de la partie manuscrite du notateur au 1er degré.

56

Quelles sont les zones de la QSR ?

  • A et B : zone d’excellence (étude variation RAC+1)
  • C : point médian
  • D, E et F : zone d’insuffisance (étude variation RAC-1)

57

Combien de caractères sont disponibles pour la partie manuscrite du notateur du 1er degré ?

500 caractères

58

Quelle est la structure de la partie manuscrite du 1er degré ?

  • Le militaire
  • Le professionnel/ le technicien
  • L’homme
  • Le parcours professionnel et le potentiel

59

De quoi est informé le militaire lors de la communication de la notation (1er degré) ?

Appréciation de ses services ;
Points forts ;
Des points sur lesquels il doit porter effort
Eventuellement orientation et perspectives de carrière

60

Qu’est-ce que l’AENS ?

Aptitude aux emplois de niveau supérieur

61

Classification de l’aptitude aux emplois de niveau supérieur ?

Immédiate
A terme
Incertaine

62

Qu’est-ce que le PRCS ?

Potentiel aux responsabilités de catégorie supérieure

63

Classification du potentiel aux responsabilités de catégorie supérieure?

Oui
A terme
Non

64

Qui attribue l’AENS et le PRCS ?

Le notateur du 2ème degré

65

Le PRCS ne doit pas être essentiellement motivé par :

  • L’inscription du sous-officier à un concours ou cursus de formation officier ;
  • La candidature du MDR au recrutement sous-officier ou l’inscription à un concours ou cursus de formation officier ;
  • Le niveau scolaire.

66

Combien de caractères sont disponibles pour la partie manuscrite du notateur 

300 caractères

67

Que veut dire RAC ?

Résultat Annuel Chiffré

68

Classement du RAC ?

-2, -1, 0, +1, +2

69

Qu’est- que la NGC ?

La note globale chiffrée (pas reportée sur le BNA)

70

Quelle est la règle de reclassement ?

NGC de départ= 7- NR
NR est le niveau relatif atteint dans l’ancienne notation

71

Modalités concernant les RAC -1 et -2 ?

  • justifiés par une nette dégradation de la manière de servir
  • RAC-2, seulement après accord:
    • du général pour les sous-officiers
    • du chef de corps pour les MDR.

72

Modalité d’attribution du RAC+1 ?

Dans la limite de 36% de l’effectif noté par grade pour chaque catégorie (arrondi à l’entier sup)

73

Modalités d’attribution du RAC+2?

Exceptionnelle et doit être justifiée sans équivoque par les appréciations littérales des deux degrés de notation
Accord du général pour les sous-officiers
Accord du CDC pour les MDR.

74

Quelles sont les règles de cohérence entre la QSR et le RAC ?

XX : point exceptionnel, +2
A : zone d’excellence, +1
B : Zone d’excellence, 0 ou +1
C : point médian, 0
D : zone d’insuffisance, 0 ou -1
E : zone d’insuffisance, -1
F : zone d’insuffisance, -2

75

Quel est le double objectif de l’avancement ?

Réaliser les effectifs prévus par grade
Permettre au militaire d’accéder aux niveaux de responsabilité correspondant à ses aptitudes

76

Fréquence des tableaux d’avancement ?

Annuel pour les sous-officiers
Mensuel pour les MDR

77

Comment s’effectue l’avancement à la Brigade ?

Exclusivement au choix pour les EVAT
Au choix et /ou à l’ancienneté pour les SOFF

78

Règles d’avancement pour les EVAT ?

CPL (CME +CTE):

  • Filière SPP et SAV : ordre chronologique et classement au PEC
  • Filière SPE : par domaine de spécialité

CCH:

  • Filière SPP et SAV : ordre chronologique et classement au PECCH
  • Filière SPE : par domaine de spécialité, titulaire du BMPE et/ou CQT

79

Minima pour l’avancement des sous-officiers ?

  • SCH : UV1 ou CT1.SPP+CT1.SPE ou CT1.SPE+EA2 et 3ans de grade
  • ADJ : BSTAT et 4 ans de grade
  • ADC : BSTST et 3 ans de grade
  • MAJ : ESP et 2 ans de grade

80

Règles pour l’avancement des sous-officiers ?

  • Classement des chefs de corps
  • Réunions de concertation – GPT - BRH
  • Classement du général
  • Commission de concertation DRHAT
  • Tableau d’avancement