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Flashcards in Directive sur la gestion financière Deck (14)
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1

Les directives du CT fournissent aux gestionnaires des ministères...

les définitions et les outils permettant de mettre en application les politiques du CT en matière de gestion financière

2

Quels sont les responsabilités du DPF en ce qui concerne les paiement?

-S’assurer que les paiements anticipés sont effectués uniquement dans des circonstances exceptionnelles
-s’assurer que les fournisseurs sont payés à la date d’échéance. Un délai de paiement de 30 jours est utilisé, à compter de la date de la réception de la facture et de l’acceptation des biens et services
-S’assurer que des pratiques de gestion et des contrôles internes sont en place aux fins du paiement des réclamation contre l’état et des paiements à titre gracieux.

3

C'est quoi la délégation des pouvoirs de dépenses et des pouvoirs financiers?

le processus par lequel un gestionnaire désigne un subordonné pour exercer des pouvoirs financiers ou prendre des décisions en matière de dépenses

4

La délégation se fait comment?

par le truchement d’un instrument officiel détaillant les pouvoirs délégués aux différents postes. Cet instrument doit être signé par le ministre et le sous-ministre

5

Quels sont les pouvoirs de dépenser?

- Engagement de dépenses
- Engagement des fonds en vertu de l’article 32
- Pouvoir contractuels (Ex: signature d’un contrat)

6

Quels sont les pouvoirs financiers?

- Attestation en vertu de l’article 34
- Paiement en vertu de l’article 33

7

Quels sont les fonctions qui doit etre maintenuent séparées?

- Pouvoir de conclure un marché (pouvoir contractuel);
- Prestation de la réception de biens et de la prestation de services en vertu de l'article 34 de la LGFP (pouvoir d’attestation);
- Attestation des demandes de paiement ou de règlement en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir de payer);

8

Pourriez-vous certifier en vertu des articles 32, 34 et 33?

32 et 34 = Oui
33 = Non

9

Qui doit certifier le paiement en vertu de l'article 33?

Un agent financier qui a été délégué ce pouvoir.

10

Avant de certifier le paiement en vertu de l'article 33, l'agent financier doit vérifier quoi?

- Qu'il existe des preuves que la vérification des comptes a été effectuée et certifiée par un personne ayant la S.34.
- imputation non légitime sur un crédit
- une dépense supérieure au crédit
- solde insuffisant pour payé

11

Une transaction portant sur un événement ou une dépense d’accueil est généralement considérée comme une transaction à risque élevée pourquoi?

Les dépenses sensible qui peuvent générer l'attention du public et des médias.

12

Quel traitement les transactions à risque élevé font-elle?

Toutes les transactions font l'objet d'un examen complet

13

Quel traitement les transactions à risque moyen et faible font-elle?

un échantillon des transactions est sélectionné et assujetti à un examen des aspects les plus importants de chaque transaction choisie

14

Si un ministère n'a pas de budget pour organiser une conférence, quelles sonts les options qui s'offre à lui?

a. Solliciter un budget additionnel
b. Réduire la somme des engagements préalables et les prévisions de dépenses
c. Rendre la conférence payante
d. Solliciter des commandites du secteur privé
e. Partager les couts