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Flashcards in La loi sur la gestion des finances publiques Deck (15)
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1

Le Conseil du Trésor peut agir au nom du Conseil à l'égard de quoi?

la gestion financière, les prévisions budgétaires, les dépenses, les engagements financiers, les comptes, le prix de fourniture de services ou d’usage d’installations, les locations, les permis ou licences, les baux, le produit de la cession de biens, ainsi que les méthodes employées par les ministères pour gérer, inscrire et comptabiliser leurs recettes ou leurs créances.

2

Qui assure la direction et la gestion du ministère, ainsi que la gestion du Trésor?

Le ministre des finances

3

Tous les fonds reçus doivent être portés au crédit du..

Receveur général du Canada

4

Pour le dépôt des fonds public, le receveur général peut...

Ouvrir, sous son nom, des comptes auprès:
a) d’une institution membre de l’Association canadienne des paiements (banques et caisses);
b) d’un établissement financier de l’étranger désigné par le ministre, etc.

5

Que fait le ministère s'il reçoit des fonds destinés à des fins particulières?

Le ministère crédite ces fonds à un compte de passif appelé « Compte à fins déterminés » (CFD).

6

C'est quoi l'article 32?

Attestation que le solde disponible du crédit du ministère est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées.

Des méthodes de contrôle et d’attestation que le solde disponible est suffisant doivent être mises en place par le ministère.

7

C'est quoi l'article 34?

L’attestation permet de certifier ce qui suit:
-Les fournitures ont été livrés, les services rendus et les travaux exécutés
-Le prix demandé est conforme au marché ou est raisonnable
-Tout paiement anticipé est conforme au marché
-Le bénéficiaire est admissible au paiement.

Attestation obligatoire avant paiement.

8

C'est quoi l'article 33?

Il est interdit de demander des paiements sur le trésor dans les cas ou ils entraîneraient:
- Une imputation irrégulière sur un crédit
- Une dépense supérieure à un crédit
- Une réduction du solde du crédit à un niveau insuffisant pour l’exécution des autres engagements.

9

Tout emprunt est subordonné à l’autorisation de qui?

Du Parlement

10

L'émission de titres de dettes par un ministère est subordonnée à l'autorisation de qui?

Du Parlement

11

La tenue des comptes publics est fait par qui?

Le Receveur général

12

Nommez quelques exemple de composantes des comptes publics:

- Les opérations financières
- Les dépenses et recettes de l'état
- Les actifs et les passifs de l'état
- les passifs éventuels
- L'avis du vérificateur général du Canada
- Autres renseignements jugés nécessaires par une loi

13

Est-ce que chaque ministre doit préparé et publié un Rapport Financier Trimestriel dans les 60 jours suivant la fin du trimestre?

Oui

14

Le Rapport Financier Trimestriel comporte quels éléments?

a) Un état financier pour le trimestre et de l'exercice
b) Les données financières comparatives de l'exercice précédent;
c) Un compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

15

Que sont les parties et les dispositions de la loi qui touchent aux paiements, aux revenues, et aux obligations de préparation et de publication de l'information financière?

- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 63.1 - RG fait tenir des comptes (recettes, actifs, passifs)
- Art. 64.1 - Comptes public
- Art. 65 - Demandes d'info du receveur général
- Art. 65.1 - Rapport financier trimestriel