droit

Question 1

Monsieur Vasquez, après avoir fait une plainte concernant la non-conformité du cabanon de son voisin, ne comprend pas pourquoi la municipalité n’a pas fait respecter son règlement de zonage en poursuivant son voisin en justice. Quelle raison peut expliquer cette situation?

Answer 1

Bonjour monsieur Vasquez n’est pas obliger de faire appliquer son règlement

Question 2

Vous travaillez à la Ville de Sainte-Babine-de-Nowhere et le maire vous suggère d’aller en Cour municipale afin de faire démolir un cabanon construit illégalement. En tant que fonctionnaire désigné, expliquez au maire pour quelle raison la Cour municipale n’autorisera pas directement la démolition de ce cabanon?

Answer 2

Car, la ville impose juste des amandes

Question 3

Après votre témoignage en Cour municipale, puisque vous aviez un doute sur le moment précis où s’est déroulée votre inspection, le juge acquitte le défendeur. Pour quelle raison le juge acquitte-t-il si facilement le défendeur?

Answer 3

Car, il avais un doute raisonnable

Question 4

Monsieur Mamani désire contester l’indemnité qui lui est accordée par la municipalité pour l’expropriation de sa résidence. Selon vous, quelle instance judiciaire peut réviser la décision de cette administration publique?

Answer 4

Le TAQ

Question 5

Malgré quelques avertissements, Madame Beauchemin dépose toujours ses déchets à la rue avant le jour de la collecte et votre collègue vous suggère d’intenter une requête en injonction. En tant que fonctionnaire désigné, croyez-vous qu’une requête en injonction soit le meilleur recours dans ce dossier? Pour quelle raison?

Answer 5

Non, car il n’y a pas de préjudice sérieux ou irréparable

Question 6

Depuis quelques jours, Monsieur Patel opère un commerce en conformité avec le zonage en vigueur, mais sans avoir obtenu au préalable un permis d’occupation commerciale. Dans ce dossier, votre collègue vous suggère d’intenter une requête en cessation. En tant que fonctionnaire désigné, croyez-vous qu’une requête en cessation soit le meilleur recours dans ce dossier? Pour quelle raison?

Answer 6

Bonjour monsieur patel, non puisque c’est conforme donc la requete cessation ne fonctionne pas

Question 7

Monsieur Flores est le propriétaire d’un immeuble incendié il y a quelques années. Ce bâtiment n’est pas dangereux, mais devant l’inaction du propriétaire et sachant qu’il ne reste qu’une partie des fondations de l’immeuble et que la réglementation municipale interdit de laisser un bâtiment à l’abandon, quelle requête pourrait être demandée à un juge de la Cour supérieure? Pour quelle raison?

Answer 7

Bonjour monsieur flores, une requete en démolition car il a perdu la moitié de sa valeurs

Question 8

Monsieur Cauchon entrepose de la ferraille et quelques débris de démolition sur son terrain. Si le contrevenant ne remédie pas à la situation après en avoir été avisé, nommez toutes les actions que peut faire la municipalité?

Answer 8

Cour municipal donné des tickets, cessation

Question 9

Madame Mendoza construit illégalement un cabanon non conforme à la réglementation municipale. Si la contrevenante ne remédie pas à la situation après en avoir été avisée, nommez toutes les actions que peut faire la municipalité?

Answer 9

Cour municipal et requete en cessation

Question 10

Madame Fang a fait construire un garage. Ce garage est conforme, mais la municipalité n’a pas délivré de permis autorisant celui-ci. Si la contrevenante ne remédie pas à la situation après en avoir été avisée, nommez toutes les actions que peut faire la municipalité?

Answer 10

La cour municipal( imposer des Anna des)

Question 11

Vous êtes fonctionnaire désigné et un citoyen vous mentionne qu’en lien avec la Charte canadienne des droits et libertés vous ne pouvez inspecter sa propriété sans mandat de perquisition. Que pensez-vous de ce commentaire?

Answer 11

C’est de nature administrative et non criminelle

Question 12

Vous êtes fonctionnaire désigné et Monsieur Yi Vic Tim vous refuse l’accès à sa propriété, mais puisque vous désirez malgré tout inspecter la cour arrière de sa propriété, vous le faites en étant accompagné d’un policier. Est-ce légal?

Answer 12

Non car le policier n’est pas autoriser a entrer sur la propriétés

Question 13

Selon vous, est-ce que les fonctionnaires municipaux doivent aviser les citoyens avant une inspection?

Answer 13

Non il y a aucune obligation de donner un avis

Question 14

Selon vous, dans quelles situations les fonctionnaires municipaux devraient aviser les citoyens avant une inspection?(2)

Answer 14

Non sauf que souvent plus facile car;
1. En présence d’obstacle ou animaux
2. Lorsqu’une inspection vise l’intérieur
3. Lorsqu’un occupant dois être rencontrer

Question 15

Madame Trépanier, malgré vos explications concernant vos droits, vous refuse l’accès à sa propriété. Fonctionnaire désigné dans l’application des règlements d’urbanisme, que ferez-vous?

Answer 15

Un peut lui donner une amande pour refus d’obtempérer

Question 16

Ayant refusé de vous laisser inspecter sa propriété et furieuse d’avoir reçu un constat d’infraction de votre part, Madame Trépanier se présente à votre bureau du service de l’urbanisme et vous inonde d’insultes et de menaces de toutes sortes. Que ferez-vous?

Answer 16

je porte plainte

Question 17

Monsieur Smith ne comprend pas pourquoi vous le mettez en demeure de rectifier des non-conformités dans sa résidence sachant que c’est son entrepreneur qui a commis celles-ci. Légalement, qu’est-ce qui explique cette situation?

Answer 17

Car c’est toujours le propriétaire qui est responsable de l’infraction

Question 18

Ayant refusé de vous laisser inspecter sa propriété et furieuse d’avoir reçu un constat d’infraction de votre part, Madame Trépanier se présente à votre bureau du service de l’urbanisme et vous inonde d’insultes et de menaces de toutes sortes. Que ferez-vous?

Answer 18

Plainte

Question 19

Lors d’une inspection sur une propriété privée, vous constatez certaines irrégularités. Toutefois, lors de la rédaction de l’avis d’infraction, vous êtes incapable de trouver un article qui n’est pas vague et imprécis en lien avec ces irrégularités. Que direz-vous à votre directeur qui vous demande un suivi concernant ce dossier?

Answer 19

Abandonné le dossier, car aucun règlement s’appliquent

Question 20

Lors d’une inspection sur une propriété commerciale, vous constatez que le propriétaire entrepose des dizaines de bidons d’huiles usées, dont certains sont percés. Informé du problème, le propriétaire vous démontre qu’il entrepose des huiles usées à cet endroit bien avant l’entrée en vigueur de votre règlement et qu’il bénéficie donc de droits acquis. Que pourriez-vous dire à ce propriétaire en regard de ses droits acquis?

Answer 20

Il n’y a pas de droit acquis sur l’environnement

Question 21

Vous êtes fonctionnaire désigné et vous avez avisé un citoyen d’une non-conformité puis fait émettre un constat d’infraction que le citoyen conteste. Puisque votre directeur ne comprend pas pourquoi ce dossier n’est pas encore réglé, veuillez lui résumer tous les délais encourus de l’avis d’infraction à l’audition du procès en Cour municipale.

Answer 21

• Le délai raisonnable(que je lui ai donné)
• Le délai pour répondre (coupable non coupable)
  -Le délai jusqu’au procès

Question 22

En défense, Monsieur Goji démontre au juge qu’il ne s’est jamais caché d’avoir un commerce à la maison et que vous connaissiez la présence et l’infraction de ce dernier depuis au moins un an. Si le juge se montre sensible face à ces arguments, que pourriez-vous préciser à la cour afin de contrer cette défense basée sur la tolérance?

Answer 22

Vous devez justifié cette tolérance par un manque d’effectif de temps ou de moyen

Question 23

Monsieur Lapierre explique au juge que pour empêcher son chien de sauter par-dessus sa clôture et d’attaquer les enfants du voisinage, il devait installer une clôture plus haute que ce que le règlement permet. Si le juge se montre sensible face à cet argument, que pourriez-vous préciser à la cour afin de contrer cette défense basée sur l’excuse de nécessité?

Answer 23

-Vous devez démontrer au moins une autre solution légal qui existe

Question 24

Monsieur Vintila, en défense, plaide qu’on ne l’a jamais informé des règlements municipaux sur les nouveaux cabanons lorsqu’il a emménagé dans la municipalité et qu’il s’est informé auprès de ses voisins et que ceux-ci lui ont répondu qu’ils n’avaient jamais entendu parler d’une réglementation sur les cabanons. Bref, Monsieur Vintila prétend que la municipalité est responsable de la méconnaissance de ses règlements par les citoyens. Si le juge se montre sensible face à cet argument, que pourriez-vous préciser à la cour afin de contrer cette défense basée sur l’ignorance?

Answer 24

• Devez rappeler l’existence de l’avis d’infraction et que l’accès au reglement est facile

Question 25

n regard d’une infraction liée à la superficie de son enseigne commerciale, Monsieur Mendoza prétend que la municipalité outrepasse ses droits en s’attaquant à sa liberté d’expression. Si le juge se montre sensible face à cet argument, que pourriez-vous préciser à la cour afin de contrer cette défense basée sur les droits et libertés?

Answer 25

-Démontre aux juge que le but n’est pas d’attaquer les droits et libertés, mais de faire respecter votre règlement

Question 26

Quelques jours après l’émission du permis de Madame Lee, vous constatez que les revêtements extérieurs indiqués aux plans de construction sont non conformes. Vous en avisez Madame Lee juste avant l’achat des matériaux de revêtements et le début des travaux. Mécontent de cette situation et considérant que les revêtements extérieurs demandés coûtent plus cher, Madame Lee prétend que votre responsabilité civile est engagée. Selon vous, est-ce que votre responsabilité civile est engagée? Justifiez votre réponse.

Answer 26

Oui, faute
Non, faute
Non, lien

non

Question 27

Vous êtes fonctionnaire désigné dans une municipalité et, parce que vous avez refusé de délivrer le permis de réfection d’une toiture avant d’avoir certaines informations requises par la réglementation, on vous accuse d’être responsable des dommages causés par la pluie dans la résidence. Selon vous, est-ce que votre responsabilité civile est engagée? Justifiez votre réponse.

Answer 27

Non, pas de faute
Oui, dommage
Non, lien

Non

Question 28

Madame Laforêt, malgré l’interdiction de la réglementation en vigueur, procède depuis quelques jours à l’abattage de tous les arbres présents sur sa propriété et votre collègue urbaniste, vous suggère d’aller en Cour municipale afin de faire cesser immédiatement l’abattage des arbres. En tant que fonctionnaire désigné, croyez-vous qu’une action en Cour municipale soit le meilleur recours dans ce dossier? Pour quelle raison?

Answer 28

Non, puisque la cours municipal n’agis pas rapidement donc je conseil une injection

Question 29

Monsieur Mamani désire contester l’indemnité qui lui est accordée par la municipalité pour l’expropriation de sa résidence. Selon vous, quelle instance judiciaire peut réviser la décision de cette administration publique?

Answer 29

Le TAQ

Question 30

Malgré quelques avertissements, Madame Beauchemin dépose toujours ses déchets à la rue avant le jour de la collecte et votre collègue vous suggère d’intenter une requête en injonction. En tant que fonctionnaire désigné, croyez-vous qu’une requête en injonction soit le meilleur recours dans ce dossier? Pour quelle raison?

Answer 30

Non, car il n’y a pas de préjudice sérieux ou irréparable

Question 31

Depuis quelques jours, Monsieur Patel opère un commerce en conformité avec le zonage en vigueur, mais sans avoir obtenu au préalable un permis d’occupation commerciale. Dans ce dossier, votre collègue vous suggère d’intenter une requête en cessation. En tant que fonctionnaire désigné, croyez-vous qu’une requête en cessation soit le meilleur recours dans ce dossier? Pour quelle raison?

Answer 31

Bonjour monsieur patel, non puisque c’est conforme donc la requete cessation ne fonctionne pas

Question 32

Monsieur Flores est le propriétaire d’un immeuble incendié il y a quelques années. Ce bâtiment n’est pas dangereux, mais devant l’inaction du propriétaire et sachant qu’il ne reste qu’une partie des fondations de l’immeuble et que la réglementation municipale interdit de laisser un bâtiment à l’abandon, quelle requête pourrait être demandée à un juge de la Cour supérieure? Pour quelle raison?

Answer 32

Bonjour monsieur flores, une requete en démolition car il a perdu la moitié de sa valeurs

Question 33

Monsieur Cauchon entrepose de la ferraille et quelques débris de démolition sur son terrain. Si le contrevenant ne remédie pas à la situation après en avoir été avisé, nommez toutes les actions que peut faire la municipalité?

Answer 33

Cour municipal donné des tickets, cessation

Question 34

Une entreprise accumule illégalement des centaines de bidons d’huiles usées, dont certains sont percés, sur son terrain. Si la contrevenante ne remédie pas à la situation après avoir été condamnée à de multiples reprises en Cour municipale, nommez toutes les actions que peut faire la municipalité?

Answer 34

Une requete en injonctions et une requete une cessation

Question 35

Monsieur Fesler opère illégalement un commerce en milieu exclusivement résidentiel. Si le contrevenant ne remédie pas à la situation après en avoir été avisé, nommez toutes les actions que peut faire la municipalité?

Answer 35

Une amandes de la cours municipal et une requete de cessation

Question 36

Monsieur Santerre et son arpenteur ont loti de nouveaux terrains. Ces lotissements sont conformes, mais la municipalité n’a pas délivré de permis autorisant ceux-ci. Si le contrevenant ne remédie pas à la situation en demandant les permis requis, nommez toutes les actions que peut faire la municipalité?

Answer 36

La cour municipal

Question 37

Madame Petrowski et son arpenteur ont loti de nouveaux terrains. Ces lotissements sont non conformes et la municipalité n’a pas délivré de permis autorisant ceux-ci. Si la contrevenante ne remédie pas à la situation après en avoir été avisée, nommez toutes les actions que peut faire la municipalité?

Answer 37

La cour municipal et la requete d’annulation

Question 38

Lors d’une audition en Cour municipale, le juge ne croit pas du tout la version de l’accusé, mais vous fait remarquer que vous n’avez pas suffisamment de preuves contre l’accusé et l’acquitte. Pour quelle raison le juge acquitte-t-il si facilement le défendeur?

Answer 38

Car ce n’est pas hors de tout doute raisonnable