droit Flashcards
(39 cards)
Monsieur Vasquez, après avoir fait une plainte concernant la non-conformité du cabanon de son voisin, ne comprend pas pourquoi la municipalité n’a pas fait respecter son règlement de zonage en poursuivant son voisin en justice. Quelle raison peut expliquer cette situation?
Bonjour monsieur Vasquez n’est pas obliger de faire appliquer son règlement
Vous travaillez à la Ville de Sainte-Babine-de-Nowhere et le maire vous suggère d’aller en Cour municipale afin de faire démolir un cabanon construit illégalement. En tant que fonctionnaire désigné, expliquez au maire pour quelle raison la Cour municipale n’autorisera pas directement la démolition de ce cabanon?
Car, la ville impose juste des amandes
Après votre témoignage en Cour municipale, puisque vous aviez un doute sur le moment précis où s’est déroulée votre inspection, le juge acquitte le défendeur. Pour quelle raison le juge acquitte-t-il si facilement le défendeur?
Car, il avais un doute raisonnable
Monsieur Mamani désire contester l’indemnité qui lui est accordée par la municipalité pour l’expropriation de sa résidence. Selon vous, quelle instance judiciaire peut réviser la décision de cette administration publique?
Le TAQ
Malgré quelques avertissements, Madame Beauchemin dépose toujours ses déchets à la rue avant le jour de la collecte et votre collègue vous suggère d’intenter une requête en injonction. En tant que fonctionnaire désigné, croyez-vous qu’une requête en injonction soit le meilleur recours dans ce dossier? Pour quelle raison?
Non, car il n’y a pas de préjudice sérieux ou irréparable
Depuis quelques jours, Monsieur Patel opère un commerce en conformité avec le zonage en vigueur, mais sans avoir obtenu au préalable un permis d’occupation commerciale. Dans ce dossier, votre collègue vous suggère d’intenter une requête en cessation. En tant que fonctionnaire désigné, croyez-vous qu’une requête en cessation soit le meilleur recours dans ce dossier? Pour quelle raison?
Bonjour monsieur patel, non puisque c’est conforme donc la requete cessation ne fonctionne pas
Monsieur Flores est le propriétaire d’un immeuble incendié il y a quelques années. Ce bâtiment n’est pas dangereux, mais devant l’inaction du propriétaire et sachant qu’il ne reste qu’une partie des fondations de l’immeuble et que la réglementation municipale interdit de laisser un bâtiment à l’abandon, quelle requête pourrait être demandée à un juge de la Cour supérieure? Pour quelle raison?
Bonjour monsieur flores, une requete en démolition car il a perdu la moitié de sa valeurs
Monsieur Cauchon entrepose de la ferraille et quelques débris de démolition sur son terrain. Si le contrevenant ne remédie pas à la situation après en avoir été avisé, nommez toutes les actions que peut faire la municipalité?
Cour municipal donné des tickets, cessation
Madame Mendoza construit illégalement un cabanon non conforme à la réglementation municipale. Si la contrevenante ne remédie pas à la situation après en avoir été avisée, nommez toutes les actions que peut faire la municipalité?
Cour municipal et requete en cessation
Madame Fang a fait construire un garage. Ce garage est conforme, mais la municipalité n’a pas délivré de permis autorisant celui-ci. Si la contrevenante ne remédie pas à la situation après en avoir été avisée, nommez toutes les actions que peut faire la municipalité?
La cour municipal( imposer des Anna des)
Vous êtes fonctionnaire désigné et un citoyen vous mentionne qu’en lien avec la Charte canadienne des droits et libertés vous ne pouvez inspecter sa propriété sans mandat de perquisition. Que pensez-vous de ce commentaire?
C’est de nature administrative et non criminelle
Vous êtes fonctionnaire désigné et Monsieur Yi Vic Tim vous refuse l’accès à sa propriété, mais puisque vous désirez malgré tout inspecter la cour arrière de sa propriété, vous le faites en étant accompagné d’un policier. Est-ce légal?
Non car le policier n’est pas autoriser a entrer sur la propriétés
Selon vous, est-ce que les fonctionnaires municipaux doivent aviser les citoyens avant une inspection?
Non il y a aucune obligation de donner un avis
Selon vous, dans quelles situations les fonctionnaires municipaux devraient aviser les citoyens avant une inspection?(2)
Non sauf que souvent plus facile car;
1. En présence d’obstacle ou animaux
2. Lorsqu’une inspection vise l’intérieur
3. Lorsqu’un occupant dois être rencontrer
Madame Trépanier, malgré vos explications concernant vos droits, vous refuse l’accès à sa propriété. Fonctionnaire désigné dans l’application des règlements d’urbanisme, que ferez-vous?
Un peut lui donner une amande pour refus d’obtempérer
Ayant refusé de vous laisser inspecter sa propriété et furieuse d’avoir reçu un constat d’infraction de votre part, Madame Trépanier se présente à votre bureau du service de l’urbanisme et vous inonde d’insultes et de menaces de toutes sortes. Que ferez-vous?
je porte plainte
Monsieur Smith ne comprend pas pourquoi vous le mettez en demeure de rectifier des non-conformités dans sa résidence sachant que c’est son entrepreneur qui a commis celles-ci. Légalement, qu’est-ce qui explique cette situation?
Car c’est toujours le propriétaire qui est responsable de l’infraction
Ayant refusé de vous laisser inspecter sa propriété et furieuse d’avoir reçu un constat d’infraction de votre part, Madame Trépanier se présente à votre bureau du service de l’urbanisme et vous inonde d’insultes et de menaces de toutes sortes. Que ferez-vous?
Plainte
Lors d’une inspection sur une propriété privée, vous constatez certaines irrégularités. Toutefois, lors de la rédaction de l’avis d’infraction, vous êtes incapable de trouver un article qui n’est pas vague et imprécis en lien avec ces irrégularités. Que direz-vous à votre directeur qui vous demande un suivi concernant ce dossier?
Abandonné le dossier, car aucun règlement s’appliquent
Lors d’une inspection sur une propriété commerciale, vous constatez que le propriétaire entrepose des dizaines de bidons d’huiles usées, dont certains sont percés. Informé du problème, le propriétaire vous démontre qu’il entrepose des huiles usées à cet endroit bien avant l’entrée en vigueur de votre règlement et qu’il bénéficie donc de droits acquis. Que pourriez-vous dire à ce propriétaire en regard de ses droits acquis?
Il n’y a pas de droit acquis sur l’environnement
Vous êtes fonctionnaire désigné et vous avez avisé un citoyen d’une non-conformité puis fait émettre un constat d’infraction que le citoyen conteste. Puisque votre directeur ne comprend pas pourquoi ce dossier n’est pas encore réglé, veuillez lui résumer tous les délais encourus de l’avis d’infraction à l’audition du procès en Cour municipale.
- Le délai raisonnable(que je lui ai donné)
- Le délai pour répondre (coupable non coupable)
-Le délai jusqu’au procès
En défense, Monsieur Goji démontre au juge qu’il ne s’est jamais caché d’avoir un commerce à la maison et que vous connaissiez la présence et l’infraction de ce dernier depuis au moins un an. Si le juge se montre sensible face à ces arguments, que pourriez-vous préciser à la cour afin de contrer cette défense basée sur la tolérance?
Vous devez justifié cette tolérance par un manque d’effectif de temps ou de moyen
Monsieur Lapierre explique au juge que pour empêcher son chien de sauter par-dessus sa clôture et d’attaquer les enfants du voisinage, il devait installer une clôture plus haute que ce que le règlement permet. Si le juge se montre sensible face à cet argument, que pourriez-vous préciser à la cour afin de contrer cette défense basée sur l’excuse de nécessité?
-Vous devez démontrer au moins une autre solution légal qui existe
Monsieur Vintila, en défense, plaide qu’on ne l’a jamais informé des règlements municipaux sur les nouveaux cabanons lorsqu’il a emménagé dans la municipalité et qu’il s’est informé auprès de ses voisins et que ceux-ci lui ont répondu qu’ils n’avaient jamais entendu parler d’une réglementation sur les cabanons. Bref, Monsieur Vintila prétend que la municipalité est responsable de la méconnaissance de ses règlements par les citoyens. Si le juge se montre sensible face à cet argument, que pourriez-vous préciser à la cour afin de contrer cette défense basée sur l’ignorance?
- Devez rappeler l’existence de l’avis d’infraction et que l’accès au reglement est facile
