examen semaine 7 à 12

Question 1

Le voisinage (2)

Answer 1

1. doit mentionner si vous avez un règlement applicable ou non
2. ajouter sous toute réserve (le code civil mentionne … LA CPTAA mentionne..)

Question 2

Le fonctionnaire désigné doit savoir (1) voisinage

Answer 2

les voisins doivent accepter les inconvénients normaux…

Question 3

Afin de faciliter ses déplacements, Monsieur Samson a acheté une résidence près d’un terminus d’autobus. Toutefois, le bruit des autobus lui cause bien des maux de tête et il aimerait bien votre aide. Consulté à ce sujet et sachant que votre municipalité ne possède pas de règlement sur le bruit, que répondrez-vous à Monsieur Samson?

Answer 3

Bonjour monsieur Sanson, nous n’avons pas de règlement, sous toutes réserves vous devez accepter quelques inconvénients normaux

Question 4

Les villes au niveau des arbres

Answer 4

Les villes peuvent restreindre la plantation et l’abbatage

Question 5

En regard du fonctionnaire au niveau des arbres(3)

Answer 5

-les fruits de larbre appartient au propriétaire de l’arbre
-un voisin peut demander à son voisin de couper les branches/racines qui nuisent à son terrain
-un propriétaire peut obliger son voisin à abattre un arbre qui menace de tomber

Question 6

Vous êtes fonctionnaire désigné dans une municipalité et, puisque vous n’avez aucune réglementation sur le sujet, vous avez autorisé Monsieur Fernandes à couper les branches de l’arbre du voisin qui avancent sur son fonds. Monsieur Barré, le voisin et propriétaire de l’arbre, apprend votre implication dans ce dossier et vous accuse d’être en partie responsable des dommages causés à son arbre. Selon vous, est-ce que votre responsabilité civile est engagée? Justifiez votre réponse.

Answer 6

Oui J’ai commis une faute, oui il y a un dommage, et il y a un lien entre les deux donc il y a une responsabilité civile engagée

Question 7

Madame Rougemont possède de magnifiques pommiers. À l’automne, plusieurs pommes mûres se détachent et roulent sur le terrain de Monsieur Mclntosh. En tant que fonctionnaire désigné et sachant que votre réglementation ne vise pas les fruits des arbres, que répondrez-vous à Madame Rougemont qui veut interdire à son voisin d’utiliser ses pommes?

Answer 7

Bonjour madame Rougemont , il n’y a pas de règlement sur cela, sous toute réserves vos fruits vous appartient

Question 8

Vous êtes fonctionnaire désigné et Madame Dubois vous demande si elle peut couper les branches de l’arbre du voisin qui avancent sur son fonds et qui nuisent à l’entretien de sa piscine. Sachant que vous n’avez pas de règlement sur le sujet, que répondrez-vous à Madame Dubois?

Answer 8

Bonjour madame du bois , nous n’avons pas de règlement sur ceci, sous toute réserve vous pouvez obliger votre voisin a couper les branches d’arbres

Question 9

Monsieur Laforêt vous consulte afin que l’arbre de son voisin, qu’il considère être le plus laid de la ville, soit abattu. Sachant que votre réglementation ne vous permet que d’exiger l’émondage des arbres, que répondrez-vous à Monsieur Laforêt?

Answer 9

Bonjour Laforêt, notre règlement permet émonder des arbres

Question 10

Les villes et les clôtures

Answer 10

une ville peut avoir un règlement sur les clôture (régir /restreindre)

Question 11

En regard des clôture le fonctionnaire dois savoir (2)

Answer 11

-tout proprio peut clôturer sont terrain
-tout proprio peut obliger son voisin à faire et à payer la mairie d’une clôture mitoyenne

Question 12

Madame Green vous consulte afin de clôturer son jardin. Sachant que cette clôture ne sera pas mitoyenne et que votre réglementation permet une telle clôture, mais qu’elle limite la hauteur et les matériaux autorisés, que pourriez-vous lui répondre?

Answer 12

Bonjour madame green, mon règlement limite la hauteur et les matériaux

Question 13

Monsieur Lewis désire construire une clôture sur la ligne de lot entre lui et son voisin et il vient vous consulter afin d’obtenir plus de renseignements à ce sujet. Sachant que votre réglementation permet une telle clôture, mais qu’elle limite la hauteur et les matériaux autorisés, que pourriez-vous lui répondre?

Answer 13

Bonjour monsieur Lewis mon règlement permet la hauteur et les matériaux sous toutes réserves tout proprio peut obliger son voisin a faire payer la moitié d’une clôture mitoyenne

Question 14

L’acces a la propriété d’autrui le fonctionnaire doit savoir(2)

Answer 14

-tout propriétaire peut obliger son voisin à accéder à sa propriété si cela est nécessaire
-le voisin doit aviser avant et remettre en état le terrain

Question 15

Le droit de passage requiert quoi ?

Answer 15

une enclave (Terrain, territoire complètement entouré par un autre)

Question 16

en regard du droit de passage le fonctionnaire doit savoir (1)

Answer 16

-le propriétaire d’un terrain enclave peut exiger un droit de passage

Question 17

La prescription est:

Answer 17

un moyen d’acquérir un bien ou de se libérer d’une obligation .. avec le temps

Question 18

En regard des prescription le fonctionnaire doit savoir:(2)

Answer 18

-les biens de l’état ne peuvent être acquis par prescription
-le droit qui reste d’un jugement est prescrit pendant 10mois
-regarder la prescription de 6 mois

Question 19

Monsieur Dulac désire acheter un lot en bordure d’une rivière. Toutefois, ce lot ne possède visiblement aucun accès direct à la voie publique. Sachant qu’aucun règlement ne s’applique, que pourriez-vous répondre à Monsieur Dulac qui vous demande conseil afin d’accéder à ce lot?

Answer 19

Bonjour monsieur du lac, mon règlement ne prévois rien a ce sujet vous pouvez demander un droit de passage

Question 20

Dans un secteur de maisons en rangées, Monsieur Petrowski ne comprend pas pourquoi vous avez délivré un permis de piscine à son voisin sachant que celui-ci n’a pas d’accès direct à sa cour arrière pour la machinerie. Puisque la réglementation permet à son voisin d’avoir une piscine, que répondrez-vous à Monsieur Petrowski?

Answer 20

Bonjour monsieur Petrovski, puisque la règlementation permet d’avoir une piscine sous toute réserve un voisin peut obliger a accéder a sa propriété .

Question 21

Suite aux travaux d’installation de la piscine du voisin, Monsieur Petrowski vous adresse une plainte à l’effet que le passage de la machinerie qu’il a dû autoriser a endommagé sa propriété. Sachant que votre réglementation ne prévoit rien à ce sujet, que pourriez-vous lui répondre?

Answer 21

Bonjour monsieur petrowki, nous n’avons pas de règlementation sur le sujet sous toute réserves le voisin devais remettre le terrain en état

Question 22

Insatisfait de votre réponse et parce que vous avez délivré un permis de piscine à son voisin sachant que celui-ci n’avait pas d’accès direct à sa cour arrière pour la machinerie, Monsieur Petrowski vous accuse d’être responsable des dommages causés à sa propriété. Selon vous, est-ce que votre responsabilité civile est engagée? Justifiez votre réponse.

Answer 22

Il n’y a pas de faute , il y a des dommages, il n’a pas de lien donc non

Question 23

Durant près de 15 ans, Monsieur Nakamura a empiété sur un terrain municipal qui n’a jamais été entretenu, occupé ou revendiqué par la ville. Désirant aujourd’hui aménager cet espace en parc, le conseil municipal vous demande, à titre de fonctionnaire désigné, d’aviser Monsieur Nakamura de cesser son empiètement. Toutefois, Monsieur Nakamura pense qu’il pourrait, après tout ce temps, avoir des droits sur ce terrain et il vous consulte à ce sujet. Que pourriez-vous lui répondre?

Answer 23

Bonjour monsieur Nakamura, sous toute réserve il n’y a pas de prescription sur les droits de l’état

Question 24

Monsieur Morand a été condamné en Cour supérieure à nettoyer son terrain ou, à défaut, que la ville procède au nettoyage à ses frais, mais deux élections municipales sans réelles lignes directrices et le départ à la retraite de votre prédécesseur ont retardé de plusieurs années l’exécution du jugement. Nouvellement engagé à titre de fonctionnaire désigné et responsable de ce dossier, que devrez-vous valider avant de faire exécuter ce jugement?

Answer 24

Bonjour monsieur Morand, il faut valider si il y a toujours une prescription de jugement

Question 25

Vous avez délivré un permis de cabanon et vous avez commis une erreur lorsque vous avez indiqué les marges minimales à respecter. Informé de votre erreur suite à ses travaux, le propriétaire refuse de faire les correctifs nécessaires et vous décidez de ne pas judiciariser ce dossier en raison de votre implication. Or, l’année suivante, tenant compte du caractère précaire de son titre de propriété et des frais qu’il devra engendré pour déplacer cette construction, ce propriétaire dépose une poursuite en dommages-intérêts contre la ville et il prétend que votre responsabilité civile est engagée. Qu’en pensez-vous? Justifiez votre réponse.

Answer 25

Oui, il y a une faute
Oui, il y a dommages
Oui, il y a un lien
Oui il y a une responsabilité civile
Mais il a prescription après 6 mois

Question 26

il y a l’empiètement lorsque..

Answer 26

on bâtit au de la de son terrain

Question 27

en regard de l’empiètement le fonctionnaire doit savoir (3)

Answer 27

-que vous devez appliquer votre règlement
En l’absence de règlement -un propriétaire qui empiète doit au choix du voisin acquérir la parcelle ou payer un indemnité
-si un propriétaire qui empiète considérablement / mauvaise fois doit, au choix du voisin acquérir son immeuble tout enlever

Question 28

le bornage c’est

Answer 28

C’est les limites de propriétés déterminées par les titres/plan cadastraux ->incertitudes sur le terrains=bornage

Question 29

la reforme cadastral peut ..

Answer 29

entrainer des lotsderogatoire donc = droit acquis

Question 30

le proprio doit savoir sur le bornage

Answer 30

-il peut obliger son voisin au bornage de leur propriétés

Question 31

Madame Garcia prétend que la clôture de son voisin empiète sur sa propriété. Au contraire, son voisin prétend que c’est la clôture de Madame Garcia qui empiète sur son terrain. Questionné par Madame Garcia sur ses droits et sachant que votre réglementation ne limite que la hauteur et les matériaux autorisés des clôtures, que pourriez-vous lui répondre?

Answer 31

Bonjour madame gracias, il n’y a aucune règlementation prévue à cet effet toute fois sous toute réserve vous pouvez obliger votre voisin à faire le bornage de leur propriété

Question 32

égouttement des eaux le fonctionnaire doit savoir

Answer 32

-le propriétaire du fond inférieur dois recevoir les eaux qui s’écoulent du fond supérieur (écoulement naturel)
-le propriétaire du fond inférieur ne peut empêcher cette écoulement naturel (tu ne peut empêcher l’ecoulemement naturel de l’eau)
-le propriétaire du fond supérieur ne peut aggraver la situation
-que les toits retienne les eaux sur le fond du propriétaire

Question 33

L’ajout récent d’un madrier à la base de la clôture de Monsieur Plouffe empêche, selon sa voisine Madame Larrivière, l’écoulement naturel des eaux entre leurs fonds. Sachant que cette clôture est conforme à votre réglementation quant à sa hauteur et à ses matériaux, que pourriez-vous répondre à Madame Larrivière qui vous demande d’intervenir?

Answer 33

Bonjour madame Larrivière , la clôture est conforme , sous tout réserve on ne peut pas empêcher l’écoulement des eaux

Question 34

Madame Boileau a toujours eu une légère accumulation d’eau sur son terrain, mais elle se plaint maintenant d’avoir un véritable lac depuis que son voisin, Monsieur Desfossés, a fait des travaux de terrassement. Sachant que vous n’avez aucune réglementation à ce sujet, que pourriez-vous répondre à Madame Boileau qui vous demande de venir constater cette problématique et de régler celle-ci dans les plus brefs délais?

Answer 34

Bonjour madame Boileau , je n’ai aucun reglement qui applique a cet effet, sous toute réserve, le propriétaire du fond supérieur ne peut aggraver la situation

Question 35

au niveau des vues la municipalité

Answer 35

prévoit une réglementation avec les marges minimal

Question 36

au niveau des vues: le code civil prévoit ?

Answer 36

une distance minimale entre une ouverture et une ligne de terrain

Question 37

Au niveau des vues le fonctionnaire doit savoir

Answer 37

-la distance minimale entre une ouverture et une ligne de terrain est de 1,5m
mais cela ne saplique pas lorsque (la vue est sur une voie publique ,il s’agit d’une porte pleine ou translucide , s’il s’agit d’une fenêtre translucide et dormante )

Question 38

Une maison possède une nouvelle fenêtre translucide et dormante à 1,3 m de la ligne séparative donnant sur un parc. Monsieur Perron, le voisin, prétend que cette nouvelle fenêtre est non conforme au règlement de zonage qui exige une marge minimale de 1,5 m tandis que Monsieur Lacasse, le propriétaire, prétend que cette fenêtre est conforme au Code civil du Québec et que le règlement municipal est donc inapplicable. Questionné quant à la conformité de sa fenêtre, que répondrez-vous à Monsieur Lacasse?

Answer 38

Bonjour monsieur lacasse, le reglement municipal nous allons faire appliquer la règlementation et exiger à ce qu’elle soit respecter

Question 39

Les plans de la maison de Madame Brown font état d’une future fenêtre translucide et dormante à 0,9 m de la maison voisine. En considérant le Code civil du Québec, le règlement de zonage qui exige une marge minimale de 0,4 m et le règlement de construction de la Ville de Montréal, indiquez si cette fenêtre est conforme. Justifiez votre réponse.

Answer 39

Bonjour madame Brown la règlementation , en ce qui concerne le code civil oui, même chose pour la règlementation mais étant donné que vous êtes a Montréal , ça dois etre conforme a le Code de construction, donc nom car il demande en bas de 1,2m

Question 40

Au niveau des logement le fonctionnaire doit savoir:(5)

Answer 40

-le propriétaire doit assurer l’usage paisible de son logement
-le locataire ne doit pas troubler l’usage normal des autres locataires
-le propriétaire doit Fare toute réparation nécessaire
-le propriétaire doit procurer un logement habitable et propre
-le locataire doit maintenir logement propre

Question 41

quel est l’objectif de la loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Answer 41

protection des activités et des entreprises agricoles et le développement agricole des activités et des entreprises agricoles.

Question 42

La mission de la commission

Answer 42

○ Cptaq a comme mission d’appliquer la loi (LPTAA)

Question 43

quels sont les 5 interdictions de la lois LPTAA

Answer 43

1. Interdiction d’utiliser un lot agricole a une autre firme que l’agriculture
   - Culture
   - Élevage
   - Bâtiment qui servent a l’agriculture
   
   2. Interdiction d’utiliser une érablière à une autre fin que l’érablière et d’y couper des érables
   3. Interdiction d’effectuer un lotissement
      Changement cadastral ex: subdivision
   4. Interdiction d’aliéner(vendre, donner, céder) un lot tout en conservant un lot contigu
   5. Interdiction d’enlever les sols arabes

Question 44

dans quel région sapplique la lptaa

Answer 44

la zone verte désigne la zone agricole designer et provient d’ententes négociés entre la CPTAQ et les villes

Question 45

la region agricole designer est zoner par?

Answer 45

les municipalités

Question 46

quel est le rôle du fonctionnaire désigné avec les agricutures

Answer 46

surveiller le territoire et de vérifier la conformité des demandes au zonage et aux règlements municipaux

Question 47

en zone agricole designer un agriculteur n’est pas responsables a regard Dun voisin

Answer 47

despoussieres, bruits ou odeursqui résultent des activités agricoles

Question 48

les exceptions (7)

Answer 48

1. Une personne peut vendre plus de 100 hectares si il ou elle possède plus de 100 hectares.
   
   2. Une personne peut construire sur un lot où elle exerce l’agriculture, une résidence. (pour elle , ses enfants, employés)
   3. Une personne peut exploiter un lot en droit acquis (av.1978), mais ne peut ajouter ou modifier l’usage existant.
   4. La superficie de l’usage résidentiel en droit acquis peut être agrandie jusqu’à ½ hectare.
   5. La superficie de l’usage commercial/industriel/institutionnel en droit acquis peut être agrandie jusqu’à 1 hectare.
   6. Un lot d’un organisme public acquis avant 1978 est en droit acquis pour…
      7.Un lot adjacent à un chemin public desservi des services avant 1978 peut être loti et utiliser sur ses 60 premiers mètres pour du résidentiel et 120 premiers mètres pour les autres usages

Question 49

Madame Tétreault, la conjointe de Monsieur Cauchon, vous demande s’il est permis pour une municipalité, en plus d’un zonage agricole, d’avoir un zonage résidentiel et commercial en zone agricole désignée. En tant que fonctionnaire désigné, que lui répondrez-vous?

Answer 49

Bonjour Madame Tétreault.
Oui, la réglementation permet, en plus d’un zonage agricole, d’avoir un zonage résidentiel et commercial en zone agricole désignée.

Question 50

Vous êtes fonctionnaire désigné et un agriculteur vous soumet un projet de construction en zone agricole désignée que vous jugez conforme à la LPTAA et à l’ensemble de votre réglementation. À partir de ces faits, pourriez-vous lui délivrer rapidement un permis? Justifiez votre réponse.

Answer 50

Non , car seul la CPTAQ qui applique la conformité de la LPTAA

Question 51

Vous êtes fonctionnaire désigné et un agriculteur vous soumet un projet de construction en zone agricole désignée que vous jugez non conforme à votre réglementation, mais que la CPTAQ juge conforme à la LPTAA. À partir de ces faits, pourriez-vous lui délivrer un permis? Justifiez votre réponse.

Answer 51

Oui, car c’est la CPTAQ qui est supérieur a mon reglement

Question 52

Monsieur Khan vous demande s’il est permis d’avoir un zonage agricole municipal hors de la zone agricole désignée. En tant que fonctionnaire désigné, que lui répondrez-vous?

Answer 52

Bonjour Monsieur Khan.Oui, la réglementation permet d’avoir un zonage agricole municipal hors de la zone agricole désignée.

Question 53

Vous êtes fonctionnaire désigné et un agriculteur vous soumet un projet de construction uniquement en zone agricole municipale que vous jugez conforme à l’ensemble de votre réglementation. À partir de ces faits, pourriez-vous lui délivrer un permis? Justifiez votre réponse.

Answer 53

Oui, la LPTAA ne s’applique que dans les zones agricoles désignées.

Question 54

Madame Rossi possède un lot en zone agricole désignée. En tant que fonctionnaire désigné pour la municipalité et sachant qu’elle a de nombreuses questions concernant l’exploitation de son lot agricole à des fins commerciales, indiquez la raison pour laquelle vos réponses seront presque toutes «sous toutes réserves».

Answer 54

Parce que c’est la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) qui est chargée d’appliquer la LPTAA dans les zones agricoles désignées. (LPTAA, art. 3)

Question 55

Madame Hernandez habite un nouveau développement résidentiel près de la ferme de Madame Leboeuf qui est en zone agricole désignée. En raison de sa proximité, des odeurs et du bruit qu’elle dégage, Madame Hernandez aimerait empêcher l’exploitation et le développement de cette ferme établie dans la région depuis 1902. Consulté à ce sujet et sachant qu’aucun règlement municipal ne s’applique, que répondrez-vous?

Answer 55

Madame Hernandez.
La réglementation ne prévoit rien à ce sujet et je ne peux intervenir.
De plus, sous toutes réserves, la LPTAA prévoit qu’en zone agricole désignée un agriculteur n’encourt pas de responsabilité à l’égard d’un voisin en raison des poussières, bruits ou odeurs qui résultent de ses activités agricoles. (LPTAA, art. 79.17 à 79.19)

Question 56

il faut faire la demande d’autorisation lorsque?(2)

Answer 56

-il y a une derogation aux 5 interdictions
-l’inclusion d’un lot dans le territoire agricole

Question 57

quelle est le cheminement de la demande (9)

Answer 57

-remplir le formulaire
-faire la demande
-le fonctionnaire (la ville) avons 45 jours pour faire une résolution du conseil
(a. la disponibilité d’espace appropriéhors de lapone agricole b.la distance entre les bâtiments d’élevage et le lot vise c. le projet dois être conforme au zonage actuel)
-si la demande est non conforme au zonage (la demande est irrecevables
-si la demande est conforme la cptaq examinera ensuite la demande
-30 jours d’observations
-decisions finale de la cptaq
-le fonctionnaire émettez le permis

Question 58

la demande de conformité cheminement (3)

Answer 58

-remplir formulaire
-demande de permis à la ville
-si oui, cptaq = donner le permis
-si non cptaq = on ne donne pas le permis

Question 59

la demande d’exclusion c’est

Answer 59

le dezonage

Question 60

Monsieur Petrov désire présenter à la CPTAQ une demande d’autorisation afin d’exploiter un restaurant en zone agricole désignée. Afin de ne pas entreprendre d’inutiles démarches auprès de la CPTAQ, Monsieur Petrov désire vous rencontrer. Selon vous, quel renseignement important Monsieur Petrov voudra-t-il avoir lors de sa rencontre avec vous?

Answer 60

Si la demande est non conforme au zonage = demande irrecevable à la CPTAQ

Question 61

En zone agricole désignée, Madame Legrand et Monsieur Brulé désirent construire un restaurant sur un lot où ils exercent l’agriculture. Selon vous, quel type de demande doivent-ils présenter à la CPTAQ?

Answer 61

Une demande d’autorisation

Question 62

Une municipalité désire assujettir à la LPTAA un lot actuellement en friche. Selon vous, quel type de demande la municipalité doit-elle présenter à la CPTAQ?

Answer 62

Bonjour, il faudra faire une demande d’autorisation

Question 63

En zone agricole désignée, Madame Deschamps désire construire une résidence sur un lot où elle exerce l’agriculture. Selon vous, quel type de demande Madame Deschamps doit-elle présenter à la CPTAQ?

Answer 63

Une demande de conformité la conformité

Question 64

Une municipalité désire se débarrasser des prohibitions et des mesures de contrôle établies par la LPTAA sur certains lots en zone agricole désignée. Selon vous, quel type de demande la municipalité doit-elle présenter à la CPTAQ?

Answer 64

LA demande d’exclusion

Question 65

Dans une zone industrielle, Madame Loti désire construire une résidence sur un lot où elle exerce l’agriculture. Selon vous, quel type de demande Madame Loti doit-elle présenter à la CPTAQ?

Answer 65

non il n’y a pas demande pour vous madame

Question 66

Madame Labelle et Monsieur Fontaine possèdent un lot hors de la zone agricole désignée. Sachant qu’ils veulent effectuer un lotissement résidentiel sur ce lot, quel type de demande doivent-ils présenter à la CPTAQ?

Answer 66

Aucune demande

Question 67

quesque le patrimoine immatériel

Answer 67

-chants de gorge
-fabrication artisanal d’accordéon diatonique
-contes et chants
-chaloupe verchere

Question 68

Quesque le patrimoine culturel

Answer 68

ce qui présente un intérêt pour des personnes, pour une collectivité, pour l’histoire

Question 69

les mesure de protection peuvent être

Answer 69

classer, declarer, citer

Question 70

quesquon peut classer:

Answer 70

un bien , un bâtiment

Question 71

qui s’occupe de classer

Answer 71

le ministère du patrimoine culturel

Question 72

quesquon peut declarer

Answer 72

un site, un ensembles

Question 73

qui s’occupe de declarer

Answer 73

le ministère

Question 74

ques qui s’occupe de citer

Answer 74

les municipalités

Question 75

quand un bien est classer :

Answer 75

le bien ne peut pas sortir du quebc sans l’autorisation du ministre

Question 76

quand le bien est declarer :

Answer 76

interdiction de morceler modifier un immeuble, construire, ajouter ou modifier un affichage

Question 77

quand le bien est citer:

Answer 77

le propriétaire du bien peut assurer la valeur patrimonial du bien et se conforme aux conditions du conseil municipale

Question 78

le proprio doit assumer la valeur patrimoiniale du bien interdit de démolir ou modifier sans l’autorisation du ministère

Answer 78

classer et declarer

Question 79

Madame Valiquette possède une résidence patrimoniale classée et elle aimerait rénover celle-ci. Elle vous soumet donc tous les documents exigés à votre réglementation municipale. Or, un dernier élément ne relevant pas de votre responsabilité sera indispensable pour l’émission de son permis. De quel élément s’agit-il?

Answer 79

Bonjour madame Valiquette, il faudra demander l’autorisation du ministère

Question 80

Monsieur Saidi, un conseiller municipal, possède un objet d’art classé qu’il aimerait vendre dans un encan aux États-Unis. Puisqu’il vous a parlé de son projet et même si votre réglementation ne prévoit rien à ce sujet, que pourriez-vous lui mentionner au sujet de la conformité de cette transaction?

Answer 80

Bonjour monsieur Saidi il n’y a pas de règlementation a se sujet il faudra demander l’autorisation au ministre mais sous tout réserve vous ne pouvez pas le toucher

Question 81

Madame Fleury possède un immeuble cité et elle aimerait connaître les conditions auxquelles le conseil l’assujettit et qui s’ajoutent à la réglementation municipale. En tant que fonctionnaire désigné et sachant que la seule condition s’appliquant à son immeuble est qu’il ne peut faire l’objet d’un agrandissement, que lui répondrez-vous?

Answer 81

Bonjour notre reglement permet certaine chose cependant vous ne pourrez as agrandir

Question 82

Les mesures de valorisation

Answer 82

désigner et identifier

Question 83

les mesures de valorisation sont inscrit ou

Answer 83

au registre

Question 84

les mesure de précaution

Answer 84

ordonner

Question 85

le fonctionnaire doit savoir au niveau de ordonner :

Answer 85

ordonner la cessation de travaux pour 30 jours

Question 86

Madame Villeneuve réside dans un manoir du début du siècle situé en zone agricole désignée. Madame Villeneuve vient vous consulter, car elle aimerait rénover sa cuisine et obtenir, pour la durée des travaux, un accès à la propriété voisine. Sachant que votre municipalité n’a pas de règlement de construction, que lui répondrez-vous?

Answer 86

Bonjour madame Villeneuve je n’ai pas de reglement de construction
Sous toute réserve selon le code civil il vous faudra l’autorisation de votre voisin pour avoir un droit de passage temporaire

Question 87

Monsieur Jensen habite dans une demeure victorienne classée comme bien patrimonial qui n’est pas en zone agricole désignée. Monsieur Jensen aimerait rénover sa demeure et il vous consulte au sujet de la conformité de ce projet. Sachant que votre règlement autorise l’ensemble des travaux projetés par Monsieur Jensen, que lui répondrez-vous?

Answer 87

Bonjour mon Jensen autorise les travaux que vous allez faire sous tout réserve il faut l’autorisation du ministre

Question 88

Monsieur Maisonneuve possède, en zone agricole désignée, une résidence classée et en droits acquis sur un terrain agricole qu’il aimerait rénover et convertir en commerce. Consulté au sujet de la conformité de ce projet et sachant que votre règlement de zonage autorise cet usage commercial, que lui répondrez-vous?

Answer 88

Bonjour monsieur Maisonneuve notre reglement l’autorise un usage commercial sous toute réserve il vous faudra l’autorisation du ministre de la culture pour rénover votre résidence. Cependant, la LPTAA empêche tout changement d’usage

Question 89

Votre collègue prépare un résumé de la Loi sur le patrimoine culturel. Aidez-le en lui précisant les 6 verbes utilisés pour désigner les mesures de protection, de valorisation et de précaution.

Answer 89

Bonjour, classer, déclarer, citer comme mesure de protection, designer et identifier pour les mesures de valorisation
Ordonner pour les mesures de précaution

Question 90

Vous êtes fonctionnaire désigné et Madame Malette vous demande si elle peut démolir la galerie de sa résidence identifiée comme bien patrimonial et située en zone agricole. Sachant que vous n’avez pas de règlement sur le sujet, que répondrez-vous à Madame Malette?

Answer 90

Bonjour madame Malette, je n’ai pas de règlementation sous tout réserve l’identification entraine aucune contrainte

Question 91

Un commerçant situé dans un site patrimonial déclaré désire remplacer l’enseigne extérieure de l’immeuble qu’il loue. Il vous soumet donc les photos et les plans exigés à votre réglementation municipale. Or, deux autorisations seront indispensables pour l’émission de son permis. De quelles autorisations s’agit-il?

Answer 91

Le propriétaire et le ministre de la culture

Question 92

En vertu de l’article 151 de la Loi sur le patrimoine culturel, une municipalité peut accorder de l’aide technique pour la connaissance, la protection, la transmission ou la mise en valeur d’un élément du patrimoine culturel identifié ou cité par elle. Qui, d’après vous, assurera cette aide technique au propriétaire d’un bien cité par la municipalité?

Answer 92

le fonctionnaire désigné