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droit foncier > droit study > Flashcards

droit study Flashcards

1
Q

Une action en …… peut être intentée seulement si vos règlements le prévoient.
La ……. impose des amandes.
En tout temps, une action en …… doit être prouvée hors de tout doute raisonnable

A

La Cour municipale.

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2
Q

S’il n’existe pas de cours municipale dans votre secteur.

A

La Cour du Québec.

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3
Q

Permet la révision de décisions de l’administration publique

A

Le tribunal administratif du Québec (TAQ)

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4
Q

Une action en ……peut etre intentée même si les règlements ne le prévoient pas
Une action en …… permet de faire des requêtes au juge

A

La Cour supérieure

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5
Q

La requete en annulation sert à?

A

à annuler une opération cadastrale non-conforme

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6
Q

La requête en démolition sert à?

A

la démolition d’une construction dangereuse ou ayant perdu la moitié de sa valeurs

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7
Q

La requête en cessation sert à ?

A

vise a faire cesser définitivement une utilisation du sol ou une construction non-conforme

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8
Q

La requête en injonction sert à ?

A

permet rapidement d’obliger quelqu’un à faire ou à ne pas faire quelque chose (3mois-6mois)

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9
Q

Dans la requête en injonction un préjudice sérieux et irréparable est subi. ?

A

1) la sécurité du public est menacée
2) l’environnent est menacée
3) une construction illégal d’une certaine valeur ( si la construction est fini il ni a pas d’injection )

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10
Q

C’est le dernier recours

A

La Cour d’appel

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11
Q

l’inspection est un règlement qui prévoit ?

A
  • Visiter les propriétés
    Obliger les citoyens à vous laisser entrer
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12
Q

L’inspection municipal est quel nature

A

administrative (et non criminelle)

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13
Q

Si un règlement le prévoit je peux?

A
  • Visiter les propriétés
  • Obliger les citoyens à vous laisser entrer
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14
Q

Lors d’une inspection je dois

A

vous devez pouvoir établir votre identité/fonction

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15
Q

il n’y a pas d’ infraction si

A

-sans règlement qui le prévoit
-au moment de l’acte il ne s’agissait pas d’une infraction

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16
Q

Quel sorte d’infraction nous pouvons observer

A

->sécurité
->environnent
->nuisance
->affichage

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17
Q

L’infraction de faire des travaux sans permis se termine?

A

le jour où les travaux prennent fin(tu ne peux pas poursuivre pour des travaux sans permis, mais pour avoir pas obtenu de permis)

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18
Q

L’infraction d’avoir un bâtiment non conforme se termine

A

le jour l’infraction devient conforme

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19
Q

qui est toujours accusé de l’infraction

A

Le proprio foncier

20
Q

Qui est toujours avisé de l’infraction

A

le proprio foncier

21
Q

Lavis d’infraction est toujours accompagne de ?

A

le règlement (l’article)
et d’un délai raisonnable pour régulariser l’infraction

22
Q

Si l’infraction est toujours présente à l’expiration du délai raisonnable, le fonctionnaire va constituer?

A

la preuve

23
Q

La preuve est constituer de quels élément

A
  1. Une photo de l’infraction (il faut voir l’infraction avec tape, plusieurs photos)
    1. L’article du règlement en lien avec l’infraction
    2. Le rôle d’évaluation, ou le registre foncier (ca prend le propriétaire foncier)
    3. L’avis d’infraction envoyé
      5.Une photo de l’infraction après le délai raisonnable
24
Q

après avoir accusé vous disposer de combien de jours pour plaider coupable ou non coupable

A

30 jours

25
Q

si l’‘accusé plaide coupable il ?

A

il paye $$ →fin

26
Q

Si l’accusé plaide non coupable

A

la cour lui fera parvenir un avis d’audition(date du procès 3 à 6 mois)

27
Q

Si il y a rien (l’accusé ne répond pas )

A

plaidoyer «par défaut»
non coupable

28
Q

Au procès, le poursuivant présente et démontre?

A

tous les éléments de preuve

29
Q

Le défendeur, s’il choisit de le faire dois ?

A

produire sa défense

30
Q

qui décide si la preuve est suffisante pour reconnaitre l’accusé coupable ou non de l’information

A

le juge

31
Q

tente d′ établir que la ville … l′ infraction
Vous devez justice cette …. par le manque d’effectif, temps, et moyen

A

la tolérance

32
Q

tente d’établir que la ville approuve l’usage exercé, on démontre au juge que les gestes de la taxation sont indépendant de l’urbanisme

A

le paiement d’une taxe

33
Q

tente d’établir que la ville porte atteinte aux droits et libertés des citoyens

A

Les droits et libertés

34
Q

tente de démontrer qu’un cas particulier une bonne cause justifie une infraction au règlement

A

L’excuse de nécessité

35
Q

tente de démontrer une l’infraction est mineure et ne justifie pas une contravention, démontre le bien fondé de la sanction

A

la maxine de minimis

36
Q

tente de démontrer que la ville agit, en présence de plusieurs infractions semblables de manière discriminatoire, explique la raison de cette discrimination par le manque de moyen d’effectif et de moyen

A

la comparaison

37
Q

tente d’établir que les règlements sont innacessuobles pour un simple citoyens

A

l’ignorance

38
Q

tente de mettre en doute la validité le constat, on précise que l’erreur ne change en rien l’infraction commise

A

un erreur de constat

39
Q

C’est l’obligation de réparer le dommage que l’on a causé

A

la responsabilité civile

40
Q

Pour engager votre responsabilité civile il faut ?

A
  1. Est-ce qu’il y a une faute ?
    1. Est-ce qu’il y a des dommages?
    2. Est-ce qu’il a un lien direct entre la faute et le dommage
41
Q

Sans poursuite judicaire votre responsabilité civile est prescrite
cbm de temps

A

6 mois

42
Q

si poursuite judiciaire, la ville vas?

A

assurer votre défense
paye pour les dommages

43
Q

le fonctionnaire doit

A

Doit connaitre les lois et règlement sous sa responsabilité
Doit faire état des règlements sans les interpréter

44
Q

sous tout réserve veux dire?

A

limite votre responsabilité sauf si c’est de votre compétence

45
Q

en présence d’une requête je dois

A
  1. Bonjour
    1. Je réponds en fonction de mon règlement
      J’informe de toutes informations utiles avec «sous toutes réserves»
46
Q

L’obligation de prudence

A

Poser des questions?
Renseigner et non conseiller

droit foncier (5 decks)

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