droit study Flashcards
(46 cards)
Une action en …… peut être intentée seulement si vos règlements le prévoient.
La ……. impose des amandes.
En tout temps, une action en …… doit être prouvée hors de tout doute raisonnable
La Cour municipale.
S’il n’existe pas de cours municipale dans votre secteur.
La Cour du Québec.
Permet la révision de décisions de l’administration publique
Le tribunal administratif du Québec (TAQ)
Une action en ……peut etre intentée même si les règlements ne le prévoient pas
Une action en …… permet de faire des requêtes au juge
La Cour supérieure
La requete en annulation sert à?
à annuler une opération cadastrale non-conforme
La requête en démolition sert à?
la démolition d’une construction dangereuse ou ayant perdu la moitié de sa valeurs
La requête en cessation sert à ?
vise a faire cesser définitivement une utilisation du sol ou une construction non-conforme
La requête en injonction sert à ?
permet rapidement d’obliger quelqu’un à faire ou à ne pas faire quelque chose (3mois-6mois)
Dans la requête en injonction un préjudice sérieux et irréparable est subi. ?
1) la sécurité du public est menacée
2) l’environnent est menacée
3) une construction illégal d’une certaine valeur ( si la construction est fini il ni a pas d’injection )
C’est le dernier recours
La Cour d’appel
l’inspection est un règlement qui prévoit ?
- Visiter les propriétés
Obliger les citoyens à vous laisser entrer
L’inspection municipal est quel nature
administrative (et non criminelle)
Si un règlement le prévoit je peux?
- Visiter les propriétés
- Obliger les citoyens à vous laisser entrer
Lors d’une inspection je dois
vous devez pouvoir établir votre identité/fonction
il n’y a pas d’ infraction si
-sans règlement qui le prévoit
-au moment de l’acte il ne s’agissait pas d’une infraction
Quel sorte d’infraction nous pouvons observer
->sécurité
->environnent
->nuisance
->affichage
L’infraction de faire des travaux sans permis se termine?
le jour où les travaux prennent fin(tu ne peux pas poursuivre pour des travaux sans permis, mais pour avoir pas obtenu de permis)
L’infraction d’avoir un bâtiment non conforme se termine
le jour l’infraction devient conforme
qui est toujours accusé de l’infraction
Le proprio foncier
Qui est toujours avisé de l’infraction
le proprio foncier
Lavis d’infraction est toujours accompagne de ?
le règlement (l’article)
et d’un délai raisonnable pour régulariser l’infraction
Si l’infraction est toujours présente à l’expiration du délai raisonnable, le fonctionnaire va constituer?
la preuve
La preuve est constituer de quels élément
- Une photo de l’infraction (il faut voir l’infraction avec tape, plusieurs photos)
- L’article du règlement en lien avec l’infraction
- Le rôle d’évaluation, ou le registre foncier (ca prend le propriétaire foncier)
- L’avis d’infraction envoyé
5.Une photo de l’infraction après le délai raisonnable
après avoir accusé vous disposer de combien de jours pour plaider coupable ou non coupable
30 jours
