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Flashcards in Droit Deck (10):
1

Article 4127-303

Le secret professionnel institué dans l’interet des patients, s’impose à toute sage femme dans des conditions etablies par la loi

il couvre tout ce qui est venu a la connaisance de la sf dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire nn seulement ce qui lui a ete confie mais aussi ce su elle a vu entendu ou compris

la sf doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son travail soient instruites de leurs obligations en matiere de secret professionnel et sy’ confirment

elle doit egalement veiller à la protection contre toute inscretion de ses dossiers medicaux et tout autre document, quelquen soit le support, qu’elle peut detenir ou transmettre concernant ses patientes

lorsqu’elle se sert des ses obligations medicales pour des publications scientifiques, elle doit faire en sorte que l’identification des patientes ne soit pas possible

2

Levée du secret professionnel

5 categories de declarations medicales obligatoires

1/ declaration de naissance et de deces

2/ declaration mes obligatoire ( maladie contagieuse lors d’epidemie, maladie de la vache folle, mst en periode d’epidemie, personnes alcoolisées dangereuses

3/ certaines maladies pro (amiante car K poumon et plevre)

4/ en cas de demande de tribunaux = lors d’un proces implicant le praticien de santé, le juge doit avoir acces a ux dossiers mesicaux des malades, cependant, ne doivent etre reveles uniquement les elements necessaures aux proces

3

Violation du secret professionnel

1 an d’emprisonnement avec sursi et 15 000 euros d’amende

4

Principe du consentement libre et eclaire

Libre = sans vice, pas de mensonge, de pression morale ou violence physique pour obtenir son consentement

eclaire = information la plus complete que le medecin doit donner à son patient . la loi dit que cela doit se faire si possible au cours d’un entretien prtoculier et que cela doit etre indique dans le dossier medical ac la date le lieu et contenu de l’entretien

5

Article L. 4151-1 du code de la santé pubique

« L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 à L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 4127-1.
La sage-femme peut effectuer l'examen postnatal à la condition d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée.
L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention ainsi que d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.
Les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret. »
-> Cet article est a rapproché de l’article R.4127.318 du code de la santé publique qui dicte les compétences de la sage-femme compris dans le livre 4.

6

Article L4151-2

autorisation des SF pour les vaccinations (extensions régulièrement).
Les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et du nouveau-né.
Elles peuvent prescrire et pratiquer, en vue de protéger l'enfant pendant la période postnatale, les vaccinations des personnes qui vivent régulièrement dans son entourage, dans des conditions déterminées par décret. Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les sages-femmes transmettent au médecin traitant de ces personnes les informations relatives à ces vaccinations.

7

Article L4151-3

:limites des compétences de la SFet les cas pour lesquels la SF doit faire appel aux médecins :
En cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale pendant la grossesse, l'accouchement ou les suites de couches, et en cas d'accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin. Les sages-femmes peuvent pratiquer les soins prescrits par un médecin en cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques.

8

Article L4151-4

Droit de prescription des dispositifs / examens médicaux et vaccination

9

Article L4151-5

sages-femmes peuvent prescrire les examens biologiquesnécessaires au diagnostic.

10

Article R. 4127-307

La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Aliénation en droit : faire un acte juridique de disposition. Cette dernière peut être à titre gratuit (je vous la donne) soit à titre onéreux : (je vous la vends).