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L3 - CLI - Cours CLI > Droit International IA > Flashcards

Droit International IA Flashcards

(97 cards)

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1
Q

Qu’est-ce que le droit international du transport de marchandises ?

A

Un ensemble de règles régissant la logistique internationale des marchandises.

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Q

Quels sont les principaux modes de transport couverts par ce droit ?

A

Maritime, aérien, routier, ferroviaire.

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3
Q

Quelle convention régit principalement le transport maritime ?

A

Les Règles de La Haye-Visby.

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4
Q

Quelle est la limite de responsabilité sous les Règles de La Haye-Visby ?

A

2 DTS par kg ou 666,67 DTS par colis.

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Q

Quel est le rôle du connaissement dans le transport maritime ?

A

Il est un contrat, une preuve et un titre de propriété.

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6
Q

Que signifie l’acronyme DTS ?

A

Droits de Tirage Spéciaux, unité monétaire du FMI.

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7
Q

Quelle est la responsabilité du transporteur sous les Règles de Hambourg ?

A

Prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les dommages.

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8
Q

Quels documents sont nécessaires pour un transport ferroviaire ?

A

Lettre de voiture ferroviaire.

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9
Q

Quel est l’objectif des Règles de Rotterdam ?

A

Encadrer le transport multimodal international.

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10
Q

Que couvre la Convention CMR pour le transport routier ?

A

La responsabilité pour perte, dommage ou retard.

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11
Q

Quelle est la limite de responsabilité dans le transport routier selon la CMR ?

A

8,33 DTS par kg.

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12
Q

Qu’est-ce qu’une charte-partie au voyage ?

A

Affrètement pour un trajet précis.

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13
Q

Comment fonctionne une charte-partie coque nue ?

A

Location sans équipage, l’affréteur gère le navire.

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14
Q

Quels sont les principaux Incoterms ?

A

FOB, CIF, DDP.

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15
Q

Quelle est la différence entre FOB et CIF ?

A

FOB : transfert des risques au port d’embarquement ; CIF : assurance incluse.

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16
Q

Que signifie DDP dans un contrat international ?

A

Le vendeur gère tout jusqu’à la destination finale.

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17
Q

Quel tribunal est compétent en cas de litige maritime ?

A

Tribunal du lieu de livraison ou siège du défendeur.

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18
Q

Quel est l’objectif d’une lettre de voiture ferroviaire ?

A

Document prouvant le contrat et détaillant les marchandises.

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19
Q

Qu’est-ce que la force majeure en droit du transport ?

A

Un événement imprévisible et incontrôlable exonérant de responsabilité.

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20
Q

Quelles sont les responsabilités des parties en cas d’avarie commune ?

A

Les coûts sont partagés entre les parties impliquées.

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21
Q

questions

A

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22
Q

Qu’est-ce que le droit international du transport de marchandises ?

A

Un ensemble de règles régissant la logistique internationale des marchandises.

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23
Q

Quels sont les principaux modes de transport couverts par ce droit ?

A

Maritime, aérien, routier, ferroviaire.

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24
Q

Quelle convention régit principalement le transport maritime ?

A

Les Règles de La Haye-Visby.

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25
Quelle est la limite de responsabilité sous les Règles de La Haye-Visby ?
2 DTS par kg ou 666,67 DTS par colis.
26
Quel est le rôle du connaissement dans le transport maritime ?
Il est un contrat, une preuve et un titre de propriété.
27
Que signifie l'acronyme DTS ?
Droits de Tirage Spéciaux, unité monétaire du FMI.
28
Quelle est la responsabilité du transporteur sous les Règles de Hambourg ?
Prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les dommages.
29
Quels documents sont nécessaires pour un transport ferroviaire ?
Lettre de voiture ferroviaire.
30
Quel est l'objectif des Règles de Rotterdam ?
Encadrer le transport multimodal international.
31
Que couvre la Convention CMR pour le transport routier ?
La responsabilité pour perte, dommage ou retard.
32
Quelle est la limite de responsabilité dans le transport routier selon la CMR ?
8,33 DTS par kg.
33
Qu'est-ce qu'une charte-partie au voyage ?
Affrètement pour un trajet précis.
34
Comment fonctionne une charte-partie coque nue ?
Location sans équipage, l'affréteur gère le navire.
35
Quels sont les principaux Incoterms ?
FOB, CIF, DDP.
36
Quelle est la différence entre FOB et CIF ?
FOB : transfert des risques au port d'embarquement ; CIF : assurance incluse.
37
Que signifie DDP dans un contrat international ?
Le vendeur gère tout jusqu'à la destination finale.
38
Quel tribunal est compétent en cas de litige maritime ?
Tribunal du lieu de livraison ou siège du défendeur.
39
Quel est l'objectif d'une lettre de voiture ferroviaire ?
Document prouvant le contrat et détaillant les marchandises.
40
Qu'est-ce que la force majeure en droit du transport ?
Un événement imprévisible et incontrôlable exonérant de responsabilité.
41
Quelles sont les responsabilités des parties en cas d'avarie commune ?
Les coûts sont partagés entre les parties impliquées.
42
Quelle convention régit le transport aérien international ?
Convention de Varsovie ou Montréal selon la date d’application.
43
Qu'est-ce que la Convention de Montréal (1999) ?
Encadre la responsabilité pour perte, dommage et retard aérien.
44
Quelle est la limite de responsabilité en transport aérien ?
22 DTS par kg maximum.
45
Qu'est-ce qu'un arbitrage maritime ?
Résolution de litiges maritimes par des experts.
46
Quels sont les avantages d'utiliser les Incoterms ?
Réduction des litiges, clarification des responsabilités.
47
Quelle est la responsabilité du transporteur maritime pour un retard ?
Responsable sauf preuve de force majeure.
48
Que contient une lettre de voiture ferroviaire ?
Description des marchandises, lieux d'expédition et réception.
49
Qu'est-ce qu'un transport multimodal ?
Transport combiné de plusieurs modes.
50
Quelle est l'importance de la CVIM ?
Fixe les obligations du vendeur et de l’acheteur.
51
Quand utilise-t-on une charte-partie ?
Pour transporter de gros volumes ou des trajets spécifiques.
52
Quels coûts couvre le vendeur en CIF ?
Fret, assurance, livraison au port d’arrivée.
53
Que signifie force obligatoire des contrats ?
Les contrats doivent être exécutés selon leurs termes.
54
Quels sont les types d'avaries dans le transport maritime ?
Avarie commune, avarie particulière.
55
Quelle est la compétence territoriale en cas de litige routier ?
Lieu du dommage ou domicile du défendeur.
56
Quelle est la différence entre un transporteur et un affréteur ?
Transporteur possède le navire, l'affréteur loue l'usage.
57
Qu'est-ce qu'une clause attributive de juridiction ?
Désigne quel tribunal est compétent.
58
Quels sont les droits du chargeur en transport maritime ?
Charger correctement, demander des documents appropriés.
59
Comment la CVIM régit-elle les contrats de vente ?
Obligations, conformité, et risques transférés entre parties.
60
Quel est le rôle des assurances dans le transport international ?
Indemnise les marchandises endommagées ou perdues.
61
Quelle convention s'applique pour les bagages dans le transport aérien ?
Convention de Varsovie ou Montréal selon la situation.
62
Quels sont les documents nécessaires pour une expédition CIF ?
Connaissement, documents douaniers.
63
Quand un transporteur est-il exonéré en CMR ?
Force majeure ou faute du client.
64
Qu'est-ce qu'une déclaration d'avarie commune ?
Proclame une répartition des coûts.
65
Quels risques couvre une assurance cargo maritime ?
Pertes en transit ou dommages matériels.
66
Quelle est la responsabilité d'un transporteur ferroviaire en retard ?
Responsabilité présumée sauf force majeure.
67
Comment fonctionnent les centres d'arbitrage maritime ?
Experts qualifiés décident des litiges.
68
Quelle est la différence entre arbitrage et tribunal national ?
Rapidité, confidentialité, neutralité.
69
Comment les Incoterms influencent-ils le transfert des risques ?
Détermine où les risques sont transférés.
70
Quel est l'impact des grèves sur la responsabilité d'un transporteur ?
Peuvent exonérer le transporteur.
71
Quels sont les critères pour choisir un tribunal compétent ?
Lieu du contrat, lieu de livraison.
72
Qu'est-ce qu'un tribunal de commerce ?
Litiges commerciaux impliquant des entreprises.
73
Comment les règles de Varsovie et de Montréal diffèrent-elles ?
Montréal modernise Varsovie pour inclure les retards.
74
Quels sont les outils pour éviter les litiges commerciaux ?
Clauses, arbitrages, médiations.
75
Quelle est la valeur juridique des Incoterms ?
Non contraignants mais largement adoptés.
76
Quelles parties partagent les coûts en avarie commune ?
Chargeurs, transporteurs, propriétaires.
77
Quels sont les types de contrats dans le transport maritime ?
Connaissements, lettres de voiture.
78
Comment le retard est-il traité dans la Convention de Montréal ?
Délais spécifiques selon la convention applicable.
79
Que signifie l'affrètement à temps ?
Exclusion de responsabilité si imprévisible.
80
Quelle est la différence entre une charte-partie et un connaissement ?
Fixent des limites pour prévenir les abus.
81
Quels sont les principaux acteurs dans un transport multimodal ?
Dépend des circonstances de négligence.
82
Quel est le rôle de la lettre de subrogation ?
Indemnisation en fonction des preuves de pertes.
83
Quels sont les droits de l'acheteur en DDP ?
Retards dus à des événements incontrôlables.
84
Quelle convention s'applique pour un litige ferroviaire international ?
Principes commerciaux globaux reconnus.
85
Quels sont les délais pour déclarer un sinistre en transport ?
Marchandises, lieu de départ et arrivée.
86
Qu'est-ce qu'une clause de force majeure ?
Droit local ou résolution par arbitrage.
87
Comment les conventions internationales limitent-elles les responsabilités ?
Responsabilité du transporteur réduite.
88
Quelle est la responsabilité du port dans le chargement d'un conteneur ?
Litiges plus complexes.
89
Comment calcule-t-on l'indemnisation en CMR ?
Estimation et compensation immédiate.
90
Qu'est-ce qu'un retard excusable en transport aérien ?
Convention régissant les délais de transport.
91
Quels sont les principes fondamentaux de la Lex Mercatoria ?
Impactent directement l’assureur.
92
Que doit inclure un connaissement pour être valide ?
Relation détaillée des responsabilités.
93
Quelles lois s'appliquent en cas de litige entre deux conventions ?
Impactent le prix et délai.
94
Quels sont les avantages d'un transport sous CIF ?
Optimise les modes logistiques.
95
Que se passe-t-il si les Incoterms ne sont pas spécifiés ?
Négociés avec des experts.
96
Quel est le rôle d'un expert maritime en cas d'avarie ?
Transférés au client si applicables.
97
Qu'est-ce que la Convention CIM ?
Facilite les litiges de conformité.

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