droit ue les personnes Flashcards

Question

recevabilité d'une pétition : conditions tenant à la qualité du pétionnaire

Answer 1

art.227 TFUE ouvre ce droit « tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un EM ». le droit de pétition peut être consacré collectivement ou individuellement la Commission des pétitions du P a pu admettre la recevabilité de pétitions présentées par des non-citoyens résidant dans un ET à l'Union lorsque l'objet de la pétition lui semble opportun (droit des étrangers ou libre circulation des personnes)

Answer 2

l’art. 227 TFUE précise que la pétition doit porter « sur un sujet relevant des domaines d'activités de l'Union » NB : les domaines sur lesquels portent principalement les pétitions concernent les droits fondamentaux, le marché intérieur, l'environnement et la santé.

Answer 3

1/ Si elle estime une pétition recevable, la Commission des pétitions peut ensuite procéder à des auditions ou à des enquêtes sur place pour étayer les faits entourant l'objet de cette pétition. 2/ La Commission des pétitions peut ensuite décider de la suite à donner (dépend de la nature de la demande de la pétition) : ex : si pétition relève de la violation du DUE par un EM, le Parlement peut inviter la Commission à exercer un recours en manquement ex : si pétition relève mauvaise application du DU par Commission, le Conseil, le Parlement peut exercer pouvoirs que lui reconnaissent les T (questions, adoption d'une résolution) NB : La CJUE exerce un contrôle de légalité sur appréciation de la recevabilité d'une pétition mais estime que « suite à donner » à une pétition relève du pouvoir discrétionnaire du Parlement et échappe à un contrôle juridictionnel (CJUE, G.C., 9 déc 2014, P. Schönberger, C-261/13)

Answer 4

articles 24 28 TFUE article 43 CDFUE règlement 2021/1163

Answer 5

élu pour 5 ans par le Parl européen

Answer 6

resp pb de l'ue peut être engagée en cas de violation suffisamment caractérisée du DUE par le médiateur

Answer 7

228 p1 TFUE, 43 CDFUE

Answer 8

critère personnel : tout citoyen de l'ue ou toute personne physique ou morale qui réside ou a son siège statutaire dans un EM critère matériel : plainte doit porter sur un cas de mauvaise admin par une des institutions des organes ou organismes de l'Union

Answer 9

exclut les plaintes qui porteraient sur l'initiative législative ou prise de position pol d'une institution une des institutions a agi en contrariété avec le DUE plaintes concernant la transparence de l'E, le refus d'une institution de délivrer une info

Answer 10

228 p1 articles 3 4 Statut s'il présume un cas de mauvaise admin alors saisit instit concernée pour qu'elle émette un avis circonstancié dans un délai de trois mois

Answer 11

rôle d'infomation au parlement par le médiateur

Answer 12

article 24 AL 4 TFUE langue charte consacrée au droit à une bonne admin art 41 P4 droit à une bonne admin est un droit gigogne article 41 CDFUE : 41 p1 délai raisonnable p2 resp du principe du contradictoire p2 oblig de motivation des mesures individuelles défavorables p4 droit de communiquer dans la langue de l'Union souhaitée 42 droit d'accès aux docs admin fondement autonome

Answer 13

art 45 TFUE

Answer 14

possibilité de fournir à un client qui est établi dans un autre EM 59 TCEE 56 TFUE

Answer 15

règlement 1612/68 travailleurs salariés directive 73/148 travailleurs indépendants

Answer 16

confère LC et DS aux personnes qui recherchent un emploi

Answer 17

90/ 265 aux retraités 93/ 96 aux étudiants 90/ 364 aux ressortissants d'un EM aux personnes privilégiés ils sont soumis à une condition de ressources suffisantes et de souscription d'une assurance maladie

Answer 18

tout citoyen de l'union qui use sa LC et DS doit bénéficier d'un traitement identique à ceux des nationaux, articles 8 et 6 s'opposent à ce que le bénéfice dune prestation sociale issue d'un régime non contributif soit réservé aux seuls nationaux de l'E en excluant les citoyens européens protection autonome conférée par la Cour de justice

Answer 19

consécration LC et DS consacrés comme des droits essentiels et non subsidiaires à une liberté économique

Answer 20

liberté de circulation des travailleurs

Answer 21

articles 20 P2A 21 TFUE 45 CDFUE 21 P1 circuler librement

Answer 22

travailleurs lato sensu mobiles : ceux qui exercent une activité économique au sein d'un autre EM que leur E d'origine travailleur qui exerce une activité indépendante usage effectif d'une liberté économique

Answer 23

le conjoint ou le partenaire civil les descendants directs du citoyen et du conjoint ou du partenaire civil qui est âgé de moins de 21 ans ou à la charge du citoyen / conjoint / partenaire civi les ascendants directs du citoyen et du conjoint ou partenaire civil qui sont à la charge du citoyen / conjoint / partenaire civil.

Answer 24

Tout autre membre de la famille qui est à la charge ou fait partie du ménage du citoyen européen dans l'Etat de provenance ou qui est dépendant du citoyen européen pour des raisons de santé grave Les partenaires effectifs du citoyen européen, ie. ceux qui ont une relation de vie effective et durable (concubin)

Answer 25

l’EM doit accepter DS dès lors qu'il considère que personne relève de « membre de la famille » au sens de l’art.3§2 les EM d'accueil doivent procéder à un examen approfondi de la situation personnelle et motiver expressément tout refus d'entrée et de séjour opposé à ces personnes (art.3§2)

Answer 26

citoyen qui réside dans son EM d'origine mais qui exerce activité salariée pour une entreprise établie dans EM frontalier citoyen qui réside et exerce activité salariée pour une entreprise établie dans l'EM d'origine mais dont l'activité salariée l'amène à se rendre régulièrement dans EM frontalier

Answer 27

La CJUE pose 2 conditions pour que « MF étranger » d'un citoyen européen puisse bénéficier d'un DS dans un EM d'origine du citoyen européen : 1/ Le citoyen européen doit avoir usé de son DS pendant une période continue d'au moins 3 mois dans un autre EM de l'Union (que ce soit pour exercer une activité éco, salariée ou indépendante, ou non) 2/Il faut que le « MF étranger » ait eu une vie de famille effective avec le citoyen européen pendant ce séjour (que cette vie de famille ait débutée ou ait été consolidée pendant ce séjour)

Answer 28

Dans l'hypothèse où les conditions posées par O. et B. pas remplies, la CJUE relève que « MF étranger » d'un travailleur européen peut bénéficier d'un DS si 2 conditions remplies : 1/ Il faut que le travailleur européen (et non le « MF étranger ») exerce une liberté éco de manière périodique et régulière (voire permanente) dans un EM autre (sachant que le travailleur européen et le MF Etranger résident dans EM d'origine du travailleur européen) Cas de travailleur salarié qui exerce la liberté de circulation du travailleur (art. 45 TFUE) ou du travailleur indépendant qui exerce libre prestation de service (art. 56 TRUE) 2/ Il faut que le séjour du « MF étranger » auprès du travailleur européen soit nécessaire pour l'exercice de la liberté éco par le travailleur européen Critère de nécessité de la présence du MF étranger pour l'exercice par le citoyen européen d'une liberté éco est d'un maniement extrêmement délicat en pratique. 1ère condition (exercice régulier et périodique d'une liberté éco par citoyen européen) est remplie (§ 39). La CJUE juge que « tout citoyen de l'Union qui, dans le cadre d'un contrat de travail, exerce des activités professionnelles dans un EM autre que celui de sa résidence relève du champ d'application de l'art 45 TFUE» 2ème condition (nécessité du séjour du MF étranger pour exercice de la liberté éco) plus incertaine §40 et 41 : CJUE justifie cette condition de « nécessité » sur l'argument de l' « effet utile » de l'art 45 TFUE. Le DUE impose DS au MF étranger (dans EM d'origine du citoyen européen) dans hyp. où refus de ce DS dissuaderait ou priverait le citoyen européen d'exercer cette liberté éco. §42 : CJUE renvoie à la juridiction de renvoi le soin d'apprécier la « nécessité » du séjour du MF étranger pour exercice effectif de la liberté éco pour le citoyen européen

Answer 29

Dans une famille composée d'enfants, le ou la conjoint.e doit pouvoir bénéficier de ce DS dérivé en ce sens où il/elle occupe une place dans l'éducation des enfants et permet à sa/son conjoit.e citoyen européen d'exercer son activité professionnelle (et donc liberté économique) (= cas de Mme G et hyp. Carpenter) Question plus délicate dans hypothèse où couple sans enfants, et dans cas de Mme S (elle est la grand-mère et non la mère de l'enfant)

Answer 30

arrêt de principe les citoyens européens et les MF étrangers qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive peuvent bénéficier d'une protection autonome sur le fondement de l'article 21 TFUE - mme n'a jamais utilisé de sa liberté de circulation situation purement interne donc son conjoint ne peut pas bénéficier d'un DS dérivé

Answer 31

les conjoints étrangers peuvent-ils bénéficier d'un DS sur le fondement de l'article 21 TFUE ? 1) ces deux situations ne relèvent pas de la directive 2) CJUE détermine les conditions de reconnaissance d'un DS dérivé sur fondement article 21 TFUE : l faut que le citoyen européen ait préalablement usé de sa LC et d'un DS continu d'au moins 3 mois dans l'EM d'accueil il faut que le MF étranger ait eu une vie de famille effective avec le citoyen européen pendant ce séjour dans l'EM d'accueil (qu'elle se soit développée ou consolidée). + NB : en l'espèce, séjour du citoyen européen dans EM d'accueil < 3 mois

Answer 32

ils ne relèvent pas de la directive, elle ne régit le DS des CITOYENS QUE DANS LES EM D'ACCUEIL autres que celui dont il ont la nationalité il aurait pu bénéficier d'un DS dérivé pendant la période où mme séjournait légalement au RU sur le fondement de l'article 21 TFUE : il peut en bénéficier dans la mesure où mme a précédemment usé de sa LC et DS justification fondée sur l'effet utile de l'article qui impose que le conjoint étranger bénéficie d'un DS en cas de retour dans EM d'origine 2ème condition de l'arrêt O. et B. non remplie en l'espèce car la vie de famille a débuté après que Mme Ormazabal a acquis la citoyenneté britannique NB 2 : CJUE n'est pas très explicite mais conjoint étranger d'un citoyen européen ne semble pouvoir bénéficier d'un DS dérivé sur le fondement de l'art.21 TFUE que dans l'hypothèse ou le conjoint a usé précédemment de sa LC et DS dans un EM d'accueil autre qu'un EM dont il a la nationalité (et dont il a obtenu postérieurement la nationalité)

Answer 33

La CJUE va ouvrir une nouvelle ligne JSP, elle va construire un DS dérivé à l'égard de I'EM d'origine sur le fondement autonome de l'art. 20 TFUE La CJUE juge qu'art. 20 TFUE fournit un fondement autonome à la reconnaissance d'un DS dérivé aux "ascendants - ressortissants étrangers” d' “enfants mineurs - citoyens européens” dans l'hypothèse où le défaut de reconnaissance de ce DS aurait pour effet « de priver les citoyens européens (enfants mineurs de la jouissance effective des droits conférés par le statut de citoyen de l'Union » (= argument de l'effet utile) NB1 : la CJUE précise que cette hypothèse est vérifiée dès que les « parents étrangers » assument la « charge effective » d' « enfants - citoyens européens » ($ 43) Refus d'un DS aux parents obligeront les enfants citoyens à quitter le territoire de l'Union et à perdre la jouissance des droit attachés à la citoyenneté NB 2 : En l'espèce, la CJUE indique très clairement que art. 20 TFUE interdit de refuser un DS dérivé aux parents colombiens ($$ 43-44) cjue aurait du constater une situation purement interne notion de lien de dépendance entre citoyen européen et MF étranger pour déterminer l'application de l'article 20 TFUE

Answer 34

La CJUE a précisé la portée du DS dérivé susceptible d'être conféré à un parent ressortissant étranger d'un enfant mineur citoyen de l'UB sur le fondement de l'art. 20 TFUE La CJUE rappelle que l'attribution DS dérivé au « parent étranger » d'un enfant mineur “citoyen européen” repose sur l'effet utile de l'art. 20 TFUE et donc le critère du « risque » pour l'enfant de perdre la jouissance effective des droits conférés par le statut de citoyen européen = risque pour l'enfant de quitter le territoire de l'Union pour accompagner sa mère (§ 63) 2/ La CJUE ajoute que, pour apprécier si ce critère est rempli (et donc qu'un DS peut être attribué sur fondement art. 20 TFUE), les autorités nationales doivent se fonder sur le « lien de dépendance effectif » entre la mère étrangère et l'enfant citoyen européen (§70) 3/ Pour déterminer l'effectivité de ce « lien de dépendance », les autorités doivent procéder à une mise en balance concrète entre la « charge effective » (égale, financière, morale et éducative et affective) assurée par la mère et la « charge hypothétique » qui pourrait être assurée par le père citoyen européen en s'appuyant sur un faisceau d'indices (§ 71) : âge de l'enfant, développement physique et émotionnel, degré de relation affective tant avec la mère qu'avec le père, équilibre émotionnel et psychologique de l'enfant dans l'hypothèse d'une séparation avec sa mère

Answer 35

La CJUE relève que un adulte est, en principe, en mesure de mener une existence indépendante des membres de sa famille » et donc que la « reconnaissance (.) d'une relation de dépendance (c) n'est envisageable que dans des cas exceptionnels » (§ 65) La CJUE précise qu'une dépendance seulement financière du majeur étranger à l'égard du parent citoyen européen ne suffit pas pour caractériser « relation de dépendance » et conférer un DS dérivé sur le fondement de l'art. 20 TFUE DONC refus de séjour au majeur étranger ne contraindrait pas le parent belge a quitté la Belgique (il suffirait qu’il lui envoie de l’argent) Principe : pas de relation de dépendance DONC pas DS dérivé sur le fondement de l’art 20 TFUE (sauf si dépendance exclusivement financière) Exception : dépendance vis-à-vis d’un citoyen européen (s’il est incapable au sens juridique / s’il est porteur d’un handicap)

Answer 36

La CJUE rappelle principe qu’art. 20 TFUE n'a vocation à conférer un DS dérivé que si « relation de dépendance » entre citoyen(s) européen(s) et MF étranger (et contraindrait le(s) citoyen(s) européen(s) à quitter le territoire de l'Union) La CJUE ajoute limite qu'art 20 TFUE n'a pas vocation à conférer positivement un DS dérivé à un parent étranger en vue « de maintenir l'unité familiale sur le territoire de l'Union » ($ 68) (y compris lorsqu'il participe pour partie à leur entretien financier et affectif) (confirmé dans K.A. $ 74) NB 1 : CJUE estime que art. 7 CDFUE (droit de mener une vie familiale normale) pas applicable en l'espèce car pas dans champ d'application du DUE NB 2 : CJUE rappelle que art. 8 CEDH (droit de mener une vie familiale normale) est applicable

Answer 37

Juridiquement, elle implique l'interdiction de soumettre les citoyens européens à l'exigence d'un visa : interdiction pour l'EM d'origine de soumettre citoyen européen à l'exigence d'un visa de sortie interdiction pour l'EM d'accueil de soumettre citoyen européen à l'exigence d'un visa d'entrée Matériellement, elle se traduit par l'absence de contrôle aux frontières intérieures (sous réserve d'un contrôle renforcé aux frontières extérieures) : équilibre au cœur de l’ELS (art. 67 TFUE) équilibre établit par le « code frontières Schengen » (règlement 2016/399 du 9 man 2016 qui abroge et se mabatitue en règlement 562/2006 du 15 mars 2006)

Answer 38

tre en possession d'une CNI ou d'un passeport en cours de validité NB : MF étranger peut seulement être soumis à l'exigence d'un visa d'entrée (conformément au règlement 2018/1806 du 14 novembre. 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation du visa pour franchir les frontières extérieures (qui codifie et se substitue au règlement 539/2001) ou sur le fondement de la législation nationale. NB 1 : Lorsque ressortissant étranger bénéficie d'un visa court séjour par un B/m → il bénéficie d'un DS de 90 jours sur une période de 180 jours dans tout |'BHB NB 2 : Visas doivent être délivrés sans frais dans les meilleurs délais et dans cadre d'une procédure accélérée (art. 5 § 3) NB 3 : Le MF étranger est dispensé de ce visa d'entrée dès qu'il bénéficie de la « carte de séjour MF d'un citoyen de l’UE » (visé à l'art. 10 directive pour constater séjour > 3 mois) RQ°1 : un EM peut imposer à un citoyen de signaler sa présence sur son territoire dans un délai raisonnable et non discriminatoire (art.5§5) RQ°2 : art.14 § 1 directive (dissocie séjour < 3 mois de LC) en disposant que le maintien d'un DS < 3 mois vaut tant que le citoyen (et MF) «ne devient pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale (SAS) de l'EM d'accueil » Question de déterminer condition de la charge déraisonnable pour le SAS.

Answer 39

art. 7 directive : traduit une logique catégorielle, les conditions du DS > 3 mois sont différentes selon statut du citoyen (travailleur / inactif /étudiant) art. 7§1 : distingue les cond° selon travailleur (a/), inactif économiquement (b/) ou étudiant (c/)

Answer 40

Le travailleur (salarié ou indépendant) conserve ce statut quand bien même il n'exerce plus d'activité sous certaines conditions (posées à l'arc. 7§3): s’il est frappé par une incapacité de travail temporaire s’il se trouve au chômage involontaire et si : il a précédemment exercé une activité salariée > 1 an + inscrit en tant que demandeur d’emploi OU il a précédemment exercé une activité < 1 an + inscrit en tant que demandeur d’emploi ALORS peut conserver statut de travailleur pd au moins 6 mois

Answer 41

DS aux citoyens inactifs dès lors qu'ils justifient (pour eux et leurs familles) de conditions de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge (“déraisonnable” selon cons. 10 directive) pour le SAS de l’EM d'accueil + bénéficie d'une assurance maladie complète dans EM d'accueil NB art. 8§4 : les EM ne peuvent pas fixer un montant de ressources suffisantes MAIS doivent tenir compte de la situation personnelle du citoyen ET ne peut pas être > au niveau en-dessous desquels ses ressortissants bénéficient d'une prestation d'assistance sociale ou > à la pension minimale de sécurité sociale

Answer 42

inscrit dans un établissement scolaire / universitaire pour y poursuivre ses études / formation professionnelle assurance maladie complète dans EM d'accueil assure par déclaration ou tout autre moyen qu'il dispose de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge (déraisonnable) pour SAS de l'B/m d'accueil

Answer 43

Les MF disposent d'un DS dérivé dès lors que le citoyen répond aux conditions mentionnées (art. 7 §1 d.), y compris lorsqu'ils sont étrangers (art. 7 § 2). MAIS les MF d'un étudiant sont plus restreints pour séjour > 3 mois en ne comprenant que conjoint / partenaire civil, les enfants à charge ainsi que les parents à charge (art. 7 § 4)

Answer 44

art. 8 : les EM peuvent imposer aux citoyens une obligation d'enregistrement auprès des autorités compétentes Les autorités compétentes délivrent alors une attestation d'enregistrement sur présentation par les citoyens et les MP des justificatifs du DS Pour les MF étrangers (art. 9 À 11), ils doivent demander (et les EM délivrer) une « carte de séjour MF d'un citoyen de l'Union » sur présentation des justificatifs → validité de la carte de séjour identique à celle de la durée de séjour du citoyen et, le cas échéant, à 5 ans renouvelable

Answer 45

inconditionnel si séjour permanent (Le qu'il a séjourné pendant période continue de S ana) à la condition que MP remplisse conditions posées à l'art. 7 pour séjour > 3 mois

Answer 46

inconditionnel si séjour permanent à la condition de résider depuis au moins 1 an dans l’EM d’accueil en tant que MF du citoyen européen avant son décès + répond aux conditions posées à l’art.7 (quand bien mm ils ne sont pas citoyens car étrangers) NB : si enfants du citoyens inscrits dans établissement scolaire, enfants et parent qui assure effectivement la charge (citoyen ou non) bénéficient d'un DS jusqu'à la fin des études art 13 : fixe condition maintien DS pour les MF dans l'hypothèse d'une séparation (divorce ou rupture du PACS)

Answer 47

inconditionnel si séjour permanent pour séjour > 3 mois (dans l'attente d'un DS permanent) → deux séries 2 conditions cumulatives : 1/ MF étranger doit répondre aux conditions posées à l'art. 7 2/ Condition alternative : si mariage / PACS a duré + de 3 ans, dont 1 an dans É/m d'accueil si garde des enfants confiée au MF tuanger / ou si droit de visite à l'enfant mineur aussi longtemps que nécessaire si « simulations particuliers difficiles » (cz. MF monbre de violence conjugale)

Answer 48

pose le principe que citoyen européen (et MF européen et étranger) qui ont résidé pendant période continue de 5 ans dans EM d'accueil (avec citoyen européen) acquiert DS permanent. NB 1 : Le DS au séjour permanent n'est pas subordonné aux cond® fixées à Part. 7 § 1 NB 2 : Continuité du séjour pas affecté pas des absences temporaires < 6 mois / ans (ou > 6 mois pour des raisons particulières: service militaire, études, maladie grave, ele) NB 3 : idem pour les MF étrangers qui entrent dans champ d'application et répondent aux condo posées aux articles 12 (décès ou départ du citoyen) et 13 (séparation avec le citoyen) après avoir séjourné pendant au moins 5 ans (art. 18)

Answer 49

prévoit régime dérogatoire (+ favorable) aux travailleurs salariés et indépendants : DS permanent pour travailleur qui a atteint l'áge de la retraite (ou travailleur salarié mise en retraite anticipée) qui a exercé son activité pendant la dernière année + réside depuis 3 ans dans EM DS permanent pour travailleur frappé d'une incapacité de travail permanente si séjour depuis plus de 2 ans (pas de cond® de séjour si incapacité fait suite à un accident de travail ou maladie professionnelle) DS permanent pour travailleur qui a exercé activité et séjourné pendant 3 ans dans B/m d'accueil et exerce désormais activité dans autre B/m tout en maintenant sa résidence dans ce 1« É/m d'accueil NB : DS permanent du MF européen ou étranger suit celui du citoyen européen RQ n° 1 : DS permanent peut être constaté par délivrance d'un document attestant la permanence du séjour (art 19) ou d'une carte de séjour permanent pour MF Étranger (art. 20) RQ n° 2: 4 DS permanent n'est pas irrévocable > Art 16 § 4 évoque que DS permanent peut se perdre en raison d'une absence de 2 ans consécutifs dans B/m d'accueil

Answer 50

article 24 pose un principe et une exception : Princips posé au §1 : citoyens européens qui séjournent dans EM d'accueil bénéficie d'un D d'égalité de traitement avec les nationaux dans le champ d'application du traité. Exception établie au §2 : prévoit une inégalité de traitement (le discrimination) en défaveur des citoyens non nationaux en matière de prestations d'assistance sociale : pas d'obligation d'accorder une PAS pendant les 3 < mois de séjour (art. 14 prévoit que maintien au séjour pendant ses 3 1« mois est conditionné à ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système d'AS de EM d'accueil) pas d'obligation d'accorder une PAS pour les séjours > 3 mois pour les citoyens à la recherche d'un emploi (ant. 14 § 4 b)) pas d'obligation pour les séjours > 3 mois (mais sans acquisition d'un DS permanent) d'accorder des aides d'entretien aux études / formations professionnelles (bourses ou prêts étudiants) aux personnes autres que les travailleurs salariés et indépendants (ou qui garde ce statut) et les membres de leur familles.

Answer 51

pose l’interdiction des discriminations fondés sur la nationalité sa manière d'emploi, de rémunération et de conditions de travail Puis concrétisé par règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’UE (qui substitue au règlement 1612/68 du 15 oct. 1968) art.7 du règlement (reprend art. 7 règlement de 1968) :

Answer 52

§ 1 Égalité de traitement avec les nationaux en matière d'emploi (rémunération, licenciement, réintégration professionnelle ou réemploi s'il est tombé au chômage) § 2 Égalité de traitement avec les nationaux pour les avantages sociaux et fiscaux

Answer 53

l'UEFA instituait des quotas en limitant à 3 le nombres de joueurs étrangers (y compris ressortissants d'EM) susceptible d'être alignés sur le terrain la CJUE juge que le régime de quota constitue une discrimination directe fondée sur la nationalité (et donc une entrave a la liberté de circulation des footballeurs professionnels) Exception : art. 45 § 4 TFUE (reprise textuelle de l'art. 48 § 4 TCRE) : le principe de non-discrimination en fonction de la nationalité n'est pas applicable « aux emplois dans l'administration publique » La CJUE a retenu une interprétation autonome et stricte de la notion d'emploi dans l'admin publique » (CJCE, 17 déc 1980, Com° c. Belgique, C-149/79) : Elle a rejeté une conception organique (rejet du critère institutionnel ou statutaire) au profit d'une conception finaliste (application du critère de la participation de l'agent) aux prérogatives de puissances publiques : relèvent du régime exceptionnel des « emplois de l'AP » (au sens du droit communautaire) qui peuvent être réservés aux nationaux: emplois dans la diplomatie, les forces armées, les forces de l'ordre, la magistrature, l’administration fiscale. relèvent du régime de droit commun des travailleurs ouverts aux citoyens européens : tous les autres emplois de l'AP (au sens du droit national) qui ne font pas participer les agents aux prérogatives de puissance publique

Answer 54

prestations au titre de la sécurité sociale et prestations au titre d'assistance sociale

Answer 55

vise à harmoniser les règles coordonner les différents régimes étatiques article 3 p1 intègre aussi les prestations sociales en espèces à caractère non contributif visés à l'article 70

Answer 56

rt. 24 § 2 : pas de D à bénéficier d’une PAS : o Pour les séjours < 3 mois o Pour les séjours > 3 mois si le citoyen est à la recherche d’un emploi ●Art. 7 (cond° DS > 3 mois) et art. 14 (droit au maintien au séjour) : citoyen européen doit remplir la cond° de « ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge (déraisonnable) pour le SAS de l’É/m d’accueil » : oSauf si travailleur o Sauf si à la recherche d’un emploi (mais ne dispose pas d’un D à PAS (art. 24 §2))

Answer 57

CJCE va conférer une protection au-delà de la directive 2004/38 (ou législation dérivée antérieure) sur le fondement autonome des articles 21 (LC et DS) et 18 (principe de non-discrimination) TFUE : oMode de raisonnement CJCE : tout citoyen qui use de sa LC et DS entre dans champ d’application des Traités (art. 21 TFUE) DONC il peut bénéficier du droit à la non-discrimination en fonction de la nationalité (y compris en matière de PS) en vertu de l’art. 18 TFUE o(CJCE reconnaîtra expressément effet direct de l’art. 21 TFUE et du droit attaché à la non-discrimination dans CJCE, 17 sept. 2002, Baumbast et R, C‑413/99, § 84)

Answer 58

(marqué par CJUE, G.C., 11 nov. 2014, Elisabeta Dano, C-333/13) ● CJCE va borner la protection dans le cadre strict de la directive 2004/38 : oMode de raisonnement CJUE : tout citoyen qui ne répond pas ou plus aux cond° du DS prévues par l’art. 7 directive NE PEUT PAS bénéficier du droit à l’égalité de traitement sur le fondement de l’art. 24 §1 de la directive

Answer 59

1/ CJCE reconnaît indépendance des législations de 1968 (DS des « travailleurs ») et de 1971 (coordination des SSS) ●Autrement dit, CJCE estime que Mme Sala peut bénéficier de l’égalité de traitement (versement de l’allocation d’éducation) dès lors qu’elle remplie la condition de « travailleur » au sens de l’une des 2 législations ● NB : « travailleur » au sens de la législation de 1968 est celui qui exerce une activité salariée ou démontre qu’il est en recherche active d’un emploi / « travailleur » au sens du règlement 1971 est celui qui est rattaché au régime de sécu sociale indépendamment de l’exercice d’une activité éco ● NB 2 : en l’espèce, CJCE renvoie au juge national le soin de déterminer si Mme Sala peut entrer dans le champ d’application de l’une ou l’autre législation

Answer 60

2/ CJCE juge que les autorités allemandes ne peuvent pas refuser l’octroi de l’allocation d’éducation dès lors que Mme Sala réside légalement en Allemagne  2 points : ●i/ : CJCE estime que citoyen européen peut bénéficier de l’égalité de traitement sur le fondement du droit de l’Union (art. 21 et 18 TFUE) quand bien même son séjour n’est pas fondé légalement sur le DUE (mais sur convention internationale) ●ii/ : CJCE relève que l’obtention d’une « carte de séjour » pour bénéficier d’une PS n’est pas cond° valable dès lors que le citoyen réside légalement sur territoire o la « carte de séjour » n’a qu’une valeur déclarative et non pas constitutive d’un DS (i.e. qu’elle authentifie un D préexistant et ne crée pas un D nouveau)

Answer 61

1/ Sur fondement de la législation de 1968 sur « travailleurs » : ➢Renvoie à la jur° nationale le soin de déterminer si M. Trojani exerce une activité salariée réelle et effective au sens du droit comR, i.e. s’il exerce une activité éco sous la direction d’un employeur en contrepartie d’une rémunération ●NB : CJCE relève que la seule considération que l’activité de M. Trojani s’inscrive dans le cadre d’un projet de réinsertion socioprofessionnelle ne suffit pas à l’exclure de la qualité de « travailleur salarié » ● Assouplissement de la JSP Bettray de 1989 selon laquelle ne peut être qualifié d’activité salariée réelle et effective celles qui constituent un moyen de rééducation ou de réinsertion sociale

Answer 62

2/ Sur fondement des articles 21 et 18 TFUE : ➢Principe n° 1 : Si le citoyen européen séjourne légalement dans É/m d’accueil (y compris sur un fondement autre que DUE) ou s’il bénéficie d’une carte de séjour ALORS le citoyen doit bénéficier d’une égalité de traitement avec les nationaux y compris en matière de PAS. ➢Principe n° 2 : Il appartient aux É/m de déterminer si citoyen européen remplit les cond° d’un DS, et notamment (si non « travailleur ») s’il dispose de « ressources suffisantes pour ne pas être une charge (déraisonnable) pour le SAS » ET DONC de mettre fin à ce DS si ne respecte plus les cond°. LIMITE : CJCE pose une limite à l’appréciation de la cond° de « ressources suffisantes » en estimant que le recours à une PAS ne peut suffire à elle seule à caractériser sa non-réalisation et à justifier de mettre fin au DS (mesure d’éloignement) : ●Exigence d’une mise en balance concrète entre la « charge » que fait peser la PAS sur l’ensemble de la SAS et la situation personnelle du citoyen (durée de versement de la prestation, montant de la PAS, durée du séjour)

Answer 63

1/ CJUE ne reconnaît plus droit à la non-discrimination en f° de la nationalité sur fondement autonome de l’art. 18 TFUE en matière de PAS ➢2/ CJUE adopte une lecture formelle de la directive 2004/38 pour apprécier droit à l’égalité de traitement en matière de PAS (i.e. que l’approche graduelle et catégorielle fixée par la directive se substitue à l’approche « subjective » et « casuistique » (proportionnalité in concreto) retenue précédemment) 2/ lecture formelle de la directive 2004/38 (suite) : ●i/ Approche graduelle de l’égalité de traitement en matière de PAS, i.e. en fonction de la durée du DS ● Pour séjour < 3 mois (ou séjour > 3 mois pour citoyens à la recherche d’un emploi) : pas de D à l’égalité de traitement en matière de PAS (art. 24 §2 directive) ●Si DS permanent (séjour régulier pendant période continue de 5 ans) : D à l’égalité de traitement en matière de PAS (traitement identique avec les nationaux) ●ii/ Approche catégorielle pour séjour > 3 (sans obtention d’un DS permanent) : ● Travailleur salarié ou indépendant (art. 7 §1 a)) bénéfice de l’égalité de traitement en matière de PAS (y compris pour « travailleur » qui est au chômage involontaire + a exercé une activité > 1 ans + est à la recherche d’un emploi (art. 7 §3)) ●Citoyen inactif éco (art. 7 §1 b) peut ne pas bénéficier de l’égalité de traitement en matière de PA

Answer 64

1er mvt d’inflexion : l’appréciation du D à l’égalité de traitement en matière de PAS dans le cadre strict de la législation dérivée ●CJUE rappelle « sur le principe » que citoyen qui use de la LC et DS en vertu de l’art. 21 TFUE peut se prévaloir du principe de non-discrimination en fonction de la nationalité sur le fondement de l’art. 18 TFUE (§ 59) ●Mais CJUE précise que droit à la non-discrimination consacré à l’art. 18 TFUE est mis en œuvre par art. 24 directive 2004/38 (et donc que D « s’épuise » dans le cadre de cet art. 24 directive) (§ 61) ➢2ème mvt d’inflexion : la perméabilité du règlement 883/2004 à la directive 2004/38 du 29 avr 2004 : ● CJUE ne reconnaît plus l’indépendance des législations (cf aff. Sala) mais leur interdépendance en ce sens où les « prestations spéciales » visées à l’art. 70 du règlement 883/2004 recoupent les « PAS » au sens de la directive 2004/38 (§ 63) ● CJUE en tire la conséquence que versement de la « prestation spéciale » peut être subordonnée au régime fixé à l’art. 24 de la directive 2004/38

Answer 65

Solution n° 2 : *§§ 81-82 : CJUE estime que le seul départ physique du citoyen de l’É/m d’accueil ne suffit pas pour caractériser exécution de la mesure d’éloignement *CJUE précise que mesure d’éloignement est exécutée dès que le citoyen a mis un « terme réel et effectif à son séjour » dans l’É/m d’accueil MAIS question de l’appréciation de cette « fin de séjour réel et effectif » ●CJUE estime que la LC et DS garantit par art 21 TFUE prohibe tout délai de séjour minimum en dehors de l’É/m d’accueil (gvt néerlandais plaidait en faveur d’un séjour minimum de 3 mois en dehors du territoire – non retenu par CJUE) ●CJUE estime que juge du renvoi peut prendre en compte plusieurs indices : *CJUE reconnaît tout de même que délai minimum hors de l’É/m constitue un indice de fin de séjour réel et effectif (§ 90) *Indice qui peut se conjuguer avec d’autres indices (§ 91) : radiation d’un registre de population, résiliation d’un contrat de bail ou d’un contrat de fourniture d’eau, d’électricité ou d’internet…

Answer 66

● Se substitut et codifie la directive n° 64/221 du 25 fév. 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ➢Art. 27 § 1 pose le principe de restrictions possibles à la LC et DS des citoyens européens et MF (européens ou étrangers) pour des raisons d’OP, de sécurité publique ou de santé publique. ● NB 1 : Triple motif (OP, sécurité et santé) valable pour libertés éco (art. 45 § 3, 52 et 62 TFUE) ● NB 2 : La notion d’OP est générique en ce qu’elle englobe sécurité publique et santé publique ● NB 3 : L’art. 27 § 1 exclut expressément des limitations à LC et DS pour des raisons d’ordre économique ➢Art. 27 § 2 dispose que la restriction à la LC/DS (mesure d’éloignement) doit être proportionnée à la finalité d’OP et être fondée sur le « comportement personnel » du citoyen ● Exigence de la mise en balance concrète (proportionnalité in concreto) clairement posée par le ch

Answer 67

1/ L’évaluation du caractère légitime du but/objectif poursuivi 2/ L’évaluation de l’adéquation (ou du caractère approprié) entre la mesure litigieuse et but légitime poursuivi ● le juge détermine si les atteintes aux droits causées par la mesure litigieuse permettent effectivement d’atteindre l’objectif légitime assigné 3/ L’évaluation de la nécessité de la mesure litigieuse au regard du but légitime poursuivi ● le juge recherche si une mesure alternative moins attentatoire aux droits permettrait d’atteindre le même but avec la même efficacité

Answer 68

1/ L’évaluation de la légitimité du but relativement souple ● CJUE réitère constamment que notion d’« OP » doit faire l’objet d’une conception restrictive ● CJUE ne sanctionne rarement une mesure lors de cette 1ère étape 2/ CJUE apprécie le caractère « justifié » de la mesure étatique en cause : ➢ Cette évaluation de la justification regroupe l’évaluation de l’ « adéquation » et de la « nécessité » 3/ CJUE s’aventure rarement sur la mise en balance in abstracto : ● Opération qui peut être délicate à mettre en œuvre et à justifier ● Développe récemment cette étape du contrôle sur « demande allemande ». 4/CJUE exige des juges internes qu’ils opèrent une mise en balance concrète : ● Mise en balance entre les « intérêts en présence » : évaluation « coûts / bénéfices » entre droits du citoyen et préservation de l’OP ● NB : d’un pt de vue théorique : exigence de la « mise en balance concrète » rétroagit nécessairement sur le critère de la nécessité abstraite de la mesure ➢Toute législation nationale qui prive les autorités d’application d’un pouvoir discrétionnaire (pour mettre en œuvre cette mise en balance concrète) s’avère abstraitement non-nécessaire

Answer 69

➢Les mesures qui peuvent être prises pour « raisons de santé publique » (art. 29) = peuvent s’apparenter à des mesures générales (contexte de la période pandémique)

Answer 70

1/ La mesure d’éloignement doit être fondée sur le « comportement personnel » du citoyen et justifiée le caractère « réel, actuel et suffisamment grave de la menace » qu’il fait peser sur l’OP (art. 27 §2 directive) ● Interdit les mesures d’éloignement « générales » d’ordre préventive ● L’existence de condamnations pénales ne peuvent à elles seules justifier mesure d’éloignement ➢2/ La situation personnelle doit pouvoir être réévaluée au moment de l’exécution de la mesure d’éloignement (art. 33) ● Si mesure d’éloignement est prononcé par un juge pénal en tant que peine/mesure accessoire, l’actualité et la réalité de la menace pour l’OP qu’est susceptible de représenter le citoyen doit être réévaluer (vérifier si changements de circonstances) 3/ Plusieurs indices doit être pris en compte dans « mise en balance concrète » (art. 28 §1) : ● Durée de séjour / Âge / État de santé / Situation familiale / Intégration sociale, éco et culturelle dans É/m d’accueil / Liens avec É/m d’origine (de renvoi) ● VERSUS nombres infractions commises / gravités des infractions / degré de participation à des réseaux de criminalité organisée / comportement en détention / risque de récidive ➢3 bis/ Protection graduelle (art. 28 § 2 et 3) ● Si DS permanent : mesure d’éloignement doit être justifiée par des raisons graves d’ordre et de sécurité publics ● Si séjour > 10 ans : mesure d’éloignement doit être justifiée par des raison impérieuses d’ordre et de sécurités publics 4/ Garanties entourant la mesure d’éloignement : ● La mesure d’éloignement doit être notifiée au citoyen européen en indiquant les motifs de l’éloignement, les voies de recours ouvertes et le délai imparti pour exécuter cette mesure (minimum 1 mois) ● Les autorités doivent sursoir à l’exécution d’une mesure d’éloignement si le citoyen a assorti son recours d’une demande en ce sens dans le cadre d’un référé (référé-suspension prévu à l’art. L. 521-1 CJA) ● La décision d’interdiction du territoire doit être réévaluée au minimum 3 ans après que la mesure d’éloignement a été effective

Answer 71

L’ « automacité » de la décision d’expulsion prononcée en cas de condamnation pénale pour infraction à la législation sur les stupéfiants est contraire au DUE (= entrave injustifiée à la LC et DS) *Justification : défaut de prise en compte du « comportement personnel » de l’auteur et du caractère « réel, actuel et suffisamment grave de la menace » (i.e. du danger) qu’il est susceptible de constituer pour l’ordre public

Answer 72

olution 3 temps : *1/ La lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs constitue une « raison impérieuse de sécurité publique » susceptible de justifier mesure d’éloignement à l’encontre d’un citoyen européen séjournant depuis plus de 10 ans. (§ 20) *2/ Mais CJUE rappelle cette raison impérieuse ne doit pas « nécessairement » (i.e.mécaniquement) conduire à mesure d’éloignement dans la mesure où l’éloignement doit être fondé sur « le comportement personnel » du citoyen et sa capacité à constituer une « menace réelle et actuelle » à cette raison impérieuse de sécurité publique (§§21-23) *3/ Par conséquent, lorsque le citoyen est en détention et qu’il lui reste plusieurs années d’emprisonnement à purger lorsque la mesure d’éloignement est prononcée, l’actualité et l’effectivité de sa « menace » doivent être réévaluées au moment de l’exécution de la mesure d’éloignement (i.e. exige expertise pour déterminer la « tendance » à maintenir ou pas ce comportement criminel déviant dans l’avenir) (§ 24) +CCL : mesure d’éloignement pas exclue a priori mais doit être réévaluée a posteriori.

Answer 73

➢Champ d’application matériel et temporel des restrictions extrêmement circonscrit : ●§ 1 prévoit que les seules maladies qui peuvent justifier mesures restrictives = maladies potentiellement épidémiques telles que définies par l’OMS + maladies infectieuses ou parasitaires si font l’objet d’une protection particulière au sein de l’É/m d’accueil à l’égard de ses propres ressortissants ●§ 2 prévoit que survenance d’une maladie après un séjour de 3 mois ne peut plus justifier mesure d’éloignement

Answer 74

Solution en 2 temps : ➢1/La CJUE doit d’abord déterminer si des restrictions à la LC/DS peuvent être portées par des mesures générales et impersonnelles sur le fondement de la directive 2004/38 (art. 29) ●CJUE répond par la positive (§§ 62-64) ●CJUE relève qu’à la différence des restrictions pour raisons d’ordre et de sécurité publics qui ne peuvent être apportées que par des mesures individuelles, l’art. 29 n’interdit pas que des restrictions pour raisons de santé publique soient édictées « sous la forme d’un acte de portée générale » (§ 62) 2/La CJUE rappelle que les mesures de portée générale restreignant la LC / DS doivent respecter le principe de proportionnalité (§ 76 et s.) ●CJUE retient expressément le quadruple teste conceptualisé par R. Alexy (§ 77) ●Elle relève que préservation de la santé publique = but légitime (§ 78) ●Elle renvoie à la juridiction nationale le soin de réaliser le triple teste restant (§ 81) MAIS elle effectue elle-même une sorte de « pré-contrôle » et conclut à la proportionnalité des mesures prises par la Belgique oi/ Sur l’adéquation (§§ 82-86) : interdiction des voyages non-essentiels + obligation de dépistage et quarantaine permet de prévenir la propagation du virus en période estivale * CJUE attentive à ce que restrictions s’inscrivent dans stratégie cohérente et systématique (mesures d’isolement + traçages des per 2/respect du principe de proportionnalité (suite) ii/ Sur la nécessité (§§ 87-91) : CJUE reconnaît une « marge d’appréciation » aux États en application du principe de précaution (et de l’incertitude entourant la propagation du virus)

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