TD DIP Flashcards

Question

comp exécutive

Answer 1

aucun E n’a de compétence exécutive en dehors de son territoire

Answer 2

pas contraignant, voté par la cdi, qui est un organe de l'organisation des nations unies : codification du droit international coutumier et développement progressif du DI

Answer 3

Il faut un fait internationalement illicite, article 2 violations du droit international comportement comportant une action ou une omission Imputabilité de cette violation à l’E fait attribuable à l'E : articles 4 à 11 4 : actes commis par ses organes de jure 8 : actes commis par ses organes de facto

Answer 4

Obligation de cessation : 30A Garanties de non-répétition : 30B garantie = fonction de légalité, prévenir toute nouvelle atteinte Réparation intégrale : restitution in integrum 31, le dommage devient une condition de réparation, elle doit être intégrale Lorsque la restitution n’est pas possible : indemnisation sinon satisfaction (ils peuvent se cumuler) restitution, indémnisation, satisfaction

Answer 5

Action admissio illicite, elle va être expurgée de son illicéité car elle répond elle-même à une violation du droit international : Statut de rome de la cour pénale internationale : interdiction transfert forcée de population

Answer 6

fait constitutif suffit, peu importe la question du dommage il faudra un lien objectif entre le fait internationalement illicite et les dommages subis

Answer 7

règles primaires = ensemble des obligs de faire ou de ne pas faire règles secondaires = naissent de la violation d'obligs de faire ou de ne pas faire (responsabilité) (projet de la cdi)

Answer 8

article 4 relatif aux comportements des organes de l’E, CIJ se réfère au projet d’articles Serbie condamnée car resp du génocide

Answer 9

contrôle effectif resp des E en matière de génocide, par la Serbie Le contrôle effectif signifie que pour qu’un État soit reconnu responsable des actes d’un groupe armé ou d’une entité, il doit être prouvé que cet État exerçait un contrôle opérationnel et global sur ce groupe.

Answer 10

Article 2 du projet d’article prévoit que c’est une action ou une omission : détroit de corfou 1949, CIJ reconnait resp de l’albanie à raison de l’omission d’avoir averti la présence de mines dans le détroit, et resp du royaume uni à raison de son action de déminage du détroit de corfou

Answer 11

Violation quel que soit l’obligation (obligation de résultat ou de moyen) Il y a violation d’une obligation internationale par un Etat lorsqu’un fait dudit Etat n’est pas conforme à ce qui est requis de lui en vertu de cette obligation, quelle que soit l’origine ou la nature de celle-ci

Answer 12

NON-PERTINENCE DU DROIT INTERNE L’Etat responsable ne peut pas se prévaloir des dispositions de son droit interne pour justifi er un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente partie.

Answer 13

fait illicite instantané et fait illicite continu : un fait se réalise et la violation perdure jusqu’à ce que l’E mette fin à ce fait illicite

Answer 14

fait illicite composite “La violation d’une obligation internationale par l’Etat à raison d’une série d’actions ou d’omissions, défi nie dans son ensemble comme illicite, a lieu quand se produit l’action ou l’omission qui, conjuguée aux autres actions ou omissions, suffi t à constituer le fait illicite. 2. Dans un tel cas, la violation s’étend sur toute la période débutant avec la première des actions ou omissions de la série et dure aussi longtemps que ces actions ou omissions se répètent et restent non conformes à ladite obligation internationale.”

Answer 15

normes impératives

Answer 16

obligation sur resp des E comportement des organes de l'E

Answer 17

opposant Allemagne aux usa : en 1999, lorsque l'Allemagne saisi la cour, elle demande des mesures conservatoires, (homme exécuté par l’E fédéral) tout organe de l’E engage la resp de l’E exécution constituait un fait internationalement illicite

Answer 18

engagement de la resp par un controle effectif pour imputer les agissements de personnes privées à un E

Answer 19

imputer à un E les actes d’un groupe pour l’avenir : CIJ 1980 prise d’ottages faite par des Iraniens si le mouvement rebel devient victorieux, l'E en est responsable

Answer 20

Contres mesures (ne sont pas armées) ab initio illicites mais considérées comme licites a posteriori car elles répondent à un fait internationalement illicite, article 49 50, 51, 53, 40, 41, 48 Légitime défense Force majeure Contres mesures différentes de représailles (illicite) et de mesures de rétorsion (inamicales) toute violation du DI n'est pas illicite : articles 20 à 25 P

Answer 21

avant tout la souveraineté articles 27, 86/ 87, 89 Statut de Rome

Answer 22

article 34 CV + 1926 affaire de certains intérêts allemands en Haute Silésie polonaise

Answer 23

impose obligs uniquement aux E parties au motif de l’effet relatif des traités inopposable aux E tiers mais codification du DI coutumier

Answer 24

exception immunité de l’E dès lors que des crimes sont commis = immunité matérielle

Answer 25

dit qu’elle ne se prononce pas sur la question de l’exception à l’immunité des représentants de l’E eut égard à la violation des normes impératives internationales et pour autant elle l’écarte (CEDH affaire 2001 al-adsani : quand bien même l’interdiction de la torture relève des normes impératives elle ne constitue pas une exception à l’immunité des E) elle ne se prononce que sur l’immunité des E L'absence de recours effectif pour la population impose que l’Italie soit compétente, la cour considère que non et balaye cet argument, l’Italie soutient que la combinaison de la commission de crimes contre l’humanité etc permet de donner compétence aux juridictions internes et la CIJ dit non pas d’exception eut égard à la violation des normes impératives + la règle de l’immunité de l’E découle de la souveraineté de l’E, elle constitue une dérogation au principe de souveraineté territoriale de l’E

Answer 26

CEDH affaire 2001 al-adsani : quand bien même l’interdiction de la torture relève des normes impératives elle ne constitue pas une exception à l’immunité des E

Answer 27

immunité de juridiction empêche les juridictions internes de connaitre d’affaires impliquant des E étrangers

Answer 28

exécution : 31-3 permet aux E d'échapper à des mesures de juridiction prises par des E étrangers juridiction : 31 empêche les juridictions internes d'ingérer chez les E étrangers

Answer 29

principe de souveraineté impose égalité et indépendance donc on ne peut pas reconnaitre à un E la capacité de connaître des faits commis par un autre E

Answer 30

jure imperi = souveraineté jure gestioni = lorsque l'E se comporte comme une personne privée

Answer 31

il n’existe pas d’obligation eut égard de la violation d’une norme impérative, n’est pas parvenue à le découvrir Immunité ne signifie pas impunité

Answer 32

(personnes) (les seuls à disposer de l’immunité personnelle) chef de l’E chef de gouv et ministre des AE mandat d’arret 2002 droit international coutumier : immunité totale et absolue (macron ne peut pas etre poursuivi pour des actes commis avant ou pendant son mandat immunité perso se transforme en immunité matérielle)

Answer 33

Matériel : couvre les actes officiels dans l’exercice de leur fonction Personnelle : tous les actes (même matériels) Immunité personnelle s’éteint à la fin du mandat mais l’immunité matérielle continue

Answer 34

E resp pénale de l'E n'existe pas d'exécution : permet aux E d'échapper aux mesures d'exécution prises par des E étrangers 31-3 CV sur les relations diplomatiques juridiction : empêche les juridictions internes d'ingérer chez les E étrangers 31 CV

Answer 35

peut avoir une portée coutumière car les deux statuts comportent un article similaire

Answer 36

exemption qui permet aux E d'échapper à la comp des tribunaux étrangers article 31 CV 1961 : exception à l'immunité de juridiction

Answer 37

interdiction faite aux juridictions internes d'un E d'exécuter des mesures de contrainte à l'égard d'un E étranger

Answer 38

l’E souverain ne peut pas être jugé par ses pères

Answer 39

cas des abus sexuels dans l’Eglise : victimes d’abus sexuels dans l’Eglise, se réunissent pour faire condamner le saint siège, plainte en responsabilité civile, les juridictions belges affirment qu’on ne peut pas juger le saint siège car c’est un E (pas vrm un E mais assez), les requérants utilisent l’exception territoriale et affirment qu’ils ont subi un préjudice corporel et que les actes subis étaient attribuables au Vatican et se sont déroulés sur le territoire de la Belgique et pourtant la requête a été rejetée par la CEDH, les tribunaux ont considéré que les actes attribuables au Vatican ne l’étaient pas, les fautes reprochées aux évêques ne peuvent pas leur être reproché

Answer 40

Les immunités personnelles vont bénéficier aux plus hauts représentants de l’E et le protéger de tous les actes qu’il va commettre durant l’exercice de ses fonctions Les matérielles bénéficient à tous les autres représentants de l’E mais elles ne le protégeront que dans les actes qu’il a effectué dans l’exercice de ses fonctions

Answer 41

militaires italiens pensaient que des pécheurs indiens étaient des pirates, ils les ont tués donc condamnation Argumentation de l’Italie : ils ont agi dans l’exercice de leur fonction, le tribunal condamne l’Inde en disant qu’ils n’ont pas le droit de les juger L’immunité matérielle bénéficie à tous les agents de l’Etat, quelle que soit sa position hiérarchique. Cette immunité va protéger son bénéficiaire des actes qu’il a commis dans l’exercice de ses fonctions d’agent de l’Etat

Answer 42

nous dit dans ses travaux qu’il existe des exceptions et nous dit que pour certains crimes, l’immunité ne s’appliquerait pas ARTICLE 7 : torture, génocide, crimes contre l’humanité, apartheid alors pas d’immunité matérielle, mais c’est à nuancer, on n’a pas de réponse

Answer 43

le président bénéficie d’une IMMUNITE DE JURIDICTION PENALE ABSOLUE à l’étranger

Answer 44

la responsabilité est le corolaire du droit

Answer 45

restitution : 35 P remettre en l'état indemnisation 36 somme que l'on restitue + indemnisation = préjudice subi satisfaction 37 reconnaissance de violation, expression de regrets excuses formelles

Answer 46

ensemble des domaines qui n'ont pas fait l'objet d'une régulation de l'E par le DI, libre mais réduit pas l'institutionnalisation du DI

Answer 47

traité constitutif personnalité juridique def donnée dans le projet d'articles de la commission du DI 2011 sur la resp des OI article 2 : “toute organisation instituée par un traité ou un autre instrument régit par le DI est dôté d’une personnalité juridique internationale propre, outre des E une organ internationale peut comprendre d’autres entité”

Answer 48

Concernant, le traité, on lui applique la conv de 1969 article 53, il ne peut pas avoir un objet illicite, il doit avoir un but licite, mais certains éléments vont varier comme article 20 p3 conditions formelles des réserves, pour les traités constitutif, l’unanimité revient, l’organe compétent de l’orga doit aussi accepter la réserve

Answer 49

question de l’interprétation articles 31 et suivants conv 1969 : interprétation bcp plus téléologique eut égard aux buts et fonctions de l’organisation

Answer 50

article 54 conv, on regarde ce que dit le traité Article 56 : en cas de silence le retrait n’est pas possible sauf si intention des E parties était d’admettre le retrait ou nature du traité le permet Traités dont la nature permet le retrait

Answer 51

Avant organisations à visée technique union postale universelle, télégraphique internationale 1865, bureau internationale des poids et mesures 1875 Avant ces unions admin : commissions fluviales du Rhin 1815 et commission européenne du danube 1856

Answer 52

commission européenne du Danube n’est pas un E mais une institution internationale

Answer 53

les critères vont être défini par une organisation elle-même Nations unies : être un E pacifique accepter les obligs de la charte et avoir les moyens de les exécuter article 4 CNU sur recommandation du conseil de sécurité et décision de l’AG Lecture statocentrée avant SDN vocation politique Charte des nations unies : 24 octobre 1945

Answer 54

uestion de porter une déclaration au nom de ses agents, ce comte avait été assassiné en Palestine en 1948, la Cour répond qu’elle a une personnalité juridique différente de celle des E, distingue la personnalité juridique de l’organisation de celle de l’E Comment la cour a fait pour consacrer l’existence de cette personnalité juridique internationale ? Elle a regardé la charte, on n’a pas d’éléments sur la personnalité juridique de la Charte, elle l’a interprété téléologiquement elle recourt à la théorie des pouvoirs implicites théorie qui permet de soutenir que l’orga doit etre regardée comme ayant certaines compétences alors même qu’elles ne sont pas prévues par le traité Limites à cette théorie : principe de spécialité ne peut pas aller au-delà des buts et fonctions qui lui ont été reconnus

Answer 55

écarte la compétence de l’oms pour opposer une telle question eut égard au principe de spécialité

Answer 56

reconnu la licéité de la dissuasion nucléaire, attaque doit être discriminante or par déf c’est une arme non discriminante DIH, elle dit que ce n’est pas interdit en soit mais les situations où c’est possible de l’utiliser sont celles ou l’existence même de l’E

Answer 57

OI la Cour peut décliner sa compétence

Answer 58

territoriale (restrictive, permet de préserver principe d’intégrité territoriale) nationale (peuple avec une culture commune, une histoire mais on ne s’intéresse pas au territoire) et constitutive (question de la reconnaissance par l'ONU) résolution 1541 def donnée du peuple renvoie aux 3 CONCEPTIONS

Answer 59

droit à l’autodétermination possibilité pour un peuple de s’exprimer librement, il doit etre exercé eut égard au territoire dans son entièreté uti possiditis juris : consécration de la validité de certains éléments relevant de la colonisation, cela signifie caractère pérenne des frontières coloniales des anciennes colonies, donc on ne peut pas revenir dessus principe d’INTENGIBILITE des frontières héritée de la colonisation

Answer 60

CIJ Burkina fasso c/ Mali 1986

Answer 61

lorsqu'un peuple au sein d’un E ferait l’objet de violation systématique de ses droits humains alors il serait admis que le peuple pourrait s’autodéterminer ou faire sécession Or intégrité territoriale doit être respectée dès lors que le droit à l’autodétermination est reconnu

Answer 62

avant régime des mandats après la SDN on est passé au régime des tutelles

Answer 63

question de présence continue de l'Afrique du Sud alors que le mandat (administrer un territoire) de la SDN avait pris fin donc elle n'avait pas à le respecter, début d'encadrement de la décolonisation

Answer 64

AGNU établi une liste de territoire non autonomes, un Conseil des tutelles est crée en charge du contrôle des territoires sous tutelle Résolutions générales des nations unies ont une valeur normative

Answer 65

droit coutumier adopté en 1960, a été adopté pour mettre fin au colonialisme et ainsi éviter de gravis crises

Answer 66

consécration normative de la charte universelle des droits de l'homme 1948

Answer 67

L'onu a compétence pour désigner les E administrant voire d’assurer seule l’admin de la tutelle ART 81 Charte, article 1 p2 droit des peuples à disposer d’eux-mêmes l'objectif du régime est d'accompagner les territoires vers l'indépendance

Answer 68

l’exercice des compétences des E dans l’économie n’était soumis à aucun contrôle international, la seule chose réglementée était le mode d’acquisition initiale des territoires coloniaux donc il fallait notifier aux autres l’acquisition d’un territoire

Answer 69

sujétion des peuples à une exploitation domination étrangère, c’est un fait internationalement illicite il porte atteinte à la paix et à la coopération, c’est un droit inaliénable des peuples Pendant économique de colonialisme : principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles Les E sont privés dans le droit de réprimer ou de combattre les peuples dans la réalisation de ce droit Le droit à l’autodétermination est considéré comme le premier des droits humains

Answer 70

droit à l'autodétermination C'est un droit humain fondamental car il ne peut pas y avoir respect des autres droits humains sans resp du droit à l’autodétermination

Answer 71

en 1970 vient ajouter à la def de la résolution 1514, elle fait suite à la vague de décolonisation, elle développe et reprend principes de la charte des nations unies aux articles 1 et 2 (recours à la force), prévu que le droit des peuples ne peut s’exercer que de trois manières : création d’un nouvel Etat, association à un état existant, acquisition d’un tout autre statut librement décidé Tout E a le devoir de favoriser le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et mettre fin au colonialisme Elle affirme le droit de résistance des peuples face à la coercition subie mais tout ça conformément à la Charte Les peuples peuvent adopter toutes les mesures nécessaires aux fins de faire valoir leur droit à l’autodétermination

Answer 72

pas de territoire = pas de droit à l’autodétermination ATTENTION déclaration sur les peuples autochtones ils constituent une minorité et donc ne doivent pas faire l’objet de discriminations autodétermination interne

Answer 73

article 4 relatif aux comportements des organes de l’E, CIJ se réfère au projet d’articles

Answer 74

possibilité pour un groupe de faire valoir une certaine autonomie, sa culture, idd dans un cadre propice

Answer 75

se constituer ou non en tant qu'E droit à autodétermination (norme impérative) CIJ avis sur les pratiques en territoire palestinien occupé 2014

Answer 76

entreprises aussi responsables donc saisies par le DI mais pas le droit national

Answer 77

il existe d’autres sujets de DI que l’E mais ils n’ont pas la même capacité et étendue de compétences, ce qui ne porte pas atteinte à la souveraineté de l’E

Answer 78

par ces traités, les E peuvent s’entendre sur les droits à reconnaître directement aux individus effet direct de ces droits

Answer 79

Invocabilité en droit interne Exception d’inexécution ne peut être invoquée car elle repose sur la réciprocité Contrôle plus pousse en matière de réserves La dénonciation observation générale n°26 : nier la possibilité pour les E parties de dénoncer le pacte Ils ont participé à l’attribution d’un statut pour l’individu

Answer 80

droit pour un E de faire valoir dans la personne du ressortissant le respect du DI

Answer 81

Article 228 traité de Versailles poursuivre pénalement empereur Guillaume II Création des tribunaux militaires internationaux Nuremberg et Tokyo critiqués car ce sont des vainqueurs mais pose les bases du DI Crimes poursuivis devant la CPI : crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes d’agression, crimes de génocide Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda compétences restrictives et Ex-Yougoslavie, leur activité a pris fin mais compétence résiduelle

Answer 82

Personne privée titulaire de droits Personne privée débiteur d’obligations Le DIH ne reconnaît pas de droits aux individus, il va davantage imposer des obligations aux E Le DIH = droit de la guerre, légitime défense Pacte de la SDN traité de versailles : obligation de recourir au règlement pacifique des différends Le DI humanitaire n’interdit pas la guerre mais vient constater que la guerre existe Pacte briand-kellong interdire recours à la force Droit du moindre mal : protéger les populations civiles et les combattants des effets de la guerre : principe de proportionnalité, de discrimination, interdiction de maux superflus

Answer 83

règles régissant conduite des hostilités existence d'un conflit armé CAI conflit armé entre E situation de l'occupation, guerre de libération nationale, conflit armé internationalisé CANI : tout conflit armé qui n'est pas international différent de TTI troubles et tensions internes ce n'est pas un conflit donc pas de DIH TPIY TADIC 1997 il faut une lutte entre groupes organisés qui a une certaine durée et il faut qu'il y ait un certain seuil d'intensité dans la violence, crime de guerre = utilisation d'armes chimiques empoisonnées ou de munitions, boucliers humains DROIT DE LA HAYE conduite des hostilités au sens strict

Answer 84

conv de 1949 deux protocoles additionnels de 1977 protéger non-combattants de manière générale protéger biens non militaires, interdiction des pillages, musées, hôpitaux

Answer 85

fondement moderne article 7 statut de la CPI : acte commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile en connaissance de cette attaque pas nécessaire de démontrer que le crime vise une catégorie particulière de pop civile sauf dans le cas particulier des persécutions

Answer 86

catégorie de crime contre l'humanité créée par Raphael Lemkin acte commis dans l'intention de détruire en tout ou partie un groupe national ethnique racial ou religieux comme tel DOL SPECIAL article 6 statut de la CPI : meurtre, atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale, épuration ethnique nettoyage

Answer 87

qu'est-ce qu'un groupe ? éléments objectifs comme la langue, la culture ou idd faite soit par le groupe lui même soit et surtout sur une idd par les tiers et particulièrement les auteurs démontrer DOL SPECIAL volonté particulière de destruction

Answer 88

ajouté au statut de la CPI en 2010 avec amendement de Kampala

Answer 89

participation à une agression en droit international càd recours à la force interdit par le DI toute guerre est interdite

Answer 90

article 51 CNU légitime défense quand c'est autorisé par le CSNU Il s’agit d’un crime pour lequel ne pourront être poursuivies que des personnes ayant une position importante dans l’appareil étatique, autrement dit, le crime d’agression correspond à la préparation ou l’exécution d’un acte d’agression par une PERSONNE EN MESURE DE CONTROLER OU DIRIGER L’ACTION POLITIQUE OU MILITAIRE D’UN ETAT

Answer 91

signature traité de Rome de la CPI 1998 permanence, compétence a priori générale

Answer 92

création autoritaire donc ça n'a pas marché

Answer 93

un acte juridique doit être apprécié à la lumière du droit de l'époque et non à celle en vigueur au moment où il y a un différend

Answer 94

Consentement : article 20 : le fait de violer le DI peut être pardonné si cette violation est acceptée par l’autre E, Affaire Savarkar 1911 : la France avait donné son consentement car le brigadier français avait autorisé les brigadiers anglais à poursuivre un individu Légitime défense cas très particulier car en DI il est interdit de recourir à la force contre un autre E sauf si on agit en légitime défense, fait pour l’E de recourir à la force de manière proportionnée en réaction à une agression provenant d’un autre E Contre-mesures : article 22 Force majeure : article 23, permet d’exclure la resp dès lors que la violation est due à la survenance d’une force irrésistible ou d’un évènement extérieur imprévu qui échappe au contrôle de l’E et fait qu’il est matériellement impossible d’exécuter l’oblig, situation dans laquelle l’objet de l’oblig a disparu du fait d’une catastrophe naturelle, l’interprétation est très stricte donc il faut que ce soit strictement impossible Détresse : article 24, un E qui viole le DI est pardonné de cette violation si cette violation résulte du fait qui n’avait pas d’autre moyen de sauver sa vie ou la vie d’une personne qu’il a à sa charge ex : souveraineté territoriale interdiction de pénétrer sur le territoire d’un autre E mais bcp de situations dans lesquelles ces violations étaient justifiées parce que des navires ou des aéronefs n’avaient pas d’autre choix que de violer la souv pour se prévenir d’un accident mortel Affaire du Rainbow Warrior 1990 Etat de nécessité : article 25 l’E a violé ses obligations mais on va le lui pardonner pcq il s’agissait du seul moyen pour cet E de protéger un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent, cette circonstance a été bcp discuté car ce qui la caractérise c’est qu’elle est plus large que les autres elle est consciente de la part de l’E et pas contrainte, il estime que ça lui permet de protéger un intérêt essentiel face à un péril grave et imminent Cela a été accepté dans la situation des affaires Argentine où on a considéré que l’Argentine faisait face à un péril grave et imminent quant à la survie de sa population et que sa violation était pardonnée par cette circonstance excluant l’illicéité Certains tribunaux ont appliqué le P2 de l’article 25 qui prévoit deux exceptions dont le fait qu’il ne faut pas que l’E ait contribué à la survenance de la situation qui menace cet intérêt essentiel donc des tribunaux ont dit que l’Argentine, certes a subi une grave crise éco mais que c’était de sa faute car elle a mal géré la crise CIJ affaire Gabcikovo Nagymaros 1997 : la Cour nous dit que cette exception fait partie du DI coutumier

Answer 95

atteinte ) un intérêt juridiquement protégé matériel : directement évaluable en terme monétaire immatériel ou moral : directement non évaluable en terme monétaire

Answer 96

première fois que la Cour reconnaît le dommage à l'environnement

Answer 97

fait continu non rempli par le Sénégal il est tenu d'y mettre fin en vertu du droit de resp internationale pour fait illicite

Answer 98

prévoit 3 obligations qui vont s’imposer à tous les E de la communauté internationale obligation de coopération pour mettre fin au fait illicite, obligation de ne pas reconnaître la situation créée par le fait illicite et l’interdiction d’assister l’auteur du fait illicite dans le maintien de la situation

Answer 99

les E sont dans l'obligation de ne pas reconnaître la situation illicite de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation de veiller à ce qu'il soit mis fin au fait illicite obligs ont pour effet de permettre à l'E resp de tirer profit de son fait illicite : oblig de non reconnaissance suppose qu'aucun E dans le monde ne reconnaisse les effets sur le terrain du fait internationalement illicite (situations d’annexion du territoire) dès lors qu’un E annexe un territoire d’un autre E, il est interdit aux autres E de reconnaître la licéité de cette agression

Answer 100

la Cour nous dit qu’une différence doit être effectuée entre les obligations dues à un seul E qui résulteraient d’un traité bilatéral et les obligations dues à la communauté internationale dans son ensemble, tous les E peuvent être considérés comme ayant un intérêt juridique à ce que ces droits soient protégés (interdiction de l’agression, du génocide et certains principes concernant les droits fondamentaux de la personne humaine dont l’interdiction de l’esclavage et de la discrimination raciale) ce sont les obligations ERGA OMNES Dès lors qu’un E viole une obligation erga omnes, tous les E sont d’une certaine manière affectée par la violation Article 42 projet de la CDI : défini ce qu’est un E lésé par la violation et 48 obligations erga omnes L'article 48 ne parle pas vraiment d’E lésés, il prévoit des situations dans lesquelles l’E non lésé peut invoquer la resp d’un E

Answer 101

droit des peuples à disposer d'eux-même est aussi une norme erga omnes

Answer 102

obligation erga omnes partes car il s’agissait de la violation de la convention contre le génocide

Answer 103

Les représailles armées, en principe, elles sont interdites par la Charte des nations unies, elles ne sont possibles qu’en situation de légitime défense Les mesures de rétorsion ou mesures inamicales : si un E viole le DI, on peut adopter des mesures de rétorsion et interdire aux avions de cet E d’atterrir sur notre sol par ex mais ces mesures ne sont pas interdites, on adopte un comportement inamical mais on ne viole pas nos obligations internationales Contre-mesures : sont en temps normal illicites

Answer 104

Article 49 du projet : la contre-mesure doit être adoptée pour amener l’E à s’acquitter des obligations qui lui incombent Sentence de services aériens France vs USA 1978 : droit d’adopter des contre-mesures à l’égard d’un E qui aurait violé le droit international Affaire Gabikovo-Nagymaros 1997 : les effets d’une contre-mesure doivent être proportionnés au fait illicite subi Conditions : Article 50 : Les contre-mesures ne peuvent pas porter atteinte à certaines obligations : l’E est relativement libre dans le choix des applications qui feront l’objet de contre-mesures, il n’est pas nécessaire qu’il existe un parallélisme entre l’obligation violée par l’E et l’oblig faisant l’objet de contre-mesures Donc ne peuvent pas faire l’objet de contre-mesures : Protection des droits fondamentaux Obligations humanitaires Normes impératives (jus cogens) Article 51 : proportionnalité, les effets doivent être similaires aux effets du fait illicite subi, cela dépend des circonstances, on va demander à l’E de prendre des mesures réversibles Article 52 : conditions procédurales : pour l’E, notifier à l’autre E qu’il va prendre des contre-mesures et de respecter un délai de négociation Article 54 : les contre-mesures peuvent être prises par un E lésé par la violation

Answer 105

La première chose c’est les contre-mesures “proxy” = adoptée à la demande d’un E lésé Contre-mesures collectives ou d’intérêt général = adoptées par l’E qui estime que la violation d’obligations erga omnes lui permet de sanctionner l’E Les contre-mesures par l’intermédiaire d’un autre E sont autorisées mais pas les contre-mesures collectives (par ex pour la France, la Chine, les USA, Russie, Iran, RU)

Answer 106

d'abord, la nationalité affaire Nottebohm 1955 épuisement des voies de recours internes CIJ affaire de l'interbandel Suisse c/ USA 1959 exception article 15

Answer 107

S'il constate une rupture de la paix ou un acte d’agression il peut prendre des mesures à l’article 41 ou 42 Article 41 : il peut prendre des mesures qui n’impliquent pas l’emploi de la force comme l’interruption des communications des relations économiques ou des relations diplomatiques Article 42 : le Conseil de sécurité peut adopter des mesures militaires à l’encontre d’un E qui serait à l’origine de la menace à la paix, de la rupture à la paix ou de l’acte d’agression

Answer 108

les personnes privées sont des objets et non des sujets de droit international on ne peut contester que l’objet d’un accord puisse être des droits et des obligations pour individus mais un accord international ne peut comme tel créer directement des droits et des obligations pour les particuliers Donc le DI ne peut pas toucher directement l’individu, il ne pourra pas se prévaloir du DI directement mais devra tjrs se fonder sur l’E qui fait office d’intermédiaire entre le DI et lui

Answer 109

réclamation individuelle, les parties vont pvr soumettre une potentielle violation de la convention concernée, ce contrôle est ouvert de manière inégale en fonction des différents comités Ce contrôle ressemble à un contrôle de type juridictionnel mais sans en être véritable un Même lorsque les comités examinent les plaintes individuelles, la décision qu’ils rendent n’est pas obligatoire

Answer 110

la cpi est compétente pour les crimes commis sur le territoire d'un E partie au Statut de Rome ou pour les ressortissants d'un E partie au statut

Answer 111

elle est compétente quel que soit la nationalité si elle est saisie par le CSNU

Answer 112

les E peuvent formuler une déclaration par laquelle ils refusent que la Cour exerce sa compétence relative au crime d'agression on ne peut pas poursuivre un ressortissant d'un E qui n'a pas reconnu la CPI

Answer 113

les immunités ne s'appliquent pas à la CPI

Answer 114

la cpi ne peut juger que des personnes qui n'ont pas été jugées devant les juridictions nationales et que dans les cas où il n'y a pas de volonté des juridictions nationales de les juger, principe de complémentarité

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