td DPP Flashcards

Question

qualification du sp : comment faire ?

Answer 1

Pour la qualification de l’activité du sp on se base sur une jp Narcy du 28 juin 1963 identifiant comme critère du sp l’existence d’une mission d’ig d’un controle de l’autorité admin de tutelle et la disposition de ppp Aprei 22 février 2007 ajoute qu’en l’absence de ppp, un tiers peut se voir confier une telle mission eu égard à l’ig de l’activité, aux donations de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement ainsi que les obligations qui lui sont imposées

Answer 2

Accessoire : deux biens collés, l’un appartient au domaine pb et on veut savoir si l’autre y appartient aussi, les deux accessoires doivent etre propriétés de la personne pb et de la meme personne pb Accessoire article 2111-2, 3 conditions que pour cette théorie s’applique : Lien physique entre les deux biens entre le bien principal et sa dépendance Lien fonctionnel : le bien accessoire ne doit pas être directement affecté à l’utilité pb mais doit etre indispensable au fonctionnement du bien principal, si le bien principal perd son affectation au domaine pb, l’accessoire perd son affectation au domaine privé Les deux accessoires doivent etre propriétés de la personne pb et de la meme personne pb

Answer 3

Théorie consiste à considérer qu’un bien pb insérer dans un ensemble immobilier plus vaste, constitutif d’une dépendance du domaine pb, que le bien qui y est inséré fait lui meme parti du domaine pb Permet de faire rentrer dans le domaine pb des biens qui remplissent pas les crtères généraux mais qui méritent d’entrer dans le domaine pb car font corp avec d’autres biens qui eux sont dans le domaine pb La différence entre les deux cest que la théorie de l’accessoire repose sur un lien entre la dépendance pb et son lien à l’accessoire et que l’autre théorie repose sur une intégration dans un ensemble Chambord ?

Answer 4

article L2112-1

Answer 5

IL FAUT UN AMENAGEMENT SPECIAL pour affecter un bien au sp = domaine pb, ou un aménagement léger peut suffire (chaîne suffit)

Answer 6

le sol appartient au domaine pb s’il respecte les conditions de l’article 211-1 du CG3P mais si le sous-sol ne respecte pas ces conditions il fera parti du domaine pv Le CE affirme que les remontées mécaniques peuvent relever du domaine pb dès lors qu’il sont affectés à un sp et spécialement réalisés pour cet usage Utilisation constante quant à l’affectation à l’usage du pb : cette affectation à l’usage ou au service n’exige pas nécessairement une utilisation constante mais l’existence significative dédiée à cette affectation est déterminante, pas besoin que ce soit constamment utilisé pour que ce soit critère d’affectation

Answer 7

la condition d’aménagement spécial du bien ne suffit pas à démontrer son appartenance au domaine pb il faut aussi qu’il soit affecté à un usage direct du pb ou un sp

Answer 8

il faut manifester la volonté pour la PP pour affecter au domaine pb

Answer 9

application du domaine pb légal : n’a pas fait l’objet d’une décision de classement sans décision de classement, regarder s'il est affecté à l'usage direct du pb ou à un sp et spécialement aménagé en vue de sp

Answer 10

: notion d’application avant et après le CG3P application de la théorie de 2006, avant 2006 le lien peut etre dissociable mais doit etre utile + qu’il y ait un lien physique Après 2006 + val d’isère : il faut qu’il y ait un lien juste indissociable domanialité pb par accessoire 2111-2

Answer 11

L'arrêt rendu par le CE, le 11 décembre 2008, Perreau-Polier, pour que les biens entrent dans le régime de domanialité publique, il faut remplir le critère de l’usage du public et il faut qu’ils remplissent la fonction de service public. L'arrêt rendu par le CE, le 28 décembre 2009, SARL Brasserie du Théâtre, la question est de savoir quel juge est compétent pour la question de l’annulation décision relative au domaine privé de la commune. Elle ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, par conséquent, du juge judiciaire

Answer 12

la simple contribution d'une activité à un sp ne suffit pas à la caractériser de SP, il est nécessaire que la personne pb ait soit organisé le sp, soit reconnu explicitement le caractère de sp de l'activité

Answer 13

traite des questions des docs qui délimitent le rivage et il se prescrivent par 10 ans concernant le rivage

Answer 14

Ces arrêtés sont prévus par le Code et en réalité ils ne font que constater des faits, caractère délimitatif, la délimitation n’incorpore jamais par elle-même l’incorporation dans le domaine pb

Answer 15

Les riverains ont un droit à demander la délimitation d’une parcelle à l’autorité admin qui n’a pas le droit de refuser cette demande

Answer 16

CAA Nancy 19 mars 1992

Answer 17

SCI APS : il rappelle que le CC a admis la conformité dans la C des dispositions législatives prévoyant l’existence d’un critère physique objectif indépendant de la volonté de la puissance pb pour fixer que le rivage de la mer à la limite entre le domaine pb maritime de la mer et les propriétés privées

Answer 18

art 2111-7 CG3P

Answer 19

triptyque il faut pour entrer dans le domaine pb une affectation juridique, matérielle et un classement, l’affectation juridique est une décision qui prend la forme d’un acte admin unilatéral mais il peut aussi s’agir d’un contrat et en ce qui concerne l’autorité compétente, sauf dispositions textuelles contraires, le propriétaire du bien est compétent, cette compétence marche pour le pvr d’affectation, de désaffectation ou de changer d’affectation Exception : le classement des cimetières relève de la compétence exclusive du préfet 2223-1 CG3P

Answer 20

prévoit que la désaffectation des édifices de culte relève de la loi ou d’un décret en CE L'affectation juridique si elle n’est pas suivie d’une affectation matérielle reste sans effet juridique

Answer 21

il faut savoir qu’en 2006, les rédacteurs du code ont pour ambition de mettre fin à cette théorie ils considèrent que le régime ne s’opère qu’après l’affectation et la réalisation de l’aménagement

Answer 22

il affirme que si la décision d’affectation est antérieure à 2006, la domanialité pb par anticipation s’applique en revanche, si la décision d’affectation est postérieure, l’aménagement est la clef d’entrée à la domanialité pb

Answer 23

Le CE est revenu sur sa position concernant les biens affectés au SP après 2006, dans la jp commune de baillargue du 13 avril 2016, il va créer une domanialité pb par anticipation pour les biens affectés au SP après 2006, il s’appuie sur des circonstances de droit et de fait engagement de travaux, contrat conclu et il faut que l’affectation soit accompagnée d’un aménagement indispensable au moins entrepri de façon certaine

Answer 24

l’acte de classement ne permet pas nécessairement l’entrée dans le domaine pb, le classement doit être confirmé par une utilisation effective par le pb ou un sp pour être confirmée, il a une fonction recognitive et pas juridique (2111-3), l’affectation peut faire l’objet d’un changement, dans le changement d’affectation on distingue le changement d’affectation volontaire qui sont soit réalisés au sein d’une même personne pb soit entre plusieurs personnes pb

Answer 25

théorie de la mutation domaniale

Answer 26

La procédure de sortie est un mouvement juridique qui pour être réalisé nécessite deux conditions cumulatives et chronologiques : Elles sont posées par la jp Marot 1930 et codifiées à l’article 2141-1 du CG3P : désaffectation et déclassement

Answer 27

constater que la raison qui a amené le terrain à être incorporé n’existe plus : il faut que des travaux soient entrepris pour qu’il y ait désaffectation parfois Pour le domaine pb naturel, sa désaffectation se fait non pas selon la volonté de l’admin mais par un simple constat, mais parfois en plus de ce constat, on ajoute une mesure par ex enquête publique Déclassement : acte admin qui n’est ni individuel ni réglementaire et qui peut prendre la forme d’un arrêté il peut aussi prendre la forme d’un décret du président ou d’un ministre ou encore d’une délibération À défaut de décisions expresses de déclassement, le bien est maintenu dans le domaine pb, il y a des biens qui sont désaffectés mais n’ont pas ete déclassés et sont tjrs dans le domaine pb

Answer 28

terrain sur lequel avait été construit une sacristie, le terrain avait été désaffecté mais pas déclassé, il appartenait encore au domaine pb, en principe, la désaffectation doit tjrs être antérieur au déclassement mais exception pour la voirie routière arret 2018 commune Hazebrouck admet que la décision de déclassement suppose la désaffectation

Answer 29

2141-2 : l’article prévoit que le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine pb articifiel des personnes pb affectées à un sp ou à l’usage du pb peut être prononcé dès sa désaffectation alors même que les nécessités du sp ou de l’usage du pb justifient de cette désaffectation ne prennent effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement, délai qui ne peut exceder 3 ans mais peut etre étendu à 6 ans lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d’une opération de construction ou de restauration Le bien sort du domaine pb de la personne pb mais reste dans le patrimoine de la personne pb, ce bien devient aliénable et prescriptible il n’est plus protégé par le régime de contravention des grandes voiries et que les litiges concernant ce bien relèveront de la compétence du juge judiciaire Quand domaine pb routier, les riverains de ce domaine pb routier disposent d’un droit de propriété à acquérir le bien en cas de ventes comme possibilité de vendre le B affecté pour construire un autre équipement puis déménager le SP (ex : hôpital public qui exerce son activité dans un bâtiment et un nouvel hôpital doit être construit donc on vend / déclasse par anticipation le bâtiment toujours occupé. L’argent à la banque vas permettre de construire ce nouveau bâtiment puis une fois construit, le service hospitalier intègre le nouveau bâtiment = déclassement anticipation)

Answer 30

Procédé autoritaire qui permet à l’E de modifier unilatéralement l’affectation des dépendances du domaine pb d’une personne pb qui n’est pas l’E L'application de cette théorie n’impose pas un acte de déclassement préalable, ils peuvent être soit au profit de l’E soit au profit d’une autre personne pb l’E peut modifier unilatéralement l’affectation d’un bien d’une autre personne pb soit pour l’affecter à ses propres besoins soit le mettre à disposition d’autre personne pb, cette théorie permet de dire à la personne pb que ce terrain-là d’affectation de ce bien doit changer, Arret d’application arrêt 2 juillet 1930 KERSAHO

Answer 31

Seul l’E peut changer de manière unilatérale de façon autoritaire l’affectation d’un bien au domaine pb, pas de transfert de propriété donc pas nécessité de déclassement Pas de droit d’indemnisation, elle peut obtenir réparation pour préjudice spécial en cas de dommage de travaux pb arrêt 3 décembre 1993 ville de paris contre parents, après 2006... 2123-4 cg3p Si cas postérieur à 2006, article L2123-6 s’applique, il reconnait une indemnisation pour la personne qui a été dessaisie de son bien à raison des réponses ou privations de revenus qui peuvent résulter de cette privation

Answer 32

principe qui va interdire la constitution de droits réels sur un bien appartenant au domaine pb que ce soit volontairement ou sous la contrainte à titre onéreux ou gratuit Le propriétaire d’un bien au domaine pb ne peut pas vendre le bien et ne peut pas concéder de droits réels à un tiers car ça constituerait un démembrement du droit de propriété Ce principe de nullité du contrat est d’ordre pb il doit donc être soulevé d’office permet une protection des biens du domaine pb contre l'expropriation

Answer 33

le juge pose le principe qu’il annule le contrat de vente d’un bien du domaine pb et le juge judiciaire le fait aussi dans un arrêt de la Cc de la première chambre civile en date du 2 avril 1963, dit Montagne

Answer 34

le principe d’inaliénabilité peut être invoqué par un tiers (il peut aussi être invoqué par d’autres)

Answer 35

Il protège aussi les biens du domaine pb de la possibilité d’être saisi, cependant ce principe possède un tempérament Société fermière de Campoloro 2005 CE, qu’en cas de défaillance d’une coll dans l’exécution d’une décision de justice, le préfet peut ordonner la vente de ces biens à la seule condition que ces biens ne soient pas indispensables à la continuité du sp

Answer 36

un propriétaire pb est libre de déclasser un bien pour ensuite le vendre la doctrine parle d’une aliénabilité relative Ce principe subit de nombreuses dérogations prévues par la loi en réalité le CE EUROLAT 1985 vient montrer que le CE annule un contrat qui confère un droit réel sur le domaine pb : bail emphytéotique Fin années 80/ 90 : le législateur va avoir la volonté de valoriser le domaine pb et attirer les investisseurs et donc entre dans la logique des partenariats privés/ publics, donc consacre droits réels article 13 loi 5 juillet 1988 qui autorise les coll locales et leur établissement pb à accorder sur le domaine pb des baux emphytéotiques administratifs qui concèdent au preneur des droits réels mais ces droits réels sont encadrés, les coll et leur établissement ne peuvent conclure de tels baux qu’en vue de l’accomplissement par le co-contractant preneur d’une mission de sp ou d’une réalisation d’opération d’ig pour le compte de l’admin qui lui a concédé ces droits

Answer 37

concerne les autorisations d’occupation du domaine pb de l’E elle prévoit que le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine pb possède un droit réel sur les ouvrages, les constructions et les installations de caractère mobilier qui les réalise pour l’exercice d’une activité autorisée à ce titre Ces textes ont été codifiés par le CG3P et même développés aux articles L2122-5 et suivants

Answer 38

es biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les biens mentionnés à l'article L. 3112-1 peuvent également être échangés entre personnes publiques dans les conditions mentionnées à cet article. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de préserver l'existence et la continuité du service public. En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les biens mentionnés à l'article L. 3112-1 peuvent également être échangés entre personnes publiques dans les conditions mentionnées à cet article. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de préserver l'existence et la continuité du service public. En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les biens mentionnés à l'article L. 3112-1 peuvent être échangés, après déclassement, avec des biens appartenant à des personnes privées ou relevant du domaine privé d'une personne publique. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de préserver l'existence et la continuité du service public.

Answer 39

protège le domaine pb contre l’écoulement du temps car il fait en sorte qu’une dépendance du domaine pb ne perde jamais son statut soit par la prescription acquisitive Ce principe est prévu par l’Edit de Colbert de 1577 et à l’article L3111-1 Ce principe empêche la prescription acquisitive et la prescription extinctive

Answer 40

impossibilité de pouvoir appliquer le principe d’usucapion sur le domaine pb

Answer 41

on fait primer le droit de l’environnement sur les libertés individuelles, la démolition sans indemnisation préalable de bien sur le domaine pb maritime et ayant fait l’objet de l’autorisation d’occupation temporaire successive ne viole pas l’article 1er du protocole n°1

Answer 42

un bien appartenant au domaine pb ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive

Answer 43

absence de mise en concurrence et procédure d'attribution des autorisations d'occupation

Answer 44

précise que lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée, l'autorité n'est pas tenue de procéder à une publicité préalable

Answer 45

pour qu'il y ait occupation il faut qu'il y ait octroi et donc il faut un titre

Answer 46

Le commerçant pourra céder son autorisation à l’autre commerçant après avoir recueilli l’accord du maire et que à défaut le maire pourra, comme il justifie d’une situation d’urgence, sur le fondement de l’article 521-3 CJA saisir le JA d’une demande d’expulsion

Answer 47

Caractère précaire et révocable d’une autorisation

Answer 48

prévoit que nul ne peut bâtir sur le domaine pb maritime qui prévoyait que cela était sous peine de démolition

Answer 49

l’admin peut ordonner la démolition à celui qui en a la garde ? Cette action implique nécessairement de recourir à une procédure de contravention de grande voierie devant le JA ECOUTER

Answer 50

Article 1 protocole additionnel à la CEDH protection du resp des biens + jp CEDH 2008 Kotepe c/ Turquie charge spéciale et exorbitante pour droit à l’indemnisation + ministre de la Culture 2022 l’existence de cette charge s’apprécie compte tenu des circonstances de l’espèce

Answer 51

autorisation privative domaine pb mobilier mis en parallèle avec la liberté de commerce et d’industrie : la décision de refuser une telle autorisation que l’admin n’est jamais tenue d’accorder n’est pas susceptible par elle meme de porter atteinte à la LCI Les œuvres en cause faisaient partie du domaine pb mobilier en application de l’article 2112-1 CG3P, la commercialisation des reproductions photographiques doit etre regardée comme une utilisation privative du domaine pb mobilier

Answer 52

image d’un bien immeuble du domaine pb n’appartient pas elle-même au domaine pb l’admin ne peut pas réclamer une redevance pour son utilisation sauf en application de l’article L621-42 du Code du patrimoine depuis son entrée en vigueur 2016

Answer 53

l’occupation des trottoirs par les clients de commerce dont les comptoirs ouvrent sur la rue n’est pas une occupation privative du domaine pb

Answer 54

droit à une indemnité d’éviction pour la réparation du préjudice direct et certain résultant de la rupture d’autorisation avant son terme pour motif d’ig dès lors qu’aucune stipulation contractuelle n’y fait obstacle

Answer 55

Le CE reconnait possibilité de transfert autorisation ou convention d’occupation du domaine pb à condition que le gestionnaire du domaine donne son accord par écrit

Answer 56

Le titulaire de la convention d’occupation du domaine pb ne possède pas de droits acquis au renouvellement dudit titre la demande de renouvellement doit être appréciée in concreto par le gestionnaire du domaine

Answer 57

la délivrance de titres d'occupation du domaine pb nécessite une procédure préalable de mise en concurrence

Answer 58

toute occupation du domaine pb entraine des redevances

Answer 59

la décision de délivrer l'autorisation d'occupation du domaine pb ne porte pas atteinte à la LCI

Answer 60

organisme de droit privé donc pas de règles de protection des biens du DP donc pas inaliénable

Answer 61

égalité d'accès, durable, directe

Answer 62

affectation à un sp terrains affectés au SP car utile au SP portuaire

Answer 63

bien utilisé par une personne privée relève du DP

Answer 64

domaine pb maritime, son seul propriétaire est l'E, cela comprend le sol et le sous-sol

Answer 65

acte par lequel est décidé de donner au bien une affectation

Answer 66

liberté de déterminer le prix de cession art 17 droit de propriété article 13 principe d'égalité devant les charges pb

Answer 67

motif d'ig + compensation par des contreparties suffisantes CE 2009 Commune de Mer

Answer 68

➢ Les réserves foncières = terrains qui font partie de biens que la personne publique a acquis en se projetant dans l’avenir, en anticipant sur les besoins d’aménagements futurs -> aménagements ponctuels avec des contrats de droit privé par exemple. ➢ Les biens immobiliers à usage de bureaux = début des années 2000 > bureaux = domaine privé -> pour occuper les bureaux, les céder ou conclure sur ses bureaux des contrat de droit privé pour désendetter la personne publique = la seule ouverture au public ne suffit pas à considérer que le bien est affecté à l’usage de tous. Tous les bureaux à l’exclusion de ceux qui forment un ensemble indivisible avec les biens immobiliers relevant du domaine public -> bureaux de la mairie.

Answer 69

➢ Les chemins ruraux = voies empruntées par tous mais qui n’ont pas été classé dans le domaine public. ➢ Les bois et forêts relevant du régime forestier.

Answer 70

acte juridique de classement qui constate la capacité du bien à recevoir l'affectation affectation en principe suffisante effet de constater appartenance du bien au DP s'il y a classement sans affectation, le classement peut se révéler illégal 2111-3

Answer 71

L’affect° est tjr une décision admin qui peut être expresse ou tacite - Pour les biens affectés à l’usage direct du public, l’intégration dans le domaine public va exiger un acte juridique qui va être l’expression de la volonté d’incorporer le bien dans le domaine public => CE, 2015, Commune de Neuves-Maisons - Pour les biens affectés à une mission de service public, c’est l’aménagement qui va intervenir et l’incorporation va résulter de l’aménagement. La date de l’incorporation est essentielle. Concernant la date d’incorporation, il y a l’intervention d’une théorie jurisprudentielle de la domanialité publique par anticipation ou le domaine public virtuel.

Answer 72

: « Un bien d'une personne publique mentionnée à l’article L1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

Answer 73

L’incorpo est automatique si elle résulte d’un phénomène naturel - Le bien naturel devient automatiquement ppté de l’Etat => effet translatif de ppté au bénéfice de l’Etat - Cette appropriat° ne s’accompagne d’aucune indemnisat° => CC, 2013, SCI Pascal et autres - Pas d’indemnisa° sauf si charge spéciale et exorbitante pour le proprio => CE, 2017, SCI APS S’agissant de la délimitation : - Il faut un AAU qui est déclaratif

Answer 74

- La désaffectation est une décision par laquelle il est décidé de ne plus utiliser un bien qui était jusqu’à lors affecté à l’usage direct du public ou pour une mission de SP - Le déclassement est un acte juridiq par lequel la PP indique que le bien n’est plus protégé par la domanialité pub et que le bien entre dans son domaine privé - La succession de ces deux actes est obligatoire car si pas de déclassement, le bien est tjr dans le DP => CE, 1988, Maron. La désaffectation doit précéder le déclassement : - Le déclassement doit intervenir après la désaffectation - Le déclassement relève du proprio du bien

Answer 75

un bien du DP ne peut ê cédé car il a une utilité particulière : COMMUNE DE BARRAN 1932 Le ppe d’inaliénabilité a une valeur relative - Impossibilité de vendre des biens du DP sous peine de nullité - Impossibilité d’exproprier les biens du DP - Impossibilité de démembrer le d de ppté sur un bien du DP => pas de reconnaissance de droits réels civils à un tiers sur un bail emphytéotique => CE, 1985, ASSOCIATION EUROLAT, ou encore pour une servitude de d privé => CE, 2016, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE MERCURE

Answer 76

Ce principe fait obstacle à ce qu’une PP soit dépossédée de son bien du seul fait de son occupation prolongée par un tiers DONC pas de prescription acquisitive pour les biens du DP => CE, 1967, Cazeaux - La personne publique peut revendiquer la restitution du bien à n’importe quel moment. Il y a une obligation de restitution du bien public => CE, 2018, Société Pierre Bergé.

Answer 77

Avant 2006, une des conséquences de l’inaliénabilité du domaine public était l’impossibilité de constituer des servitudes de droit privé sur le domaine public et quelle que soit la catégorie de servitude. La jurisprudence judiciaire appliquait strictement ce principe => Cour de cassation, Civ. 1ère, 1994, SOCIETE ESCOTA. - L’article L. 2122-4 du CG3P prévoit la constitution de servitudes conventionnelles sur le domaine public à condition que celles ci soient compatibles avec l’affectation du bien qu’elle grève. Les conditions sont : l’exigence d’un contrat, ce qui signifie qu’il faut un accord entre le propriétaire du terrain grevé par la servitude et entre le bénéficiaire et la réserve d’une compatibilité avec l’affectation du bien du domaine public. Les charges de voisinage : - Les servitudes administratives - Les aisances de voirie

Answer 78

Une sanction pénale => article 433-11 du Code pénal - Une sujétion pesant sur les propriétaires riverains => l’exécutant des TP peut bénéficier d’une droit d’occupation temporaire des propriétés privées pour préparer l’exécution des TP. C’est une servitude administrative qui est occupation qui doit être autorisée par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans prorogeable. Il faut un TP et il pas que cela soit définitif ni ce que soit sur un terrain clôturé.

Answer 79

Les contraventions de grande voirie => L. 2132-2 CG3P pour lesquelles le JA est compétent. Pour cela il faut un fait générateur, une imputabilité, l’objet de la contravention et un régime spécial des poursuites. - Les contraventions de voirie routière : le JJ est compétent pour sanctionner les atteintes à l’intégrité ou à l’usage du domine routier. Un PV doit être établie par la personne compétente puis est transmis au Procureur de la République qui a l’obligat° de poursuivre devant le JJ. Il n’y a pas de prescription pour l’action en réparation du domaine public routier.

Answer 80

L’entretien du bien repose sur le proprio - La PA de al conservat° du bien = PAS - Le défaut d’entretien peut entrainer la respo de la PP - Garantie de l’utilisation normale du DP et donc de lutter contre les occupations irrégulières sans titre. Si cela est le cas le JA est compétent

Answer 81

nationalisation expro préemption

Answer 82

achat : PP peut acheter un bien immobilier c'est un contrat de droit privé JJ si PP acquiert un bien d'une valeur de + 180 000 euros, obligation de demander l'avis sur la valeur du bien à la direction immobilière de l'E (DIE) échange : le bien échangé doit ê un bien cessible de la PP l'échange doit ê équilibré si + 180 000 oblig de demander l'avis sur la valeur du bien à la DIE dation en paiement : mode de paiement exceptionnel de l'impot sur les successions ou sur l'ifi Le contribuable doit adresser une offre de dation en paiement à l'E qui va refuser ou accepter

Answer 83

Les cessions à l’amiable sont des contrats de d privé soumis à des règles de compétences, de formalités et de procédure particuliers - L’acte admin de vente peut être attaqué devant le JA mais le contrat relève du JJ - Pas d’hypothèque sur un bien public - Pas d’obligation de mise en concurrence - Obligat° de dm l’avis à la DIE si commune > à 2 000 habitants

Answer 84

Les PP ne peuvent pas consentir de libéralités - Les biens ne peuvent pas être cédés à un prix < à leur valeur => CC, 1986, 86-207 DC sauf si motifs d’IG => CE, 1997, Commune de Fougerolles. - Ce ppe s’applique aux cessions de biens immo et mobiliers Possibilité de vendre à vil prix si : - L’IG le justifie - Identificat° des contreparties de la cess° et des sujét° qui pèsent sur l’acquéreur - Les contreparties sont suffisantes  CE, 2015, Commune de Chatillon sur Seine

Answer 85

La compétence du JA est déterminée par la loi La compétence du JA découle de la nature juridique du contrat portant sur la gestion du bien du domaine privé Le contentieux porte sur un AA détachable du contrat, notamment s’il affecte la consistance ou le périmètre du domaine privé => TC, 2010, Scté Brasserie du Théâtre contre Commune de Reims Le contentieux de la responsabilité concerne les dommages causés par un OP ou par un TP

Answer 86

Les communes peuvent devenir proprio des biens sans maitre depuis 2004 - Les biens sans maitre sont des biens qui appartiennent à une succession ouverte depuis au moins 30 ans et dont aucun héritier ne s’est présenté. Les héritiers ne peuvent plus revendiquer leur droit. - Les biens présumés sans maitre qui sont des biens pour lesquels il n’y a pas de propriétaire connu et pour lesquels il y a un défaut de paiement des taxes foncières depuis au moins 3 ans.

Answer 87

Pour relever du domaine public un bien doit nécessairement appartenir à une PP => CE, 2004, Avis AFP - La propriété publique doit être exclusive et il ne peut pas y avoir de copropriété => CE, 1994, Compagnie d’assurance La Préservatrice foncière - Exigence d’une affectation => maitrise totale du bien et appartenance totale du bien à la personne publique Toutes les PP peuvent être propriétaires de dépendance du domaine public : - La propriété relevant d’un bien du DP peut appartenir à un EP => Cour de cassation, 1963, Montagne - Les biens qui appartiennent aux EP peuvent relever du domaine public => CE, 1984, Mansuy.

Answer 88

domaine pb mobilier exclusivement des biens culturels

Answer 89

L’affectation à l’usage direct du public : - Il s’agit des biens mis à disposit° du public, ouverts à tous et sous la respo de la PP propriétaire - Cette affectation suppose une légalité d’accès - Il faut une ouverture au public directe et durable - Il faut une volonté de la PP => CE, 1935, Marécar L’affectation à une mission de SP : - Ce critère repose sur l’affectation à un SP => CE, 1956, Société Le Béton - Il faut que l’activité soit qualifiée de SP + aménagement indispensable - Si activité exercée par une PP = relève du DP => CE, 1959, Dauphin - Il est nécessaire que la personne publique ait soit organisé le service, soit reconnu explicitement le caractère de service public de l'activité.=> CE, 2016, Société Cathédrales d’images

Answer 90

Un immeuble ancré au sol - Le fruit du travail de l’homme - Affecté à l’intérêt général pour les biens immobiliers propriétés d’une personne publique => CE, 2011, Commune de Valmeinier - La propriété d’une personne privée => CE, 2010, M et Mme Beligaud.

Answer 91

La réparation des dommages permanents liés à l’existence de l’OP : - Le dommage doit être lié à l’existence de l’OP - Le régime de respo est fondé sur la rupture d’égalité de tous devant les charges publiques La réparation des dommages accidentels liés à l’existence de l’OP : - La respo à l’égard des participants est une respo pour faute et nécessite la preuve de la faute de l’admin - La respo à l’égard de l’usager est une respo pour faute présumée ou sans faute lorsque le dommage résulte de l’OP => CE, 1967, Dame Labat. - La respo à l’égard du tiers est une respo sans faute. Les causes d’exonération de la respo : - La force majeure - La faute de la victime

Answer 92

L’abandon du principe d’intangibilité de l’OP => un ouvrage public ne peut pas faire l’objet d’une destruction. « Ouvrage public, même mal planté, ne se détruit pas » => Conseil d’État, 1853, Robin de la Grimaudière. - La possibilité pour le JA de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration => loi de 1995. - La démolition est possible si : => CE, 2003, Commune de Clans ➢ Le juge est saisi d’une demande d’injonction de démolir ➢ Le juge doit apprécier s’il y a la possibilité d’une régularisation ➢ Le juge doit mettre en balance l’IG et les intérêts privés ➢ Si le juge constate que la démolition ne crée pas d’atteinte excessive à l’IG, il peut enjoindre la démolition - S’il l’OP ne peut pas être détruit = versement de DI - En cas de démolition de l’OP => le JJ est compétent que si l’implantation de l’OP résulte d’une voie de fait - Le juge compétent pour prononcer une injonction de démolir un OP = JA - En cas d’occupation irrégulière, le JA est compétent pour réparer les conséquences dommageables de la décision admin => TC, 2013, Epoux Panizzon.

Answer 93

autorisations par AAU (permissions de voiries, permis de stationnement) autorisations par voie contractuelle (conventions d'occupation du domaine pb sont des contrats admin par qualif légale) article L1231-1 CG3P)

Answer 94

2122-1 la taxe n'est pas possible lorsqu'il n'y a pas occupation privative du DP CE 2014 Commune d'avignon + article L621-42 Code du patrimoine utilisation à des fins commerciales d'un bien national du DP est soumise à l'autorisation préalable du propriétaire

Answer 95

L2122-1 la PP doit organiser une publicité précise et une procédure de sélection des candidats la PP a une resp dans les conditions d'octroi

Answer 96

l'octroi est DISCRETIONNAIRE Biberon 1956 CE compatibilité entre occupation privative et affectation du bien le refus de l'autorisation doit être motivé par des motifs d'ig ou légaux le titulaire d'une autorisation n'a pas de droits acquis au renouvellement de l'occupation CE 2017 Commune de Port Vendres

Answer 97

idée de reconnaître un droit réel à l'occupant privatif BEA bail admin emphytéotique qui permet de conférer au preneur des droits réels sur une parcelle du DP 1311-2 AOT autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels L2122-6

Answer 98

l'occupant privatif est propriétaire des constructions qu'il fait sur le DP si un concessionnaire de SP construit un bien pour l'exécution du SP, le bien appartient à la pp contractante = biens retours le droit de propriété superficiaire dont bénéficie l'occupation privatif est limité par les ppes de domanialité pb puisqu'elle est temporaire non cessible et personnelle

Answer 99

l'occupant doit payer une redevance 2125-1 la fixation du montant de la redevance relève de la comp des organes délibérants des C locales CE 2003 SIPPEREC

Answer 100

autorisation d'occupation est un titre à caractère personnel elle n'est pas cessible CE 1989 MUNOZ la transmission d'une occupation est possible si le gestionnaire pb donne son accord par écrit CE 2015 PREST AIR

Answer 101

caractère précaire et révocable L2122-3 elle est délivrée pour une durée déterminée le titre d'occupation peut être résilié pour motif d'ig, versement d'une indemnisation pour l'occupant privatif CE 2009 SOCIETE JONATHAN LOISIRS

Answer 102

la règle de l'utilisation conforme : la liberté d'utilisation n'existe que dans la mesure où l'utilisation du bien est conforme à l'affectation du bien organisation des conditions d'utilisation du bien : pouvoirs de police l'exercice d'activité commerciale sur le DP : réglementation pour l'usage du bien La loi permet l’échéance d’une autorisation préalable et notamment pour l’exercice d’une activité commerciale et professionnelle. Il est possible de restreindre l’activité de l’exercice commercial dès lors que cela est proportionné, nécessaire et adapté pour des raisons d’OP.

Answer 103

ce principe ne s'applique qu'à l'égard des usagers relevant de la même catégorie il peut donc y avoir une discrimination lorsque la catégorie est différente, ça doit ê prévue par la loi, lorsqu'ils ne font pas partie de la même catégorie et lorsque c'est rendu nécessaire par des motifs d'op DENOYEZ ET CHORQUES 1974

Answer 104

absence de gratuite sur l'usage collectif puisque la loi peut déroger au principe d'égalité CC 1979 pont à péage oblig de paiement de redevance pour une occupation du DP article L2125-1 le JA fait le lien entre exigence de paiement d'une redevance et une autorisation d'occupation. Seules les occupations nécessitant une autorisation doivent donner lieu au paiement d'une redevance par le bénéficiaire si la gratuité est prévue par la loi ALORS elle s'impose à l'AA le législateur peut venir porter des dérogations au principe de gratuité si un motif d'ig le prévoit

Answer 105

Commune de Monségur 1921 immobilier réalisé par une PP dans un but d'ig la déf du TC Effimieff 1955 réalisé sur un bien immobilier exécuté par une PP pour le compte d'une personne privée réalisé en vue de l'exécution d'une mission de sp

Answer 106

sanction pénale article 433-11 Code pénal une sujétion pesant sur les propriétaires riverains l’exécutant des TP peut bénéficier d’une droit d’occupation temporaire des propriétés privées pour préparer l’exécution des TP. C’est une servitude administrative qui est occupation qui doit être autorisée par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans prorogeable. Il faut un TP et il pas que cela soit définitif ni ce que soit sur un terrain clôturé.

Answer 107

Le dommage doit être lié à l’existence du TP - Le régime de respo est fondé sur la rupture d’égalité de tous devant les charges publiques

Answer 108

La respo à l’égard des participants est une respo pour faute et nécessite la preuve de la faute de l’admin - La respo à l’égard de l’usager est une respo pour faute présumée - La respo à l’égard du tiers est une respo sans faute

Answer 109

FM faute de la victime

Answer 110

La compétence du JA en cas de dommages de TP : - Le lien de causalité doit être apprécié largement - La notion de TP doit être interprétée largement La compétence du JJ en cas de certains dommages de TP : - Contentieux des dommages causés par un véhicule => loi de 1957 - Pour les dommages causés aux usagers des SPIC => TC, 1954, Dame Galland - Lorsque le dommage résulte d’une voie de fait

Answer 111

préjudice doit ê grave et spécial CE Commune de Fezenac 1931 préjudice spécial mais pas grave alors pas d'indemnisation

Answer 112

peut ê causé par l'absence de travaux existence d'un lien de cause à effet fait générateur permanent accidentel

Answer 113

pour relever du domaine pb, un bien doit nécessairement appartenir à un personne pb CE 2004 AVIS AFP pas de copropriété CE 1994 Compagnie d'assurance la préservatrice foncière exigence d'une affectation = maîtrise totale du bien et appartenance totale du bien à la PP

Answer 114

la propriété relevant d'un bien du DP peut appartenir à un EP Cc 1963 Montagne les biens qui app aux EP peuvent relever du DP CE 1984 Mansuy

Answer 115

Il s’agit des biens mis à disposit° du public, ouverts à tous et sous la respo de la PP propriétaire - Cette affectation suppose une légalité d’accès - Il faut une ouverture au public directe et durable - Il faut une volonté de la PP => CE, 1935, Marécar

Answer 116

Ce critère repose sur l’affectation à un SP => CE, 1956, Société Le Béton - Il faut que l’activité soit qualifiée de SP + aménagement indispensable - - Si activité exercée par une PP = relève du DP => CE, 1959, Dauphin - Il est nécessaire que la personne publique ait soit organisé le service, soit reconnu explicitement le caractère de service public de l'activité.=> CE, 2016, Société Cathédrales d’images

Answer 117

- résultat du travail de l'ho domaine routier/ ferroviaire/ maritime/ fluvial/ aéronautique/ hertzien

Answer 118

résultat de phénomènes naturels incorporation automatique au DP le seul proprio de ces biens est l'E

Answer 119

article 2112-1 exclusivement des biens culturels

Answer 120

Pour relever de la théorie de l’accessoire, les deux accessoires doivent être propriétés de la même personne publique. Ensuite, il doit y avoir un lien physique entre les deux biens, entre le bien principal et entre sa dépendance ainsi qu’un lien fonctionnel. Le bien accessoire ne doit pas directement être affecté à l’utilité publique mais il doit être indispensable au fonctionnement ou à la protection du bien principal. Si le bien principal perd son affectation au domaine public, l’accessoire suivra. Cette théorie repose sur un lien entre la dépendance publique et son bien accessoire => CE, 2008, Perreau-Polier / CE, 2009, SARL Brasserie du Théâtre. La domanialité publique globale : Un bien public inséré dans un ensemble immobilier plus vaste constitutif d’une dépendance du domaine public, fait lui-même partie du domaine public. Cette théorie repose sur une intégration sur un ensemble => CE, Chambord, 2018.

Answer 121

Le domaine public d’une PP est constituée des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas il fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution de ce service public

Answer 122

1221 et suivants biens immobiliers peuvent en faire l'objet

Answer 123

1121-1 les PP peuvent devenir proprio des successions en déshérence qui sont des successions sans héritier

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