Effets De La Filiation

Question 1

Quel est le principe directeur de l’autorité parentale ?

Answer 1

C’est le bien de l’enfant

Question 2

Quele est la délimitation de l’autorité parentale par son contenu ? (5é)

Answer 2

• soin à donner à l’enfant
• éducation
• Représentation
• Administration des bien de l’enfant
• Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant

Question 3

Y a-t-il une définition dans la loi de l’autorité parentale ?

Answer 3

Non, il n’y a pas de définition. C’est un «droit-fonction», c’est à dire que c’est un faisceau de responsabilité et devoir

Question 4

Quelles sont les conditions pour qu’il y ait une autorité parentale ? (3é)

Answer 4

• Existence d’un lien de filiation juridique (!! Lien de filiation = pas forcément autorité parentale !!)
• Il faut être majeur, un parent mineur n’a pas l’autorité parentale, il l’obtiendra automatiquement dès qu’il aura 18 ans.
• Le faite de ne pas avoir le discernement fait que la personne ne pourra pas exercer l’autorité parentale. Pour une personne sous CPG, ce n’est pas parce qu’elle est levée que l’autorité parentale est rendue automatiquement, ce la dépend du bien de l’enfant.

Question 5

Peut-on renoncer à l’autorité parentale ?

Answer 5

Non, l’autorité peut l’enlever en fonction du bien de l’enfant mais la seule volonté du parent ne suffit pas.

Question 6

Que se passe-t-il s’il n’y a pas d’autorité parentale ?

Answer 6

Si l’enfant n’a pas de parent titulaire de l’autorité parentale, alors un tuteur est désigné. Il ne vit pas forcément avec l’enfant mais il prend les décisions.

Question 7

Quel est le principe de l’autorité parentale ?

Answer 7

Depuis la réforme de 2014, c’est le principe de l’autorité parentale conjointe.

Question 8

Comment se fait l’autorité parentale pour des parents mariés ? (2é)

Answer 8

• S’ils sont mariés au moment de la naissance : titularité conjointe.
Pareil en ce qui concerne la présomption de parentalité pour un couple de femme mariées
• Si le mariage survient après la naissance :
Dès que la parentalité est établit, il faut un lien de filiation juridique entre l’homme et l’enfant. En général, cela passe par la reconnaissance.

Question 9

Comment se fait l’autorité parental pour des parents divorcés ou en séparation (MPUC) ? (2é)

Answer 9

• Il y a quand même le principe de l’autorité conjointe qui s’applique.
• Mais une exception, l’autorité parentale peut être accordé à qu’un seul parent si le bien de l’enfant l’exige

Question 10

Comment se fait l’autorité parentale pour des parents non mariés au moment de la naissance ? (2é)

Answer 10

• Si les parents sont d’accord entre eux :
Déclaration commune à l’état civil au moment de la reconnaissance. Les parents confirment être disposés à assurer ensemble la responsabilité de l’enfant et s’être mis d’accord sur les choses qu’il faut. L’autorité ne le vérifie pas.
• Si les parents sont en désaccord :
Il faut faire une demande unilatérale auprès de l’APEA. Ou il peut y avoir une action en paternité.
Par défaut, mère seule titulaire de l’autorité parentale à la naissance.

Question 11

Quel est l’exception de l’autorité parentale conjointe ?

Answer 11

C’est l’attribution exclusive de l’autorité parentale si le bien de l’enfant le commande, selon l’art. 298 al.1 CC.

Question 12

Quels sont les critères du TF pour accorder une autorité parentale exclusive ?

Answer 12

• Conflit exacerbé, important et durable des parents OU incapacité durable à communiquer
• Influence négative et que le retrait de l’autorité parentale peut aider à améliorer la situation.
• La décision doit servir le bien de l’enfant.

Question 13

Quelle est la définition de la garde de l’enfant ?

Answer 13

C’est l’encadrement quotidien de l’enfant et exercice des droits et devoirs liés à ses soins et à son éducation courante.

Question 14

Quelle est la garde pour des parents qui vivaient ensemble ?

Answer 14

La garde est assurée conjointement.

Question 15

Quels sont les choix de garde si le parents ont des vies séparés ? (2é)

Answer 15

• Garde alternée ou partagée (garde + ou - égale de l’enfant)
• Garde exclusive à l’un des parents

Question 16

Que se passe-t-il concernant la garde dans le cas exceptionnel où l’autorité parentale à été accordée à un seul parents ?

Answer 16

La garde est attribué exclusivement au parent détenteur de l’autorité parentale.

Question 17

Est-ce que la garde partagée présuppose toujours une autorité parentale conjointe ?

Answer 17

Oui

Question 18

Quel est le principe concernant la garde partagée de l’enfant ?

Answer 18

Le principe est que les parents se partagent la garde de l’enfant d’une façon alternée pour des périodes plus ou moins égales, pouvant être fixées en jours, semaines, voire en mois.

Question 19

Y a-t-il un droit à obtenir la garde partagée ?

Answer 19

Non

Question 20

Quels sont les critères pour prononcer une garde alternée ? (8é)

Answer 20

• Capacité éducative des parents (si un des parents n’est pas capable de prendre des décisions pour l’enfant = pas possible)
• Situation antérieur de garde (qui marchait bien)
• Capacité et volonté des parents de communiquer.
• Bindungstoleranz -> la capacité d’un parent à accepter que son enfant tisse un lien avec l’autre.
• Situation géographique favorable
• Possibilité pour les parents de s’occuper personnellement de l’enfant s’il a des besoins spécifiques.
• Âge, appartenance à une fratrie ou cercle social de l’enfant.
• Souhait de l’enfant.

Question 21

Comment les critères pour prononcer la garde partagée de l’enfant sont-ils analysés ?

Answer 21

Ce sont des critères interdépendants et il faut faire une pondération selon le cas d’espèce. Le juge évalue les circonstances.

Question 22

Quand la garde exclusive est-elle prononcée ?

Answer 22

La garde exclusive est prononcée quand la garde partagée n’est pas possible.

Question 23

De quoi peut bénéficier le parent qui n’obtient pas la garde de son enfant ?

Answer 23

Il peut bénéficier de relations personnelles (art.273 ss CC)

Question 24

Quel est le principe directeur pour attribuer la garde à l’un ou l’autre des parents ?

Answer 24

C’est le bien de l’enfant.

Question 25

Quels sont les critères pour attribuer la garde exclusive à l’un ou l’autre des parents ? (4é)

Answer 25

Les mêmes critères que pour la garde partagée, et en particulier: • Capacité éducative • Importance de la stabilité du cadre • Bindungstolerenz (le parent qui en fait preuve est favorisé) • Avis de l’enfant

Question 26

Peut-on modifier l’autorité parentale ?

Answer 26

Oui, si de nouveaux faits important le commandent pour le bien de l’enfant. (Art.134 CC)

Question 27

Qui est auditionné pour attribuer l’autorité parentale ? (2é)

Answer 27

• Les parents • L’enfant par le tribunal ou un tiers nommé. C’est un droit mais pas un devoir.

Question 28

Quelles sont les deux maximes de procédure concernant l’autorité parentale ? (2é)

Answer 28

• La maxime d’office : l’autorité n’est pas lié par la solution des parties, ce qu’il réclament • La maxime inquisitoire : en principe, c’est au parties d’établir les faits et d’amener les moyens de preuve. Le juge est libre d’ordonner les moyens de preuve qu’il estime nécéssaire. Il peut enquêter.

Question 30

Que se passe-t-il s’il y a un défaut d’autorité parentale ?

Answer 30

Il y a la mise sous tutelle du mineur

Question 31

Quels peuvent être les différents cas de défaut d’autorité parentale ? (4é)

Answer 31

• Les parent mineurs -> soit tuteur, soit l’autre parent. • Les parents qui ont conjointement l’AP sont tout les deux décédés ou frappés d’incapacité de discernement durable. • Parent titulaire de l’AP exclusive est décédé pour autant qu’il n’y ait pas d’attribution possible au parent survivant. • Enfant trouvé

Question 32

Quels sont les effets de la tutelle des mineurs ? (3é)

Answer 32

• Le tuteur a les mêmes droits que les parents • Mais le tuteur ne vit pas forcément avec l’enfant. • Renvoi aux règles relatives à la protection de l’adulte.

Question 33

Comment peut prendre fin la tutelle ? (2é)

Answer 33

• Enfant devient majeur • Parent mineur devient majeur

Question 34

Quels sont les effets dépendants de l’AP ? (5é)

Answer 34

• Domicile • Éducation • Droit de déterminer le lieu de résidence • Garde • Représentation légale

Question 35

Quels sont les effets indépendants de l’AP ?

Answer 35

• Devoir d’aide, d’égard et de respect • Obligation d’entretien • Droit à l’information et aux renseignements • Droit aux relations personnelles • Nom/droit de cité

Question 36

Est-t-il possible de déterminer le lieu de résidence de l’enfant sans avoir l’AP ?

Answer 36

Non, l’AP et le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant sont indissociables.

Question 37

Quelle est la prérogatives de l’AP pour le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant ?

Answer 37

Le lieu de résidence doit en principe être déterminer conjointement par les deux parents.

Question 39

Quand est-ce que le juge matrimonial doit-il intervenir ? (2é)

Answer 39

En cas d’absence de l’accord d’un des deux parents si : • Nouveau lieu de résidence à l’étranger OU • Conséquences importantes du déménagement pour l’exercice de l’autorité parentale pour l’autre parent ou les relations personnelles

Question 40

Quels sont les critères de décision pour l’autorité selon JP ? (4é)

Answer 40

• Principe de liberté d’établissement et de mouvement du gardien • Bien de l’enfant • Partir du modèle de prise en charge : - g. partagée : environnement familial et économique, stabilité des relations, langue, scolarité, question de santé ou souhait à partir d’un certain âge. -g. exclusive : en principe plutôt avec le parent qui déménage, mais réserver lien avec l’environnement social ou scolaire surtout à partir d’un certain âge. • Cas du déménagement dans le seul but d’éloigner l’enfant de son autre parent.

Question 41

Comment se déroule le droit de déterminer le lieu de résidence dans le cas d’une autorité parentale exclusive ?

Answer 41

• Le parent détenteur de l’AP détient seul le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant • Mais il a quand même le devoir d’informer l’autre parents en temps utile.

Question 42

Qui dirige l’éducation de l’enfant ?

Answer 42

Le père et la mère dirige conjointement l’éducation de l’enfant en vue de son bien

Question 43

Qui a la charge des décisions courantes ou urgentes concernant l’éducation de l’enfant ?

Answer 43

Les décisions peuvent être prise par le parent qui en a la charge, donc cela peut être le parent qui en a la garde mais aussi celui qui exerce ses relations personnelles.

Question 44

À partir de quel âge l’enfant peut choir lui-même sa religion ?

Answer 44

À partir de 16 ans.

Question 45

Qui est le parent titulaire du droit aux relations personnelles ?

Answer 45

Le parents non titulaire de la garde (parent avec ou sans l’AP).

Question 46

Est-il possible d’avoir un droit aux relations personnelles s’il y a une garde alternée ?

Answer 46

Non, il n’y a pas de droit aux relations personnelles, il y a la participation à la prise ne charge.

Question 47

Quelle est la condition normalement pour avoir un droits aux relations personnelles ?

Answer 47

Il faut un lien de filiation au premier degré.

Question 48

Quels sont les cas de figures envisageables pour avoir un droit aux relations personnelles malgré qu’il n’y ait pas de lien de filiation au premier degré ? (4é)

Answer 48

Si les conditions posées par 274a CC sont remplies : • Grands-parents • Père biologique sans lien de filiation • Ancien(ne) partenaire de vie de la mère • Projet parentale commun puis séparation

Question 49

Le droit aux relations personnelles est-il soumis au concentement de l’enfant ?

Answer 49

Non, mais en refus clair et libre de l’enfant capable de discernement doit être pris en compte. Plus l’enfant est grand, plus son avis sera pris en compte.

Question 50

Quelles sont les situations où une limitation au droit aux relations personnelles se fait ? (4é)

Answer 50

S’il y a mise en danger CONCRÈTE de l’enfant : • Relations personnelles compromettantes le développement de l’enfant. • Bénéficiaire viole ses obligations dans le cadre du droit aux relations personnelles. • Bénéficiaire ne s’est pas soucier de l’enfant • Autre juste motif

Question 51

Quelle est le devoir des parents dans le cadre du droit aux relations personnelles ?

Answer 51

Le devoir de loyauté réciproque des père et mère. Ils doivent veiller à ne pas perturber les relations entre l’enfant et l’autre parent.

Question 52

Comment doit se faire la surpression du droit aux relations personnelles ?

Answer 52

Il doit se faire ne ultima ratio, c’est à dire en dernier recours.

Question 53

Quelles sont les autres mesure de l’exercice du droit aux relations personnelles ? (5é)

Answer 53

• Réduction de la durée ou de la fréquence • Droit de visite « accompagné » • Lieu neutre • Médiation • Thérapie • ect…

Question 54

Comment le droit aux relations personnelles prend fin ? (5é)

Answer 54

• Cessation du lien de filiation • Transfert de la garde • Majorité de l’enfant • Retrait du droit • Consentement à l’adoption

Question 55

Qui est le détenteur du droit à l’information et aux renseignement ?

Answer 55

C’est le parent non-détenteur de l’AP qui a ce droit.

Question 56

Est-ce que le parent non-détenteur de l’AP peut obtenir lui-même tout les informations que la parent détenteur de l’AP peut lui-même obtenir de la part d’un tiers ?

Answer 56

Oui.

Question 57

Le droit à l’information et aux renseignements peut être limité ?

Answer 57

Oui, dans le même cas que les relations personnelles.