Procréation Médicalement Assistée Et Filiation Flashcards
(13 cards)
Quelles sont les différentes méthodes de PMA ? (4é)
• L’insémination
• La fécondation in vitro
• Le transfert de gamètes
• La gestation pour autrui
Quelles sont les méthodes de PMA qui sont aujourd’hui interdites en Suisse (4é)
• Le don d’embryon
• Le don d’ovule
• La gestation pour autrui
• L’accès au don de sperme pour les couples non mariés.
Quels sont les deux grands objectifs dans la modification de la LPMA ?
• Autorisation du don d’ovule
• Autorisation de l’accès au don de sperme pour les couples non marié
Quels sont les effets de la PMA sur la filiation maternelle ?
La filiation maternelle reste gouvernée par l’adage «mater semper certa est».
Quels est l’effet de la PMA sur la présomption de parentalité ?
Elle est renforcée
- mari : car le mari qui consent à la conception par un tiers ne peut pas intenter une action en désaveu.
- enfant : l’enfant conçu au moyen d’une PMA ne peut pas contester le lien de filiation à l’égard du mari ou de l’épouse de la mère
- épouse de la mère : pas d’action de désaveu en maternité prévu par le droit suisse
Que se passe-t-il si la PMA n’a pas été faite dans le cadre de la loi ?
Elle n’est alors pas protégée au niveau de la reconnaissance. Donc l’enfant pourrait attaquer la reconnaissance s’il remplit les conditions.
L’action en paternité est-elle possible à l’égard du donneur de sperme ?
Non, l’action en paternité est exclue pour le donneur de sperme par la LPMA.
Comment se passe la reconnaissance d’un enfant né d’une PMA ?
Il est possible qu’un enfant issu d’une PMA naisse sans filiation paternelle, par exemple, si les parents ont divorcé avant la naissance. Un autre homme peut reconnaître l’enfant.
Que se passe-t-il concernant le droit de l’enfant de connaître l’identité du donneur de sperme ? (2é)
L’enfant a le droit de connaître ses origines
- enfant majeur : droit inconditionnel d’obtenir les données concernant l’identité et l’aspect physique du donneur (peut demander à rencontre le donneur, le donneur peut refuser. On informe alors l’enfant des droits de la personnalité du donneur, si maintient de la demande, les données lui sont communiquées)
- enfant mineur : doit faire valoir un intérêt légitime.
Dans le cas de la gestation pour autrui, que se passe-t-il si aucun des parents n’a un lien biologique avec l’enfant ?
Alors il n’y a pas de reconnaissance de filiation. Il faudra passer par l’adoption.
Dans le cas de la gestation pour autrui, que se passe-t-il si le père a un lien biologique avec l’enfant mais pas la mère ?
Alors il n’y a que le père qui a un lien de filiation avec l’enfant. La mère doit passer par l’adoption. Selon un arrêt de la CEDH, il faut une procédure plus rapide pour permettre à la mère d’intention de pouvoir adopter l’enfant.
Pourquoi la recherche des origines est-elle importante ?
Car la connaissance des l’ascendance est un élément important de la construction de la personnalité. Il est protégé par la Constitution.
Quels sont les cas particuliers du droit à la recherche des origines ?
• C’est les boîtes à bébé. C’est ce qui s’apparente le plus à un accouchement sous X, qui n’est pas prévu par le droit suisse. Droit à la recherche des origines compromis et une éventuelle action en paternité quasi impossible.
• Accouchement «confidentiel» : permet de bloquer la communication des données à des tiers. Cela permet d’obtenir le concentement de la mère pour mettre le bébé à l’adoption. Le droit fondamental de l’enfant à connaître ses origines est maintenu car il peut, lui, obtenir les informations.
