Établissement De La Filiation

Question 1

Quelles sont les quatre types de filiation ? (4é)

Answer 1

• Filiation biologique (génétique, par le sang)
• Filiation psychosociale (relation entre les parents et enfant)
• Filiation d’intention (le fait de vouloir devenir parent)
• Filiation juridique

Question 2

Comment s’établit la filiation maternelle ?

Answer 2

La filiation maternelle résulte de la naissance.

Question 3

Que veut dire le principe «mater semper certa est» ?

Answer 3

Cela veut dire que la mère est toujours certaine.

Question 4

Quelles les conditions pour qu’il y ait une présomption de parentalité dans le cadre d’un mariage lesbien ? (2é)

Answer 4

• Mère est mariée à une femme au moment de la naissance.
• Procréation avec don de sperme selon les conditions posées par la LPMA. (Ne s’applique pas si la PMA à eu lieu à l’étranger).

Question 5

Existe-t-il un désaveu de maternité ?

Answer 5

Non

Question 6

Est-ce que la cessation du lien de filiation maternelle est possible ? Si oui, dans quel cas ?

Answer 6

Oui, c’est possible
Dans la cas de l’adoption par des tiers.

Question 7

Quels sont les trois modes d’établissement de la filiation paternelle ? (3é)

Answer 7

• Mariage avec la mère : présomption de paternité.
• Reconnaissance : déclaration devant l’office de l’état civil
• Jugement

Question 8

Quel est le principe de la présomption de paternité ?

Answer 8

Si la naissance survient pendant la durée du mariage, le mari de la mère est automatiquement le père juridique de l’enfant.

Question 9

A quoi sert la présomption de paternité ?

Answer 9

A conférer une stabilité juridique à l’enfant.

Question 10

Y a-t-il une présomption de paternité pour le concubins ?

Answer 10

Non, uniquement pour les couples mariés.

Question 11

De quand à quand s’étend la présomption de paternité ?

Answer 11

Depuis le jour de la célébration jusqu’au jour de la dissolution.

Question 12

Sachant qu’une annulation fu mariage subséquente n’enlève pas la présomption de paternité, qu’est-ce qui peut l’enlever ?

Answer 12

S’il y a eu un mariage blanc. C’est à dire si le mariage visait à éluder les dispositions sur l’admission et le séjour à l’étranger.

Question 13

Quelles sont les extensions de la présomption de paternité ? (2é)

Answer 13

• Décès ou déclaration d’absence du mari : la présomption si l’enfant naît dans les 300 jours après le décès, la disparition en danger de mort ou les dernières nouvelles (!! Ne vaut pas pour le divorce !!)
• Naissance après les 300 jours suivant le décès du mari, mais la conception a bien eu lieu avant la mort. (!! Ne vaut pas pour le divorce !!)

Question 14

Dans quel cas peut-on avoir un conflit de présomption ?

Quelle est la conséquence d’un tel conflit ?

Answer 14

Dans le cas où un enfant naît dans les 300 jours suivant la dissolution du mariage par suite de décès, et que la mère s’est remariée -> art.257 CC.

C’est le nouveau mari qui est présumé être le père.

Question 15

Quelles sont les situations dans lesquelles il y a une cessation de la filiation paternelle fondée sur la présomption de paternité ? (2é)

Answer 15

• Action en désaveu de paternité
• Adoption par un tiers

Question 16

Quel est l’objet de l’action en désaveu de paternité ?

Answer 16

Démonter que le père n’est pas le père biologique ou que la présomption légale n’est pas justifiée (ex : enfant conçu avant le mariage)

Question 17

Qui a la qualité pour agir en action de désaveu de paternité ? (3é)

Answer 17

• Le mari (sauf s’il avait consenti à la conception par un tiers)
• Enfant (seulement si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité-> but de protégé le mariage, il n’est pas lié au concentement du mari pour la conception par un tiers)
• Père et mère du mari (si le mari est décédé ou durablement incapable de discernement, car car il y a un impacte successoral)

Question 18

Quelle est la situation qui exclu pratiquement une action de désaveu de paternité ?

Answer 18

Si le couple marié a eu recourt à une PMA, car le mari a consenti à cette PMA.

Question 19

Quels sont les délais pour agir ? (3é)

Answer 19

• Mari : 1 an de délai relatif, 5 ans de délai absolu
• Enfant : jusqu’à 19 ans max.
• Père et mère du mari décédé : mêmes délai que pour le mari mais le leur débute quand ils apprennent le décès ou l’incapacité de discernement du mari

Question 20

Quelles sont les conditions pour pouvoir faire une reconnaissance ? (2é)

Answer 20

• Une existence d’un lien de filiation maternelle.
• Une absence de lien de filiation paternelle (si l’enfant a déjà un père, il ne peut pas être reconnu)

Question 21

Quelles sont les capacités pour reconnaître un enfant ? (3é)

Answer 21

• C’est la prérogative d’un homme
• Capacité de discernement, ou un concentement du représentant légal si mineur ou CPG
• Si la reconnaissance se fait par testament, il fut avoir au moins 18 ans.

Question 22

Quelles formes peut prendre une reconnaissance ? (3é)

Answer 22

• Devant l’officier de l’état civil.
L’homme ne doit pas prouver qu’il est le père mais si l’officier est sûr qu’il ne l’ai pas, il ne doit pas accepter la reconnaissance. L’enfant doit être né vivant. Une potentielle présomption de paternité si mariage prend le dessus. Il n’y a pas de délai.
• Testament
• Devant le juge de l’action en paternité (pour économiser une procédure)

Question 23

Quels sont les effets de la reconnaissance ? (4é)

Answer 23

• Etablissement d’un lien de filiation paternelle
• Effet rétroactif au moment de la naissance de l’enfant.
• Effet sur l’entretien et sur l’autorité parentale (déclaration commune des deux parents)
• Extinction de l’action en contestation de la reconnaissance.

Question 24

Quel est le but de la contestation de la reconnaissance ?

Answer 24

Le but est de détruire le lien de filiation crée par la reconnaissance.

Question 25

Que peut-on contester concernant la reconnaissance ?

Answer 25

On peut contester la paternité et non les conditions de la reconnaissance.

Question 26

Qui a la qualité pour agir en contestation de la reconnaissance ? (2é)

Answer 26

Si la mère n’a PAS épousé l’auteur de la reconnaissance : - Toute personne intéressée (mère, enfant, descendance, père bio.) - Commune d’origine et de domicile de l’auteur - Auteur de la reconnaissance (plus stricte) Si la mère A épousé l’auteur de la reconnaissance - Mère - Père - Enfant (vie commune des parents pris fin avant la maj.) - commune d’origine et de domicile du mari.

Question 27

Quels sont les délais pour la contestation en reconnaissance ? (3é)

Answer 27

• 1 an (relatif) -> dès la connaissance de la reconnaissance + fait que l’auteur n’est pas le père ou qu’un tiers a cohabiter avec la mère à l’époque de la conception. • 5 ans (absolu) dès la reconnaissance • L’enfant a jusqu’à ses 19 ans révolus. Si la reconnaissance a eu lieu après sa majorité, il a les mêmes délais que les autres.

Question 28

Par quel moyen peut-on demander une contestation de la reconnaissance ?

Answer 28

Le demandeur doit prouver que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père biologique. (Aujourd’hui, par test ADN, le plus couramment)

Question 29

Quels allégement a-t-il si l’action de contestation de reconnaissance est ouverte par la mère ou l’enfant ? (2é)

Answer 29

• Ils peuvent se limiter à invoquer que l’auteur n’a pas cohabité avec la mère au moment de la conception. • La preuve complète doit être apportée seulement si l’auteur de la reconnaissance rend vraisemblable qu’il a cohabité avec la mère au moment de la conception.

Question 30

Quel est l’effet de la contestation de la reconnaissance ?

Answer 30

L’annulation de la reconnaissance avec effet rétroactif au jour de la naissance.

Question 31

Quel est le principe de l’action en paternité ?

Answer 31

Si la mère non mariée à la naissance et absence de reconnaissance, la mère et l’enfant peuvent agir pour établir la paternité du géniteur de l’enfant.

Question 32

Quelles sont les conditions à remplir au préalables à l’action de paternité ? (2é)

Answer 32

• Absence de filiation paternelle pour l’enfant. • Filiation maternelle connue (donc impossible pour un enfant abandonné)

Question 33

Qui a la qualité pour agir en action en paternité ?

Answer 33

La mère et l’enfant.

Question 34

Qui a la qualité pour défendre de l’action en paternité ?

Answer 34

• Père(s) putatif(s), mais pas contre inconnu. • Si le père décédé : les descendants, puis père et mère, puis frère et sœurs, ect… • Domicile

Question 36

Comment définir l’action de l’enfant en action en paternité ? (4é)

Answer 36

• DSP relatif et proprement dit • En pratique : action souvent intentée peu après la naissance • Curatelle possible (par ex, si la mère s’oppose à la démarche) • Délai : 19 ans révolus max, si destruction d’un lien de filiation préexistant avec un autre homme -> 1 an suivant la dissolution du lien.

Question 37

Comment définir l’action de la mère en action de paternité ? (2é)

Answer 37

• DSP relatif proprement dit • Délai : un an dès la naissance ou lien préexistant

Question 38

Quels sont les cas où il peut y avoir une action en paternité facilitée ou une présomption?

Answer 38

• Le demandeur démontre l’existence de relations sexuelles dans la période (180 à 300 jours avant la naissance) • Ou démontre que la conception est intervenue avant ou après la période (‘’)

Question 39

Quels sont les effets de l’action en paternité ?

Answer 39

Effet rétroactif, mais il y a certaines limites (entretient selon art. 279 al.1 CC)

Question 40

Quel est le moyen le plus utilisé aujourd’hui ?

Answer 40

L’analyse ADN

Question 41

Peut-on recourir à la contrainte dans le cadre de l’action en paternité pour faire des analyses ADN ?

Answer 41

On peut recourir à une contrainte indirecte : menace de 292 CP -> possible amende Il y a aussi la possibilité de recourir à de la contrainte directe, de la contrainte physique mais cela n’a jamais été mis en pratique.