Étude de la règle de droit

Question 1

Qu’est ce qu’une règle de droit?

Answer 1

Règle sociale qui est établie par l’autorité publique qui est sanctionné par la force de l’État.

Question 2

Le contenue de la constitution de 1867 a été élaboré par qui?

Answer 2

Par les représentants politiques des colonies

Question 3

Pourquoi est-ce que la constitution canadienne est polymorphe?

Answer 3

Parce qu’elle se présente sous plusieurs formes et dans plusieurs documents. Il y a un mélange entre la tradition constitutionnelle britannique et la tradition propre au Canada.

Question 4

Pourquoi cette constitution est en partie écrite et en partie non écrite?

Answer 4

Elle résulte en partie de coutumes et des précédents sans avoir fait l’objet d’une codification.

Question 5

Pourquoi est ce que le Canada est une monarchie constitutionnelle?

Answer 5

Le roi du Royaume-Uni est le chef de l’État, mais il ne gouverne pas et agit selon la Constitution du Canada par l’intermédiaire du Lieutenant-gouverneur dans chacune des provinces.

Question 6

Qu’est ce que le pouvoir résiduaire?

Answer 6

Toute question qui ne relève pas de la compétence des assemblées législatives provinciales relève du pouvoir du Parlement fédéral. (lois pour la paix, l’ordre…)

Question 7

Qu’est ce que le rapatriement de la Constitution?

Answer 7

C’est un processus qui avait pour but de transformer en législation canadienne les lois britanniques de nature constitutionnelle afin qu’elle puisse être modifiées au Canada.
Entre autre la Charte canadienne des droits et libertés ou encore le Principe de la suprématie de la Constitution et contrôle judiciaire des lois(Invalider une lois par une autre lois)

Question 8

Pourquoi la Constitution est la loi la plus importante d’un pays?

Answer 8

C’est la source primaire et fondamentale du droit d’un pays.