Source formelle du droit

Question 1

Pourquoi il y a une séparation de pouvoirs?

Answer 1

Afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de pouvoirs.

Question 2

Quelles sont les trois fonctions principales de la séparation de pouvoir?

Answer 2

Pouvoir législatif: Faire les lois
Pouvoir exécutif: Exécution des règles générales, c’est le gouvernement qui administre
pouvoir judiciaire: fct de règlement des litige(ensemble de juges)

Question 3

Qu’est qu’un traité?

Answer 3

Loi avec une portée internationale( 2 pays et plus)

Question 4

Qu’est ce qu’une charte?

Answer 4

Loi avec une certaine importance par rapport aux citoyen

Question 5

Qu’est ce qu’un code?

Answer 5

Loi qui a beaucoup d’article(100 et plus)

Question 6

Quelles sont les caractéristiques d’une loi?

Answer 6

• Général, abstraite et impersonnelle( s’adresse à tous les citoyens indistinctement, donc peut venir contredire des règles morales ou religieuses)
  -Obligatoire( impossible de plaider l’ignorance puisque c’est la sanction qui rend la loi obligatoire)
• Cooercitive ( sanctin qui émane de l’État)
• Principe de non-rétroactivité de la loi ( elle ne peut pas être appliqué avant la date de son application, à part la loi directement rétroactive et loi pénale)

Question 7

Quelle est le processus d’adoption et de modification d’une loi?

Answer 7

Voir notes de cours p.5

Question 8

Comment est-il possible de modifier une loi?

Answer 8

Il faut adopter une loi qui vient modifier cette loi. (pouvoir législatif)

Question 9

Les lois ont-elles des dates de péremptions? Il peut y avoir un ménage lorsqu’il y a des lois qui ne s’applique plus à une société puisque l’on évolue.

Answer 9

Non, sauf si la loi est temporaire.

Question 10

Qu’est ce qu’un règlement(décret, arrêté en conseil…) ?

Answer 10

Acte normatif édicté par une autorité administrative existant en vertu d’une loi habilitante. sinon elle est invalide

Question 11

Qu’est ce qu’une coutume?

Answer 11

Règle de droit à part entière qui s’est formé par l’habitude(pratique et répétition de certains actes non écrite. Le juge peut fonder une décision sur la coutume si son existence est prouvé.

Question 12

Quelles sont les deux éléments de la coutume?

Answer 12

-Élément matériel: Pratique continue des citoyens observable dans le temps
-Élément psychologique: Conscience de se soumettre à une norme auprès des individus, ils doivent croire qu’elle est obligatoire.

Question 13

Quelles sont les caractéristiques de la coutume?

Answer 13

-locale, concerne seulement un groupe restreint
-Se transmet par la socialisation
-

Question 14

Pourquoi la loi a un pouvoir sur une coutume?

Answer 14

Parce que la coutume est une source de d’imprécision et d’immobilité, mais lorsqu’elle est constitué, elle peut compléter une loi et celle-ci peut s’y référer.

Question 15

Qu’est ce que la jurisprudence?

Answer 15

Toutes les décisions rendus par les tribunaux. Elle constitue la solution donnée par les tribunaux à une question de droit(pas tjr)

Question 16

Qu’est ce qu’une doctrine?

Answer 16

Ce sont les opinions publiées par des juristes.

Question 17

Pourquoi une doctrine n’est pas une source de droit?

Answer 17

Car elle ne s’impose pas aux justiciables ni aux juges

Question 18

Pourquoi la doctrine reste une source persuasive et subsidiaire?

Answer 18

Elle peut contribuer à mettre en lumière les défauts du droit positif et elle est également une auxiliaire précieuse du législateur et du juge lorsque d’autre source n’apportent pas de réponse claire aux problèmes soulevés.