Examen intra antérieur Flashcards

Question

Dire que les individus sont sujets de droit international signifie (Choisissez la mauvaise réponse) : A. Qu’ils jouissent de mécanismes de protection résultant des droits humains B. Qu’ils ont des droits et des obligations en droit international C. Qu’ils peuvent engager leur responsabilité pénale internationale devant une juridiction comme la Cour pénal internationale D. Qu’ils ont des immunités de juridictions et d’exécutions devant les tribunaux d’États étrangers

Answer 1

Qu’ils ont des immunités de juridictions et d’exécutions devant les tribunaux d’États étrangers

Answer 2

Juger tous les États

Answer 3

L’État dont le consentement a été vicié

Answer 4

La réserve émanant de plusieurs États concernant une disposition du traité

Answer 5

D’un cas de corruption du représentant de l’État

Answer 6

Unilatérale

Answer 7

Une règle émanant uniquement de la Charte des Nations unies

Answer 8

D’une part, pour être un État, il faut avoir les 4 éléments constitutifs suivants : population, territoire, gouvernement et capacité d’avoir des relations internationales. En plus, les États possèdent les deux compétences suivantes : souveraineté et les principes d’autonomie constitutionnelle et d’autodétermination. Ils ont la plénitude et l’exclusivité sur leur territoire national. D’autre part, une organisation internationale (OI) ne possède ni les éléments constitutifs d’un État ni la souveraineté. Une OI possède les compétences d’attribution et implicites. Il importe de préciser que découlant de la compétence d’attribution, une OI ne peut agir au-delà de la compétence qui lui a été attribuée par une norme juridique d’un État.

Answer 9

Elles sont régies par le principes de spécialité, car elles ont qu’une compétence d’attribution, ce qui veut dire qu’une OI résulte d’une norme juridique lui instituant une compétence, à défaut de laquelle elle n’existerait pas. Alors, une OI ne peut agir au-delà de la compétence qui lui a été attribuée par une norme juridique d’un État.

Answer 10

La CIJ a considéré que le Lichtenstein n’avait pas la qualité pour intenter une action internationale contre le Guatemala en faveur de monsieur Friedrich Nottebohm, car ce dernier ne possédait pas de citoyenneté effective de son État. La citoyenneté se rattache au lien juridique entre l’État et les personnes, soit la nationalité, mais elle doit également être effective. En outre, la compétence extra-territoriale d’un État, conféré par le droit international, lui permet de soumettre les personnes, les biens et les activités à son droit propre sur un territoire qui n’est pas le tien tant qu’il y a le lien juridique de la nationalité. Dans le cas en l’espèce, le Lichtenstein n’a pas de compétence extra-territoriale valide. Alors, monsieur Nottebohm, n’ayant pas sa citoyenneté effective, donc pas la nationalité de son État, ne peut se faire voir intenter une action internationale en sa faveur.

Answer 11

Un traité simplifié se fait en deux étapes : (1) Négociation, ce qui aboutit à l’adoption du texte et (2) Signature, ce qui mène à l’entrée en vigueur du traité ; la signature comporter deux étapes en une, soit que dès qu’il y a signature, il y a entrée en vigueur. Un traité conclu en forme solennelle se fait en cinq étapes : (1) Élaboration du texte, ce qui comprend la négociation, l’adoption du texte et l’authentification ; (2) Expression du consentement de l’État voulant être lié au traité, ce qui comprend la ratification et les réserves ; (3) Notification à l’international par un dépositaire ; (4) Entrée en vigueur du traité ; (5) Dépôt, enregistrement et publication du traité. À la lumière des faits, la forme simplifliée ne requiert pas l’expression d'un consentement explicite alors que c’est le contrait pour la forme solennelle.

Answer 12

Les avantages des réserves sont les suivants : (1) la souplesse du régime juridique, ce qui (2) favorise la conclusion des traités. Les désavantages des traités sont les suivants : (1) met en péril le régime juridique et (2) nuit à la balance juridique, soit qu’en permet tous les États d’invoquer leurs propres réserves, ceci déluent l’effet juridique des traités.

Answer 13

D’une part, la coutume possède un élément matériel, soit qu’elle doit être générale (pas nécessairement universelle), uniforme (l’acte demeure le même malgré les variations minimes) et constante (persiste dans le temps sans connaître la période exacte). D’autre part, la coutume possède un élément psychologique, soit un élément subjectif. Cet élément donne la valeur juridique des coutumes. Il est communément connu comme l’opinio juris, ce qui est l’opinion dominante accepté par les États faisant en sorte que tous doivent respecter les coutumes.

Answer 14

La notion de l’objecteur persistant s’agit d’un acte, de la part d’un État, en opposition à la création d’une coutume dès le départ de sa cristallisation. Toutefois, il existe plusieurs problèmes avec l’objecteur persistant : (1) il est impossible de savoir la date exacte de formation/création de le coutume ; (2) malgré le fait qu’une objection est possible au sujet d’une coutume, cette dernière sera tout de même créée ; (3) il est impossible de prédire si la coutume va persister dans le temps.

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