Les sources conventionnelles du DIP : Les traités (suite et fin) Flashcards
(41 cards)
Qu’est-ce qu’une réserve au traité ?
Art. 2 (d) CVDT : l’expression réserve s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat.
Quel est le but d’une réserve ?
Permet à l’État de devenir partie à un traité, tout en modifiant la portée de son engagement à certains égards
Les réserves permettent aux États de ratifier les dispositions du traité, mais vont tout de même changer certaines dispositions par l’entremise des réserves
Plusieurs vont signer, mais vu les réserves imposées par chaque État, cela dilue l’effet juridique des règles dans le traité
Quelles sont deux conditions de validité de la réserve à un traité ?
- Acte qui doit être fait au moment où l’État exprime son consentement à être lié par le traité (art. 19 CVDT)
- Ne doit pas être incompatible avec l’objet et le but du traité (art. 19(c) CVDT)
Quels sont les avantages de la réserve ?
Si on ne peut pas émettre une réserve pour le cœur du traité, on préserve la base – au lieu de le rejette au complet, on peut avoir un accord qui permet à plus d’état d’y adhérer et le mettre en application (favorise l’application du cœur du traité)
- Souplesse dans le régime juridique du traité
- Favorise la conclusion (d’un grand nombre)
- Facilite l’acceptation du traité
- Favorise l’extension du champ d’application du traité
Quels sont les inconvénients d’une réserve ?
- Met en péril la cohérence du régime
- Porte atteinte à l’intégrité du traité
- Modifie le traité
- Bouleverse l’équilibre du traité
- Morcèle le régime du traité
Quels sont les conditions de fond pour la validité d’un traité
(1) La capacité des parties
(2) La régularité du consentement
(3) La licéité de l’objet du traité
(4) La compatibilité du traité avec les dispositions conventionnelles antérieures
Quels sont les effets des traités
(1) Principe de bonne foi
(2) La règle de Pacta Sunt Servanta
Quel est le champ d’application des traités (qui - quoi - quand - où)
- Qui ? Rationne personne : les États parties au traité
- Quoi ? Rationne materie : objet du traité s’applique à quoi (nature du traité)
- Où ? Rationne loqui : lieu ou le traité s’applique sur le plan territorial
Dans l’espace (Application territoriale): Un traité lie les Parties sur tout le territoire où s’exerce la souveraineté de l’État. Remarque: Clause fédérale qui permet à un État fédéral de limiter ses engagements en raison des compétences législatives des États fédérés.
Espace territorial de l’État : terrestre, maritime, aérien (enfant qui nait dans un avion : nationalité de l’avion ou du lieu auquel l’avion volait)
Remarque : clause fédérale qui permet à un État fédéral de limiter ses engagements à la compétence législative des États fédérés. - Quand ? En principe, un traité n’est pas rétroactif, s’applique pour l’avenir à partir de sa ratification
Dans le temps (Non-rétroactivité): les dispositions du traité ne lient pas une Partie en ce qui concerne un acte ou un fait antérieur à la date d’entrée en vigueur du traité.
Quels sont les exceptions d’inapplicabilité d’un traité ?
- Cas de Force majeure: situation extérieure/irrésistible/ imparable
- Cas de légitime défense…. (art. 51 Charte)
- L’exercice des représailles ou contre-mesures….
Comment se passe l’intégration du droit international dans le droit interne ?
Obligation générale de mise en œuvre et d’introduction du traité (obligation de résultat). Une partie ne peut invoquer son droit interne (ex : une nouvelle loi mise en vigeur) pour faillir à ses obligations imposer par DI/ par un traité.
Non invocabilité (en cas de violation) Tradition moniste vs dualiste (l’état est moniste ou dualiste) : (1) Si dualiste, le traité ratifié par l’état a besoin d’être incorporer par le droit interne (par l’assemblée nationale ou parlement) (2) Si moniste (état qui considère que droit interne et droit international font un), dès que l’état ratifie un accord international, ça devient du droit interne. Ex : Le Canada est moniste (mais primauté du droit interne) pour les règles coutumières, mais pour le droit conventionnelle (les traités) le Canada est dualiste.
Quelles sont les règles générales d’interprétation utilisées en matière de traité ?
Quelles sont les règles générales d’interprétation utilisées en matière de traité ?
- Interprétation de bonne foi
- Sens ordinaire
- Contexte
- Objet et but
- Règle pertinente de droit international
Quels sont les moyens complémentaires d’interprétation des traités ?
- Travaux préparatoires
- Circonstances dans lesquelles le traité a été conclu
En quoi consiste l’interprétation textuelle ?
- Présomption que le texte est clair et satisfaisant
- En faire une utilisation raisonnable
- Si une disposition a un sens spécial ou ambigu pour une partie, elle doit apporter la preuve
- « chaque original fait foi » : le traité original fait en français et anglais fait foi, sauf si qql chose d’autre est prévu. Dans le cas d’interprétation, voir quel prime selon ce qui est prévu.
En quoi consiste l’interprétation contextuelle ?
- Le contexte constitue un critère définitif
- Circonstances dans lesquelles le traité a été conclu
- NB : Plusieurs langues (art. 33)
En quoi consiste l’interprétation téléologique ?
Finalité du traité (telos)
Quelles sont les différences entre la nullité absolue et relative d’un traité ?
- Relative ; par l’état dont le consentement est vicié
Erreur : quand? fait au moment de la conclusion du traité (appréciation) : porte sur un élément essentiel du consentement - Absolue : violence physique ou morale
Quelle est la distinction entre l’extinction et la suspension d’un traité ?
- Suspension : pas appliqué, mais pourrait être dans le futur (mis sur pause)
- Extinction : fin de la vie
Quelles sont les causes potentielles de la nullité des traités ?
- Incapacité des parties (art. 6 CVDT)
- Irrégularité du consentement (art. 46 à 53 CVDT)
- Illicité de l’objet du traité (art. 53 à 64 CVDT)
Contraires à une norme impérative de DI général au moment de sa conclusion
Quelle est la distinction entre une irrégularité formelle et substantielle ?
Irrégularités formelles : violation manifeste des normes constitutionnelles ou acte ultra vires du représentant (art. 46 et 47 CVDT)
Irrégularités substantielles : erreur (essentielle), dol, corruption, contrainte sur la personne du représentant, contrainte sur l’État (art. 48 à 53 CVDT)
Quelles sont les circonstances de nullité relative (invocation par l’État dont le consentement à été vicié) ?
Irrégularité du consentement en raison de la violation d’une norme constitutionnelle (art. 46) :
(1) Erreur (art. 48 CVDT)
* Situation ou fait existant au moment de la conclusion du traité
* Porte sur un élément constituant une base essentielle du consentement de l’État
(2) dol (art. 49 CVDT)
* Conduite frauduleuse d’un État à la négociation
* Quasi inexistant dans la pratique
(3) Corruption d’un représentant (art. 50 CVDT) : doit être le fait d’un autre État aux négociations
Quelles sont les circonstances de nullité absolue (invocation par tout État partie au traité) ?
(1) Contrainte sur l’État (art. 52 CVDT) : Violences physiques, morales contre sur sa personne ou sa famille
(2) Dérogation à une norme impérative (art. 53 CVDT) :
* Menace d’utilisation de la force
* Utilisation de la force sur l’État (art. 52)
(3) Violation d’une norme impérative
Quels sont les effets de la nullité d’un traité ?
(1) Le traité perd sa force juridique : Aucun État ne peut se prévaloir d’un traité nul
(2) Rétablissement de la situation antérieure (si possible) : Actes accomplis antérieurement xde bonne foi demeurent
Quelles sont les causes de la suspension ou l’extinction d’un traité ?
(1) Volonté des parties (art 54): Le nombre des parties tombe sous le nombre nécessaire pour son entrée en vigueur = le traité reste en vigueur (art. 55).
(2) La conclusion d’un nouveau traité dans la même matière (art. 59)
- Le traité antérieur prend fin si incompatible avec le traité postérieur
- Les parties prévoient la fin ou la suspension du traité antérieur (ou si cette volonté peut être déduite du traité)
(3) Violation substantielle d’un traité (art. 60) :
- Rejet du traité non autorisé par la CVDT
- ou violation d’une disposition essentielle à la réalisation du but du traité
Dépendamment si le traité est …
- Bilatéral : Permet à l’autre partie de mettre fin au traité ou de le suspendre.
- Multilatéral : Les autres parties peuvent à l’unanimité suspendre ou mettre fin au traité, dans l’ensemble ou vis-à-vis la partie violatrice.
Les ruptures de relations diplomatiques ou consultaires ont-elles des effets sur les relations juridiques ?
- Aucun effet sur les relations juridiques (art 63).
- Sauf si étaient essentielles pour l’application du traité
CIJ, affaire du personnel diplomatique et consulaire des USA à Téhéran, 24 mai 1980.
La rupture des relations diplomatiques entre les deux États ne met pas fin au Traité d amitié de 1955 entre ces deux États
