Les sujets du DIP : L'État

Question 1

Qu’est-ce qu’un sujet du droit international ?

Answer 1

« Entités dotées de la capacité d’être titulaires de droit et d’obligations reconnus par le droit international »

Question 2

Au départ, uniquement les États étaient sujets du droit international, maintenant, donner d’autres exemples.

Answer 2

• OI (organisation international = sujet dérivé, car crée par les États)
• Peuples individus (depuis émergence droit humain et droit international pénal, donc une personne peut invoquer pacte international et peut être poursuivi par cour internationale pénale),

Question 3

L’ONU a-t-elle la personnalité juridique internationale ?

Answer 3

• « Être bénéficiaires de droits et d’obligations incombant à ses Membres » … et aux membres de la communauté internationale.
• Oui, elle a la personnalité juridique au regard de sa mission, des droits dont elle dispose dans l’acte constitutif

Question 4

L’ONU peut-elle présenter une réclamation internationale pour le préjudice subi par son agent dans l’exercice de ses fonctions ?

Answer 4

• Contrairement aux États, principe d’attribution (spécialité) pour les OI : ce droit doit découler de son acte constitutif (buts et fonctions)
• OUI : cela est vident pour les dommages subis par l’ONU elle-même parce que subséquent à la violation par l’État d’une obligation internationale envers elle
• Pour le préjudice subi par l’agent ou ses ayants droits ? Protection fonctionnelle (par analogie avec la protection diplomatique) : cela est nécessaire au regard des missions de l’ONU confiées à l’agent afin que ce dernier puisse avec quiétude et indépendance s’acquitter de celles-ci
• « Cela signifie que l’Organisation est un sujet de droit international, qu’elle a capacité d’être titulaire de droits et devoirs internationaux et qu’elle a capacité de se prévaloir de ses droits par voie de réclamation internationale. »

Question 5

Quels sont les éléments constitutifs d’un État ?

Answer 5

Art. 1 (valeur coutumière) : « L’État, comme sujet de droit international, doit remplir les conditions suivantes :

(a) une population permanente ;
(b) un territoire défini ;
(c) un gouvernement ;
(d) et la capacité d’entrer en relations internationales ».

Question 6

À quoi sert le fait d’avoir des limites / une assise matériel par le territoire d’un État ?

Answer 6

• Assise matérielle de l’État : ce qui permet de tracer les limites de l’état pour l’identifier physiquement, ses contours pour sa compétence et sa souveraineté

Question 7

Qu’est-ce qu’une frontière ?

Answer 7

 Définition : Limite du territoire de l’État. Ligne déterminant où commencent et où finissent les territoires relevant respectivement de deux États voisins
o Définir un territoire signifie définir ses frontières

Question 8

Vrai ou faux : Les frontières d’un État doivent être contigues.

Answer 8

 Pas forcément contigu (ex : Alaska, Nord Ouest du Canada et USA au Sud, Polynésie francaise qui fait parti de la France sans être collé, Hawaii qui appartient aux USA)

Question 9

Vrai ou faux : Il n’y a pas de dimension minimale pour le territoire d’un État.

Answer 9

o Non, il n’y a pas de minimum requis, notamment le Vatiquant fait moins d’un 1km carré vs. Russie plus de 17 millions de km carré (micro état vs. méga état dont le Canada, le Congo)

Question 10

Quels sont les types de territoire ?

Answer 10

 Terrestre : sol, sous-sol et eaux intérieurs
 Maritime : mer territoriale et eaux archipélagiques
 Aérien : espace atmosphérique (au-dessus du sol et mer territoriale)

Question 11

Quel est la distinction entre le sens stricte et le sens large de la notion de “population permanente” ?

Answer 11

Tout ceux qui habitent sur le territoire (au sens large), mais aussi seulement ceux rattaché à l’état par le lien juridique de nationalité (au sens stricte) :

Question 12

Au sens du droit international, qu’est-ce que la population permanente ?

Answer 12

Population = Nationaux (lien juridique de nationalité) et étrangers
 L’État a l’obligation de traiter les étrangers de la même façon que les nationaux selon les standards de son droit interne ainsi que ceux du droit international

Question 13

Vrai ou faux : Il n’y a pas de minimum requis en terme de nombre de population pour constituer un État

Answer 13

• Pas de minimum requis - ex : Vatican (en 2020, il comptait environ 800 personnes = un état dans un état, sur le territoire de l’Italie)

Question 14

Quelle est la distinction entre la population et la nation

Answer 14

Population Toutes les personnes sur le territoire, donc peut avoir plusieurs nations qui composent un État, inclut les nationaux et non-nationaux

Nation Groupement humain lié par une histoire/conscience commune, volonté de vivre en commun, vie commune, donc dans un État, il est possible d’avoir plusieurs nations différentes ayant des volontés communes différentes dans un même état

• Exemple : les peuple autochtones sont une nation différente de la notre qui vit sur le même territoire québécois
• Nationalité est un lien juridique de se lien qui nous unit
• Attribution de la nationalité = compétence de l’État (droit interne) – pouvoir de fixer ces conditions provient de la souveraineté de l’État
• Attribution de la nationalité : critères en usage – elle doit être réelle, substantielle entre vous et l’état pour que l’état puisse exercer la protection diplomatique (affaire Nottebohm)

Question 15

Quels sont les critères d’attribution de la nationalité par État pour les personnes physiques ?

Answer 15

Critères possibles selon les États :
* Le droit du sang (jus sanguinis)
* Si né sur le territoire d’un État, acquiert la nationalité par le sang des parents
* Le droit du sol (jus soli)
 Je nais dans un avion français sur un territoire canadien : je pourrai avoir les deux nationalités
* Si né sur le territoire d’un État, acquiert la nationalité
* La naturalisation et le mariage

On peut perdre le droit du sang au USA : si après 3 générations vécues hors des USA

Question 16

Quels sont les critères d’attribution de la nationalité par l’État pour les personnes morales ?

Answer 16

• Le lieu d’incorporation
   Si vous créez une entreprise sur le territoire en question, par exemple au Canada, cette dernière aura la nationalité du Canada
• Le siège social
   Territoire du siège social peut aussi donner la nationalité à une entreprise
   Le contrôle économique

Question 17

Quels sont les éléments constitutifs du gouvernement en droit international ?

Answer 17

Gouvernement ou l’autorité qui doit être effectif et indépendant : un pouvoir politique, une autorité sur le territoire donné et qui s’applique aux populations

Question 18

Qu’est-ce que l’effectivité du gouvernement ?

Answer 18

(1) Effectivité : « Possède la réalité du pouvoir, c’est-à-dire qui exerce son autorité sur l’ensemble du territoire national peut importe l’idéalité ou inconstitutionnalité du régime qu’il représente. » (Parent et Arbour p. 238)

Question 19

Quels sont les manifestations internes et externes de la souveraineté du gouvernement ?

Answer 19

o Interne : fixer les lois, exercer les fonctions régaliennes, contrôle de la violence physique légitime, l’administration, la police
o Externe : les autres sont obligés de communiquer avec vous (qu’on vous aime ou pas)

Question 20

Quelle est la distinction entre l’effectivité et la légitimité du gouvernement ?

Answer 20

• Un gouvernement peut être effectif, mais légitime
• Un gouvernement issu d’un coup d’état est effectif, mais pas légitime, car n’a pas eu de votes populaires
• Légitimité = réalisation populaire, renvoie à l’adhésion

Question 21

Qu’est-ce que l’autonomie du go

Answer 21

aucune autorité supérieure

Question 22

Qu’est-ce que le principe de continuité du gouvernement ?

Answer 22

Même si le gouvernement change, l’État demeure (principe de continuité) : l’État survit à ses dirigeant – le nouveau est lié par le précédent car c’est des engagements prit au niveau international. Or, un gouvernement peut ne pas être reconnu (la reconnaissance est un acte unilatérel, mais quand il a l’effectivité, il gère l’état qu’il soit reconnu ou pas, c’est juste que ceux qui ne nous reconnaisse pas ne collaboreront pas avec nous)

Question 23

Est-ce que les États fédéraux sont des États au sens du droit international ?

Answer 23

• Dans un État fédéral, seul l’État central (fédéral) est un sujet du droit international : Cependant, les actes d’un État fédéré qui seraient contraires au DIP sont imputables à l’État central. Ils engagent alors la responsabilité de ce dernier.
• Donc si un État fédéré viole des obligations internationaux prises par l’État central (ratifier par lui), la responsabilité de l’État sera ainsi engagée, mais si l’État fédéré viole des obligations internationaux que son État central n’a pas prises, la responsabilité de l’État fédéré sera engagée.

Question 24

Le Québec est-il un État ?

Answer 24

• Québec n’est pas un État selon le DIP vu son manque de souveraineté internationale (il a la personnalité juridique international, mais n’a pas la souveraineté internationale
• Il a des droits et obligations internationales, donc a des déclarations générales notamment à Dakar Séoul, il a des ententes notamment avec les France et Usa, marché du carbonne – mais n’a pas la souveraineté)
• Possède la personnalité juridique internationale, car possède une entité lui permettant de contracter avec des États internationaux.
• Le Québec n’est pas un sujet de droit international même s’il possède la personnalité juridique internationale.
• Pertinence de la clause fédérale pour se déchargé en cas de non-respect de l’entente par un province : car en principe imputable à l’État central (Canada) en cas de violation d’une convention par une province, notamment la Convention internationale en droit de l’enfant

Question 25

Quelles sont les caractéristiques fondamentales d'un État ?

Answer 25

La souveraineté Le principe d'autonomie constitutionnelle et d'autodétermination

Question 26

Quels sont les éléments constitutifs de la souveraineté de l'État ?

Answer 26

 « La souveraineté, dans les relations entre États, signifie l’indépendance. L’indépendance relative à une partie du globe, est le droit d’y exercer à l’exclusion de tout autre État, (la plénitude) des fonctions étatiques. » (Max Hubert, p. 23) o Deux concepts nécessaires : plénitude (exercer toutes les fonctions sans limite) et exclusive (seul, sans concurrence, on est donc souverain)  L’exercice réel, continu et pacifique des fonctions étatiques (réaliennes) = critère de la « souveraineté »  C'est l'exercice de la compétence sur un territoire qui donne la souveraineté à un État

Question 27

Quelles sont les conséquences de la souuveraineté de l'État ?

Answer 27

La souveraineté interne et externe

Question 28

Qu'est-ce que la souveraineté interne ?

Answer 28

* Autonomie constitutionnelle  État décide seule quelles seront les règles, principes, valeurs constitutionnelles * Indépendance  Aucune subordination à une autre entité, rien au-dessus de l'État * Suppose son inviolabilité * Exercice exclusif des missions régaliennes * Régaliennes = Sécurité, défense, armée, administration * Séparation des pouvoirs et partage des compétences

Question 29

Qu'est ce que la souveraineté externe ?

Answer 29

* Égalité juridique entre les États (art. 2 et 1 CNU) * Aucune discrimination devant la loi, mais dans les faits, il n'y a pas égalité.  Pour remédier à cette inégalité de faits, l'équité vient rebalancer les choses * L'égalité est seulement en droit

Question 30

Quelles sont les formes de souveraineté externe ?

Answer 30

* Jus tractatum  Droit de conclure des traités car on est souverain donc on peut s’engager au plan international * Jus legatione  Droit d'avoir des représentants diplomatiques et consulaire * Jus standi  Droit d'accès à la justice internationale (ester en justice)  Réclamation international pour les citoyens (affaire sur le Guatemala) * Jus belli devenu Jus contra bellum (art. 2 et 4 CNU)  Droit de faire la guerre (Jus belli) au nom de l’état, maintenant c’est une interdiction de faire la guerre - avant la CNU, la guerre était un moyen de résolution des différends  Interdiction de faire la guerre ou la menace de faire la guerre (Jus contra bellum) o Principe de non-recours à la force (exception : art. 51 CNU - légitime défense ou usage de la force par le conseil de sécurité lorsque la situation le permet)

Question 31

Quelles sont les limites de la souveraineté ?

Answer 31

La souveraineté est absolue, mais elle a des limites, dès qu’elle conclut notamment un traité bilatéral car elle s’impose des obligations : ma souveraineté s’arrète là où celle des autres commence…

Question 32

Donner des exemples de limites à la souveraineté d'un État.

Answer 32

* Droits des autres États à respecter  Empêcher de causer des dommages aux autres États : les activités ne doivent pas causer de dommage à un autre territoire * Interdiction du recours à la force (art. 2(4) CNU) * Obligation de règlement pacifique des différends (art. 2(3) et chap. VI CNU) * Non-ingérence dans les affaires internes des autres États (art. 2(7) CNU) * Immunités et privilèges des États étrangers (Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens)  Un État ne peut juger un autre État devant vos juges : the king can do no wrong * Jus cogens : on ne peut pas aller à l’encontre des règles impétatives, piraterie, apparteid, commettre de la torture  Règles impératives du droit international (art. 43 et 46 CVDT)  Ex : interdiction d'esclavage * Devoir de vigilance raisonnable (due diligence)

Question 33

Quels sont les modes actuels de formation d'un État ?

Answer 33

* La fusion des États * La désintégration d'un État : succession d’État * L'exercice par un peuple colonial de son droit à l'autodétermination (toutes les anciennes colonies sont devenues indépendantes car elle se sont battus) * La cession (ou l'échange) de territoires

Question 34

Quels sont les modes historiques de formation d'un État ?

Answer 34

* La « découverte » d'un territoire en plantant un drapeau : 1492 Christophe Colomb découvre notre territoire  De nos jours, il n'existe plus de territoire sans maître (terra nullius) * La conquête et l'annexion d'un territoire  Principe : Prohibition de la conquête armée (CNU, 26 juin 1945)  Conquête par les Britanniques  Quand Donald Trump dit que Canada va être le 51e état : si c’est de l’annexion militaire cela est interdit par le droit international

Question 35

Comment définit-on le concept de compétence d'un État ?

Answer 35

« Pouvoir juridique conféré ou reconnu par le droit international à un État de soumettre des personnes, physiques ou morales, des biens et des activités à son ordre juridique. » (Salmon)  Contrôle des personnes physiques ou morales qui ont ma nationalité

Question 36

Quels sont les types de compétence d'un État ?

Answer 36

 personnelles (pouvoir que l’État exerce sur ses nationaux, sur les biens)  territoriales (internes)  extraterritoriales (s'exercent à l'externe)  universelle (compétence en dehors de ses titres qui sont reconnus et acceptés à l’unanimité, fonction à régir personnes, situations ou territoire qui ne sont pas liées à lui)

Question 37

Qu'est-ce que la compétence personnelle d'un État ?

Answer 37

Définition : Aptitude de l'État à exercer son autorité conformément au droit international, sur des personnes physiques et morales, des engins, navires et aéronefs, rattachés à lui par le lien juridique de la nationalité * Compétence sur les personnes ou objets rattachés à l'État par un lien juridique particulier : nationalité * Lien juridique effectif et réel de rattachement d'un État = nationalité * Indépendamment de l'espace où la personne se trouve  Exclusivité de l'État pour fixer ses règles d'attribution de la nationalité (règles minimums : ces règles ne doivent pas être arbitraire/présence effective ou lien) arrait nortbourn o On ne peut pas juste avoir le passeport sans intérêt, sans aller sur territoire sans lien matériel ou objectif (pour la citoyenneté canadienne on fait passer un test sur les connaissances sur le pays, sinon conditions de casier judiciaire, de séjour ou autre cela varie d’un État à l’autre)

Question 38

Quels sont les deux types de compétence personnelle ?

Answer 38

 Active : acteur d'une infraction commise  Passive : victime d'une infraction commise

Question 39

Qu'est-ce que la compétence territoriale d'un État ?

Answer 39

Sur son territoire, l'État souverain détient l'exclusivité des compétences étatiques : * Il peut donc s'opposer à ce que les autres États exercent leurs compétences sur son territoire * Plénitude de la souveraineté sur son territoire  Par exemple : o Nécessité des traités d’extradition (si un criminel russe ici, la Russie ne peut venir l’arrêter ici, il faut donc un traité pour le ramener) o La nécessité des accords de coopération policière entre les États

Question 40

Quelle est la distinction entre la délimitation et la démarcation du territoire ?

Answer 40

 Délimitation : sur la carte, le tracé des frontières  Démarquation : marcage physique avec des bornes

Question 41

Quels sont les caractéristiques du territoire national ?

Answer 41

Il s’agit d’un territoire sur lequel un État a l’exclusivité et la plénitude de ses compétences : * Plénitude : État est compétent sur son territoire dans tous les domaines * Exclusivité : Aucune concurrence avec l’État sur son territoire concernant l’exercice de son pouvoir

Question 42

Quel est l'effet des espaces internationaux ou internationalisés ?

Answer 42

Aucun état ne peut exercer sa souveraineté = principe d’utilisation pacifique, patrimoine commun de l’Humanité (gestion pacifique et exploitation commune)

Question 43

Quel est la composante terrestre des espaces internationaux ou internationalisés ?

Answer 43

* Les fleuves internationaux * L’Antarctique

Question 44

Quel est la composante maritime des espaces internationaux ou internationalisés ?

Answer 44

* La Haute mer * La Zone internationale des fonds marins

Question 45

Quel est la composante aérienne des espaces internationaux ?

Answer 45

* Espace extra-atmosphérique La lune et les autres corps célestes (les étoiles et les autres planètes)

Question 46

Qu'est-ce que la compétence extraterritoriale ?

Answer 46

Définition : « Ces compétences que peut vouloir exercer un État ne sont pas liées à son territoire national. Elles s'exercent sur des personnes, sur des biens ou sur des activités qui, bien que situés ou prenant place hors territoire national d’un État, sont néanmoins rattachés à cet État par un lien de nationalité. * Cette nationalité peut être celle de l’auteur de l’acte (compétence personnelle active) ou encore, celle de la victime de celui-ci (passive) * État qui a une loi qui produit des effets à l’extérieur de son territoire : elle s’applique à X peut importe où il est

Question 47

Comment chaque état définit son mode d'attribution de la nationalité ?

Answer 47

chaque État étant libre de fixer les critères d’attribution de sa nationalité, il est possible qu’une personne possède une «double nationalité». Dans ce cas, c’est le critère de l’effectivité que le droit international retient pour déterminer lequel des deux États peut exercer sa compétence à l’endroit de la personne concernée: envers lequel des deux États cette personne démontre-t-elle un attachement réel? [Voir sur ce point l’affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), CIJ 1955.]

Question 48

Quelles sont les limites pratiques de la compétence extranationale ?

Answer 48

* Si une loi nationale peut avoir une portée extraterritoriale, cette loi, par contre, ne pourra pas être exécutée sur le territoire étranger  Exemple : Concernant les dispositions du C.cr., la loi a une portée extra, cela ne permet pas à la GRC d’aller arrêter la personne. * En effet, cela porterait atteinte à l'exclusivité des compétences territoriales de "l'autre" État, qui, lui aussi, est souverain !  Un citoyen canadien fait un attentat en Belgique, considérant que l’acte a été commis sur son territoire elle peut vous juger, et le Canada voudra juger son citoyen – friction, il faut une collaboration (les deux États sont souverains) = D'où des problèmes pratiques dans l'application concrète des lois extraterritoriales

Question 49

Qu'est-ce que la compétence universelle

Answer 49

* Prétention de juger des affaires dans lesquelles il n'y a ni un lien juridique de nationalité ni un attachement territorial

Question 50

Donner des exemples de crimes internationaux.

Answer 50

crime contre la paix (agression), crime de guerre, crime contre l'humanité et crime de génocide, traffic humain, piraterie, esclavage (= les crimes humaines, contraires au jus cogen) = donc on considère que toute l’humanité a le droit de vous juger, c’est dans le cas de commission des crimes internationaux les plus graves

Question 51

Quelle est la source de la compétence universelle ?

Answer 51

Coutume

Question 52

Quels sont les critères d'application de la compétence universelle

Answer 52

Critère : le crime doit être sur le territoire vs. certains disent peut importe ou il soit (compétence modérée vs. même en son absence)

Question 53

Qu'est-ce que le Jus tractatum ?

Answer 53

Droit de conclure des traités car on est souverain donc on peut s’engager au plan international

Question 54

Qu'est-ce que le Jus legatione ?

Answer 54

Droit d'avoir des représentants diplomatiques et consulaire

Question 55

Qu'est-ce que le Jus standi ?

Answer 55

 Droit d'accès à la justice internationale (ester en justice)  Réclamation international pour les citoyens (affaire sur le Guatemala)

Question 56

Qu'est-ce que le Jus belli devenu Jus contra bellum ?

Answer 56

 Droit de faire la guerre (Jus belli) au nom de l’état, maintenant c’est une interdiction de faire la guerre - avant la CNU, la guerre était un moyen de résolution des différends  Interdiction de faire la guerre ou la menace de faire la guerre (Jus contra bellum) o Principe de non-recours à la force (exception : art. 51 CNU - légitime défense ou usage de la force par le conseil de sécurité lorsque la situation le permet)