Fiches - Stirn Aguila - Ch 08 - Les traités internationaux

Question 1

Les dénominations antérieures du droit international

Answer 1

I. Le droit des gens (jus gentium). C’est également le titre d’un ouvrage (1758) du juriste Emer de Vattel.

II. Law of Nations (Blackstone).

Question 2

Définition d’un traité

Answer 2

« un accord de volonté entre des sujets de droit international, destiné à produire des effets juridiques et régi par le droit international »

Ronny Abraham

Question 3

« La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple. »

Answer 3

Al. 14 du Préambule de la Constitution de 1946

Question 4

« Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix. »

Answer 4

Al. 15 du Préambule de la Constitution de 1946

Question 5

« Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification. »

Answer 5

Art. 52 C

Question 6

« Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées. »

Answer 6

Art. 53 C

Question 7

« Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. »

Answer 7

Art. 54 C

Question 8

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »

Answer 8

Art. 55 C

Question 9

Le Conseil d’État vérifie que la destruction par la marine nationale d’un navire abandonné en haute mer, acte contraire au droit coutumier international, n’a pas constitué une faute.

Answer 9

⚖️ CE, 1987, Société Nachfolger Navigation

Question 10

Outre l’art. 55 C, le Conseil constitutionnel se réfère à la règle pacta sunt servanda, qui figure au nombre des règles du droit international et auxquelles la République français se conforme (al. 14 du Préambule de 1946), pour fonder une obligation de respect des conventions internationales.

Answer 10

⚖️ CC, n° 92-308 DC du 9 avril 1992, Maastricht I

Question 11

Alors que l’art. 53 C dispose que « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressés », le Conseil constitutionnel y ajoute l’hypothèse de la sécession.

Dans le cadre du référendum d’autodétermination des îles des Comores, le législateur pouvait tirer les conséquences des résultats de l’île de Mayotte, seule à avoir refusé l’indépendance* pour la faire demeurer française.

La constatation que l’île de Mayotte fait partie de la République française ne peut être faite que dans le cadre de la Constitution, nonobstant toute intervention d’une instance internationale, et les dispositions de la loi déférée au Conseil constitutionnel qui concernent cette île ne mettent en cause aucune règle du droit public international.

* Au contraire des trois autres îles de l’archipel des Comores, la Grande-Comore, Anjouan et Mohéli.

Answer 11

⚖️ CC, n° 79-59 DC, Autodétermination des Comores

Question 12

Al. 14 du Préambule de la Constitution de 1946

Answer 12

« La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple. »

Question 13

Al. 15 du Préambule de la Constitution de 1945

Answer 13

« Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix. »

Question 14

Art. 52 C

Answer 14

« Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification. »

Question 15

Art. 53 C

Answer 15

« Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées. »

Question 16

Art. 54 C

Answer 16

« Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. »

Question 17

Art. 55 C

Answer 17

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »

Question 18

⚖️ CE, 1987, Société Nachfolger Navigation

Answer 18

Le Conseil d’État vérifie que la destruction par la marine nationale d’un navire abandonné en haute mer, acte contraire au droit coutumier international, n’a pas constitué une faute.

Question 19

⚖️ CC, n° 92-308 DC du 9 avril 1992, Maastricht I

Answer 19

Outre l’art. 55 C, le Conseil constitutionnel se réfère à la règle pacta sunt servanda, qui figure au nombre des règles du droit international, auxquelles la République français se conforme (al. 14 du Préambule de 1946) pour fonder une obligation de respect des conventions internationales.

Question 20

⚖️ CC, n° 79-59 DC, Autodétermination des Comores

Answer 20

Alors que l’art. 53 C dispose que « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressés », le Conseil constitutionnel y ajoute le cas où de la sécession.

Dans le cadre du référendum d’autodétermination des îles des Comores, le législateur pouvait tirer les conséquences des résultats de l’île de Mayotte, seule à avoir refusé l’indépendance * pour la faire demeurer française.

La constatation que l’île de Mayotte fait partie de la République française ne peut être faite que dans le cadre de la Constitution, nonobstant toute intervention d’une instance internationale, et les dispositions de la loi déférée au Conseil constitutionnel qui concernent cette île ne mettent en cause aucune règle du droit public international.

* Au contraire des trois autres îles de l’archipel des Comores, la Grande-Comore, Anjouan et Mohéli.

Question 21

Portée du droit international en droit interne

Answer 21

I. ⚖️ CE, 1987, Société Nachfolger Navigation

Le comportement de l’administration ne doit pas être contraire à la coutume internationale.

II. ⚖️ CC, n° 92-308 DC, Maastricht I

L’application des traités en droit interne relève non seulement de l’art. 55 C, mais également de la règle pacta sunt servanda.

III. ⚖️ CC, n° 79-59 DC, Autodétermination des Comores

La constatation que l’île de Mayotte fait partie de la République française ne peut être faite que dans le cadre de la Constitution, nonobstant toute intervention d’une instance internationale, et les dispositions de la loi déférée au Conseil constitutionnel qui concernent cette île ne mettent en cause aucune règle du droit public international.

Question 22

Une source secondaire du droit international

Answer 22

L’organisation internationale.

Certaines décisions ont une valeur obligatoire, comme certaines décisions du Conseil de sécurité des Nations-Unies.

Question 23

La conception dualiste du droit international

Answer 23

Elle consacre une séparation hermétique des deux ensembles du droit international et du droit interne.

Question 24

La conception moniste du droit international

Answer 24

Cette conception, de plus en plus répandue, consacre l’existence d’un ordre juridique unique dans lequel les traités internationaux ont également effet en droit interne.

Les traités sont alors placés au-dessus des lois et en dessous de la Constitution, dans la hiérarchie des normes.

Question 25

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs, _sur le fondement de l'**art. 61 C**_, pour apprécier la conformité d’un traité à la Constitution avant la promulgation de la loi en autorisant la ratification ou l’approbation.

Answer 25

⚖️ CC, n° 80-116 DC, *Ratification d'une convention franco-allemande*

Question 26

Dispositions constitutionnelles initiales sur le droit international public

Answer 26

Constitution de l'an I (3 septembre 1791) « *Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaire au bien de l'Etat, sauf la ratification du Corps législatif.* »

Question 27

Dispositions constitutionnelles sur le droit international public sous la III^e République

Answer 27

_Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 *sur les rapports des pouvoirs publics*_ « *Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.* »

Question 28

Consécration internationale du principe de la dignité humaine

Answer 28

Préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 « *la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.* »

Question 29

Dispositions constitutionnelles sur le droit international public sous la IV^e République

Answer 29

**Al.** **14** et **15** du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. **Art. 26** de cette constitution : « *Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraires à des lois françaises, sans qu'il soit besoin pour en assurer l'application d'autres dispositions législatives que celles qui auraient été nécessaires pour assurer leur ratification.* »

Question 30

Distinction entre l'accord et le traité en droit interne

Answer 30

_L'**art. 52 C** établit cette distinction_ : 1° **Le traité** : il est négocié par le chef de l’État ou, en son nom par le diplomate, qualifié de *plénipotentiaire* (muni d’une lettre de pleins pouvoirs), et ensuite soumis à la procédure solennelle de ratification qui n’engage le pays qu’après celle-ci ; 2° **L’accord** : il est élaboré et signé sans lettre de pleins pouvoirs par les autorités diplomatiques, puis n'est soumis à l’approbation que du seul ministre des Affaires étrangères. Dans le cas des accords dits « *en forme simplifiée* », ceux-ci entrent en vigueur dès leur signature.

Question 31

Élargissement à 60 députés ou 60 sénateurs de la saisine du Conseil constitutionnel fondée sur l'**art. 54 C**

Answer 31

Loi constitutionnelle du 25 juin 1992

Question 32

⚖️ CC, n° 80-116 DC, *Ratification d'une convention franco-allemande*

Answer 32

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs, _sur le fondement de l'**art. 61 C**_, pour apprécier la conformité d’un traité à la Constitution avant la promulgation de la loi en autorisant la ratification ou l’approbation.

Question 33

Les conditions auxquelles doit souscrire un engagement international pour produire des effets juridiques en droit interne

Answer 33

1° Il doit avoir fait l’objet d’une ratification ou d’une approbation ; 2° Il doit avoir été publié au Journal officiel de la République française ; 3° Il doit respecter un principe de réciprocité d’application.

Question 34

La condition de réciprocité ne s’applique pas aux dispositions relatives à la protection de la personne humaine contenues dans des traités de caractère humanitaire.

Answer 34

**Art. 60** de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 *sur le droit des traités*

Question 35

Le droit de mettre fin à un traité comme conséquence de sa violation doit être présumé exister pour tous les traités, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection de la personne humaine contenues dans des traités de caractère humanitaire, comme stipulé dans la convention de Vienne du 23 mai 1969 *sur le droit des traités.*

Answer 35

⚖️ CIJ, avis consultatif, 1971, *Situation en Namibie*

Question 36

Pour le droit coutumier, codifié dans le droit international, relatif à la réserve de la condition de réciprocité, notamment la violation du traité : **La condition de réciprocité est sans objet pour l’application du droit de la Conv. EDH**.

Answer 36

**⚖️** CEDH, 1978, *Irlande c/ R.-U*.

Question 37

Eu égard aux dispositions des quatorzième et quinzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, la France peut conclure des **engagements internationaux en vue de favoriser la paix et la sécurité du monde** et d’assurer le respect des principes généraux du droit public international. **La France peut donc se voir imposer des obligations** **nées de tels engagements, sans que s’applique la condition de réciprocité de** **l’art. 55 C**.

Answer 37

⚖️ CC, n° 98-408 DC, 1999, *Traité portant statut de la Cour pénale internationale*

Question 38

**Art. 60** de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 *sur le droit des traités*

Answer 38

La condition de réciprocité ne s’applique pas aux dispositions relatives à la protection de la personne humaine contenues dans des traités de caractère humanitaire.

Question 39

⚖️ CEDH, 1978, *Irlande c/ R-U*

Answer 39

Conformément au droit coutumier, codifié dans le droit international (**a****rt. 60**de la Convention de Vienne),**la condition de réciprocité est sans objet pour l’application du droit de la Conv. EDH**.

Question 40

⚖️ CIJ, avis consultatif, 1971, *Situation en Namibie*

Answer 40

I. Le droit de mettre fin à un traité comme conséquence de sa violation doit être présumé exister pour tous les traités... II. ...sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection de la personne humaine contenues dans des traités de caractère humanitaire, comme stipulé dans la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités.

Question 41

⚖️ CC, n° 98-408 DC, 1999, *Traité portant statut de la Cour pénale internationale*

Answer 41

Eu égard aux dispositions des quatorzième et quinzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, la France peut conclure des **engagements internationaux en vue de favoriser la paix et la sécurité du monde** et d’assurer le respect des principes généraux du droit public international. **La France peut donc se voir imposer des obligations** **nées de tels engagements, sans que s’applique la condition de réciprocité de** **l’art. 55 C**.

Question 42

La stipulation d’un traité a un effet direct « *lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers* »

Answer 42

⚖️ CE, 11 avril 2012, *GISTI*

Question 43

La Cour de justice de l'Union européenne est seule compétente pour apprécier l’effet direct des traités de l'Union européenne.

Answer 43

⚖️ CJUE, avis, 8 mars 2011

Question 44

Le Conseil d'État se reconnaît compétent pour contrôler directement la légalité d'une directive au regard des principes généraux du droit de l'Union européenne. Cependant, il limite sa compétence à, « *en l'absence de doute sérieux sur la validité de la directive, [...] écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle afin qu'elle se prononce sur la validité de la directive* ».

Answer 44

⚖️ CE, 2012, *Société Air Algérie*

Question 45

**Sous réserve des cas où serait en cause l'ordre juridique intégré que constitue l'Union européenne**, et à défaut de stipulations particulières des traités en cause, **le juge fait application de principes du droit coutumier international pour concilier des traités incompatibles entre eux** : - *lex posterior priori derogat* ; - *lex specialis* - en vertu de l’adage *generalia specialibus non derogant*.

Answer 45

⚖️ CE, 2011, *Kandyrine de Brito-Paiva​*

Question 46

⚖️ CE, 11 avril 2012, *GISTI*

Answer 46

La stipulation d’un traité a un effet direct « *lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers* »

Question 47

⚖️ CJUE, avis, 8 mars 2011

Answer 47

La Cour de justice de l'Union européenne est seule compétente pour apprécier l’effet direct des traités de l'Union européenne.

Question 48

⚖️ CE, 2012, *Société Air Algérie*

Answer 48

Le Conseil d'État se reconnaît compétent pour contrôler directement la légalité d'une directive au regard des principes généraux du droit de l'Union européenne. Cependant, il limite sa compétence à, « *en l'absence de doute sérieux sur la validité de la directive, [...] écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle afin qu'elle se prononce sur la validité de la directive* ».

Question 49

⚖️ CE, 2011, *Kandyrine de Brito-Paiva​*

Answer 49

**Sous réserve des cas où serait en cause l'ordre juridique intégré que constitue l'Union européenne**, et à défaut de stipulations particulières des traités en cause, **le juge fait application de principes du droit coutumier international pour concilier des traités incompatibles entre eux** : - *lex posterior priori derogat* ; - *lex specialis* - en vertu de l’adage *generalia specialibus non derogant*.

Question 50

Sort des lois antérieures aux traités avec lesquels elles se trouvent en contrariété

Answer 50

L’approbation ou la ratification d’un traité a pour effet d’abroger les lois antérieures incompatibles avec celui-ci. En effet, l’autorisation donnée par le Parlement de la ratification vaut abrogation des lois antérieures.

Question 51

Refus de faire primer le droit international, fût-il communautaire, sur la loi postérieure et contraire.

Answer 51

⚖️ CE, 1968, *Société des semoules de France*

Question 52

Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conventionnalité d’une loi à l’occasion de son contrôle fondé sur l’**art. 61 C** : 1° d’une part, parce que ses décisions revêtent un caractère absolu et définitif (**art. 62 C**), alors que la supériorité des traités revêt un caractère contingent ; 2° d’autre part, parce qu’une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la Constitution.

Answer 52

**⚖️** CC, n° 74-54 DC, 1975, *IVG I*

Question 53

_L’autorité qui s’attache aux décisions du Conseil constitutionnel ne limite pas la compétence des juridictions administratives et judiciaires pour faire prévaloir des engagements internationaux sur une disposition législative incompatible avec eux, même déclarée conforme à la Constitution_ : - L’examen de la compatibilité d’une loi avec les engagements internationaux et européens de la France incombe aux juridictions administratives et judiciaires ; - La juridiction qui transmet une QPC peut prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires pour suspendre tout effet éventuel de la loi incompatible avec le droit de l’Union ; - Elle peut toujours saisir la Cour de justice.

Answer 53

⚖️ CC, n° 2010-605 DC, mai 2010, *Jeux de hasard*

Question 54

La Cour de cassation accepte de contrôler la conventionnalité de la loi, même postérieure au traité.

Answer 54

**⚖️** Cass. ch. mixte, 1975, *Sté des cafés Jacques Vabre*

Question 55

Le Conseil d'État accepte de contrôler la conventionnalité de la loi, même postérieure au traité.

Answer 55

**⚖️** CE, 1989, *Nicolo*

Question 56

⚖️ CE, 1968, *Société des semoules de France*

Answer 56

Refus de faire primer le droit international, fût-il communautaire, sur la loi postérieure et contraire.

Question 57

**⚖️** CC, n° 74-54 DC, 1975, *IVG I*

Answer 57

Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conventionnalité d’une loi à l’occasion de son contrôle fondé sur l’**art. 61 C** : 1° d’une part, parce que ses décisions revêtent un caractère absolu et définitif (**art. 62 C**), alors que la supériorité des traités revêt un caractère contingent ; 2° d’autre part, parce qu’une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la Constitution.

Question 58

⚖️ CC, n° 2010-605 DC, mai 2010, *Jeux de hasard*

Answer 58

_L’autorité qui s’attache aux décisions du Conseil constitutionnel ne limite pas la compétence des juridictions administratives et judiciaires pour faire prévaloir des engagements internationaux sur une disposition législative incompatible avec eux, même déclarée conforme à la Constitution_ : - L’examen de la compatibilité d’une loi avec les engagements internationaux et européens de la France incombe aux juridictions administratives et judiciaires ; - La juridiction qui transmet une QPC peut prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires pour suspendre tout effet éventuel de la loi incompatible avec le droit de l’Union ; - Elle peut toujours saisir la Cour de justice.

Question 59

**⚖️** Cass. ch. mixte, 1975, *Sté des cafés Jacques Vabre*

Answer 59

La Cour de cassation accepte de contrôler la conventionnalité de la loi, même postérieure au traité.

Question 60

**⚖️** CE, 1989, *Nicolo*

Answer 60

Le Conseil d'État accepte de contrôler la conventionnalité de la loi, même postérieure au traité.

Question 61

Le juge administratif ne peut soulever d’office la question de la conformité d’une loi à un traité, mais exige qu’un moyen lui soit présenté sur ce point.

Answer 61

⚖️ CE, 1991, *Société Morgane*

Question 62

Le juge administratif ne fait pas prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes.

Answer 62

⚖️ CE, 1997, *Aquarone*

Question 63

La loi sur l’interruption volontaire de grossesse est conforme à la Conv. EDH. Il s'agit de l'une des premières applications de la jurisprudence *Nicolo*.

Answer 63

⚖️ CE, 1990, *Confédération nationale des associations familiales catholiques*

Question 64

Les lois de validations ne peuvent effacer rétroactivement les effets d’une illégalité commise par l’administration que si cela est motivé par un motif *impérieux* d’intérêt général.

Answer 64

⚖️ CEDH, 1999, *Zielinski*

Question 65

Le Conseil aligne les modalités de son contrôle des lois de validation sur celles fixées par la CEDH : Une validation doit être motivée davantage que par un intérêt général suffisant, c'est-à-dire par un intérêt général impérieux de valeur constitutionnelle.

Answer 65

⚖️ CC, n° 2013-366 QPC, 2014, *SELARL PJA*

Question 66

Contrôle d'un décret de publication d’un accord international au regard de l'obligation constitutionnelle d'autorisation parlementaire de la ratification de l'accord, posée par l'**art. 53 C**.

Answer 66

⚖️ CE, 1998, *SARL du parc d’activité de Blotzheim*

Question 67

**_À l'occasion du contrôle d'un décret publiant la loi autorisant la ratification d'un traité,​ il n’appartient pas au Conseil d'État, statuant au contentieux, de se prononcer_** : - sur le bien-fondé des stipulations d’un engagement international ; - **sur sa validité au regard d’autres engagements internationaux souscrits par la France** ; - ou **sur sa conformité à l’art. 17** **DDHC**.

Answer 67

⚖️ CE, 2002, *Commune de Porta*

Question 68

Recevabilité du recours mettant en cause l’application d’un engagement international par voie d’exception contre son décret de publication, après que le délai de recours contentieux contre celui-ci est expiré.

Answer 68

⚖️ CE, 2003, *Aggoun*

Question 69

⚖️ CE, 1997, *Aquarone*

Answer 69

Le juge administratif ne fait pas prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes.

Question 70

⚖️ CE, 1998, *SARL du parc d’activité de Blotzheim*

Answer 70

Contrôle d'un décret de publication d’un accord international au regard de l'obligation constitutionnelle d'autorisation parlementaire de la ratification de l'accord, posée par l'**art. 53 C**.

Question 71

⚖️ CE, 2003, *Aggoun*

Answer 71

Recevabilité du recours mettant en cause l’application d’un engagement international par voie d’exception contre son décret de publication, après que le délai de recours contentieux contre celui-ci est expiré.

Question 72

⚖️ CE, 2002, *Commune de Porta*

Answer 72

**_À l'occasion du contrôle d'un décret publiant la loi autorisant la ratification d'un traité,​ il n’appartient pas au Conseil d'État, statuant au contentieux, de se prononcer_** : - sur le bien-fondé des stipulations d’un engagement international ; - **sur sa validité au regard d’autres engagements internationaux souscrits par la France** ; - ou **sur sa conformité à l’art. 17** **DDHC**.

Question 73

⚖️ CEDH, 1999, *Zielinski*

Answer 73

Les lois de validations ne peuvent effacer rétroactivement les effets d’une illégalité commise par l’administration que si cela est motivé par un motif *impérieux* d’intérêt général.

Question 74

⚖️ CE, 1990, *Confédération nationale des associations familiales catholiques*

Answer 74

La loi sur l’interruption volontaire de grossesse est conforme à la Conv. EDH. Il s'agit de l'une des premières applications de la jurisprudence *Nicolo*.

Question 75

⚖️ CE, 1991, *Société Morgane*

Answer 75

Le juge administratif ne peut soulever d’office la question de la conformité d’une loi à un traité, mais exige qu’un moyen lui soit présenté sur ce point.

Question 76

⚖️ CC, n° 2013-366 QPC, 2014, *SELARL PJA*

Answer 76

Le Conseil aligne les modalités de son contrôle des lois de validation sur celles fixées par la CEDH : Une validation doit être motivée davantage que par un intérêt général suffisant, c'est-à-dire par un intérêt général impérieux de valeur constitutionnelle.

Question 77

Le juge administratif est compétent pour interpréter par lui-même les traités internationaux.

Answer 77

⚖️ CE, 1990, *GISTI*

Question 78

Le juge judiciaire est compétent pour interpréter par lui-même les traités internationaux.

Answer 78

⚖️ Cass. civ. 1, 1995, *Banque africaine de développement*

Question 79

La réserve en droit international

Answer 79

I. Une réserve manifeste la volonté d’un État d’être lié par un traité, tout en excluant ou en modifiant l’effet juridique de certaines de ces stipulations. II. Selon l'**art. 19** de la Convention de vienne du 23 mai 1969 *sur le droit des traités*, « *Un État, au moment de signer, de ratifier, d'accepter, d'approuver un traité ou d'y adhérer, peut formuler une réserve, à moins* » que la réserve ne soit interdite par le traité, que le traité ait prévu une liste exhaustive des réserves, à laquelle la réserve envisagée ne figure pas ou que la réserve ne soit incompatible avec l'objet et le but du traité.

Question 80

L’autonomie des juridictions dans l’interprétation des engagements internationaux auxquels leur État est partie, est un présupposé nécessaire du respect des exigences de procès équitable posées par la Convention. À propos d'une affaire rendue par le Conseil d'État antérieure à sa jurisprudence *GISTI* de 1990.

Answer 80

⚖️ CEDH, 1994, *Consorts Beaumartin*

Question 81

I. Le juge administratif, pour examiner la réserve de l'**art. 55 C** relative à l'application de la condition de réciprocité, recueille les observations du ministre des affaires étrangères, le cas échéant de l’État, puis se prononce au terme d’un débat contradictoire pour établir si la condition est remplie. → En l’absence du respect de cette condition, comme en l'espèce, l’application du traité est écartée du litige. II. Il incombe au juge administratif de faire application du traité en tenant compte des réserves, qui définissent la portée de l’engagement international de l’État dès lors qu’elles ont été elles-mêmes publiées.

Answer 81

**⚖️** CE, 2010, *Mme Cheriet-Benseghir*

Question 82

Il n’appartient pas au juge de se prononcer sur la validité des réserves. En effet, celles-ci sont pas détachables de la conduite des relations internationales.

Answer 82

⚖️ CE, 2018, *SARL Super Coiffeur*

Question 83

⚖️ CE, 1990, *GISTI*

Answer 83

Le juge administratif est compétent pour interpréter par lui-même les traités internationaux.

Question 84

⚖️ Cass. civ. 1, 1995, *Banque africaine de développement*

Answer 84

Le juge judiciaire est compétent pour interpréter par lui-même les traités internationaux.

Question 85

⚖️ CEDH, 1994, *Consorts Beaumartin*

Answer 85

L’autonomie des juridictions dans l’interprétation des engagements internationaux auxquels leur État est partie, est un présupposé nécessaire du respect des exigences de procès équitable posées par la Convention. À propos d'une affaire rendue par le Conseil d'État antérieure à sa jurisprudence *GISTI* de 1990.

Question 86

**⚖️** CE, 2010, *Mme Cheriet-Benseghir*

Answer 86

I. Le juge administratif, pour examiner la réserve de l'**art. 55 C** relative à l'application de la condition de réciprocité, recueille les observations du ministre des affaires étrangères, le cas échéant de l’État, puis se prononce au terme d’un débat contradictoire pour établir si la condition est remplie. → En l’absence du respect de cette condition, comme en l'espèce, l’application du traité est écartée du litige. II. Il incombe au juge administratif de faire application du traité en tenant compte des réserves, qui définissent la portée de l’engagement international de l’État dès lors qu’elles ont été elles-mêmes publiées.

Question 87

⚖️ CE, 2018, *SARL Super Coiffeur*

Answer 87

Il n’appartient pas au juge de se prononcer sur la validité des réserves. En effet, celles-ci sont pas détachables de la conduite des relations internationales.

Question 88

Les révisions constitutionnelles relatives à la nécessité de modifier la Constitution avant de ratifier des traités

Answer 88

Loi constitutionnelle du 25 juin 1992 (traité de Maastricht) Loi constitutionnelle du 25 novembre 1993 (accords Schengen) Loi constitutionnelle du 25 janvier 1999 (traité d’Amsterdam) Loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 (traité portant statut de la CPI) Loi constitutionnelle du 1^er mars 2005 (traité établissant une constitution pour l’Europe) Loi constitutionnelle du 4 février 2008 (traité de Lisbonne).

Question 89

Un traité international ne doit pas porter atteinte « *aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale* ».

Answer 89

⚖️ CC, n° 85-188 DC, *Protocole add. à la CESDH concernant l’abolition de la peine de mort*

Question 90

I. A. Le traité portant instauration de la CPI contenait des stipulations qui venaient compléter les règles constitutionnelles relatives à la responsabilité pénale du chef de l’État et des membres du gouvernement. B. Par ailleurs, il portait atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté en interdisant la prescription et l’amnistie des crimes visé par le traité et en permettant au procureur de la CPI de mener des investigations sur le territoire d’un État sans aucune intervention des autorités judiciaires locales. II. Il y avait donc lieu de réviser la Constitution. Cette décision a ainsi justifié la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999.

Answer 90

⚖️ CC, n° 98-408 DC, 1999, *Traité portant statut de la Cour pénale internationale*.

Question 91

I. Une clause contraire à la Constitution, *remettant en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis* ou portant atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale, implique de réviser la Constitution avant de ratifier le traité. II. La dénomination du nouveau traité est sans incidence sur l'existence de la Constitution française et *sa place au sommet de l'ordre juridique interne*.

Answer 91

⚖️ CC, n° 2004-505 DC, *Traité établissant une Constitution pour l’Europe*

Question 92

**« *la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle* »** : Pour une loi organique reprenant les orientations de l’accord de Nouméa, qui a valeur constitutionnelle en vertu de l’**art. 77 C**.

Answer 92

⚖️ Cass plén., 2000, *Fraisse*

Question 93

La suprématie conférée par l’**art. 55 C** aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de valeur constitutionnelle\*. \* À propos de l'**art. 76 C**.

Answer 93

⚖️ CE, 1998, *Sarran, Levacher et a.*

Question 94

⚖️ CC, n° 85-188 DC, *Protocole add. à la CESDH concernant l’abolition de la peine de mort*

Answer 94

Un traité international ne doit pas porter atteinte « *aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale* ».

Question 95

⚖️ CC, n° 98-408 DC, 1999, *Traité portant statut de la Cour pénale internationale*.

Answer 95

I. A. Le traité portant instauration de la CPI contenait des stipulations qui venaient compléter les règles constitutionnelles relatives à la responsabilité pénale du chef de l’État et des membres du gouvernement. B. Par ailleurs, il portait atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté : - en interdisant la prescription et l’amnistie des crimes visé par le traité ; - et en permettant au procureur de la CPI de mener des investigations sur le territoire d’un État sans aucune intervention des autorités judiciaires locales. II. Il y avait donc lieu de réviser la Constitution. Cette décision a ainsi justifié la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999.

Question 96

⚖️ CC, n° 2004-505 DC, *Traité établissant une Constitution pour l’Europe*

Answer 96

I. Une clause contraire à la Constitution, *remettant en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis* ou portant atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale, implique de réviser la Constitution avant de ratifier le traité. II. La dénomination du nouveau traité est sans incidence sur l'existence de la Constitution française et *sa place au sommet de l'ordre juridique interne*.

Question 97

⚖️ Cass plén., 2000, *Fraisse*

Answer 97

**« *la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle* »** : Pour une loi organique reprenant les orientations de l’accord de Nouméa, qui a valeur constitutionnelle en vertu de l’**art. 77 C**.

Question 98

⚖️ CE, 1998, *Sarran, Levacher et a.*

Answer 98

La suprématie conférée par l’**art. 55 C** aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de valeur constitutionnelle.