Fiches - Stirn Aguila - Ch 10 - Le droit non écrit

Question 1

Le rôle reconnu à la jurisprudence

Answer 1

Selon Portalis (Discours préliminaire sur le projet de code civil, 1801), « un dépôt de maximes, de décisions et de doctrines […] a constamment été regardé comme le vrai supplément de la législation »

Question 2

Art. 16 DDHC

Answer 2

« Toute société, dont la garantie n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Question 3

Déduction, à partir de l’art. 16 DDHC, d’un objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Answer 3

⚖️ CC, n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Codification par ordonnances

Question 4

Affirmation d’une exigence constitutionnelle de transposition des directives sur la base de l’art. 88-1 C.

Answer 4

⚖️ CC, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique

Question 5

La fraternité est un principe à valeur constitutionnelle, se fondant principalement sur la devise de la République énoncée à l’art. 2 C.

Answer 5

⚖️ CC, n° 2018-717/718 QPC, M. Cédric H. et a.

Question 6

⚖️ CC, n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Codification par ordonnances

Answer 6

Déduction, de l’art. 16 DDHC, d’un objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilitéet d’intelligibilité de la loi.

Question 7

⚖️ CC, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique

Answer 7

Affirmation d’une exigence constitutionnelle de transposition des directives sur la base de l’art. 88-1 C.

Question 8

⚖️ CC, n° 2018-717/718 QPC, M. Cédric H. et a.

Answer 8

La fraternité est un principe à valeur constitutionnelle, se fondant principalement sur la devise de la République énoncée à l’art. 2 C.

Question 9

Des interprétations constructives du Conseil constitutionnel

Answer 9

I. ⚖️ CC, n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Codification par ordonnances

Déduction, de l’art. 16 DDHC, d’un objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité de la loi.

II. ⚖️ CC, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique

Affirmation d’une exigence constitutionnelle de transposition des directives sur la base de l’art. 88 C.

III. ⚖️ CC, n° 2018-717/718 QPC, M. Cédric H. et a.

La fraternité est un principe à valeur constitutionnelle, en se fondant principalement sur la devise de la République énoncée à l’art. 2 C.

Question 10

Acte fondateur pour la jurisprudence administrative.

Consécration à la fois de la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et de la compétence de la juridiction administrative pour en connaître.

Il ouvre implicitement la voie à la jurisprudence pour définir, sans texte, les règles spéciales applicables à l’administration. Ces règles spéciales « varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés ».

Answer 10

⚖️ TC, 8 février 1873, Blanco

Question 11

Principe de la responsabilité sans faute de l’État à raison des risques professionnels.

Answer 11

⚖️ CE, 1895, Cames

Question 12

⚖️ TC, 8 février 1873, Blanco

Answer 12

Acte fondateur pour la jurisprudence administrative.

Consécration à la fois de la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et de la compétence de la juridiction administrative pour en connaître.

Il ouvre implicitement la voie à la jurisprudence pour définir, sans texte, les règles spéciales applicables à l’administration. Ces règles spéciales « varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés ».

Question 13

⚖️ CE, 1895, Cames

Answer 13

Principe de la responsabilité sans faute de l’État à raison des risques professionnels.

Question 14

Responsabilité sans faute de l’employeur à raison des dommages subis par les salariés privés qu’il emploie

Answer 14

Loi du 9 avril 1898 sur l’indemnisation des accidents du travail

Question 15

Tournant de l’importance de la jurisprudence administrative

Answer 15

« Le droit administratif peut-il rester indéfiniment jurisprudentiel ? »

Georges Vedel, EDCE 1979-1980

Question 16

Le regain de vitalité dans la jurisprudence administrative

Answer 16

I. Un regain de vitalité s’est observé à la faveur de l’influence du droit européen.

À cet égard, les arrêts ⚖️ CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia et ⚖️ CE, 20 octobre 1989, Nicolo, constituent un tournant.

II. De 1973 à 1988 (soit quinze ans), seules sept décisions administratives ont été répertoriées dans les différentes éditions du GAJA, contre vingt-huit pour les vingt années qui suivent, de 1989 à 2009.

Question 17

Les grands secteurs du droit administratif aujourd’hui concernés par le dynamisme jurisprudentiel administratif

Answer 17

1° L’insertion des normes européennes et internationales en droit interne ;

2° La modernisation de l’office du juge ;

3° D’une façon plus substantielle, les questions touchant aux principes fondamentaux et aux libertés publiques.

Question 18

Récente codification du droit administratif

Answer 18

L’adoption en 2015 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), à la fois :

• illustre un mouvement de codification du droit administratif ;
• démontre l’influence de la jurisprudence dans les textes, en la codifiant.

Question 19

Obligation pour l’administration d’abroger un règlement devenu illégal

Answer 19

1° ⚖️ CE, 1989, Alitalia ;

2° Art. L. 243-2 du CRPA.

Question 20

L’administration dispose d’un délai maximum de quatre mois à compter de la prise de décision pour retirer un acte individuel créateur de droits.

Answer 20

1° ⚖️ CE, 2001, Ternon ;

2° L. 242-1 CRPA.

Question 21

« L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé.

L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. »

Answer 21

Art. L. 243-2 CRPA

Question 22

L’administration a l’obligation d’édicter, dans certains cas, des mesures transitoires, conformément au principe de sécurité juridique

Answer 22

1° ⚖️ CE, 2006, Société KPMG ;

2° Art. L. 221-5 CRPA.

Question 23

« L’autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d’édicter des mesures transitoires […] lorsque l’application immédiate d’une nouvelle réglementation est impossible ou qu’elle entraîne, au regard de l’objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.

Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, afin d’accompagner un changement de réglementation. »

Answer 23

Art. L. 221-5 CRPA

Question 24

1° ⚖️ CE, 1989, Alitalia ;

2° Art. L. 243-2 du CRPA.

Answer 24

Obligation pour l’administration d’abroger un règlement devenu illégal

Question 25

⚖️ CE, 2001, *Ternon*

Answer 25

L'administration dispose d'un délai maximum de quatre mois à compter de la prise de décision pour retirer un acte individuel créateur de droits.

Question 26

⚖️ CE, 2006, *Société KPMG*

Answer 26

L'administration a l’obligation d’édicter, dans certains cas, des mesures transitoires, conformément au principe de sécurité juridique.

Question 27

Art. L. 243-2 CRPA

Answer 27

« *L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.* *L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé*. »

Question 28

L. 242-1 CRPA

Answer 28

« *L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision*. »

Question 29

Art. L. 221-5 CRPA

Answer 29

« ***L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires** [...] **lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne**, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, **une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés** en cause.* *Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, **afin d'accompagner un changement de réglementation**.* »

Question 30

Exemple de codification de règles jurisprudentielles dans le *Code des relations entre le public et l'administration*

Answer 30

I. ⚖️ **CE, 1989, *Alitalia*** (**art. L. 243-2 du CRPA**) Obligation pour l'administration d'abroger un règlement devenu illégal II. ⚖️ **CE, 2001, *Ternon*** (**art. L. 242-1 CRPA**) L'administration dispose d'un délai maximum de quatre mois à compter de la prise de décision pour retirer un acte individuel créateur de droits III. ⚖️ **CE, 2006, *Société KPMG*** (**art. L. 221-5 CRPA**) L'administration a l’obligation d’édicter, dans certains cas, des mesures transitoires, conformément au principe de sécurité juridique.

Question 31

« *Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.* »

Answer 31

**​Art. 4** du code civil

Question 32

« *Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.* »

Answer 32

**Art. 5** du code civil

Question 33

Rôle du juge selon le code civil

Answer 33

**Art. 5** : « *Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.* » **Art. 4** : « *Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.* »

Question 34

Admission de la possibilité de moduler dans le temps les effets des revirements de jurisprudence pour le juge judiciaire

Answer 34

⚖️ Cass. pl., 2006, *Société La Provence*

Question 35

Admission de la possibilité de moduler dans le temps les effets des revirements de jurisprudence pour le juge administratif.

Answer 35

CE, 2007, *Sté Tropic Travaux Signalisation*

Question 36

Une juridiction viole l'**art. 6 §1 CEDH** si elle s'écarte d'une jurisprudence bien établie sans donner de raisons substantielles.

Answer 36

⚖️ CEDH, 2010, *Atanasovski*

Question 37

La justification donnée à la complexité de la jurisprudence

Answer 37

« ***on fait à ceux qui professent la jurisprudence le reproche d’avoir multiplié les subtilités, les compilations et les commentaires.*** ***[Mais] si la prévoyance du législateur est limitée, la nature est infinie ; elle s’applique à tout ce qui peut intéresser les hommes.** Tout cela suppose des compilations, des recueils, des traités, de nombreux volumes de recherches et de dissertations* ». Portalis, 1801, *Discours préliminaire sur le projet de code civil*

Question 38

L’interprétation faite par une juridiction nationale des dispositions applicables à un litige ne doit pas apparaître déraisonnable, arbitraire ou en flagrante contradiction avec les principes de la Convention européenne des droits de l'homme.

Answer 38

⚖️ CEDH, 2013, *Fabris c/France*

Question 39

La motivation de la Cour de cassation n'était pas assez développée pour que la Cour européenne des droits de l'homme puisse prendre en considération son raisonnement.

Answer 39

⚖️ CEDH, 2019, *Quilichini c/ France*

Question 40

⚖️ Cass. pl., 2006, *Société La Provence*

Answer 40

Admission de la possibilité de moduler dans le temps les effets des revirements de jurisprudence pour le juge judiciaire.

Question 41

CE, 2007, *Sté Tropic Travaux Signalisation*

Answer 41

Admission de la possibilité de moduler dans le temps les effets des revirements de jurisprudence pour le juge administratif.

Question 42

⚖️ CEDH, 2010, *Atanasovski*

Answer 42

Une juridiction viole l'**art. 6 §1 CEDH** si elle s'écarte d'une jurisprudence bien établie sans donner de raisons substantielles.

Question 43

⚖️ CEDH, 2013, *Fabris c/France*

Answer 43

L’interprétation faite par une juridiction nationale des dispositions applicables à un litige ne doit pas apparaître déraisonnable, arbitraire ou en flagrante contradiction avec les principes de la Convention européenne des droits de l'homme.

Question 44

⚖️ CEDH, 2019, *Quilichini c/ France*

Answer 44

La motivation de la Cour de cassation n'était pas assez développée pour que la Cour européenne des droits de l'homme puisse prendre en considération son raisonnement.

Question 45

Évolution de la rédaction des décisions des juridictions administratives

Answer 45

I. Un « *groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative* » présidé par le président Philipe **Martin** a remis, en avril **2012**, un _**rapport** formulant des préconisations_ : - enrichissement de la **motivation**, en expliquant de manière plus complète le raisonnement suivi ; - **abandon de la phrase unique, entrecoupée de « considérants »**, au profit du **style direct**. II. Après une phase d’expérimentation, les nouvelles rédaction sont **pratiquées par l’ensemble des juridiction administratives depuis le 1^er janvier 2019**. Un vade-mecum a été publié.

Question 46

Influence du rapport Martin de 2012

Answer 46

I. En 2016, le Conseil constitutionnel a décidé d’abandonner la rédaction par « considérants » pour ses propres décisions. II. De même, depuis 2019, la Cour de cassation a opté pour un style plus clair et intelligible pour le citoyen.

Question 47

Les principes généraux du droit sont l'une des sources du droit international

Answer 47

**Art. 38** du statut de la Cour internationale de justice

Question 48

L’existence de « principes généraux du droit de l’Union européenne » a été dégagée de façon prétorienne.

Answer 48

⚖️ CJUE, 1970, *Internationale Handelgesellschaft*

Question 49

Première évocation des principes généraux du droit : Le Tribunal des conflits évoque la nécessité d’interpréter et d’appliquer les lois et règlements relatif à la distribution des pouvoirs et à l’organisation des services « *en les conciliant avec les principes généraux du droit* ». Cependant, il ne connaîtra pas beaucoup de suites jusqu'au lendemain de la Seconde guerre mondiale.

Answer 49

⚖️ TC, 8 février 1873, *Dugave et Bransiet*

Question 50

L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.

Answer 50

Art. 6 TUE

Question 51

⚖️ CJUE, 1970, *Internationale Handelgesellschaft*

Answer 51

L’existence de « principes généraux du droit de l’Union européenne » a été dégagée de façon prétorienne.

Question 52

Art. 6 TUE

Answer 52

L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.

Question 53

⚖️ TC, 8 février 1873, *Dugave et Bransiet*

Answer 53

**Première évocation des principes généraux du droit** : Le Tribunal des conflits évoque la nécessité d’interpréter et d’appliquer les lois et règlements relatif à la distribution des pouvoirs et à l’organisation des services « *en les conciliant avec les principes généraux du droit* ». Cependant, il ne connaîtra pas beaucoup de suites jusqu'au lendemain de la Seconde guerre mondiale.

Question 54

Application de l'esprit des principes généraux du droit, mais sans s'y référer, pour concilier des mesures qu’exige le maintien de l’ordre avec le respect des libertés publiques.

Answer 54

⚖️ CE, 19 mai 1933, *Benjamin*

Question 55

Le juge administratif se réfère directement pour la première fois aux « *principes généraux du droit applicables même en l’absence de texte* ». Il consacre dans cette affaire le respect des droits de la défense par l’administration en cas de sanction disciplinaire.

Answer 55

⚖️ CE, 1945, *Aramu*

Question 56

Reconnaissance du principe d'égalité, sans le qualifier pour autant de « principe général du droit ».

Answer 56

⚖️ CE, 1951, *Société des concerts du conservatoire*

Question 57

Consécration du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Le juge se borne à évoquer le « *principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir* », sans préciser qu'il s'agit d'un principe général du droit.

Answer 57

⚖️ CE, 25 juin 1948, *Société du Journal l'Aurore*

Question 58

Affirmation du principe de sécurité juridique sans préciser qu’il s’agit d’un principe général du droit.

Answer 58

⚖️ CE, 2006, *Société KPMG*

Question 59

Consécration du principe d'égalité devant le service public

Answer 59

⚖️ CE, 1951, *Société des concerts du conservatoire*

Question 60

Consécration du principe de l'égalité de l'accès de tous les Français aux emplois publics

Answer 60

⚖️ CE, 1954, *Barel*

Question 61

Consécration du principe de l'égalité des citoyens devant la justice

Answer 61

⚖️ CE, 1979, *Rassemblement des nouveaux avocats de France*

Question 62

Consécration de la « liberté individuelle » (liberté d’aller et venir).

Answer 62

⚖️ CE, 1955, *Société Lucien*

Question 63

Consécration du principe de la liberté du commerce et de l’industrie en tant que principe général du droit.

Answer 63

⚖️ CE, 1994, *Président de l’Assemblée territoriale de Polynésie française*

Question 64

Consécration du principe du libre choix du médecin par le malade.

Answer 64

⚖️ CE, 1998, *Syndicat des médecins libéraux*

Question 65

⚖️ CE, 19 mai 1933, *Benjamin*

Answer 65

Application de l'esprit des principes généraux du droit, mais sans s'y référer, pour concilier des mesures qu’exige le maintien de l’ordre avec le respect des libertés publiques.

Question 66

⚖️ CE, 1945, *Aramu*

Answer 66

Le juge administratif se réfère directement pour la première fois aux « *principes généraux du droit applicable même en l’absence de texte* ». Il consacre dans cette affaire le respect des droits de la défense par l’administration en cas de sanction disciplinaire.

Question 67

⚖️ CE, 1951, *Société des concerts du conservatoire*

Answer 67

Reconnaissance du principe d'égalité, sans le qualifier pour autant de « principe général du droit ».

Question 68

⚖️ CE, 25 juin 1948, *Société du Journal l'Aurore*

Answer 68

Consécration du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Le juge se borne à évoquer le « *principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir* », sans préciser qu'il s'agit d'un principe général du droit.

Question 69

⚖️ CE, 2006, *Société KPMG*

Answer 69

Affirmation du principe de sécurité juridique sans préciser qu’il s’agit d’un principe général du droit.

Question 70

⚖️ CE, 1951, *Société des concerts du conservatoire*

Answer 70

Consécration du principe d'égalité devant le service public

Question 71

⚖️ CE, 1954, *Barel*

Answer 71

Consécration du principe de l'égalité de l’accès de tous les Français aux emplois publics

Question 72

⚖️ CE, 1979, *Rassemblement des nouveaux avocats de France*

Answer 72

Consécration du principe de l'égalité des citoyens devant la justice

Question 73

⚖️ CE, 1955, *Société Lucien*

Answer 73

Consécration de la « liberté individuelle » ou liberté d’aller et venir.

Question 74

⚖️ CE, 1994, *Président de l’Assemblée territoriale de Polynésie française*

Answer 74

Consécration du principe de la liberté du commerce et de l’industrie en tant que principe général du droit.

Question 75

⚖️ CE, 1998, *Syndicat des médecins libéraux*

Answer 75

Consécration du principe du libre choix du médecin par le malade.

Question 76

Consécration du droit de mener une vie familiale normale.

Answer 76

⚖️ CE, 8 décembre 1978, *GISTI*

Question 77

Consécration du principe dont s'inspire le code du travail selon lequel aucun employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse.

Answer 77

**⚖️** CE, 1973, *Dame Peynet*

Question 78

Consécration du principe dont s'inspire le code du travail, selon lequel un salarié à droit à une rémunération minimale égale au SMIC.

Answer 78

⚖️ CE, 1982, *Ville de Toulouse c/ Aragnou*

Question 79

Consécration de l’obligation pour l’administration de proposer un reclassement à un agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée avant de pouvoir prononcer son licenciement

Answer 79

⚖️ CE, avis contentieux, 2013, *Mlle Sadlon*

Question 80

⚖️ CE, 8 décembre 1978, *GISTI*

Answer 80

Consécration du droit de mener une vie familiale normale.

Question 81

**⚖️** CE, 1973, *Dame Peynet*

Answer 81

Consécration du principe dont s'inspire le code du travail selon lequel aucun employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse.

Question 82

⚖️ CE, 1982, *Ville de Toulouse c/ Aragnou*

Answer 82

Consécration du principe dont s'inspire le code du travail, selon lequel un salarié à droit à une rémunération minimale égale au SMIC.

Question 83

⚖️ CE, avis contentieux, 2013, *Mlle Sadlon*

Answer 83

Consécration de l’obligation pour l’administration de proposer un reclassement à un agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée avant de pouvoir prononcer son licenciement

Question 84

**Art. 2** du code civil

Answer 84

« *La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif*. »

Question 85

Consécration du principe des droits de la défense pour la procédure non contentieuse

Answer 85

⚖️ CE, 1944, *Dame veuve Trompier-Gravier* et ⚖️ CE, 1945, *Aramu*

Question 86

Consécration du principe de continuité du service public

Answer 86

⚖️ CE, 1950, *Dehaene*

Question 87

Consécration du principe selon laquel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, alors même que selon la loi, la décision attaquée ne pouvait « *faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire* »

Answer 87

⚖️ CE, 1950, *Dame Lamotte*

Question 88

⚖️ CE, 1944, *Dame veuve Trompier-Gravier* et ⚖️ CE, 1945, *Aramu*

Answer 88

Consécration du principe des droits de la défense pour la procédure non contentieuse

Question 89

⚖️ CE, 1950, *Dehaene*

Answer 89

Consécration du principe de continuité du service public

Question 90

⚖️ CE, 1950, *Dame Lamotte*

Answer 90

Consécration du principe selon laquel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, alors même que selon la loi, la décision attaquée ne pouvait « *faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire* ».

Question 91

Les principes d’ordre civil et politique consacrés par le Conseil d'État

Answer 91

I. _Le principe d’égalité dont le Conseil d’État a consacré les diverses déclinaisons_ : 1° Égalité devant le service public (⚖️ CE, 1951, *Société des concerts du conservatoire*) ; 2° Égalité d’accès aux emplois publics (⚖️ CE, 1954, *Barel*) ; 3° Égalité des citoyens devant la justice (⚖️ CE, 1979, *Rassemblement des nouveaux avocats de France*). II. _Les libertés_ : 1° « liberté individuelle » (⚖️ CE, 1955, *Société Lucien*) ou Liberté d’aller et venir ; 2° Principe de la liberté du commerce et de l’industrie (⚖️ CE, 1994, *Président de l’Assemblée territoriale de Polynésie française*) ; 3° Principe du libre choix du médecin par le malade (⚖️ CE, 1998, *Syndicat des médecins libéraux*).

Question 92

Les principes économiques et sociaux dégagés par le Conseil d’État

Answer 92

I. Le droit de mener une vie familiale normale (**⚖️ CE, 8 décembre 1978, GISTI**). II. _Afin de protéger les agents publics non titulaires_ : 1° L’interdiction de licencier une salariée en état de grossesse (**⚖️ CE, 1973, *Dame Peynet***) ; 2° Le principe selon lequel un salarié à droit à une rémunération minimale égale au SMIC (**⚖️ CE, 1982, *Ville de Toulouse c/ Aragnou***) ; 3° L’obligation pour l’administration de proposer un reclassement à un agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée avant de pouvoir prononcer son licenciement (⚖️ **CE, avis contentieux, 2013, *Mlle Sadlon***).

Question 93

Consécration de principes d’organisation administrative et de procédure

Answer 93

1° Principe de non-rétroactivité des actes administratifs (⚖️ **CE, 1948, *Société du journal l’Aurore***) ; 2° Principe des droits de la défense (⚖️ **CE, 1944, *Dame veuve Trompier-Gravier*** et ⚖️ **CE, 1945, *Aramu***) ; 3° Principe de continuité du service public (⚖️ **CE, 1950, *Dehaene***) ; 4° Principe selon laquel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (⚖️ **CE, 1950, *Dame Lamotte***) ; 5° Principe de sécurité juridique (⚖️ **CE, 2006, *Société KPMG***).

Question 94

Les principes généraux du droit s'imposent à toute autorité réglementaire même en l'absence de dispositions législatives.

Answer 94

⚖️ CE, 1959, *Syndicat général des ingénieurs-conseils*

Question 95

La violation d'un principe général du droit constitue une illégalité sanctionnée, le cas échéant, par l’engagement de la responsabilité de la puissance publique

Answer 95

⚖️ CE, 1951, *Société des concerts du conservatoire*

Question 96

Distinction entre les PGD et les PFRLR

Answer 96

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits, contrairement aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Question 97

Définition des principes généraux du droit

Answer 97

« *des règles de droit non écrites, **ayant valeur législative\***, et qui, par suite, s'imposent au pouvoir réglementaire et à l'autorité administrative, tant qu'elles n'ont pas été contredites par une disposition de loi positive* » Bouffandeau, président de la Section du contentieux du Conseil d'État de 1952 à 1961 \* Désaccord avec Chapus.

Question 98

Justification des principes généraux du droit

Answer 98

« *il s'agit d'une œuvre constructive de la jurisprudence, réalisée pour des motifs supérieurs d'équité, afin d'assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens* » Bouffandeau, président de la Section du contentieux du Conseil d'État de 1952 à 1961

Question 99

Conséquences de la violation des principes généraux du droit

Answer 99

Selon le commissaire du gouvernement Letourneur, dans ses conclusions sur l'arrêt CE, 1951, *Société des concerts du conservatoire*, leur « *violation a les mêmes conséquences que la violation de la loi écrite, c'est-à-dire l'annulation de l'acte intervenu en leur méconnaissance et la constatation d'une faute à la charge de l'autorité ayant pris cet acte* ».

Question 100

Consécration en droit communautaire du principe de la non-rétroactivité, qui porte atteinte au principe de sécurité juridique.

Answer 100

⚖️ CJCE, 1962, *Bosch*

Question 101

Le principe de sécurité juridique est invocable à l'encontre d'une loi sur le fondement du droit de l'Union européenne.

Answer 101

⚖️ CE, 2001, *Syndicat national de l’industrie pharmaceutique*

Question 102

Principe général du droit selon lequel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet et, qu'en l'espèce, il ne peut y être dérogé que par une décision législative.

Answer 102

⚖️ CC, n° 69-55 L, *Protection des sites*

Question 103

Le droit au recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif (**1°**), reconnu par le juge administratif, est englobé dans le principe à valeur constitutionnelle du droit au recours effectif (**2°**).

Answer 103

**1°** ⚖️ CE, 1950, *Dame Lamotte* ; **2°** ⚖️ CC, n° 96-373 DC, *Autonomie de la Polynésie française*.

Question 104

⚖️ CE, 1959, *Syndicat général des ingénieurs-conseils*

Answer 104

Les principes généraux du droit s'imposent à toute autorité réglementaire même en l'absence de dispositions législatives.

Question 105

⚖️ CE, 1951, *Société des concerts du conservatoire*

Answer 105

La violation d'un principe général du droit constitue une illégalité sanctionnée, le cas échéant, par l’engagement de la responsabilité de la puissance publique

Question 106

⚖️ CJCE, 1962, *Bosch*

Answer 106

Consécration en droit communautaire du principe de la non-rétroactivité, qui porte atteinte au principe de sécurité juridique.

Question 107

⚖️ CE, 2001, *Syndicat national de l’industrie pharmaceutique*

Answer 107

Le principe de sécurité juridique est invocable à l'encontre d'une loi sur le fondement du droit de l'Union européenne.

Question 108

⚖️ CC, n° 69-55 L, *Protection des sites*

Answer 108

Principe général du droit selon lequel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet et, qu'en l'espèce, il ne peut y être dérogé que par une décision législative.

Question 109

⚖️ CC, n° 96-373 DC, *Autonomie de la Polynésie française*

Answer 109

Le droit au recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif, reconnu par le juge administratif (⚖️ CE, 1950, *Dame Lamotte*), est englobé dans le principe à valeur constitutionnelle du droit au recours effectif.

Question 110

Exemple d'autonomie d'un principe général du droit

Answer 110

Le principe de sécurité juridique est invocable devant le juge administratif à l'égard d'une décision administrative, tout comme il est invocable à l'encontre d'une loi sur le fondement du droit de l'Union européenne (**⚖️ CE, 2001, *Syndicat national de l’industrie pharmaceutique***), la Cour de justice l'ayant consacré (**⚖️ CJCE, 1962, *Bosch***). Toutefois, il ne peut faire l’objet d’une QPC, dès lors qu’il n’a pas été reconnu par le Conseil constitutionnel comme un principe à valeur constitutionnelle.

Question 111

Valeur des principes généraux du droit

Answer 111

I. Selon René Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur infra-législative et supra-décrétale. ≠ Bouffandeau, selon lequel ils ont une valeur législative. II. Aujourd'hui, selon les cas, ils peuvent avoir une valeur réglementaire (pour les droits processuels), une valeur législative (⚖️ **CC, n° 69-55 L, *Protection des sites***), voire une valeur constitutionnelle (pour ceux qui découlent directement du préambule de la Constitution, par exemple ⚖️ **CC, n° 96-373 DC, *Autonomie de la Polynésie française***, pour le droit à un recours effectif).