Fiches - Stirn Aguila - Ch 09 - La loi

Question 1

Conception formelle de la loi

Answer 1

Art. 24 C : « Le Parlement vote la loi. »

Selon cette conception, la loi est un acte du Parlement.

Question 2

Conception procédurale de la loi

Answer 2

Selon l’art. 289 §3 TFUE : « Les actes juridiques adoptés par procédure législative constituent des actes législatifs. »

Selon cette conception, la loi est ce qui émane de la procédure législative prévue à l’art. 289 TFUE.

Question 3

Les différentes catégories de loi

Answer 3

On peut recenser : les lois référendaires (art. 3 C), les lois constitutionnelles (art. 3 C), les lois ordinaires (art. 39 et 45 C), les lois organiques (art. 46 C), les lois de finances (art. 47 C) et les lois de financement de la sécurité sociale (art. 47-1 C) Les lois d’autorisation de ratification d’un traité (art. 53 C), d’autorisation d’une prolongation d’une intervention militaire à l’étranger (art. 35 C), de prorogation de l’état de siège (art. 36 C), de prorogation de l’état d’urgence (loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence), de prorogation de l’état d’urgence sanitaire (loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19), les lois de programmation (art. 34 C), les lois d’expérimentation (art. 37-1 C), les lois d’habilitation à prendre des ordonnances ou de leur ratification (art. 38 C), les lois de validation (CC, n° 80-119 DC, Validation d’actes administratifs).

Question 4

Art. 3, al. 1^er C

Answer 4

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »

Question 5

⚖️ CE, 1998, Sarran, Levacher et a.

Answer 5

« seuls les référendums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté, soit en matière législative dans les cas prévus par l’article 11 de la Constitution, soit en matière constitutionnelle comme le prévoit l’article 89, sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel »

Question 6

Les lois référendaires

Answer 6

I. Elles sont évoquées à l’art. 3 C.

II. Elles échappent au contrôle du Conseil constitutionnel, car elles sont « l’expression directe de la souveraineté nationale » (CC, n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, Élection du président de la République au suffrage universel direct).

III. Elles peuvent être à l’initiative présidentielle, sur proposition du gouvernement, ou d’initiative parlementaire (art. 11 C : elles portent sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des politiques économique, sociale ou environnementale ou sur la ratification de traités).

IV. En dépit de la pratique gaullienne des années 1960, les lois référendaires prises sur le fondement de l’art. 11 C ne peuvent avoir pour objet de modifier la Constitution, lequel relève de l’art. 89 C (⚖️ CE, 1998, Sarran).

Question 7

Les lois constitutionnelles

Answer 7

Elles portent révision de la Constitution.

Prévues par l’art. 89 C, elles sont à l’initiative du président de la République ou des parlementaires.

Elles doivent être votées en termes identiques par les assemblées, puis adoptées par référendum ou aux trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Parlement réuni en Congrès.

Question 8

Les lois organiques font partie du bloc de constitutionnalité. Les lois ordinaires sont donc tenues de s’y conformer.

Answer 8

⚖️ CC​, n° 60-8 DC, LFR pour 1960

Question 9

Les lois organiques

Answer 9

I. Elles sont prises pour application de la Constitution, conformément à l’art. 46 C.

II. Elles font parties du bloc de constitutionnalité (⚖️ CC​, n° 60-8 DC, LFR pour 1960).

Question 10

Les lois ordinaires

Answer 10

I. Elles sont prévues à l’art. 24 C et leur procédure d’adoption est définie aux art. 39 à 45 C.

II. Elles sont soumises, dans la hiérarchie des normes, au respect des lois organiques (⚖️ CC​, n° 60-8 DC, LFR pour 1960).

Question 11

Les lois de finances

Answer 11

I. Elles sont définies à l’art. 47 C.

II. Elles sont soumises à un régime juridique spécial, défini par la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Question 12

Les lois de financement de la sécurité sociale

Answer 12

I. Elles sont définies à l’art. 47-1 C.

II. Elles sont soumises à un régime juridique spécial, défini par les lois organiques du 22 juillet 1996, du 2 août 2005 et du 14 mars 2022, toutes trois « relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ».

Question 13

Les lois d’autorisation

Answer 13

Elles ont pour fonction :

• d’autoriser la ratification d’un traité (art. 53 C) ;
• ou de proroger l’autorisation de l’état de siège (art. 36 C), de l’état d’urgence (loi du 3 avril 1955) ou encore de l’état d’urgence sanitaire (loi du 23 mars 2020).

Question 14

Les lois de programmation

Answer 14

Elles ont été introduites à l’art. 34 C par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la V^e République.

Elles déterminent « les objectifs de l’action de l’État » sans revêtir une portée obligatoire.

Question 15

Les lois d’expérimentation

Answer 15

I. Elles sont prévues par l’art. 37-1 C depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.

II. Elles permettent d’adopter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.

Question 16

Les lois d’habilitation

Answer 16

Définies à l’art. 38 C, elles donnent au gouvernement l’autorisation d’adopter par voie d’ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, pour un délai limité, pour l’exécution du programme du gouvernement.

Question 17

Les lois de ratification

Answer 17

Prévues par l’art. 38 C, elles permettent de conférer une valeur législative aux ordonnances prises par le Gouvernement sur le fondement des lois d’habilitation.

Question 18

Les lois de validation

Answer 18

I. Elles permettent au Parlement de neutraliser les effets de l’annulation juridictionnelle d’actes règlementaires qui seraient susceptible de nuire à la sécurité juridique.

II. Le Conseil constitutionnel a validé ce type de lois avec sa décision ⚖️ CC, n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, Validation d’actes administratifs.

Question 19

Désaisissement du Parlement dans le cadre de la V^e République

Answer 19

Si la Constitution donne compétence au Parlement pour voter les lois (art. 24 C), c’est au gouvernement que revient la charge de déterminer et conduire la politique de la nation (art. 20 C).

Question 20

La revalorisation du rôle du Parlement dans la procédure de l’élaboration de la loi

Answer 20

1° La loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 ouvre la faculté de saisir le Conseil constitutionnel à soixante députés ou soixante sénateurs sur le fondement de l’art. 61 C.

2° La loi constitutionnelle du 4 août 1995 instaure la session parlementaire unique de neuf mois à la place des deux sessions annuelles de trois mois, améliorant l’organisation du travail des élus. Par ailleurs, en 2008 est également mis en place un jour de séance par mois réservé aux propositions de loi des groupes de l’opposition et minoritaires.

3° La révision constitutionnelle du 25 juin 1992 consacre un véritable droit de regard sur les projets d’actes communautaires aux assemblées, en prévoyant notamment que le gouvernement transmet les propositions d’actes communautaires comportant des dispositions de nature législative au Parlement, qui peut adopter des résolutions sur ce sujet, même en dehors des sessions. La loi constitutionnelle du 25 janvier 1999 a ouvert la possibilité d’en faire de même pour tout acte ou document communautaire.

4° Sans supprimer les instruments du parlementarisme rationalisé, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est venu renforcer, de manière générale, le rôle du Parlement dans la formation de la loi.

Question 21

Art. 39 al. 1^er C

Answer 21

« L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. »

Question 22

Le renforcement de l’initiative parlementaire dans l’élaboration de la loi

Answer 22

I. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la V^e République a modifié l’art. 48 C en réservant une semaine par mois de l’ordre du jour à l’examen d’initiatives parlementaires.

En 2019, celles-ci représentaient un tiers des lois adoptées par le Parlement, contre 14 % seulement avant la révision de 2008.

II. Les propositions de loi peuvent, depuis la révision du 23 juillet 2008, être soumises par les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat à l’avis du Conseil d’État.

Question 23

L’élaboration des projets de loi

Answer 23

Les projets de loi sont préparés par les ministres compétents et sont suivis tout au long de la procédure par le secrétariat général du gouvernement. Depuis la révision de 2008 et l’entrée en vigueur de la loi organique du 15 avril 2009, ils sont obligatoirement accompagnés d’une étude d’impact.

Selon l’art. 39 C, ils sont obligatoirement soumis pour avis au Conseil d’État. Celui-ci vérifie alors leur conformité aux normes supérieures, la qualité de leur rédaction et leur bonne insertion dans l’ordre juridique. Les avis du Conseil d’État ne sont pas contraignants et peuvent faire l’objet, depuis 2015, d’une publication et d’une transmission au Parlement.

Après délibération en conseil des ministres, le projet de loi est enfin déposé sur le bureau de l’une des assemblées.

Question 24

Le dépôt des projets de loi

Answer 24

Le Premier ministre est en principe libre de choisir la chambre à laquelle sera soumis le projet.

Toutefois, par exception, les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale doivent obligatoirement être déposés en premier lieu sur le bureau de l’Assemblée nationale (art. 47 et 47-1 C).

De la même manière, le Sénat est saisi en premier lieu des projets ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales (art. 39 C).

Question 25

Les conditions de recevabilité des propositions de loi

Answer 25

I. A. _Les propositions de loi ne sont pas recevables_ : - lorsqu’elles entraînent une diminution *des* ressources publiques, ou la création ou l’aggravation *d’une* charge publique (**art. 40 C**) ; - lorsqu’elles interviennent dans un domaine extérieur à celui de la loi (**art. 41 C**). B. Les amendements d’origine parlementaire sont soumis aux mêmes conditions de recevabilité que les propositions de lois. II. Par ailleurs, les lois autorisant la ratification de conventions internationales ne peuvent faire l’objet d’amendements. En effet, la compétence parlementaire est limitée, dans ce domaine, à un simple pouvoir d’acceptation ou de rejet du projet de loi de ratification.

Question 26

Le droit d’amendement est « *le corollaire de l’initiative législative* ».

Answer 26

⚖️ CC, n° 90-274 DC, *Mise en œuvre du droit au logement*

Question 27

⚖️ CC​, n° 60-8 DC, *LFR pour 1960*

Answer 27

Les lois organiques font partie du bloc de constitutionnalité. Les lois ordinaires sont donc tenues de s'y conformer.

Question 28

⚖️ CC, n° 90-274 DC, *Mise en œuvre du droit au logement*

Answer 28

Le droit d’amendement est « *le corollaire de l’initiative législative* ».

Question 29

Prohibition des amendements « *dépourvus de tout lien* » avec les autres dispositions de la loi qu'ils modifient.

Answer 29

⚖️ CC, n° 85-191 DC, *Dispositions d’ordre économique et financier*

Question 30

⚖️ CC, n° 85-191 DC, *Dispositions d’ordre économique et financier*

Answer 30

Prohibition des amendements « *dépourvus de tout lien* » avec les autres dispositions de la loi qu'ils modifient.

Question 31

I. Affirmation du principe de « *clarté et de sincérité du débat parlementaire* ». II. Réaffirmation d'un principe d'irrecevabilité d'un amendement « *dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie* ».

Answer 31

⚖️ CC, n° 2006-533 DC, *Égalité salariale entre les femmes et les hommes*

Question 32

⚖️ CC, n° 2006-533 DC, *Égalité salariale entre les femmes et les hommes*

Answer 32

I. Affirmation du principe de « *clarté et de sincérité du débat parlementaire* ». II. Réaffirmation d'un principe d'irrecevabilité d'un amendement « *dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie* ».

Question 33

Condition de la recevabilité constitutionnelle des cavaliers législatifs

Answer 33

« *tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis*. » **Art. 45 C** depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

Question 34

Prohibition des cavaliers législatifs

Answer 34

I. ⚖️ **CC, n° 85-191 DC, *Dispositions d’ordre économique et financier*** Prohibition des amendements « *dépourvus de tout lien* » avec les autres dispositions de la loi qu'ils modifient. II. ⚖️ **CC, n° 2006-533 DC, *Égalité salariale entre les femmes et les hommes*** A. Affirmation du principe de « *clarté et de sincérité du débat parlementaire* ». B. Réaffirmation d'un principe d'irrecevabilité d'un amendement « *dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie* ». III. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie l'**art. 45 C** pour préciser que « *tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis*. »

Question 35

La revalorisation du rôle des commissions parlementaires

Answer 35

Fortement réduite avec l'institution de la V^e République, _l'influence du rôle des commission a été renforcée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008_ : 1° Conformément aux propositions du rapport Balladur (« *Une V^e République plus démocratique* », octobre 2007), un **délai minimal d’examen** des textes par les commissions avant leur vote en séance a été défini à l’**art. 42 C** ; 2° **Le droit d’amendement s’exerce désormais essentiellement en commission**, car après ouverture du débat en séance, le gouvernement peut s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été soumis à la commission ; 3° **La discussion en séance porte sur le texte préalablement examiné et amendé par la commission** (**art. 42, al. 1^er C**), ou par la commission mixte paritaire (**art. 45, al. 3 C**) et non, normalement, sur le texte initialement présenté par le gouvernement.

Question 36

Les exceptions aux textes qui doivent être examinés en séance sur le projet amendé par la commission

Answer 36

Selon l'**art. 42, al. 2 C** : « *la discussion en séance des projets de **révision constitutionnelle**, des projets de **loi de finances** et des projets de **loi de financement de la sécurité sociale** porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée*. »

Question 37

L'organisation de la discussion de la loi en séance publique

Answer 37

I. Les assemblées disposent d'une plus grande maîtrise de leur temps depuis la révision du 23 juillet 2008. Elles ont désormais la maîtrise de l'ordre du jour (**art. 48 C**). II. Cependant, cette maîtrise connaît les tempéraments suivants : - deux semaines sur quatre sont réservées au gouvernement ; - priorité à la demande du gouvernement pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, des textes transmis par l'autre assemblée depuis plus de six semaines, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'**art. 35 C** ; - une semaine est consacrée à l'évaluation des politiques publiques ; - un jour de séance par mois est consacré aux initiatives des groupes d'opposition et minoritaires ; - une séance par semaine est consacrée aux questions au gouvernement, y compris durant les sessions extraordinaires (⚖️ **CC, n° 2012-654 DC, *LFR pour 2012 II*** : une loi qui serait adoptée durant une semaine s'étant déroulée sans séance consacrée aux questions au gouvernement ne serait pas conforme à la Constitution). En outre, il est possible au Gouvernement de recourir à la procédure accélérée (**art. 45, al. 2 C**)

Question 38

L'examen habituel des textes au Parlement après leur dépôt

Answer 38

Le texte examiné est successivement discuté par les deux assemblées jusque’à ce qu’un accord soit trouvé sur l’ensemble de ses dispositions. Cette navette parlementaire peut être interrompue, après deux lectures dans chaque assemblée, par la réunion d’une commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs. En cas d’échec de cette procédure de conciliation, le dernier mot peut être donné par le gouvernement à l’Assemblée nationale. (**art. 45 C**)

Question 39

Les outils du gouvernement pour accélérer l'adoption d'un texte

Answer 39

1° La procédure législative accélérée (**art. 45, al. 2 C**) ; 2° Le vote bloqué (**art. 44, al. 3 C**) ; 3° L'engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte devant l’Assemblée nationale (**art. 49, al. 3 C**).

Question 40

La procédure législative accélérée

Answer 40

« *Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, **si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles**, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion*. » (**art. 45, al. 2 C**) En outre, le délai de l'**art. 42, al. 3 C** ne s'applique pas (**art. 42, al. 4 C**)

Question 41

Le vote bloqué

Answer 41

« *Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.* » (**art. 44, al. 3 C**)

Question 42

L'engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte

Answer 42

« *Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session*. » (**art. 49, al. 3 C**)

Question 43

La promulgation de la loi

Answer 43

En application de l'**art. 10, al. 1^er C**, la loi adoptée par le Parlement est promulguée par le président de la République dans un délai de 15 jours. Cependant, la promulgation de la loi peut être suspendue en cas de saisine du Conseil constitutionnel, conformément à l’**art. 61 C**. Les dispositions déclarées inconstitutionnelles par le Conseil ne peuvent entrer en vigueur (**art. 62, al. 1^er C**). Le président de la République peut, consécutivement à cette décision, ou même en l’absence de toute saisine du Conseil constitutionnel, renvoyer le texte de loi au Parlement pour une nouvelle délibération (**art. 10, al. 2 C**).

Question 44

Le pouvoir exécutif est traditionnellement chargé de l'exécution des lois

Answer 44

I. **Art. 3** de la loi du 25 janvier 1875 *relative à l'organisation des pouvoirs publics* : « ***Le président de la République** a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux chambres. Il promulgue **les lois** lorsqu'elles ont été votées par les deux chambres ; il **en surveille et en assure l'exécution**.* » II. (1958) **Art. 21 C** : « *Le Premier ministre [...] assure l'exécution des lois*. »

Question 45

L’existence d’un pouvoir réglementaire autonome est implicitement reconnu pour les sujets ne relevant pas de la compétence du législateur. Toutefois, selon les conclusions sur cette affaire du commissaire du gouvernement Romieu, ce pouvoir est limité et exclut les matières réservées au pouvoir législatif « *par leur nature* » : Ce pouvoir législatif concerne « *toutes les questions relatives directement ou indirectement aux obligations imposées aux citoyens par voie d’autorité, sans aucun lien contractuel (par exemple tout ce qui concerne le droit de commander et de contraindre l’organisation de la force publique et des juridictions, la prise de possession de la propriété privée, le vote des impôts et des dépenses publiques qui y donnent lieu, etc.)* ».

Answer 45

⚖️ CE, 1906, *Babin*

Question 46

Certaines matières relèvent par leur nature de la compétence du pouvoir réglementaire autonome : Ainsi, **il existe un pouvoir réglementaire général de police du chef de l’État**.

Answer 46

⚖️ CE, 1919, *Labonne*

Question 47

Certaines matières relèvent par leur nature de la compétence du pouvoir réglementaire autonome : ## Footnote **Tout chef de service dispose d'un pouvoir d’organisation de ses services.**

Answer 47

⚖️ CE, 1936, *Jamart*

Question 48

⚖️ CE, 1906, *Babin*

Answer 48

**L’existence d’un pouvoir réglementaire autonome est implicitement reconnu pour les sujets ne relevant pas de la compétence du législateur.** Toutefois, selon les conclusions sur cette affaire du commissaire du gouvernement Romieu, **ce pouvoir est limité et exclut les matières réservées au pouvoir législatif « *par leur nature* »** : Il s’agit de « ***toutes les questions relatives directement ou indirectement aux obligations imposées aux citoyens par voie d’autorité, sans aucun lien contractuel** (par exemple tout ce qui concerne le droit de commander et de contraindre l’organisation de la force publique et des juridictions, la prise de possession de la propriété privée, le vote des impôts et des dépenses publiques qui y donnent lieu, etc.)* ».

Question 49

⚖️ CE, 1919, *Labonne*

Answer 49

Certaines matières relèvent par leur nature de la compétence du pouvoir réglementaire autonome : Il existe ainsi un **pouvoir réglementaire général de police du chef de l’État**.

Question 50

⚖️ CE, 1936, *Jamart*

Answer 50

Certaines matières relèvent par leur nature de la compétence du pouvoir réglementaire autonome : Tout chef de service dispose d'un pouvoir d’organisation de ses services.

Question 51

Les habilitations législatives avant 1958

Answer 51

I. Sous la troisième République, les décrets-lois prennent de plus en plus d'ampleur au début du XX^e siècle. II. L'**art. 13** de la Constitution de 1946 dispose : « *L’Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit.* » Pourtant, les délégations ont été admises, au motif de leur caractère *temporaire*.

Question 52

La délimitation du domaine de la loi

Answer 52

I. L’**art. 34 C** établit une liste des matières qui relèvent de la compétence du législateur, en distinguant deux catégories : - celles dans lesquelles la loi détient le pouvoir de fixer les règles ; - celles pour lesquelles elle ne détermine que les principes fondamentaux. II. A. Les matières dont le législateur fixe les règles sont les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, la détermination des crimes et des délits, la procédure pénale, la création de nouveaux ordres de juridictions, l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions, le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales, la création d’établissements publics, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires, les transferts de propriété d’entreprises entre le secteur public et privé. Par ailleurs, le législateur détermine les principes fondamentaux, s’agissant notamment de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, de l’enseignement, du droit du travail, de la sécurité sociale et de la préservation de l’environnement. III. L'**art. 34 C** détermine également trois matières spécifiques dans lesquelles interviennent les lois particulières que sont les lois de finances, les lois de financement de la Sécurité sociale et les lois de programmation.

Question 53

Le pouvoir réglementaire

Answer 53

Aux termes de l'**art. 37 al. 1^er C**, « *Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire*. » _Le pouvoir réglementaire prend alors deux formes_ : - un pouvoir réglementaire d’exécution ; - un pouvoir règlementaire autonome.

Question 54

« *la Constitution n'a pas […] entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi* »

Answer 54

⚖️ CC, n° 2012-649 DC, *Simplification du droit*

Question 55

Les outils à la disposition du gouvernement pour lutter contre les empiètements de la loi en dehors de son domaine d'attribution.

Answer 55

1° L'irrecevabilité législative ; 2° La saisine *a priori* du Conseil ; 3° La délégalisation.

Question 56

⚖️ CC, n° 2012-649 DC, *Simplification du droit*

Answer 56

« *la Constitution n'a pas […] entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi* »

Question 57

L'irrecevabilité législative

Answer 57

I. Au cours de la discussion parlementaire, le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement parlementaire qui ne relève pas du domaine de la loi (**art. 41 C**). II. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a étendu cette capacité au président de l’assemblée concernée, qui peut opposer une irrecevabilité tirée de son caractère réglementaire à un amendement présenté par un parlementaire ou par le gouvernement.

Question 58

La contestation de l'empiètement par le législateur en dehors de son domaine d'attribution, entre le vote et la promulgation de la loi

Answer 58

I. Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour contrôler a priori la conformité de ses dispositions à celles du texte constitutionnel (**art. 61 C**). II. Il ne s’agit pas ici de contester un empiètement sur le domaine réglementaire (⚖️ **CC, n° 2012-649 DC, *Simplification du droit*** : « *la Constitution n'a pas […] entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi* »), mais plutôt des cavaliers législatifs, budgétaires ou sociaux.

Question 59

La délégalisation

Answer 59

Après l’entrée en vigueur d’une loi, une procédure de délégalisation est organisée par l’**art. 37, al. 2 C** : Lorsque le Conseil constitutionnel, saisi par le gouvernement, déclare que certaines des dispositions d’un texte de loi relèvent du domaine réglementaire, le pouvoir exécutif peut procéder à leur modification par décret.

Question 60

Le seul dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d'une ordonnance permet à celle-ci d’être, par certains aspects, considérée comme une loi.

Answer 60

⚖️ CC, n° 2020-843 QPC, *Force 5*

Question 61

Tant qu’elles ne sont pas ratifiées, les ordonnances peuvent faire l’objet d’un recours par voie d’action ou d’exception devant le juge administratif.

Answer 61

⚖️ CE, 1961, *Fédération nationale des syndicats de police*

Question 62

⚖️ CC, n° 2020-843 QPC, *Force 5*

Answer 62

Le seul dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d'une ordonnance permet à celle-ci d’être, par certains aspects, considérée comme une loi.

Question 63

L'intervention du gouvernement dans le domaine de la loi

Answer 63

L'**art. 38 C** organise un processus normatif qui repose sur la combinaison de trois actes successifs : 1° *La loi d’habilitation* : elle est accordée au gouvernement qui en fait la demande au Parlement. Elle autorise le gouvernement, pour l'exécution de son programme, à prendre par ordonnances, pendant une durée limité et dans un domaine déterminé, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ; 2° *Les ordonnances* : Elles sont adoptées en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Les ordonnances doivent ensuite être soumises à la ratification du Parlement dans le délai prévu par la loi d’habilitation ; 3° Les *projets de loi de ratification* des ordonnances adoptées par le gouvernement : ils doivent êtres déposé par le pouvoir exécutif, devant les assemblées, avant l’expiration du délai prévu par la loi d’habilitation. Lorsque ce projet de loi n’est pas déposé à temps, l’ordonnance se trouve frappée de caducité. Cependant, le seul dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification permet à l’ordonnance d’être préservée de la caducité et, par certains aspects, d’être considérée comme une loi (⚖️ **CC, n° 2020-843 QPC, *Force 5***)

Question 64

Cas d'une ordonnance probablement caduque

Answer 64

L'ordonnance *relative à la généralisation de la facturation électronique* a été publiée le 15 septembre 2021. Cependant, la demande de ratification de cette ordonnance par un amendement de la loi de finances pour 2022 a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision ⚖️ CC, n° 2021-833 DC, *Loi de finances pour 2022*. Cette décision étant intervenue après l'expiration du délai d'habilitation, l'ordonnance doit probablement être considérée comme caduque.

Question 65

⚖️ CE, 1961, *Fédération nationale des syndicats de police*

Answer 65

Tant qu’elles ne sont pas ratifiées, les ordonnances peuvent faire l’objet d’un recours par voie d’action ou d’exception devant le juge administratif.

Question 66

Conditions de mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels

Answer 66

Elles sont déterminées par l'**art. 16 C** _Conditions de fond_ : - Menace grave ET immédiate ; - pesant sur : les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire, l’exécution de ses engagements internationaux ; - L'interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. _Conditions de forme_ : - Le président de la République consulte le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil constitutionnel ; - Il en informe la Nation par un message.

Question 67

Limites à la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels

Answer 67

I. (depuis la révision du 23 juillet 2008) La saisine du Conseil constitutionnel par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs est possible après 30 jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels. L'autosaisine du Conseil constitutionnel l'est de plein droit après 60 jours pour déterminer si les conditions sont toujours réunies et à tout moment au-delà ; II. La mise en œuvre de l’**art. 68 C** toujours possible puisque le Parlement se réunit de plein droit et que l'Assemblée nationale ne peut être dissoute durant le recours aux pleins pouvoirs (**art. 16 C**).

Question 68

Cas de mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels

Answer 68

**8 janvier 1961** : référendum sur l'autodétermination en Algérie organisé en métropole et en Algérie (75 % en faveur de l'autodétermination, pour 71,5 % de participation). **21 avril 1961** : « *putsch des généraux* ». **22 avril 1961** : « *Ce qui est grave dans cette affaire, messieurs, c’est qu’elle n’est pas sérieuse* » déclare le général de Gaulle en conseil des ministres. **23 avril 1961** : message télévisé du général de Gaulle, en tenue militaire, qui dénonce un « *quarteron de généraux en retraite* » et annonce le recours aux pleins pouvoirs. **25 avril 1961** : la mise à feu de la *gerboise verte* (bombe du programme d'essais nucléaires) est ordonnée afin qu'elle ne tombe pas aux mains des ennemis. **26 avril 1961** : les troupes insurrectionnelles commencent à se rendre, le coup d'État est un échec. **30 septembre 1961** : les pleins pouvoirs sont levés.

Question 69

L'objectif du recours aux pouvoirs exceptionnels

Answer 69

L'**art. 16 C** prévoit les pouvoirs exceptionnels pour rétablir le fonctionnement normal des pouvoirs publics constitutionnels.

Question 70

I. La décision de recourir aux pouvoirs exceptionnels et la fixation de leur durée sont des actes de gouvernement. II. Les décisions prises en matière législative sur ce fondement présentent le caractère d'actes législatifs dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître. III. Les décisions prises en matière réglementaire peuvent en revanche être contrôlées par le juge.

Answer 70

⚖️ CE, 1962, *Rubin de Servens*

Question 71

Un exemple de message de recours aux pouvoirs exceptionnels

Answer 71

​Le 23 avril 1961 par le général de Gaulle, à la radio et à la télévision

Question 72

⚖️ CE, 1962, *Rubin de Servens*

Answer 72

I. La décision de recourir aux pouvoirs exceptionnels et la fixation de leur durée sont des actes de gouvernement. II. Les décisions prises en matière législative sur ce fondement présentent le caractère d'actes législatifs dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître. III. Les décisions prises en matière réglementaire peuvent en revanche être contrôlées par le juge.

Question 73

**1°** Qualification jurisprudentielle de la décision de recourir aux pouvoirs exceptionnels ; **2°** Un exemple de message de recours à ces pouvoirs exceptionnels ; **3°** Fondement juridique et objectif ; **4°** Les décisions prises en matière législative sur ce fondement, présentent le caractère d'un acte législatif dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître.

Answer 73

**1°** Il s'agit d'un acte de gouvernement (⚖️ **CE, 1962, *Rubin de Servens***). **2°** Le 23 avril 1961 par le général de Gaulle, à la radio et à la télévision ; **3°** L'**art. 16 C** prévoit les pouvoirs exceptionnels pour rétablir le fonctionnement normal des pouvoirs publics constitutionnels ; **4° ⚖️ CE, 1962, *Rubin de Servens****.*

Question 74

La création de nouveaux ordres de juridictions prévue par l'**art. 34 C** vise l’ensemble des catégories de juridiction. Par conséquent, le pouvoir réglementaire n’est compétent que pour la détermination de leur nombre, de leur siège et de leur ressort.

Answer 74

⚖️ CC, n° 61-14 L, *Organisation judiciaire*

Question 75

Pour la création d’établissement publics, la compétence du pouvoir réglementaire est limitée à la seule création de nouveaux établissements présentant une « *spécialité étroitement comparable* » à celle d’un établissement déjà créé par la loi.

Answer 75

⚖️ CC, 61-15 L, *Institut des hautes études d’outre-mer*

Question 76

I. « *l'article 34 de la Constitution, en réservant à la loi la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale, a entendu englober dans ces termes l'ensemble des systèmes de protection sociale​* », sans distinguer suivant que la protection est aménagée au moyen de mécanismes d’assurance ou d’assistance. II. Cette compétence comprend : - la détermination des catégories de personnes appelées à bénéficier d’une prestation sociale ; - la définition de la nature des conditions exigées pour son attribution ; - les obligations tarifaires d’un exploitant lorsque celles-ci sont fixées en faveur d’une catégorie d’usagers et qu’elles s’assimilent à des prestations sociales.

Answer 76

⚖️ CE, 2003, *GISTI et Ligue des droits de l'homme*

Question 77

⚖️ CC, n° 61-14 L, *Organisation judiciaire*

Answer 77

La création de nouveaux ordres de juridictions prévue par l'**art. 34 C** vise l’ensemble des catégories de juridiction. Par conséquent, le pouvoir réglementaire n’est compétent que pour la détermination de leur nombre, de leur siège et de leur ressort.

Question 78

⚖️ CC, 61-15 L, *Institut des hautes études d’outre-mer*

Answer 78

Le pouvoir réglementaire n'est compétent pour créer de nouveaux établissements publics, que si ceux-ci présentent une « *spécialité étroitement comparable* » à celle d’un établissement déjà créé par la loi.

Question 79

⚖️ CE, 2003, *GISTI et Ligue des droits de l'homme*

Answer 79

I. L'**art. 34 C** réserve à la loi la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale. Sont englobés dans ces termes l'ensemble des systèmes de protection sociale, que la protection soit aménagée au moyen de mécanismes d’assurance ou d’assistance. II. _Cette compétence comprend_ : - la détermination des catégories de **personnes appelées à bénéficier** **d’une prestation sociale** ; - la définition de la nature des **conditions exigées pour son attribution** ; - **les obligations tarifaires d’un exploitant** lorsque celles-ci sont fixées en faveur d’une catégorie d’usagers et qu’elles **s’assimilent à des prestations sociales**.

Question 80

Le domaine de la loi n’est pas seulement fondé sur les dispositions de l’**art. 34 C**, mais comprend également toutes les attributions du législateur prévues par d’autres articles de la Constitution.

Answer 80

⚖️ CC, n° 65-34 L, *Régime de retraite des marins du commerce*

Question 81

Des attributions du législateur prévues par la Constitution dans d'autres dispositions que celles de l'**art. 34 C**

Answer 81

_Une loi est nécessaire pour_ : - autoriser la déclaration de guerre (**art. 35 C**) ; - autoriser la prorogation de l’état de siège (**art. 36 C**) ; - pour autoriser la ratification ou l’approbation de certains traités ou accords internationaux (**art. 53 C**) ; - pour organiser la libre administration des collectivités territoriales et créer d’autres catégories de collectivités territoriales que celles énumérées par cet article (**art. 72 C**).

Question 82

Le législateur ne doit pas faire preuve d’incompétence négative au regard de la Charte de l’Environnement.

Answer 82

⚖️ CC, n° 2008-564 DC, *OGM*

Question 83

Le pouvoir réglementaire ne peut prendre que des mesures d’application dans les domaines de compétence attribuées au législateur par la Charte, à l’exception des dispositions réglementaires déjà adoptées avant son entrée en vigueur.

Answer 83

⚖️ CE, 2008, *Commune d’Annecy*

Question 84

L’alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 prévoit que « *Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent* ». Toutefois en l’absence d’intervention de la loi, le Conseil d’État a pu juger que le pouvoir réglementaire était compétent pour s’y substituer.

Answer 84

⚖️ CE, 1950, *Dehaene*

Question 85

⚖️ CC, n° 65-34 L, *Régime de retraite des marins du commerce*

Answer 85

Le domaine de la loi n’est pas seulement fondé sur les dispositions de l’**art. 34 C**, mais comprend également toutes les attributions du législateur prévues par d’autres articles de la Constitution.

Question 86

⚖️ CC, n° 2008-564 DC, *OGM*

Answer 86

Le législateur ne doit pas faire preuve d’incompétence négative au regard de la Charte de l’Environnement.

Question 87

⚖️ CE, 2008, *Commune d’Annecy*

Answer 87

Le pouvoir réglementaire ne peut prendre que des mesures d’application dans les domaines de compétence attribuées au législateur par la Charte, à l’exception des dispositions réglementaires déjà adoptées avant son entrée en vigueur.

Question 88

⚖️ CE, 1950, *Dehaene*

Answer 88

L’alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 prévoit que « *Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent* ». Toutefois en l’absence d’intervention de la loi, le Conseil d’État a pu juger que le pouvoir réglementaire était compétent pour s’y substituer

Question 89

Les textes réglementaires qui empiètent sur le domaine de la loi sont censurés par le Conseil d’État. Par exemple, censure d'un décret qui, en l’absence de dispositions législatives l’y autorisant, avait apporté une dérogation de nature législative au code de la santé publique.

Answer 89

⚖️ CE, 1971, *Conseil national de l’ordre des pharmaciens*

Question 90

« *la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire dans la loi* ».

Answer 90

⚖️ CC, n° 82-143 DC, *Blocage des prix et des revenus*

Question 91

Une loi qui renvoie trop largement au règlement est entachée d’ « *incompétence négative* ».

Answer 91

⚖️ CC, n° 85-198 DC, *Communication audiovisuelle*

Question 92

Opinion de l'un des pères fondateurs de la Ve République sur l'étendue du domaine de la loi

Answer 92

« *la Constitution de 1958 après avoir défini le domaine du législateur (article 34) a implicitement reconnu au Parlement le droit de statuer en dehors de son domaine. Le Gouvernement peut même faire appel à la loi pour statuer en un domaine réglementaire* ... » Michel Debré, 1972

Question 93

Les limites de la compétence du Parlement britannique

Answer 93

Le Parlement anglais « *peut tout faire sauf changer une femme en homme* » (Jean-Louis de Lolme, XVIII^e siècle)

Question 94

⚖️ CE, 1971, *Conseil national de l’ordre des pharmaciens*

Answer 94

Les textes réglementaires qui empiètent sur le domaine de la loi sont censurés par le Conseil d’État. Par exemple, censure d'un décret qui, en l’absence de dispositions législatives l’y autorisant, avait apporté une dérogation de nature législative au code de la santé publique.

Question 95

⚖️ CC, n° 82-143 DC, *Blocage des prix et des revenus*

Answer 95

« *la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire dans la loi* ».

Question 96

⚖️ CC, n° 85-198 DC, *Communication audiovisuelle*

Answer 96

Une loi qui renvoie trop largement au règlement est entachée d’ « *incompétence négative* ».