Fonctionnement des établissements Flashcards
Discipline ; restauration ; Règlement intérieur ; droits et obligations des élèves ; sport ; fonctionnement des établissements ; projets d'école et projet d'établissement (21 cards)
Article 28 al.1 de la CIDE du 20 novembre 1989
“Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances”
Article 28 al.2 de la CIDE du 20 novembre 1989 + Csq dans la Circulaire 2014
« Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain et conformément à la présente Convention. »
= En conséquence, le règlement intérieur de l’école doit préciser que « tout châtiment corporel ou traitement humiliant est strictement interdit »
Où sont prévues les sanctions ?
« Le règlement intérieur reproduit l’échelle des sanctions et prévoit les mesures de prévention et d’accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation » (Article R. 511-13 du code de l’éducation)
QU’est-ce que la commission éducative ?
Elle a pour but de prévenir les problèmes de comportement des élèves et de les accompagner pour éviter des situations de crise. Elle participe notamment à la recherche d’une réponse éducative personnalisée s’agissant des élèves dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement. Elle assure le suivi de l’application des mesures de prévention et d’accompagnement et des mesures de responsabilisation. L’accent est mis sur une approche éducative et sur le soutien plutôt que sur la sanction.
Comment est composée la commission éducative ?
Elle est composée du chef d’établissement, de membres de l’équipe pédagogique (enseignants, personnel éducatif), et parfois d’un conseiller principal d’éducation (CPE) ou d’un psychologue scolaire. Les parents et l’élève peuvent être invités, selon les cas.
Quelles sont les sanctions possibles que peut prononcer la commission éducative ?
Elle n’a pas vocation à prononcer des sanctions disciplinaires lourdes (comme une exclusion). Elle peut recommander des mesures de soutien, des actions éducatives, ou des « punitions » pédagogiques légères (par exemple, un travail de réflexion sur le comportement)
Quelles sont les obligations des élèves ?
“Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements.” (Article L511-1 du Code de l’éducation)
Quels sont les seuls motifs d’absences considérés comme légitimes ?
Maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent.
Les autres motifs sont appréciés par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation qui peut consulter les assistantes sociales agréées par elle, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause. (Article L131-8 al. 2 du Code de l’éducation)
Quelles sont les conditions pour déclencher des sanctions en cas d’absence
“Le.a directeur.trice saisit le DASEN afin qu’il adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant :
1° Lorsque, malgré son invitation, elles n’ont pas fait connaître les motifs d’absence de l’enfant ou qu’elles ont donné des motifs d’absence inexacts ;
2° Lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.
(Article L131-8 al. 3 du Code de l’éducation)
Accueil et sortie de l’école : quelles obligations des parents et quels risques ?
“L’accueil des élèves est assuré dix minutes avant l’entrée en classe.”
“En cas de négligence répétée pour venir chercher leur enfant à la sortie des classes aux heures fixées par le règlement intérieur, le directeur leur rappelle qu’ils sont tenus de respecter le règlement intérieur. Sinon, il dialogue avec eux pour prendre en compte les causes des difficultés qu’ils peuvent rencontrer et les aider à les résoudre. La persistance de ces manquements et le bilan du dialogue peuvent l’amener à transmettre une IP au président du conseil général dans le cadre de la protection de l’enfance, selon les modalités prévues par les protocoles départementaux.” (Article L133-6 complété par Circulaire n° 2014-088 )
Quelles obligations en cas de grève ?
“Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins 48h avec au moins 1 jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part.”
“La commune met en place le service d’accueil à destination des élèves d’une école située sur son territoire lorsque le nb des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nb de personnes qui y exercent des fonctions d’enseignement” (Article L133-4 du Code de l’éducation)
Comment les parents d’élèves sont-ils intégrés ?
“Les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative.
Les parents d’élèves participent, par leurs représentants aux conseils d’école, aux conseils d’administration des établissements scolaires et aux conseils de classe.” (Article L111-4 du Code de l’éducation)
Quelles sont les obligations des intervenants extérieurs ?
“Toute personne intervenant dans une école pendant le temps scolaire doit respecter les principes fondamentaux du service public d’éducation, en particulier les principes de laïcité et de neutralité.”(Circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001)
Comment les intervenants extérieurs peuvent-ils venir dans l’école et peuvent-ils être rémunérés ?
“Des intervenants rémunérés et qualifiés, ainsi que des intervenants bénévoles peuvent participer aux activités d’enseignement sous la responsabilité pédagogique des enseignants.
Tous les intervenants extérieurs qui apportent une contribution à l’éducation dans le cadre des activités obligatoires d’enseignement sont soumis à une autorisation du directeur d’école. Les intervenants rémunérés ainsi que les bénévoles intervenant notamment dans le champ de l’éducation physique et sportive doivent également être agréés par le directeur académique des services de l’éducation nationale. “ (Circulaire n° 2014-088 du 9-7-2014)
Comment une association peut-elle être agréé pour intervenir et pour combien de temps, et comment peut-elle intervenir sinon ?
“Une association qui apporte son concours à l’enseignement public peut faire l’objet d’un agrément si elle produit :
- des interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d’enseignement conduites par l’école ;
- Organisation d’activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ;
- Contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative.
Cet agrément est accordé pour 5 ans par arrêté du ministre de l’éducation ou du recteur selon le niveau d’intervention de l’association.
L’intervention d’une asso ainsi agréée reste conditionnée à l’accord du directeur d’école qui garantit l’intérêt pédagogique de cette intervention ou son apport au projet d’école.” (Circulaire n° 2014-088)
Si l’association n’est pas agrée, il faut l’autorisation du DASEN.
Comment est composée la communauté éducative ?
Elle réunit les élèves, les personnels des écoles et établissements, les parents d’élèves, les collectivités territoriales ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l’éducation. (Article L111-3 du Code de l’éducation)
De qui relève la responsabilité de la restauration scolaire ?
Elle relève de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les modes d’organisation varient selon la taille des communes.
Peut-on faire des tarifs différenciés en restauration scolaire et comment est fixé le prix ?
Les municipalités peuvent pratiquer des tarifs différenciés : il est fréquent qu’une commune pratique un tarif moins élevé pour les enfants qui sont domiciliés sur son territoire, par rapport à ceux qui habitent dans les communes voisines.
Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supplémentaires au titre du service de la restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris quand une modulation est appliquée.
Qu’est-ce qu’un PAI ?
Un projet d’accueil individualisé peut être mis en place pour les élèves ayant une allergie alimentaire.
Des repas différenciés peuvent-ils ou doivent-ils être mis en place pour raison religieuse ?
(CE, 11 décembre 2020) : Le Conseil d’État juge qu’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses.
Il juge en revanche que ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public n’interdisent aux collectivités de proposer des menus de substitution.
