Fusions Et Liquidations

Question 1

Deux sociétés qui ne sont pas constituées en vertu de la même juridiction peuvent-elles fusionner?
Si non quels sont leurs autres options?

Answer 1

Non

Liquidation et prorogation (cher et long)

Question 2

Quelles sont les généralités d’une fusion?

Answer 2

Application automatique
1- deux sociétés canadiennes imposables
2- biens anciennes sociétés deviennent biens nouvelle sauf interco
3- engagements anciennnes sociétés deviennent engagements de la nouvelle sauf interco
4- actionnaires ancienne sociétés sont actionnaires nouvelle société même s’il ont reçu une fraction de CAA

Question 3

Que se passe-t-il au moment d’une fusion?

Answer 3

• Fin d’année immédiate avant la fusion pour anciennes sociétés
• Choix de nouvelle fin d’année
• Attributs fiscaux de chaque société s’additionnent (ex: immo, solde DGC, IMRTD, etc.)
• DPA, DPE et acomptes provisionnels proratés
• Les pertes vieillissent d’un an

Question 4

Qu’elle est la particularité d’une fusion d’une société privée avec une société publique?

Answer 4

La nouvelle société est publique.
Pu accès a IMRTD et CDC.
On peut les réutiliser si on redevient privé

Question 5

Quel est le traitement des pertes reportés lors d’une fusion?

Answer 5

On peut reporter les pertes (anciennes et nouvelles) aux années futures et non aux années passées

Exception:
Fusion verticale simplifiée
Dans ce cas la, on peut reporter les pertes contre les revenus de la société mère pour les années avant la fusion

Question 6

Que se passe-t-il lorsqu’il y a acquisition de contrôle lors d’une fusion?

Answer 6

• Perte en capitale perdues
• Perte d’entreprise sont perdues sauf si
  Entreprise qui a généré pertes est exploitée tout au long de l’année et années futures dans une expectatives de profits. Pertes seront reportables jusqu’à concurrence des revenus tirés de cette entreprise donnée ou d’une entreprise de même nature

Question 7

Qu’elles sont les conséquences fiscales d’une fusion pour l’actionnaire ?

Answer 7

PD = PBR

PBR nouvelles = PBR anciennes

Question 8

Quelles sont les sortes de liquidation possibles?

Answer 8

Liquidation d’une filiale a 90% – se fera au PBR

Autres liquidations– se fera a la JVM

Question 9

Particularités de 88(1) - liquidation filiale a 90%

Answer 9

Application automatique - aucun choix a faire
Société est la continuité de l’ancienne - donc pas de fin d’année
Les 10% des autres actionnaires eux disposent a la JVM donc gain en capital pour eux

Question 10

Quel est le PD pour la filiale ds le cadre d’une liquidation selon 88(1) - liquidation filiale a 90% ?

Answer 10

PD = coût indiqué

Question 11

Quelles sont les 2 principales différences entre fusion et liquidation d’une filiale? (Autre que 100 vs 90%)

Answer 11

1- Pas de fin d’année réputée
2- Report de perte idem sauf que dans le cas d’une liquidation, on doit attendre 1 an avant de pouvoir utiliser lesdites pertes

Question 12

La liquidation de la filiale entraîne t-elle un dividende réputé ?

Answer 12

Non

Question 13

Que se passe t il avec les attributs fiscaux de la filiale dans le cadre d’une liquidation selon 88(1)- liquidation filiale a 90%?

Answer 13

Tous les attributs fiscaux se transfèrent comme dans une fusion

Question 14

Quel est le principe de la liquidation selon 88(2) - AUTRE qu’une liquidation filiale a 90%?

Answer 14

Dispo à la JVM

Question 15

Quel est le calcul de la liquidation selon 88(2)?

Answer 15

Montant/valeur de ce que je reçois 
Moins CV
= dividende de liquidation 
Moins CDC 
= dividende imposable

PD
Moins
Dividende imposable
= PD rajusté

On doit calculer le CDC, l’IMRTD et vérifier si on doit limiter le RTD ou non