Impôt des sociétés Flashcards
Taux d’impôts REEA et Revenus de placement pour:
SPCC < 500K$
SPCC > 500K$
Société privée
Société publique
Entreprise de prestation de service personnel
Taux impôt partie IV
SPCC < 500K$ : 9%
SPCC > 500K$: 15%
SPCC revenu de placement -> 38,67%
Société privée: 15% peu importe la nature
Société publique: 15% peu importe la nature
Entreprise de service personnel: 33%
Partie IV: 38,33% pour div. reçu de société non rattachée
À quoi ça sert d’établir s’il y a un lien de dépendance entre 2 contribuables?
Obligation de transiger à la JVM entre personne avec lien de dépendance
À quoi ça sert d’établir que 2 contribuables sont affiliés?
Détermine si une perte est refusée lors:
- D’un rachat d’actions
- De la vente d’un bien amortissable/non amortissable
- Perte apparente
À quoi ça sert d’établir que 2 sociétés sont associées?
Affecte la répartition du plafond des affaires pour la DPE
Dans quelle situation 2 sociétés sont affiliées (1) ?
Chaque société est contrôlée par 1 personne et ces deux personnes sont affiliées ensemble.
Dans quelles situations 2 sociétés sont associées? (3)
1- Une contrôle l’autre
2- Contrôlées par la même personne ou même groupe de personnes
3- La 1ère personne: contrôle la 1ère société + liée à la 2ème personne + possède min 25% des AO de la 2ème société
Dans quelles situations 2 sociétés sont liées? (2)
1- Contrôlées par la même personne ou même groupe de personnes
2- Chaque société est contrôlée par 1 personne ou un groupe de personne et les personnes sont liées entre elles (doit être lié à min 1 personne du groupe)
Qu’est-ce que ça prend pour que 2 sociétés soient rattachées?
- Une contrôle l’autre
OU - Possède PLUS DE 10% des actions votantes et PLUS DE 10% de la JVM de toutes les actions émises
À quoi sert de déterminer si 2 sociétés sont rattachées?
Calcul de l’impôt de la partie 4
Quels sont les critères pour être une SEPE?
- SPCC
- 90% OU PLUS de la JVM des actifs est utilisé dans une entreprise exploitée activement au Canada (ou 90% ou plus dans des actions ou de dettes de sociétés rattachées)
À quoi ça sert de déterminer si une entreprise est une SEPE?
- Fait partie des critères de la DGC
- Fait partie des critères d’1 des 2 façons pour qu’une perte soit qualifiée de PDTPE
À quoi ça sert de déterminer qu’une entreprise est une SPCC?
- Influence le taux d’impôt
- Détermine si a un compte de IMRTD DD et ND
- Détermine si a un compte de CRTG
- Fait partie des critères pour la DGC
