I - D - Les lois de finances Flashcards
Le rôle de la loi organique dans les finances publiques
« Constitution financière de l’Etat » (dès l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances).
Elle précise les règles d’adoption, d’exécution et de contrôle des lois de finances.
Lois de programmation
(texte l’introduisant)
Définition
Entrée en vigueur
Prévisions en matière de déficit public et de dette publique
La LC du 23 juillet 2008 a modifié l’art. 34 C, créant une nouvelle catégorie de lois de programmation définissant les « orientations pluriannuelles des finances publiques » et devant s’inscrire « dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ».
Trois LPFP ont été prises : pour la période 2009 à 2012, puis 2011 à 2014 ; la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit que :
- Le déficit public sera ramené de 4,1 % en 2015 à 0,7 % en 2019 ;
- La dette publique sera ramenée de 97,1 % du PIB en 2015 à 92,4 % du PIB en 2019.
Objectifs des LPFP
- permettre à la représentation nationale de définir la stratégie suivie par les pouvoirs publics ;
- donner aux services gestionnaires davantage de visibilité sur leur futur périmètre d’action et de les sensibiliser aux contraintes qui en découlent.
Les prévisions de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques
Des déficits annuels de :
- 4,1% du PIB en 2015
- 3,6% du PIB en 2016
- 2,7% du PIB en 2017
- 1,7% du PIB en 2018
- 0,7% du PIB en 2019
Une évolution de la dette publique de :
- 97,1% du PIB en 2015
- 97,7% du PIB en 2016
- 97% du PIB en 2017
- 95,1% du PIB en 2018
- 92,4% du PIB en 2019
Contenu de la LPFP 2014-2019
- Trajectoire de finances publiques axées sur des économies de dépenses (env. 50 Mds € jusqu’en 2017) ;
- Ralentissement du rythme de réduction du déficit dans une période de croissance et d’inflation faibles ;
- Fixation des règles de gestion des FP en conformité avec le TSCG signé le 2 mars 2012 et transposé par la LO du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;
- Objectifs précis d’évolution de la dépense publique des différents sous-secteurs des APU, exprimés selon les règles de la comptabilité nationale ;
- La stabilisation en valeur des niches fiscales hors crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
Prévisions du PLF 2016 (déficit, croissance pour l’année 2016)
Contenu
Date de présentation en Conseil des ministres
Contenir le déficit budgétaire à 3,3%
Hypothèse de croissance moyenne de 1,5%
Mise en place du prélèvement à la source de l’IR.
Après la suppression de la tranche de 5,5 % dans la LF pour 2015, baisse de l’IR par l’indexation des tranches du barème sur l’inflation et le relèvement de la décote.
30 septembre 2015
Prévisions de recettes du PLF 2017
IR
IS
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
TVA
73,4 Md €
29,4 Md €
16,2 Md €
149,4 Md €
Prévisions du PLF 2017 (déficit, croissance pour l’année 2017)
Contenu
Date de présentation en Conseil des ministres
Contenir le déficit budgétaire à 2,7% du PIB
Hypothèse de croissance moyenne de 1,5% du PIB
Ressources nouvelles de 3 Md € pour l’école et l’enseignement supérieur.
Prolongation de la prime à l’embauche dans les PME (moyens de 2 Md €).
Confirmation du prélèvement à la source de l’IR pour le 1er janvier 2018 (remis en cause en 2017).
28 septembre 2016
Montant des prélèvements sur recettes de l’Etat dans les
LFI pour 2015, 2016 et le PLF 2017
Au profit des CT :
- 50,7 Md € ;
- 47,3 Md € ;
- 44,1 Md €.
Au profit de l’UE :
- 20,7 Md prévus mais seulement 19,3 Md selon la LR pour la même année ;
- 20,2 Md ;
- 19,1 Md.
Nombre de missions dans le budget général selon le PLF pour 2017
Nombre de programmes du budget général dans le PLF pour 2017
31 (comme PLF pour 2015 et 2016) + création d’une nouvelle mission, « investissements d’avenir », dotée seulement d’autorisations d’engagement -> 32 missions.
114 programmes selon l’Enfip
Nombre de missions, de programmes et d’objectifs et d’indicateurs actuellement
Répartition des indicateurs dans les trois catégories
Source
Nombre de missions :
- 32 missions dans le PLF pour 2017 (1 mission ayant été ajoutée) pour le budget général ; le PLF pour 2018 prévoit de les ramener à 31 ;
- 2 budgets annexes ;
- 17 comptes spéciaux.
Dans le budget de l’Etat :
174 programmes, 385 objectifs, 751 indicateurs.
Répartition des indicateurs (en 2015) :
- 46 % pour l’efficacité socio-économique (« efficacité pour le citoyen ») ;
- 19 % pour la qualité de service (« qualité pour l’usager ») ;
- 35 % pour l’efficience de la gestion (« efficience pour le contribuable »).
Selon le Rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques de juillet 2017, préalable au débat d’orientation sur les finances publiques.
Le calendrier de la préparation du PLF
Selon la circulaire du PM du 21 janvier 2005, relative à la préparation du projet de loi de finances dans le nouveau cadre budgétaire
Janvier : à l’issue d’un séminaire gouvernemental exposant la stratégie gouvernementale, envoi des lettres de cadrage du PM aux ministres : orientations et normes de maîtrise des dépenses publiques.
Février-mars : conférences budgétaires des différents ministres avec le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Budget : identification des axes de réformes et d’économies possibles.
Avril : « réunions de restitution » entre le PM et les ministres pour examiner leurs propositions et les économies structurelles à mettre en œuvre. A l’issue du cycle, lettres « plafonds » en crédits, à partir de la nomenclature en missions et en effectifs.
Mai : réunions entre les services des ministères et la Direction du Budget pour arrêter la répartition par programme des plafonds de crédits.
Mai-août : travaux relatifs à la performance et finalisation des documents à destination du Parlement : justification des crédits et ensemble des PAP.
En juillet se tient le débat d’orientation des finances publiques au Parlement (DOFP).
——
Septembre : PLF adopté en conseil des ministres.
Octobre-novembre : Dépôt du PLF et des documents prévus aux articles 50 et 51 LOLF sur le bureau de l’AN avant le premier mardi d’octobre (art 39 LOLF). Examen du PLF par le Parlement dans les conditions prévues par l’article 47 C.
Décembre : vote de la LF et saisine éventuelle du CC, avant la promulgation et la publication au JO.
Le débat d’orientation des finances publiques :
texte
moment
but
Prévu par l’art 48 al 2 LOLF.
Il peut se dérouler à l’Assemblée et au Sénat après la remise du Rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, dont le contenu est énoncé au 1er alinéa :
1° Une analyse des évolutions économiques constatées depuis le rapport mentionné à l’article 50 (Rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation) ;
2° Une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ;
3° Une évaluation à moyen terme des ressources de l’Etat ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ;
4° La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performance associés à chacun des programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivante.
Il se déroule en juillet et vise d’abord à mieux informer le Parlement.
L’article d’équilibre
Il présente l’équilibre global du budget de l’Etat pour le prochain exercice :
- première partie sous forme de tableau déterminant le solde budgétaire (ressources - charges) des budgets et comptes spéciaux ;
- deuxième partie retrace les modalités de financement de l’Etat pour l’exercice à venir ; elle comprend l’autorisation donnée au ministre de recourir à l’emprunt pour financer le remboursement de la dette de l’Etat.
Première partie de la LFI
(texte)
Art 34 LOLF
Article liminaire mentionné à l’article 7 de la LO du 17 décembre 2012 (VERIFIER L’EMPLACEMENT)
I.
1° Autorisation de percevoir les ressources de l’Etat et les impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’Etat ;
2° dispositions relatives aux ressources de l’Etat qui affectent l’équilibre budgétaire ;
3° dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’Etat ;
4° Evaluation des prélèvements sur recettes ;
5° évaluation de chacune des recettes budgétaires ;
6° plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe ; plafonds des charges des comptes spéciaux ; plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat ;
7° arrêt des données générales de l’équilibre budgétaire présentées dans un tableau d’équilibre ;
8° autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’Etat ; évaluation des ressources et charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier, sous la forme d’un tableau de financement ;
9° plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’Etat d’une durée supérieure à un an ;
10° utilisation d’éventuels surplus du produit des impositions de toute nature à venir durant l’exercice.
