III - B - La mise en oeuvre des lois de financement de la Sécurité Sociale Flashcards
Branche « maladie, maternité, invalidité et décès »
Versements de la CNAM en matière de dépenses d’assurance maladie en 2014
Le régime général comptait environ 60 M de bénéficiaires, 91 % de la population étant assurée par la CNAM, qui a financé 86 % de l’ensemble des dépenses d’assurance maladie.
158,3 Mds €
La part des dépenses de santé a représenté 11,7 %.
La projection des soldes des branches du régime général dans le PFLSS pour 2016
prévisions de 2014 à 2019 dans le PLFSS pour 2016.
Le déséquilibre le plus important est celui de la branche « maladie » (-7,5 Mds € en 2015) ; puis la branche « famille » (- 1,6 en 2015), et vieillesse (- 0,6) ; la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » est la seule positive (+0,6 Mds € en 2015).
Retour à l’équilibre général prévu pour 2019
Orientations du PLFSS pour 2015 en matière de ressources
Ajouter orientations pour 2017 voire 2018
Il ne met pas l’accent sur l’accroissement de nouvelles ressources, mais sur la maîtrise des dépenses :
- lutte contre les prescriptions non pertinentes ;
- baisse des prix des produits de santé par l’intensification du recours aux médicaments génériques ;
- rationalisation des achats et des chaînes logistiques des hôpitaux.
ACOSS :
Acronyme
mission
réseau
chiffres
Agence centrale des organismes de Sécurité sociale
Cinquième branche dite « recouvrement » (désormais “sixième”), qui collecte des cotisations et contributions sociales assurant le financement et la gestion du régime général.
S’appuie sur 90 organismes regroupés en réseau : l’Union pour le recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF).
En 2014 : gestion de 9,7 M de comptes cotisants ; recouvrement de 476 Md€ recettes.
Présentation de l’ONDAM
Création
Acronyme
Texte
phases
catégories
Objectif national des dépenses d’assurance-maladie
Institué en 1997 pour réguler ces dépenses.
Prévu par l’art LO 111-3 CSS pour figurer dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir de la LFSS.
Trois phases :
- programmation des dépenses de santé pour l’exercice suivant ;
- suivi en cours d’exercice ;
- analyse des résultats obtenus après l’exercice clos.
Catégories de dépenses :
- dépenses de soins de ville ;
- dépenses des établissements de santé publics et privés ;
- dépenses des établissements médico-sociaux abritant les personnes âgées et/ou handicapées.
Exemples de cavaliers sociaux dans une jurisprudence récente
CC, n° 2016-742 DC, LFSS pour 2017 :
Le Conseil considère que, par exemple, l’obligation pour le gouvernement de rendre un rapport sur les conditions d’obtention d’une rente viagère par des ayants-droits des agents de la fonction publique, n’ayant pas pour objet d’améliorer l’information et le contrôle du parlement sur l’application des LFSS au sens de l’article LO 111-3 CSS, ou certaines dispositions, comme l’instauration d’une dérogation à la limite d’âge des médecins et infirmiers hospitaliers, n’ayant pas d’effet ou un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ni ne relevant des catégories mentionnées à l’article LO 111-3 CSS, sont contraires à la Constitution.
Catégories de sous-objectifs de l’ONDAM
Actuellement six (REPRENDRE) :
- les dépenses de soins de ville ;
- les dépenses consacrées aux établissements de santé tarifés à l’activité d’une part ; d’autre part les dépenses relatives aux établissements de santé : soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie ;
- les dépenses des établissements et services pour personnes âgées ;
- les dépenses des établissements et services pour personnes handicapées ;
- les dépenses en faveur d’autres prises en charge : réseaux de soins pour les ressortissants français à l’étranger, lutte contre les addictions.
Les trois catégories de dépenses de l’ONDAM prévues par le PLFSS 2016
Répartition des dépenses en pourcentage
- dépenses de soins de ville (45,5 %) ;
- dépenses des établissements de santé publics et privés (42,1 %) ;
- dépenses des établissements médico-sociaux abritant les personnes âgées et les personnes handicapées (12,4 %).
Les ressources de la CADES
- Contribution au remboursement de la dette sociale mise en place en 1996 pour 13 ans, étendus à 18 ans en 1997, puis suppression de toute échéance par la loi du 13 août 2004 relative à l’AM, qui élargit son assiette de calcul ; son taux est de 0,5%, applicables à l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements, à la vente des métaux précieux et aux gains aux jeux de hasard.
- la CSG : création en 1991, répartie jusqu’en 2008 entre le FSV, la CNAF, les régimes de base d’AM et le Donds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie ; transfert d’une nouvelle dette de 27 Md€, assortie d’une nouvelle recette. Le taux actuel est de 7,5%, avec la même assiette que la CRDS.
L’adoption des LFSS
Monopole de la présentation par le gouvernement
Art 39 et 47-1 C :
- dépôt du PLFSS : AN avant le 15 octobre, délai 20 j puis Sénat 15, total 50 -> mise en vigueur par ordonnance au-delà ;
- La LO du 2 août 2005 ne prévoit pas un renvoi systématique en commission mais les commissions des affaires sociales contrôlent : q° écrites au gvt avant le 10 juillet relatives à l’application des LFSS, auxquelles il doit répondre avant le 8 octobre (L. 111-8 du code de la sécurité sociale) ; puis discussion générale (exposé des motifs), articles (éventuellement assortis d’amendements), examinés un par un ; puis chaque commission conclut ses travaux par un vote global sur l’ensemble du texte.
Inscription à l’OJ, débattu en séance publique (art LO 111-7).
Selon art LO 111-7 : chaque partie ne peut être mise en discussion qu’après l’adoption de la partie qui la précède.
Puis promulgation, sauf saisine du CC (qui chasse notamment les cavaliers sociaux).
Branche « veillesse et veuvage »
Nombre de retraités du régime général ; suivis par qui ?
Montant des versements ; part des dépenses de retraite comparé au PIB
13,7 M de retraités du régime général sur l’ensemble de la France ; branche du ressort de la CNAV, qui a versé 108,5 Mds € en 2014, soit 13,9 % du PIB.
