III - C - Le contrôle et la mise en perspective des finances sociales Flashcards
Le référentiel applicable à la certification des comptes sociaux
Le plan comptable unique des organismes de Sécurité sociale, prévu par l’article L 114-5 du code de la Sécurité sociale pour mettre en œuvre les principes contenus à l’article LO 111-3-VII du Code de la sécurité sociale.
Prévu à l’art D 114-4-1 CSS, il a été institué par arrêté interministériel en 2001, EV en 2002, pour être remplacé en 2008 puis à nouveau en 2010.
Pouvoirs de la MECSS
- Pouvoir d’audition auquel on ne peut se soustraire ;
- investigation sur pièces et sur place auprès des administrations ;
- droit de communication ;
- les observations qu’elle notifie au Gvt ou à un organisme de SS doivent faire l’objet d’une réponse sous deux mois (LO 111-9-3 CSS).
La liste des PQE
nombre d’objectifs en tout
déclinaison en indicateurs
« maladie »
« accidents du travail - maladies professionnelles »
« retraites »
« famille »
« financement »
« invalidité et dispositifs gérés par la CNSA » (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)
26 objectifs et plus de 170 indicateurs.
Les raisons de la croissance plus rapide des dépenses sociales // PIB
La généralisation de l’accès aux soins médicaux :
- multiplication des services de proximité ;
- « banalisation » de la santé avec la généralisation de certains actes médicaux.
Le vieillissement de la population :
- population plus exposées aux dépenses de santé ;
- allongement de la durée de paiement des pensions de retraite.
Le développement de nouvelles techniques de soins :
- laser, scanner, imagerie par résonance magnétique, chirurgie orthopédique ;
- actes parfois prescrits par « confort » alors que non médicalement nécessaires ;
- examens redondants ;
- traitements onéreux pouvant être administrés à vie.
La « demande sociale » :
- la croissance économique engendre un accroissement des dépenses : source d’innovations, richesses ;
- un ralentissement de l’activité n’a pas l’effet inverse, en raison des prestations sociales : revenu minimum, couverture médicale.
Comptes certifiés de la Sécurité sociale pour 2014
Rendus en juin 2015, au titre de l’exercice 2014 :
- certification de la branche « maladie » et de la branche « vieillesse » avec quatre réserves ;
- certification de la branche « famille » avec six réserves et les comptes annuels de la CNAF avec trois réserves :
- les dispositifs de contrôle interne ne permettent qu’une maîtrise imparfaite des risques liés aux processus de recouvrement des prélèvements sociaux déclarés par les employeurs = incertitude sur la qualité des comptes ;
- l’ACOSS ne dispose toujours pas d’un dispositif de contrôle interne assurant la couverture de l’ensemble de ses activités et des risques auxquels il est exposé = incertitude sur la fiabilité de ses comptes.
Le fondement juridique de la certification des comptes sociaux
Art LO 111-3, VIII CSS : prévoit production du rapport de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général par la CdC.
Art LO 132-2-1 CJF : prévoit un rapport annuel rendu par la CdC au Plt et au Gvt présentant le CR des vérifications opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général.
→ La CdC joue le même rôle dans la certification des comptes sociaux que dans celle du budget de l’Etat.
Le première rapport a été publié en 2007 et portait sur les comptes de 2006.
Exemples de rapports produits par la MECSS
- La dette sociale : mieux la connaître pour mieux l’affronter*, 2006.
- Pour une gestion responsable de l’hôpital*, 2008.
- Retraites 2010 : régler l’urgence, refonder l’avenir*, 2010.
- Prévention sanitaire*, 2012.
- La dette des établissements publics de santé*, 2015 (rapport commandé à la CdC).
Le cadre de gestion de la LOLF
Niveau central : le programme, géré par le responsable de programme (terme ?)
Niveau central ou déconcentré :
le budget opérationnel de programme (BOP) : la part
des crédits d’un programme mis à disposition d’un responsable identifié pour un périmètre d’activité (certaines actions) ou territoire donné.
!
!
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Unités opérationnelles : niveau d’exécution de la dépense.
Les éléments précurseurs de la certification des comptes de la Sécurité sociale
Création de la Commission des comptes de la sécurité sociale en 1979
Mise en place d’une comptabilité en droits constatés par un décret de mai 1996 relatif à la gestion comptable des organismes de Sécurité sociale du régime général.
Instauration d’un plan comptable unique dans tous les organismes de SS à partir du 1er janvier 2002.
Le domaine de certification de la CdC en matière de finances sociales
Les quatre établissements publics nationaux du régime général : ACOSS, CNAV, CNAM et CNAF.
Les quatre branches du régime général.
CADES
Sigle
texte de création
régime
Mission
Mécanisme
Caisse d’amortissement de la dette sociale
Ordonnance du 24 janvier 1996
EPN à caractère administratif, sous la tutelle du ministre de l’Economie et des finances et de celui chargé de la SS.
Elle a pour mission de financer et d’éteindre la dette cumulée du régime général de la SS.
La dette des comptes sociaux est remboursée par l’intermédiaire d’emprunts, à leur tour remboursés par le produit d’un PO : la CRDS ; ainsi que les produits de la vente d’une partie du patrimoine immobilier de la SS.
La MECSS
Acronyme
texte l’instituant
position
but
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie prévoit
que la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de LFSS peut créer, en son sein, une mission d’évaluation et de contrôle chargée de l’évaluation permanente de ces lois.
La MECSS doit garantir un suivi plus rigoureux de l’exécution des LFSS, à l’image du MEC (Mission d’évaluation et de contrôle) et replacer le domaine des finances sociales dans une logique d’évaluation (cf LO du 2 août 2005 instituant l’article LO 111-10 CSS).
Rôle de la LFSS
Pilotage financier de la sécurité sociale, dans le prolongement de la réforme budgétaire instaurée par la LOLF, répondant à trois exigences :
- Replacer la gestion des finances sociales dans une perspective pluriannuelle (projections quadriennales chiffrées en annexe des LFSS) ;
- Renforcer le rôle du Parlement : dépôt du PLFSS avant le 15 oct de l’année N-1 ; AN a 20 jours pour se prononcer, le Sénat 15, en tout 50 sinon mise en oeuvre par ordonnance (art 47-1 C) ;
- Généraliser la démarche de performance et d’efficacité, sous la forme de programmes de qualité et d’efficience (PQE) relatifs aux dépenses et aux recettes de chacune des branches, et pourvus d’objectifs de performance, d’indicateurs et de valeurs-cibles.
Pourquoi certifier les comptes de la sécurité
Comme dans les entreprises : exigences de transparence et d’objectivité de la situation financière et des résultats obtenus.
Dans le domaine des organismes de SS, la transparence permet au Parlement :
- de s’assurer que les comptes sociaux ne comportent pas d’anomalie significative ;
- de garantir le bon usage des deniers publics par un contrôle strict et normé des dépenses, suivant un référentiel objectif.
La démarche des programmes de qualité et d’efficience en matière de finances sociales
Association, très en amont, du Parlement aux choix budgétaires opérés par le gouvernement.
Transposition de la démarche suivie par la LOLF (gestion/évaluation des politiques publiques) au domaine des finances sociales par la LO du 2 août 2005 (art LO 111-4 CSS), qui prévoit des annexes présentant les programmes de qualité et d’efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la SS.
Les PQE concernent :
- les dépenses et les recettes de chaque branche de la SS :
- les dépenses et les recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l’ONDAM.
Les PQE comprennent :
- un diagnostic de situation ;
- des objectifs retracés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié ;
- une présentation des moyens mis en oeuvre pour réaliser ces objectifs ;
- l’exposé des résultats atteints lors des deux derniers exercices clos et lors de l’année en cours.
Démarche pas entièrement nouvelle : dès 1996, dispositif « objectifs- résultats » ayant été instauré sous la forme de conventions pluriannuelles d’objectifs et de gestion conclues entre l’Etat et les caisses de Sécurité sociale, maintenu et ajouté aux PQE par l’art. LO 111-4-III CSS.
