introduction Flashcards
(4 cards)
personne
définition fonctionnelle= être juridique à personnalité juridique
animal
bien et non personne malgré déclaration UNESCO 15/10/1078 ART.9.1
jusqu’au XVIII= personnes ex: procès 1836 Truie
code pénal punit toutefois sévices ART.521-21 2 ans prison et 30.000eu. pas biens comme les autres.
loi 16/02/2015 modifie CV ART.515-14 définit être doué sensibilité= animal. régime biens corporels sous réserve des loi qui le protège. meuble et non immeuble.
=> bien corporel.
notion de personne
personne physique: être humain= pourtant esclavage jusque 1848, 1854 mort civile abolie.
absence irréversible contrairement à l’absence.
embryon, foetus non personne= personne juridique pas réalité physique simple. mais le droit décide.
personne morale: regroupement personnes physiques à personnalité juridique.
DIGNITE HUMAINE:
conception kantienne 1785 Fondement de la métaphysique des moeurs = impératif catégorique: objectif et non moyen= préserver humanité.
1981 bb éprouvette, 90s clonage, aide procréation 70s
lois bio 1994 DC 27/07/1994 introduction corps humain CV et non que personne.
grands principes 1994 ART.16 et suivants: primauté de personne. CE ARRET 27/10/1005 COMMUNE DE MORSANG S ORGE LANCER DE NAINS malgré revendication de volonté.
on ne peut exercer un droit sur un corps.
s’oppose à DIGNITE LIBERTE= liberté donne dignité. Ecole de Nanterre, non retenue par la France.
prolongement de liberté s’oppose à la fusion du corps et de la personne.
sources droit des personnes
1970 : consécration respect droit de la vie privée par législateur français ART.9 CV.
1975 : SIMONE VEIL AVORTEMENT code de la santé publique relative au droit des personnes
1994 : lois bioéthiques et suivantes 2004, 2011, 2019 globalement insérées dans le CV et code santé publique ou code de la recherche. érige valeur constitutionnelle au principe de dignité humaine
2005 : loi LEONETTI relative aux droits des malades et à la fin de vie
2016 : loi LEONETTI CLAEYS
2007 : réforme droit des incapacités
droit international: Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966, Convention nY 1989, Convention relative aux droits et lib des handicapés 2006, Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme portée par l’ONU datant de 1997
Convention européenne des droits de l’homme ART.8 allié ART.9 CV
conception offensive de la JP CEDH. REVENDICATION en plus de la protection= vie privée et épanouissement personnel en faisant reconnaître transsexualisme 1997.
