Titre I existence de la personne physique Flashcards
(4 cards)
Avant naissance: embryon et foetus non personnes
- IVG 1975 Veil
1993 droit interne avortement comme droit subjectif de la femme= plus qu’une liberté.
CEDH ne consacre pas l’IVG comme droit 2010
loi VEIL jusque 12 semaines, au-delà raison thérapeutique
loi ROUDY 1982 remboursement
ART.16-4 CV introduit par lois bioéthiques 1994 eugénisme interdit malgré diagnostics prénataux systématiques = avortement thérapeutique
ART.225-1 Code pénal homicide involontaire = causé par imprudence/maladresse/négligence . = foetus même 6mois victime accident voiture ne peut être personne donc ne peut être homicide CHAMBRE CRIMINELLE 30/06/1999
CA ont résisté, Cassation = AP 29/06/2001 n°99-85-973
ARRET VO C/ France 8/07/2004 CEDH arrêt principe fondement principe légalité délits et peines malgré état alcoolique responsable. personne et non foetus. droit pénal ne prévoit pas de délit ou de crime dans le cas du foetus.
CEDH refuse de reconnaître l’enfant à naître comme personne.= absence validité invocation ART.2 droit à la vie.= gain de cause pénalement seulement pour blessure sur femme.
modification ART.221-6 Code pénal protection enfant à naître contre atteintes involontaires d’un tiers à sa vie après 2001 envisagée= non retenue
ART.16 Code civil “loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie”
or le commencement vie = avant naissance.= ambivalence droit français
CCNE 1984 personne humaine potentielle = embryon, 2009 CE reprend.
TA Amiens confirmé CA destruction peut être source pour embryons de préjudice indemnisable si projet procréation atteint.
loi 6/08/2004 interdiction recherche sur embryons avant.= exceptions permises
loi 6/08/2013 décret 2015 cadre de la recherche renverse et pose prinicpe autorisation à encadrer. 4 conditions cumulatives par code santé public L2151-5
*pertinence sc
*finalité médicale de la recherche
*absence technique alternative
*respect principes éthiques protocole
= embryons surnuméraires seulement PMA.
summa divisio chose/personne perturbée
PMA 3%
*naissances fécondation in vitro
*insémination artificielle intra utérine
procréation endogène
procréation exogène: tiers donneur (double don interdit sauf quand embryon surnuméraire)
Procréation post-mortem:
DC CE 31/05/2016 interdiction exporter gamètes aménagées conditions particulières consentement écrit notaire Espagne. contrôle de conventionalité interdiction code de santé publique conforme ou non à CEDH= contrôle in abstracto (législateur dans marges appréciation reconnues par CEDH), in concreto contraire au droit droit européen. = ART.8 respect vie privée
ouverture PMA couples femmes femmes célib= suppression condition de pathologie, adoption AN débat Sénat.
levée anonymat: accès origine, antécédents
fiction juridique infans conceptus
“infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur”
ART.311 CV entre 300j et 180j avant naissance conçu et né dans ce délai, enfant viable et vivant. ex: ART.725 succession, ART.906 recevoir entre vifs (donations)
8/03/1939 chambres réunies HERAUVAL accident travail enfant conçu moment accident = rente
CIV.1ère 10/12/1985 segers: prime assurance père, 1 enfant conçu
naissance
enfant né et viable: 20 semaines grossesse 500G entrée juridique formalisée par état civil
enfant sans vie (naissance+Décès) ou acte enfant sans vie si né mais mort avant déclaration de naissance ART.79-1 CV
voire fausse couche (pas acte naissance sans vie)
circulaire interministérielle 30/11/2008 22 semaines 200g mais arrêt CIV.1ère 6/02/2008 acte naissance sans vie en dessous de ces limites.= dépend médical.
la mort: perte personnalité juridique
mort certaine:
Circulaire 3/04/1978 JEANNEY absence activité cérébrale = mort et non plus circulation sanguine.
décret puis ART. R1232 Code santé publique.
constat acte décès ART.78
conséquences: *transfert droits patrimoniaux via succession *droits extrapatrimoniaux éteints
14/12/1999 CIV.1 droit respect vie privée éteint au décès de la personne concernée. mais, photo dépouille 20/10/1998 sanction pénale atteinte vie privée héritiers code pénal ART.226 et article 9
cadavre préfet HERIGNAC CIV.1 20/12/2000 dignité défunt principe général sans fondement extuel. elle survit au corps et personnalité juridique
loi 19/12/2008 législation funéraire ART.16-1-1 respect dû au corps h ne cesse pas avec la mort.
OUR BODY CIV1 16/09/2010 association référé
loi 1881 protection mémoire défunt ART.34 condamnation pénale quand diffamation, injures… modifications.
droit à la mort
29/04/2002 CEDH PRETTY, ne reconnait pas droit à mourir. interprétation a contrario ART.2
mort est liberté, mais pas de droit à l’euthanasie en France.= mort non droit subjectif.
Vincent HUMBERT euthanasie active illégale malgré lettre PR.
Loi LEONETTI 22/04/2005= pas vers acceptation fin de vie + active. médecin doit assurer la dignité du mourant.= interdiction acharnement thérap. laisser mourir mais ne pas faire mourir.
Vincent LAMBERT: état mossi-relationnel 2008. tribunal adm saisi par la famille, CE, CEDH référé= décès 2019 CHU après arrêt traitement décidé par équipe médicale et justice.
Loi CLAEYS-LEONETTI 2/02/22016: nouveaux droits sédation profonde pour fin de vie ART.L.1110-2 CSP
Cour suprême allemande= suicide assisté., PB 2002, Canada 2016,
assistance suicide= Suisse, Cali, Allemagne
Euthanasie: Colombie, Australie
Incertitude de la mort:
a) Absence ART.112 CV cessé de paraître à son domicile, jusque 1977 faveur de l’absent puis
loi 28/12/1977 Loi renverse.=
*phase 1= reviendra présomption de vie (présomption d’absence)
ART.113 gestion biens absent.
- absent réapparait= fin gestion
- décès= mort conséquences juridiques
- période 10 ans sans nouvelle, ou 20 si pas de constatation judiciaire que 10 ans (preuve)
*phase 2= absent mort, présomption mort. juge judiciaire déclaration absence= ouverture succession, dissolution mariage… sinon annulation mais héritiers possesseurs de bonne foi. mariage reste dissout.
b) disparition: ART.88 CV sans délai, prononcer jugement déclaratif décès, effets acte décès. pas de phase 1 suivant circonstances.
