titre 4 protection spécifique personnes: incapacités

Question 1

définitions

Answer 1

1804 “interdits”
1968 “incapables” loi
loi 5/03/2007 vigueur 1/01/2009= personnes protégées
loi 23/03/2019 programmation et de réforme pour la justice complétée par décret 22/07/2019 aspect judiciaire, procédural modifié

• différents types d’incapacités:
• incapacité de jouissance: réduit personnalité juridique, prive aptitude acquérir un droit déterminé. droit déterminé “incapacité de défiance” contre personne incapable au nom intérêt général ex: médecin héritage patient. parfois incapacité de protection ex: mineur émancipé ne peut être commerçant. débiteur objet de procédure collective de peut payer dettes antérieures au jugement d’ouverture.
• incapacité d’exercice: l’intéressé only empêché d’exercer ses droits mais pas d’acquérir ses droits. ex: curatelle, tutelle, représentation, sauvegarde de justice…
• différents types actes juridiques:
  selon importance patrimoine de la personne. actes patrimoniaux only loi 5/°3/2007 + décret 22/12/2008
• actes disposition: protégée civilement responsable malgré situation juridique et absence discernement ART.496al3 CV “engage le patrimoine de l’intéressé de manière durable et substantielle”, actes disposition= engage patrimoine, modification important de son contenu, altération… ART.2
  vente, apport en société immeuble, cession portefeuille, assurance vie comme diségnation bénéficiaire 8/07/2009

*actes administration: relatif à la gestion courante ART.496
pas de vente mais louer.
actes exploitation, mise en valeur ex: conclusion renouvellement bail de 9 ans, travaux, vente meubles usages courant faible valeur… actes relatifs à vie professionnelle comme conclusion et rupture contrat travail (contra cassation ayant fait entrer conclusion contrat travail en l’espèce en disposition CIV.1 3/10/2006)

*actes de conservation
bénéfique, non grave dans décret sauvegardant patrimoine ou soustraire un bien à un péril imminent…
ex: acte interruptif de prescription, accomplissement publicité foncière relative à acquisition immoblière.

Question 2

différentes hypothèses de vulnérabilité

Answer 2

• administration légale
  parents adm légaux ART.388-1-1 représente: actes conservation, adm, disposition si loi dispose autrement (loi énonce actes dispo nécessitant autorisation juge)
  intérêt mineur seulement ART.385
  ART.387-2 interdits: actes dispositions considérés comme encore + graves a) aliéner gratuitement biens ou droits b) acquérir d’un tiers un droit ou créance contre mineur c) exercer commerce ou profession libérale au nom du mineur d) transférer patrimoine fiduciaires les biens ou droits du mineur
  ART.391 juge peut passer adm légale à tutelle si parents mauvaise gestion

ART.386-1 jouissance légale attachée à l’adm légale: appartient aux parents
= droit usufruit sauf si a) mineur a acquis par le travail OU précision testament.

• représentation par tuteur: ART.394 frais liés à tutelle pris en charge par collectivité publique
  ART.390: quand parents décédés; privés exercice autorité parentale; sans filiation établie + ART.391 mauvaise gestion parents.

organes:
a) juge tutelles: substitue si urgence, préside Conseil famille
b) conseil de famille: organe décision 4 membres
c) tuteur: organe exécution testament ou par juge tutelles
seul dans acte adm + conservation mais autoriation pour disposition. (pas achat bien, renonciation, remise dette…) met en oeuvre décisions conseil
d) subrogé tuteur: nommé par conseil famille, surveille tuteur.

Question 3

protection majeurs vulnérables

Answer 3

altération facultés personnelles
ART.425 800 000 personnes sous protection lié à l’allongement de vie.
loi 5/03/2007 renforcement droits fonda, autonomie et dignité
ART.415 al 2 dans le respect des libertés individuelles… loi 23/03/2019 aussi

• mesures de protection judiciaire:
  principes fondamentaux entourant protection judiciaire des majeurs vulnérables
  ART.428 mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée qu’en cas de nécessité…
  principe de nécessité des mesures ART.415 al 3 “favorise autonomie”
  *principe de subsidiarité des mesures: ex: régimes matrimoniaux Civ1 1/02/2012 1/10/2004 substituer son mari dans coma. régime communauté uni
  *principes de proportionnalité et individualisation des mesures
• différents régimes: sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
• sauvegarde de justice: léger, temporaire, ART.435 “personne placée sous sauvegarde conserve l’exercice de ses droits”
  on contrôle actes passés a posteriori rescindés ou réduits (lésion/excès) sans prouver altération des facultés au moment de l’acte (contra au droit commun des contrats)
  mandataire spécial pas de représentation générale mais une représentation s(étendant actes désignés par juge.

*curatelle: ART.440 assistée contrôlée de manière continue dans actes importants.
CURATEUR DATIF
Majeur sous curatelle peut accomplir actes conservation et adm mais ne peut passer seul actes de disposition= assistance.
ART.465 nullité de plein droit si curateur acte non justifié

*tutelle

tutelle simplifiée:= tuteur + subrogé tuteur sans conseil de famille
tutelle complète= tuteur, conseil de famille, subrogé (comme tutelle mineurs)