Titre II: identité personne physique Flashcards
(6 cards)
stabilité état civil de la personne
indisponibilité
imprescriptibilité: imperméable au temps. autant de façon acquisitive que prescriptive.
immutabilité remise en question aujourd’hui
“épanouissement personnel” depuis 30 ans montée volonté revendication individus propre identité à construire.
“right of privacy” de la Cour suprême américaine = sur fondement ART.8 CEDH donne un dédoublement
* vie privée stricto sensu: notion traditionnelle vie familiale, intime
*vie privée sociale: pas seulement foyer mais aussi interactions sociales
16/12/1992 Arrêt MIETZ c/ Allemagne relation avocat client= correspondances protégées par ART.8 PT 29 vie privée englobe “dans une certaine mesure le droit pour l’individu de nouer et dvlp relations avec ses semblables”= vie privée intime externe aussi.
droit interne= pas de dédoublement mais CEDH si.
vision + dynamique = arbitrage.
nom
- nom famille:
loi 4/03/2002 + loi 28/06/2003 complétée par ordonnance 4/07/2005 (pour enfants nés après 1/01/2005)
ART/311-1 contractualisation droit de la famille, concertation libérale des parents.
égalité des sexes et filiations (principe du nom patronymique)
loi 23/12/1985 nom d’usage possible de la mère (porté mais non transmis)
loi 2002: matérialise substitutions au terme “nom patronymique” pour nom de famille. descendance au couple et non père.
depuis 2002 parents doivent choisir, depuis 2005 applicable et ajd pourtant attachés au nom patronymique.
2014: 83% enfants nés ont le nom du père uniquement.
chiffre monte à 95% lorsque couple est marié.
prendre nom deux parents si désaccord so désaccord non signalé = absence de choix.
*adoption simple: ART/363 = nom adoptant à l’adopté toutefois si majeur, doit consentir.
*plénière: ART.357 même choix que pour filiation par procréation
accouchement sous X ART.57 = officier état civil choisit 3 prénoms et le dernier tient lieu de nom de famille.
si filiation modifiée, annulation reconnaissance ou autre, JAF se prononce sur nom. - modification nom:
- immutabilité/intangibilité: loi 6 fructidor an II 23/08/1794 “aucun citoyen ne pourra porter de nnom, ni de prénom autre que ceux exprimés dans son acte de naissance”
CIV1ère 11/07/2006 De Fontenay Procureur TGI Nanterre requête pour supprimer le pseudonyme au nom de l’intérêt général. or cassation rappelle immutabilité, or seulement inscrit = rectification état civil.droit sanctionne ART.433-19 code pénal 6 mois 7500e si autre nom que figurant sur état civil sur doc adm.
utilisation pseudo dans activité professionnelle sauf si problm intérêt général.
“nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public sa personnalité véritable dans l’exercice d’une activité particulière” ARRET 1965 Pseudonyme (aucun rapport avec modification à ‘état civil (ne se transmet pas).
nom usage dans mariage n’est que coutume comme transmission du nom patronymique.
faire demande expresse pour figuration dans documents officiels. se prolonge puisqu’en cas de divorce, épouse peut demander à garder.
loi 17/05/2013 usage bilatéralisé par ART.225-1 nom usage de l’un ou autre par substitution ou adjonction
or ID peut avoir nom usage.
modification état civil transmissible. loi 6 fructidor an II quasi absolue mais assouplie par loi 9/01/1993 ART.61 al 1: “toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom” al 2 “la loi prévoit expressément une hypothèse du changement du nom pour éviter extinction d’un nom porté par un asc ou collatéral jusqu’au 4e degré”
OU ART,61 procédure longue al 1 en s’adressant au ministre justice et non juge, puis CE = décret publié dans délai 2 mois. s’étend aux enfants de - 13 ans + accord autrement.
loi 25/12/1972 francisation noms et prénoms= décret année suivant nationalité.
loi J21 18/11/2016 nouvelle procédure ART.61-3-1 transposition du nom étranger= si 2 noms dans 2 pays.
* imprescriptibilité: or CIV1ère 15/03/1988 De Sainte Catherine: non-usage du nom n’emporte pas la disparition du nom= possibilité de réattribuer noms de noblesse avant Révolution.
OR CIV1ère 17/12/2008 approuve juges du fond d’avoir interdit récupération (150 ans non usage sans revendication).
prénom
- attribution du prénom:
loi 8/01/1993 calendriers différents interdits. utilisation aussi personnages connus histoire ancienne renversés par la loi = liberté ART.57 al 2
ART.57 al 3 état civil retranscrit provisoirement puis Procureur puis JAF ou non. CA Besançon 18/11/1999 Zébulon non contraire à intérêt enfant
7/10/2010 Versailles CIV.1ère 2012 Titeuf refusé. - changement de prénom:
ART.60 intérêt légitime. décret pour nom de famille seulement. JAF suffit. 25/10/2005 CIV.1ère Brigitte en Bibi Marie (double nationalité suisse) refus CIV.1ère 18/01/2007 prénom hébraïque pour religion
CIV.1ère 20/02/1996 diminutifs, refusés.
sexe
ART.57= vision traditionnelle.
épanouissement personnel ajd
sexe non immuable
manifestation non plus anatomique= hormones, psychologie, détermination génétique.
transsexualisme
transgenre= sans modification physique
intersexualité= herma 200/an sur 758 000 2018
circulaire 2011 impossible déterminer sexe= médecin au regard évolution physique
CIV.1ère 4/05/2017 16-17189 masculin demande rectifier acte naissance pour sexe neutre= refusent.
identité sexuelle protégée par ART.8 CEDH atteinte non disproportionnée
LOIS: australie sexe neutre + Thaïlande, Népal, Malaisie, Inde 3ème sexe état civil.
- évolution du droit sur changement
- refus initial: 60s-90s
indisponibilité état des personnes justification juridique
Civ.1ère 21/05/1990 N°88-12819: changement sexe transsexuel car malgré opérations, sexe inchangé puis CEDH = France change. sexe juridique = chromosomique
ART.8 - évolution forcée jp fr:
25/03/1992 B C/ FR: violation ART.8 entrave épanouissement personnel et professionnel. si interdiction changement sexe à l’état civil.
au regard de l’arrêt du 25, voie médiane est supprimer mention sexe mais finalement revirement 11/12/1992 9 mois après CEDH ART.8, ART.9 Cv puis ART.57 acte naissance… conditions - syndorme transsexualisme reconnu médicalement
- traitement but thérapeutique
*apparence sexe - plus de 2eme caractères sexe origine
*comportement social
CIV1ère 17/06/2012 et CIV.1èRE 13/02/2013 caractère irreversible modification
mais condamnation 6/04/2017 CEDH (conditionne changement sexe à intervention stérilisante).
evolution loi française sur changement de sexe:
loi 18/11/2016 J21 nouvel ART.61-6 al3 pas de traitement peut motiver refus de demande= brise conditions irrecevabilité progressivement de jurisprudence.
exige désormais que personne démontre suffisants faits
* publiquement appartenant sexe revendiqué
* connue sous sexe revendiqué entourage familial
* changement prénom pour correspondre au sexe revendiqué
= possession d’état vue à travers la filiation.
Tractatus= se présenter, fama= connu publiquement, nomen
ART.61-5 éléments donnés non exhaustifs “pouvant être”
2016 expression liberté individu
conséquences juridiques changement de sexe
effet que pour l’avenir via JAF. modifie acte état civil à l’aide de mention marginale. (voit que changement sexe)
- conséquences mariage:
* mariage antérieur: avant loir 17/05/2013, mariage devenait caduque = disparition pour l’avenir.
* mariage postérieur = loi 2013
- conséquences filiation:
*enfants nés avant changement sexe: ART.61-8 CV sans effet. transsexuel reste parent originel= dédoublement sexuel.
* enfants après changement:
a) pas effet stérilité ex: Montpellier TGI CA homme juridiquement femme
ART.312 présomption paternité mariage hétéro. TGI Montepellier 22/07/2016
Montpellier 28/11/2018 femme ex homme: juges refusent que pas de présomption paternité vu que plus mari malgré don sperme.= adopter ou renoncer changement de sexe.
b) stérilité sur personne transsexuelle: couples homo GPA ou adoption agrément difficile raisons psychologiques
nationalité
ART.98 appartenance juridique et politique
distinction entre droit du sol et droit du sang
ART.25 interdit français apatrides.
droit du sol jus solis et droit du sang, naturalisation possible.
domicile
ART.102 CV unicité domicile toute personne n’a qu’un domicile. SDF= résidence fixe.ART.108-2 mineur non émancipé à domicile
ART.720CV ouverture succession en cas décès en ce lieu (réserve héréditaire ex)
ART.43 al 2 CPC compétence tribunal en cas de litige
