Item 12 - Responsabilité médicale Flashcards Preview

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Flashcards in Item 12 - Responsabilité médicale Deck (16):
1

Quels sont les 2 types de responsabilité utilisés à des fins d'indemnisation? Les 2 types à des fins de sanction?

Indemnisation: responsabilités civile et administrative

Sanction: responsabilités pénale et ordinale/disciplinaire

2

Quels sont les 3 types d'infractions définies dans le code pénal? Quels sont les tribunaux correspondants?

- contravention : tribunal de police

- délit: tribunal correctionnel

- crime : cours d'Assise

3

Qu'est ce que le délai de prescription? Quelle est sa durée pour une contravention, un délit, un crime (pour la responsabilité pénale)?

Délai au bout duquel ne peut plus être engagée une action en justice

 

Contravention 1 an 

Délit 3 ans 

Crime 10 ans 

4

Qui peut déposer une plainte en cas de faute disciplinaire? Devant qui?

Plainte déposée par un patient, un autre médecin ou l'ordre des médecins lui-même

Devant le Conseil départemental de l'Ordre des médecins 

5

Quel est le tribunal de 1ère instance en cas de faute disciplinaire? D'appel? De dernier recours?

1ère instance: conseil régional de l'ordre des médecins

Appel: section disciplinaire du conseil national de l'ordre

Derniers recours: conseil d'Etat 

6

Quelles sont les 4 sanctions disciplinaires possibles?

- blâme 

- avertissement 

- interdiction temporaire d'exercice

- interdiction définitive d'exercice: radiation de l'ordre

7

Quels médecins sont concernés par la responsabilité civile?

Médecins travaillant en libéral 

8

A qui revient la charge de la preuve en cas de faute engageant la responsabilité civile ? La responsabilité pénale?

Civile: au patient (sauf si défaut d'information)

Pénale: au ministère public 

9

Quels sont les 2 types de responsabilités distingués dans le code civil?

- responsabilité délictuelle: faute volontaire ou involontaire de la part du médecin

- responsabilité contractuelle: manquement au contrat oral et tacite établi entre le médecin et son patient 

10

Quel tribunal s'occupe de la responsabilité civile?

Tribunal de grande instance

11

Quelles sont les obligations découlant du contrat tactite entre patient et médecin?

- respect du secret médical

- devoir d'information 

- recueil du consetement éclairé

- obligations de soins (de moyens et non de résultats)

12

13

Quel est le délai de prescription pour les responsabilités civile et administrative?

10 ans 

14

V/F: un aléa thérapeutique relève de la responsabilité administrative. 

FAUX 

Pas de responsabilité engagée, le patient peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale. 

15

V/F: en cas de faute détachable du service, la responsabilité administrative n'est pas engagée. 

VRAI 

 

16

Quel est le tribunal responsable en cas de faute relevant de la responsabilité administrative?

Tribunal administratif 

Cours administrative d'appel