Item 8 - Ethique médicale Flashcards Preview

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Flashcards in Item 8 - Ethique médicale Deck (13):
1

A quoi sont relatives les lois du 4 mars 2002 et du 22 avril 2005?

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

2

Qu'est ce que la loi Huriet-Serusclat?

Loi concernant la protection des personnes se livrant à la rechercher biomédicale.

3

Quels sont les 4 grands principes éthiques?

Primum non nocere
Bienfaisance et non malfaisance
Autonomie du patient
Tolérance et non-discrimination (justice)

4

Quels sont les 2 types de sauvegarde de justice?

- sauvergarde de justice sur décision du juge des tutelles
- sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la république

5

Qui peut demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique d'un majeur?

- le majeur lui-même
- un membre de sa famille ou une personne proche
- la personne qui exerce déjà sa mesure de protection juridique
- le procureur de la république, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers

6

Qui effectue la demande de sauvegarde de justice au procureur de la république?

Soit le médecine de la personne, accompagné de l'avis conforme d'un psychiatre.
Soit le médecin de l'établissement où se trouve la personne.

7

V/F: une personne sous sauvegarde de justice conserve son droit de vote.

VRAI
--> droits civils et civiques conservés

8

Quelle est la durée d'une sauvegarde de justice? Combien de fois peut-on la renouveler?

1 an
Renouvelable une fois

9

A quel moment cesse une sauvegarde de justice?

- à l'expiration du délai pour lequel elle a été prononcée
- à la levée de la mesure par le juge des tutelles, soit parce que le patient a repris possession de ses facultés, soit parce que les actes pour lesquels elle a été ordonnée ont été accomplis
- à l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle

10

Quelles sont les personnes pouvant être mandataires / curateur / tuteur?

Par ordre de priorité:
1) personne choisie à l'avance par le majeur
2) conjoint ou partenaire lié par un PACS
3) parent ou proche
4) mandataire judiciaire

11

A qui adresser la demande de mise sous curatelle? Qui peut la demander?

A la demande des proches ou du procureur de la Republique.
Demande avec certificat médical, adressée au juge des tutelles.

12

Quelle est la durée d'une curatelle?

5 ans
Renouvelable

13

A quel moment cesse une curatelle?

- à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une curatelle, après avis médical
- à la mise sous tutelle
- à l'expiration de la durée fixée si pas de renouvellement