L'acte d'accusation Flashcards Preview

Procédure et preuve en matière criminelle et pénal > L'acte d'accusation > Flashcards

Flashcards in L'acte d'accusation Deck (10)
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1
Q

Vrai ou faux? Dans les cas 1 à 3, la dénonciation tient lieu d’acte d’accusation.

A

Vrai.

2
Q

En quoi l’acte d’accusation constitue un nouveau départ lorsqu’il s’agit de la CS?

A

À partir de ce moment l’accusé ne pourra plus être déclaré coupable d’une autre infraction que celle émis par l’acte d’accusation.
Elle lie la poursuite.

3
Q

Que contient l’acte d’accusation?

A
  • La ou les infraction
  • Leurs éléments constitutifs
  • Un certain nombre de détail pertinent de manière à pouvoir renseigner l’accusé à propos de sa défense.
4
Q

Est-ce que le moyen par lequel les faits ont été commis doit se retrouver dans l’acte d’accusation?

A

Non.

5
Q

Vrai ou faux? Le langage populaire n’est pas accepté dans l’acte d’accusation.

A

Faux.

6
Q

Qu’est-ce que le règle d’or dans un acte d’accusation?

A

Doit donner à l’accusé tous les détail suffisants pour lui permettre d’assurer une défense pleine et entière.

7
Q

Quel est le critère déterminant de l’acte d’accusation?

A

L’équité du procès

8
Q

Vrai ou faux? La même infraction peut être porté sur un acte d’accusation plus d’une fois.

A

Faux.

9
Q

Si un individu a commis plusieurs délit de fuite, peut-on l’accusé d’un seul délit de fuite ou les différencier?

A

Les différencier s’ils constituent plusieurs infractions distinctes.

10
Q

Peut-on utiliser le témoignage d’une personne dans un autre procédure fondé sur la même inculpation?

A

Non, ne pourra pas être utilisé sauf si….
1. Le témoignage a été reçu en présence de l’accusé
2. Si le témoin ne peut pas prendre la barre.
Cependant le juge se voit le droit de refuser.