La lecture de l'acte d'accusation et l'enregistrement du plaidoyer

Question 1

Quels sont les objectifs de la lecture de l’acte d’accusation?

Answer 1

1. Obtenir le plaidoyer initial de l’accusé une dernière fois pour être sûr.
2. Que toutes les parties soient au fait des accusations précises qui seront l’objet des débats

Question 2

Vrai ou faux? Si un individu refuse d’enregistrer un plaidoyer, on le déclare coupable automatiquement.

Answer 2

Faux, on renvoi à procès automatiquement

Question 3

Est-ce que le juge a le droit de retirer un plaidoyer de culpabilité s’il croit que l’accusé a vécu des pressions pour plaider coupable?

Answer 3

Oui, il demande une enquête.

Question 4

Quels sont les 3 plaidoyers spéciaux?

Answer 4

1. Autrefois acquit, autrefois convict : L’accusé ne peut être jugé 2 fois pour le même crime (procès déjà fait sur l’infraction commise)
2. Res judicata : Pour contrer les condamnations multiples d’un même comportement
3. Issue estoppel : Une décision antérieur d’un tribunal a conclu à l’inexistence d’un élément essentiel de la présente infraction.