L'environnement judiciaire au Québec

Question 1

Qu’est-ce que la juridiction

Answer 1

• Pouvoir de juger, de rendre la justice ; étendue de ce pouvoir
• Tribunal, ensemble de tribunaux de même catégorie

Question 2

Combien y a t-il de districts judiciaire au QC

Answer 2

36 district judiciaires

Question 3

Qu’est-ce qu’un district judiciaire

Answer 3

• Au QC, il constitue une subdivision du territoire de la province aux fins de l’administration du système judiciaire
• Chacun possède un palais de justice

Question 4

De quoi se charge le gouvernement fédérale et provinciale

Answer 4

Provinciale: matière civile et pénale

Fédérale: matière criminelle

Question 5

Qui s’occupe de l’administration de la justice au Québec

Answer 5

Cour du Québec
Cours municipales
Tribunaux administratifs québécois

Question 6

Qui s’occupe de l’administration de la justice au Canada

Answer 6

Cour supérieure
Cour d’appel
Cour suprême
Cour fédérale
Tribunaux administratifs canadiens

Question 7

Expliquer ce qu’est un tribunaux de première instance et quels tribunaux en font partis

Answer 7

• Ils sont les premiers chargés d’entendre une cause
• Cour du Québec, la Cour supérieure, la Cour municipale, la Cour fédérale et les tribunaux administratifs provinciaux et fédéraux

Question 8

Expliquer ce qu’est un tribunaux d’appel et quels tribunaux en font partis

Answer 8

• Il est possible de contester un jugement rendu par un tribunal civil de première instance, sauf si ce jugement est rendu à la division des petites créances
• Cour d’appel du Québec, la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada

Question 9

Comment se nomme la Cour suprême du Canada

Answer 9

Un tribunal de dernière instance (décisions sans possibilités d’appel)

Question 10

Qu’est-ce qu’un tribunal administratif

Answer 10

Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c’est-à-dire qu’il est le premier tribunal saisi d’une affaire. (Entre gouvernement. P ou F et citoyens)

Question 11

Quelles sont les 4 sections du tribunal administratif du Québec

Answer 11

Affaires sociales
Affaires immobilières
Affaires économiques
Territoire/environnement

Question 12

Qu’est-ce qu’un tribunal civil

Answer 12

Il règle les litiges qui surviennent dans les relations civiles, commerciales ou sociales entre les individus.

Question 13

Quelles sont les 4 chambres de la Cour du Québec

Answer 13

• Chambre civile, division ordinaire ;
• Chambre civile, division des petites créances ;
• Chambre civile, division administrative ;
• Chambre de la jeunesse

Question 14

Quel montant doit être la cause pour La Chambre civile, division ordinaire

Answer 14

Moins de 85 000$

Question 15

Quel montant doit être la cause pour La Chambre civile, div. des petites créances

Answer 15

Moins de 15 000$

Question 16

Donner des exemples de division administrative pour La Chambre civile de La Cour du Québec

Answer 16

• Tribunal administratif du logement
• Registraire des entreprises
• Statuer sur les litiges en matière fiscale et de recouvrement de taxes

Question 17

Quelles types de causes sont gérer par la Chambre de la jeunesse

Answer 17

Adoption

Protection des mineurs et de la jeunesse

Question 18

Quels sont les trois types de tribunaux

Answer 18

Tribunaux d’appel
Tribunaux de 1ère instance
Tribunaux administratifs

Question 19

Décrivez le but de la cour supérieure

Answer 19

• Surveillance des tribunaux du QC
• 85 000$ et plus
• Injonctions, faillite, droit de la famille, action collective

Question 20

Décrivez le but de La Cour fédérale

Answer 20

• État vs citoyens
• Compétences fédéral
• Surveillance des tribunaux administratifs fédéraux

Question 21

Qu’est-ce qu’un créancier

Answer 21

Titulaire d’une créance ; personne à qui de l’argent est dû.

Question 22

Comment un créancier peut-il expédier une lettre à un débiteur

Answer 22

Par courrier recommandé
Par un huissier
Par un avocat

Question 23

Éléments à inclure dans une mise en demeure

Answer 23

• Date et coordonnées personne poursuivit
• «Sous toute réserve»
• Problème clair avec dates
• Chance donner
• Réclamation au problème
• Le délai donner (svt 10 jours)
• Conséquences si il n’y a pas satisfaction
• Signature/coordonnées
• Nommer que c’est une mise en demeure

Question 24

Qu’est-ce qu’une action collective

Answer 24

C’est une action en justice (poursuite civile) qui permet à un grand nombre de personnes, des consommateurs ou des citoyens, de poursuivre une entreprise ou une institution publique, afin d’obtenir une indemnisation financière pour une réclamation semblable 
(ex. publicité trompeuse, produit défectueux).

Question 25

Quel est le désavantage et l’avantage de l’avocat qui prend la cause

Answer 25

Avantage: Prestige

Désavantage: pas ou peu d’argent s’il perd la cause

Question 26

Combien de juges doivent provenir du QC à la Cour suprême du Canada

Answer 26

3/9 des juges

Question 27

Quels jugements ne peuvent pas aller en appel

Answer 27

Moins de 60 000$
Petites créances
Certains jugements des tribunaux administratifs

Question 28

Quels sont les deux méthodes alternatives au tribunal

Answer 28

L’arbitrage

La médiation

Question 29

Quelle est la différence entre l’arbitrage et la médiation

Answer 29

• L’arbitrage comprend une décision par un tiers neutre

- La médiation n’impose pas une décision

Question 30

Comment appel t-on l’aide que les personnes et les familles qui ont un faible revenu peuvent avoir droit afin d’obtenir les services d’un avocat, gratuitement ou à peu de frais.

Answer 30

L’aide juridique

Question 31

Quels sont les critères d’admissibilité à l’aide juridique

Answer 31

La situation familiale
Le revenu de l’année précédente
Les valeurs de certains biens
Les liquidités

Question 32

Qui conseille des clients juridiquement ou joue comme médiateur, mais ne peut pas se présenter devant un tribunal

Answer 32

Le notaire

Question 33

Quels sont les documents que seul un notaire peut produire

Answer 33

Testament notarié
Hypothèque immobilière
Contrat de mariage

Question 34

Qui représente la mémoire du procès

Answer 34

Le greffier

Question 35

Nommer des tâches d’un greffier (agis comme secrétaire)

Answer 35

• Préparer et mettre en ordre le dossier créé pour le procès.
• Classer ce « dossier de cour » au bon endroit.
• S’assurer que les avocats et les témoins sont présents au début de l’audition.
• Assermenter les témoins, ce qui signifie leur faire jurer de dire la vérité.
• Planifier les dates d’audiences avec les avocats, selon leurs disponibilités.

Question 36

Qui s’occupe des tâches suivantes:
Remettre directement des documents juridiques à des personnes. Par exemple, il est chargé de remettre à quelqu’un les documents qui l’obligent à se présenter devant un tribunal.
Exécuter des décisions de justice. Par exemple, il peut être amené à expulser un locataire qui ne paie plus son loyer.
Constater officiellement certaines situations. Par exemple, qu’un appartement est en mauvais état. Le constat qu’il rédige peut ensuite servir de preuve en justice.
Récupérer de l’argent qui est dû ou se faire remettre volontairement un bien. Par exemple, une entreprise lui demande de Récupérer une auto, quand l’acheteur ne paie plus ses mensualités.

Answer 36

Le huissier de justice (bad news carrier)

Question 37

Combien y a t-il de membres dans un jury

Answer 37

12 membres choisis au hasard (majeur, citoyen canadien)

Question 38

Qui est considéré comme inhabile

Answer 38

• Membres du gouvernement
• Avocats
• Agents de la paix
• Pompiers