Le droit des personnes, de la famille et des successions Flashcards
Nommer des exemples de droits fondamentaux
- Vie privée
- De l’enfant
- De religion
- De réunion et d’association
Quels sont les droits d’un mineur à moins de 14 ans
Travailler avec une autorisation parentale
Disposer de son salaire pour faire de petits achats personnels (vêtements, nourriture)
Faire et d’accepter seul des dons et des cadeaux de peu de valeur
Léguer par testament des biens de peu de valeur
Signer un bail (le propriétaire peut demander des garanties)
Ouvrir un compte de banque
Contracter un prêt étudiant
Demander à un avocat de le représenter
Quels sont les droits des mineurs à 14-16 ans
Travailler sans autorisation parentale
Consulter un médecin seul et de consentir aux soins proposés
Fonder un organisme sans but lucratif ou d’en être membre
Accomplir des actes liés à son travail ou à la pratique d’un sport ou d’un art (louer un local, acheter du matériel spécialisé, etc.)
Être consulté et informé sur la gestion de son patrimoine
de recevoir une copie du rapport annuel de l’administration de son tuteur
Quels sont les droits de mineurs de 16-18
Obtenir son permis de conduire
Devenir membre d’un syndicat professionnel sans être représenté par son tuteur
Désigner un bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie:
de faire faillite avec l’autorisation du tribunal, si c’est dans son intérêt
Arrêter de fréquenter l’école (l’année scolaire de son 16e anniversaire doit toutefois être terminée);
Obtenir son émancipation du tuteur avec l’autorisation du conseil de tutelle
Se marier, avec l’autorisation du tribunal et après avoir obtenu l’avis de son tuteur, et d’obtenir ainsi sa pleine émancipation; de divorcer
Quels droits acquiert t-on à la majorité
Vote aux élections
Acheter de l’alcool
Avoir accès aux lieux 18-
Personne morale vs personne physique
Morale: une entité qui englobe plusieurs personnes physique
Physique: un être vivant doté de la personnalité juridique, (qui bénéficie de droits et d’obligations)
Mariage vs conjoint de fait (deux personnes qui vivent ensemble)
Mariage: Le Code civil reconnaît le mariage, lui donne divers effets et accorde aux époux divers droits et obligations.
Conjoints de fait: Le Code civil ne reconnaît pas l’union de fait. Les conjoints de fait sont considérés au sens du Code civil comme deux personnes sans lien entre elles.
Divorce vs séparation de corps
Séparation: Ne peuvent se remarier, héritent de l’autre, tjr mariés
Divorce: Fin du mariage, n’héritent pas de l’autre, pour obtenir le divorce, il faut en faire la requête à la Cour supérieure. Lors de cette requête, il faudra prouver l’un des trois motifs suivants : la séparation (de fait ou de corps) depuis au moins un an au moment où le jugement sera prononcé, l’adultère ou la cruauté mentale ou physique.
Lors du divorce comment est séparé le patrimoine familial
50/50
De quoi la liste suivante fait-elle partie:
1. Les résidences de la famille et les droits liés à leur usage 2. Les objets qui garnissent les résidences de la famille 3.Les véhicules automobiles utilisés par la famille 4. L’argent accumulé durant le mariage dans un régime de retraite
Du patrimoine familial
Qu’est-ce que le régime matrimoniale
Les biens des époux qui font partie du régime matrimonial sont ceux qui ne font pas partie du patrimoine familial et qui ne sont pas des biens propres. Et les « biens » incluent aussi les dettes des époux contractées pendant le mariage.
Comment sont séparés les biens du régime matrimonial au divorce
Société d’acquêts (si vous n’avez PAS signé un contrat de mariage auprès d’un notaire): 50/50
Séparation des biens: décidé au notaire
Ce qui appartient au régime matrimonial
L’argent accumulé pendant le mariage (dans un compte bancaire)
Les immeubles à revenus qu’ils possèdent et les loyers
Les placements tels que les actions (sauf les REER et régimes de retraite)
Les biens qu’ils possèdent et qui ne sont pas utilisés par la famille (ex. véhicule pour un commerce)
Les commerces
À quelle catégorie appartiennent ces biens:
• Les biens reçus par donation (don, cadeau) ;
• Les biens reçus par succession (héritage) ;
• Les biens acquis avant le mariage ;
• Les biens personnels (vêtements, bijoux et papiers personnelles) ;
• Les instruments ou outils de travail nécessaires à sa profession.
Aux biens propres (gardés après le mariage)
60%= garde…
Garde exclusive
