Quizz chapitre 3 Flashcards
1
Q
L’endroit où sont jugées les personnes qui n’ont pas acquitté à l’amiable des contraventions de stationnement
A
La cour municipale
2
Q
Le tribunal dont la compétence est de régler un conflit entre un citoyen et un ministère fédéral
A
La cour fédéral
3
Q
Entend les causes pour les affaires sociales
A
Tribunal administratif du Québec
4
Q
Quelles sont les deux décisions qu’un jury peut rendre
A
1- coupable
2- acquitter (innocent)
5
Q
Compléter la phrase: Pour prononcer un verdict de culpabilité, tous les membres d’un jury doivent être convaincus…
A
Hors de tout doute raisonnable
6
Q
Donner des raisons valables pour être exclu d’un jury
A
65+
Condition santé
Inhabile
Dans les 5 dernières années
7
Q
L’endroit où se fait l’appel d’une décision de la Cour supérieur
A
La Cour d’appel du QC
