La Liberté D’entreprendre

Question 1

Liberté d’entreprendre

Answer 1

Valeur constitutionnelle

Pas y porter atteinte ou limiter sauf si raison d’intérêt général ou exigences constitutionnelles

Question 2

La liberté d’entreprendre comprend 2 autres libertés

Answer 2

Liberté d’exercer une activité professionnelle -> chacun est libre d’exercer l’activité qu’il veut
Liberté d’exercice -> opérateur éco peut gérer son entreprise comme il l’entend -> décider de sa forme juridique, mode de financement, d’activité, travailler seul ou non, lieu d’activité

Question 3

Restrictions légales

Answer 3

priver d’exercer une activité faute de capacité juridique ou en raison d’incompatibilité ou d’une condamnation pénale ou d’une mesure d’élimination de la vie des affaires

Question 4

Restrictions conventionnelles

Answer 4

Clause de non concurrence -> limiterait la liberté d’entreprendre de l’autre -> contrat de travail ou vente d’entreprise

Question 5

Clause de non concurrence condition et portée

Answer 5

Conditions de validité : justifiée par la protection d’un intérêt légitime et proportionné + préciser la nature de l’activité visée + limitée dans le temps et dans l’espace + se trouver dans un contrat de travail + faire l’objet d’une contrepartie financière
Portée -> Limite la liberté d’entreprendre + transmise aux héritiers + profite aux sous acquéreur en cas de revente de fonte