La Libre Concurrence Flashcards
Libre concurrence
Rattachée à la liberté d’entreprendre
Tout le monde peut entreprendre une activité concurrente à celle d’autrui sans que cela puisse lui être reproché
Entreprises peuvent s’entendre et éliminer d’autres concurrents
Comportements constitutifs de la concurrence déloyale
Dénigrement -> direct ou omission + concurrent dénigré doit être identifié ou identifiable + allégations pas nécessairement fausses -> simple dévalorisation peut être condamnée
Confusion -> entreprise qui par des procédés ou manœuvres a cherché à créer la confusion dans l’esprit de la clientèle -> 2 comportements utiliser les signes distinctifs de l’entreprise concurrente ou imiter les produits du concurrent ou les conditionnements
Désorganisation -> pratique déloyale comme violation secrets des affaires ou détournement de fichiers clients
Parasitisme -> comportement par lequel un agent éco s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts de son savoir-faire ou de sa notoriété -> pas nécessaire qu’il y ait un rapport de concurrence entre les deux contrairement aux autres
Action en concurrence déloyale
Responsabilité délictuelle -> prouver l’intention de nuire + avoir un préjudice
Sanctions -> arrêt du comportement fautif fermeture du fonds de commerce dommages intérêts
Pratiques restrictives de concurrence
Revente à perte -> revente à un prix inférieur à son prix d’achat u
Prix minimum imposé -> interdit d’imposer un prix minimal au prix de revente exception pour les livres
Paracommercialité occulte et vente sauvage -> interdiction de l’exercice de certaines activités commerciales quand elles ne sont pas déclarées ou exercer les activités sur le domaine public sans autorisation
Pratiques abusives -> obtenir ou tenter un avantage disproportionné ou sans aucune contrepartie
Réglementation anticartel et le sherman act
Interdire les ententes susceptibles d’affecter le commerce ou de restreindre le jeu de la concurrence et condamne l’exploitation de façon abusive une position dominante
Ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence
Prohibition des entente des abus de domination + liberté des prix avec autorité de la concurrence
Pratiques anti concurrentielles
Prohibition des ententes
Prohibition des abus de domination -> interdit l’exploitation abusive d’une position dominante ou de l’état de dépendance éco d’une entreprise cliente ou fournisseur dès que cela est susceptible d’affecter le fonctionnement du marché de la concurrence
Prix abusivement bas
Les concentrations
Contrôlées par ADLC notifier quand on dépasse un seuil -> opération suspendue -> relève pas de son contrôle ou valider ou valider avec engagement / avoir des doutes pour l’atteinte de la concurrence / refuser
